Le fichier de renseignement CRISTINA bénéficie d’un régime de confidentialité particulier. Ce secret n’efface pourtant pas tout contrôle judiciaire : le Conseil d’État a validé son cadre juridique en 2010, puis ordonné en 2019 l’effacement de données devenues périmées. La récente affaire d’un agent de la DGSI, jugée le 22 octobre 2026, offre un autre éclairage, distinct, sur les règles de consultation par les personnels habilités.

Un fichier dont l’acte de création peut rester non publié

CRISTINA, pour « Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux », a été créé dans un cadre juridique lié à la sûreté de l’État. Le 16 avril 2010, le Conseil d’État a rejeté des recours dirigés contre les décrets entourant sa création et la dispense de publication de l’acte principal. Après examen du texte non public, la haute juridiction avait estimé que la loi autorisait cette exception et que des garanties légales existaient.

Cette décision n’équivaut pas à un accès public au contenu de CRISTINA. Le secret de la défense nationale encadre la communication de certaines informations, notamment lorsqu’une confirmation de l’inscription d’une personne ou une description des données détenues pourrait compromettre les missions du renseignement.

2019 : le Conseil d’État ordonne un effacement effectif

Le 31 juillet 2019, dans sa décision n° 417109, la formation spécialisée du Conseil d’État a jugé que CRISTINA contenait des données périmées concernant un requérant. Elle a ordonné au ministre de l’Intérieur, et donc à la DGSI, de procéder à leur effacement. Les autres demandes relatives à un traitement distinct de la DGSE étaient examinées séparément.

Cette décision apporte une preuve juridique nette : même lorsque le contenu intégral d’un fichier n’est pas accessible aux personnes concernées, le juge compétent peut vérifier la légalité de données et imposer leur suppression lorsque leur conservation n’est plus justifiée.

La formation spécialisée peut consulter des éléments protégés du contradictoire ordinaire sans les rendre publics. Une décision rejetant un recours n’indique donc pas nécessairement publiquement si le requérant figure dans le fichier. Cette architecture vise à concilier protection de l’État et contrôle juridictionnel, mais pose une difficulté évidente de transparence pour les intéressés.

2019 et 2026 : deux retraits d’habilitation, pas une affaire unique

Dans un contentieux distinct, la cour administrative d’appel de Paris avait le 5 juillet 2019 validé le retrait d’habilitation d’un commandant de police de la DGSI, notamment après des consultations personnelles de CRISTINA. Le tribunal administratif de Paris a ensuite, le 22 octobre 2026, rejeté le recours d’un autre agent dont certaines consultations n’avaient pas été justifiées par les besoins du service.

Les circonstances et protagonistes sont différents. Leur rapprochement permet de documenter un même principe : disposer techniquement d’un droit d’accès ou d’une habilitation ne dispense jamais de justifier la finalité professionnelle des consultations. Aucune relation entre les dossiers n’est établie.

Les droits des personnes : un accès indirect, des contrôles spécifiques

Lorsqu’un traitement relève des fichiers intéressant la sûreté de l’État, certaines demandes d’accès, de rectification ou d’effacement suivent une procédure indirecte auprès de la CNIL. Celle-ci conduit ou fait conduire les vérifications autorisées. Dans le cadre prévu par le droit, elle peut confirmer l’accomplissement de la procédure sans dévoiler la présence ou l’absence de données relatives au demandeur.

En cas de contestation, la formation spécialisée du Conseil d’État dispose de pouvoirs particuliers. Le jugement de 2019 illustre la possibilité d’ordonner une correction malgré la confidentialité de certaines pièces. Ce mécanisme est distinct de celui applicable au TAJ ou aux fichiers ordinaires de police judiciaire.

Une enquête encore ouverte sur les contrôles internes

Les décisions judiciaires documentent l’existence de consultations personnelles contestées et la possibilité d’effacer des données périmées. Elles ne décrivent pas l’ensemble des mécanismes internes de détection et de contrôle des accès à CRISTINA. Il serait donc abusif de conclure, sur cette seule base, à une absence d’audits ou à une défaillance systémique.

Les prochains éléments recherchés portent sur les contrôles non classifiés, les garanties de traçabilité, les voies de signalement interne et les éventuels bilans agrégés de mesures correctrices. Les demandes de réponse devront être formulées de manière à ne pas solliciter d’informations classifiées ou de données permettant d’identifier des sources humaines.

À lire aussi : notre article sur la décision de justice du 22 octobre 2026 concernant un agent de la DGSI.

Glossaire

CRISTINA : fichier du renseignement intérieur. CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés. Formation spécialisée : formation du Conseil d’État compétente pour certains contentieux du renseignement. Droit d’accès indirect : procédure encadrée permettant une vérification sans communication automatique de toutes les données. Habilitation : autorisation individuelle soumise au besoin d’en connaître.

Sources primaires et ressources

• Conseil d’État, 16 avril 2010 : décision et analyse sur CRISTINA
• Conseil d’État, 31 juillet 2019, n° 417109 — effacement de données périmées
• CAA de Paris, 5 juillet 2019, n° 19PA00445 — retrait d’habilitation
• Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2026, n° 2404994
• CNIL, vérification des fichiers de police et de renseignement

Les décisions sont juridiquement distinctes. Aucune conclusion pénale ou accusation de manquement généralisé ne peut en être déduite.

Christophe Martin-Landré — Journaliste d’investigation, directeur de publication, PRODPRESS MEDIA GROUP LLC.

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