Le rapport annuel 2025 de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), publié en septembre 2026, chiffre à 136 les infractions de détournement de finalité de traitements de données personnelles recensées dans ses enquêtes, contre 75 en 2024. Il décrit également SCAF-PN, un dispositif associant analyse des traces, contrôles hiérarchiques et investigations. Ces données n’équivalent ni à 136 condamnations ni à 136 policiers distincts.

136 infractions recensées dans les enquêtes de l’IGPN

Le rapport officiel (pages imprimées 20 et 53) présente, parmi les infractions visées dans les dossiers pour atteintes à la probité, 136 faits de consultation indue de fichiers en 2025 contre 75 en 2024, soit une augmentation de 81 %. Il recense également 117 infractions de violation du secret en 2025 contre 93 en 2024. Une enquête peut viser plusieurs qualifications pénales : il serait donc inexact de cumuler ces nombres pour en déduire un nombre d’affaires ou de personnes.

Selon l’IGPN, les fichiers les plus fréquemment concernés sont, dans l’ordre, le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires), le SIV (Système d’immatriculation des véhicules) et le FPR (Fichier des personnes recherchées). Le rapport cite aussi l’existence de trafics d’informations et de recherches injustifiées. Ces constats ne peuvent pas être étendus à l’ensemble des agents.

SCAF-PN : surveiller, contrôler, enquêter

Lancé en septembre 2025, le programme SCAF-PN — Surveillance et contrôle des accès aux fichiers de la Police nationale — s’organise autour de trois fonctions : identifier des utilisations anormales, demander des vérifications aux directions concernées, puis ouvrir une enquête si des doutes sérieux subsistent.

Le document précise que les premiers algorithmes, mis au point avec la direction nationale de la police judiciaire, ont exploité sur l’ensemble de l’année 2025 des traces de consultations du TAJ et du FPR. L’IGPN indique avoir sélectionné dans un premier temps certains profils cumulant plusieurs indicateurs atypiques, afin de tester et de consolider la procédure de contrôle. Cette détection ne vaut pas preuve de faute : une levée de doute humaine est prévue avant d’éventuelles suites.

CITAR, hiérarchie de proximité et piste d’audit

La documentation décrit aussi CITAR, outil visant le contrôle des accès par l’encadrement de proximité, ainsi qu’un dispositif de centralisation des traces de consultations. Le schéma du rapport présente un cheminement allant des alertes aux vérifications puis, si nécessaire, à l’intervention de l’IGPN. L’objectif déclaré est à la fois préventif et répressif.

Pour le SIV, le rapport évoque un travail avec l’Agence nationale des titres sécurisés et d’autres services afin de repérer des opérations susceptibles d’être anormales, notamment certaines levées d’immobilisation. Là encore, une anomalie informatique est un signal à vérifier, pas une démonstration automatique de détournement.

La mobilité des accès : NEO ajoute un enjeu de contrôle

Les terminaux professionnels NEO facilitent l’accès à des applications policières sur le terrain. Ce gain opérationnel renforce la nécessité de contrôler la finalité des consultations. Le 1er avril 2026, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a reconnu devant le Sénat que l’usage du rapprochement facial du TAJ lors de simples contrôles d’identité était illégal, tout en rappelant que certaines utilisations sont permises dans un cadre judiciaire spécifique.

Cette reconnaissance ministérielle ne doit pas être confondue avec le constat de 136 infractions dans les travaux de l’IGPN : il s’agit de sources et de périmètres statistiques différents. Le nombre précis des contrôles d’identité ayant donné lieu à un usage illégal de reconnaissance faciale n’est pas établi par ces documents.

Quelles limites à la surveillance des agents ?

L’IGPN souligne que l’amélioration des outils de détection et les signalements internes contribuent à augmenter les affaires identifiées. Il n’est donc pas possible de mesurer à partir du seul chiffre de +81 % l’évolution réelle de toutes les consultations abusives. Les résultats détaillés des algorithmes, leurs faux positifs et les sanctions éventuelles ne sont pas suffisamment documentés dans le rapport pour tirer un bilan complet.

Analyse : la traçabilité n’est efficace que si les alertes sont examinées

La question décisive n’est pas simplement de savoir si chaque accès laisse une trace. Elle est de savoir qui vérifie ces traces, avec quels moyens, selon quels critères et avec quelles garanties pour les personnes contrôlées. SCAF-PN documente un mécanisme institutionnel concret, mais pas un système infaillible. Enquêter sur son efficacité nécessite des données agrégées concernant les alertes, les vérifications, les suites disciplinaires et judiciaires ainsi que les mesures correctrices.

Ce nouveau volet complète nos archives sur NEO, TAJ et la reconnaissance faciale et notre hors-série sur les technologies d’identification.

Glossaire

IGPN : Inspection générale de la police nationale. TAJ : Traitement d’antécédents judiciaires. FPR : Fichier des personnes recherchées. SIV : Système d’immatriculation des véhicules. SCAF-PN : Surveillance et contrôle des accès aux fichiers de la Police nationale. CITAR : outil de contrôle cité dans le rapport IGPN.

Sources et documents

• IGPN, rapport annuel 2025 — PDF, notamment pages imprimées 20 et 57-58
• Police nationale — présentation et rapports de l’IGPN
• Sénat, séance du 1er avril 2026 — déclarations du ministre sur NEO et TAJ

Les chiffres présentés sont ceux des infractions visées dans les enquêtes de l’IGPN, non un bilan des condamnations définitives. Ils ne permettent pas de présumer la culpabilité de personnes déterminées.

Christophe Martin-Landré — Journaliste d’investigation, directeur de publication, PRODPRESS MEDIA GROUP LLC.

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