Le 31 octobre 2026 expire le délai fixé par la CNIL aux ministères de l’Intérieur et de la Justice pour mettre le Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) en conformité avec plusieurs obligations relatives à l’exactitude des données et aux droits des personnes. À deux jours de l’échéance, les documents publics consultés ne permettent pas de confirmer que les injonctions ont été entièrement exécutées. Cela ne prouve pas, à ce stade, qu’elles ne l’ont pas été.

Une injonction prononcée le 17 octobre 2024

La délibération SAN-2024-017, adoptée le 17 octobre 2024 et publiée le 6 novembre, prononçait un rappel à l’ordre contre les deux ministères et des injonctions de mise en conformité. La CNIL relevait des manquements touchant à l’exactitude du fichier, à l’information délivrée aux personnes et à l’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement.

Le texte fixe expressément l’échéance du 31 octobre 2026. Il exige également que les responsables transmettent à la formation restreinte de la CNIL les justificatifs des mesures prises. L’expiration prochaine de cette échéance ne signifie ni prolongation tacite ni constat immédiat d’une nouvelle sanction : une appréciation sur le respect effectif des obligations appartient à l’autorité compétente.

Un système dépendant des informations envoyées par les juridictions

Le TAJ contient notamment des données relatives à des personnes mises en cause et à des victimes. Une décision de relaxe ou d’acquittement définitive peut conduire à un effacement, sauf décision motivée de maintien ; les classements sans suite et non-lieux répondent à d’autres règles de mention ou d’effacement. Le problème soulevé par la CNIL tient à la fiabilité de la transmission et de la mise à jour des décisions judiciaires dans la base.

Dans la délibération, les services expliquaient que plus d’un million de décisions devaient donner lieu à des mises à jour chaque année, alors qu’environ 300 000 mises à jour seulement étaient recensées. Certaines juridictions transmettaient peu de décisions, voire aucune, au moment des contrôles. L’interconnexion entre le système judiciaire Cassiopée et le TAJ n’était alors pas opérationnelle au niveau nécessaire.

Attention à l’interprétation statistique : la différence entre ces volumes ne permet pas d’affirmer qu’il existe automatiquement 700 000 fiches nominatives incorrectes supplémentaires chaque année. Les données portent sur des procédures, des décisions et des transmissions, qui ne sont pas directement équivalentes.

Les demandes des citoyens : des retards constatés

La CNIL relevait également qu’au moment de ses contrôles, les parquets ne répondaient pas à environ 60 % des demandes d’informations adressées par les services gestionnaires dans le cadre des procédures d’accès. Selon le dossier, 511 demandes restaient à traiter au 31 décembre 2023. Ces chiffres décrivent un état historique de la situation, pas le niveau de traitement en octobre 2026.

Le droit d’accès, la rectification et l’effacement peuvent avoir des conséquences directes sur la vie des personnes : certaines enquêtes administratives peuvent se fonder sur des informations issues du TAJ pour l’accès à des emplois sensibles ou l’examen de dossiers de nationalité.

Pourquoi Cassiopée est au centre de l’enjeu

Cassiopée est l’application de gestion des procédures pénales utilisée dans les juridictions judiciaires. Pour que les décisions finales soient répercutées correctement dans le TAJ, il faut une transmission fiable et une actualisation effective. En 2024, la CNIL jugeait insuffisants les mécanismes reposant principalement sur les « fiches navettes » et sur des pratiques disparates selon les juridictions.

Les annonces ou estimations budgétaires concernant une future interconnexion ne démontrent pas qu’elle est devenue générale et pleinement opérationnelle. La réponse devra venir d’éléments récents et vérifiables de l’Intérieur, de la Justice ou de la CNIL.

Ce que la rédaction doit encore obtenir

• Les justificatifs de mise en conformité transmis à la CNIL avant ou à l’échéance du 31 octobre 2026.
• Le taux réel d’intégration des suites judiciaires dans le TAJ en 2025 et 2026.
• Le volume actuel des demandes d’accès, de rectification et d’effacement en attente.
• Le statut de l’automatisation des transmissions entre Cassiopée et le TAJ.
• Une éventuelle décision ultérieure de la CNIL constatant l’exécution ou la persistance des manquements.

Analyse PRODPRESS : le vrai risque est la donnée obsolète qui continue d’agir

L’accès rapide aux antécédents judiciaires est souvent présenté comme un enjeu d’efficacité. Mais une donnée erronée ou dépassée peut aussi produire des effets administratifs réels. Le contrôle des consultations, abordé dans notre enquête sur SCAF-PN et l’IGPN, doit donc être distingué du contrôle de la qualité du contenu des fichiers : savoir qui accède aux données ne garantit pas qu’elles sont exactes.

L’échéance du 31 octobre 2026 constitue une date de suivi légitime et précise. La rédaction s’abstiendra de présenter l’absence d’une annonce publique comme la preuve d’une carence tant que les réponses de l’autorité de contrôle et des ministères ne seront pas disponibles.

Glossaire

TAJ : Traitement d’antécédents judiciaires. Cassiopée : application de gestion des procédures pénales. CNIL : autorité administrative indépendante chargée de la protection des données. Fiche navette : dispositif de transmission des suites judiciaires. Injonction : décision imposant de prendre certaines mesures dans un délai déterminé.

Sources primaires et ressources

• CNIL, délibération SAN-2024-017 du 17 octobre 2024 — texte intégral
• CNIL, communiqué sur le TAJ et les ministères
• CNIL, TAJ : exercer les droits des personnes
• Service-Public : Traitement d’antécédents judiciaires

Actualisation rédactionnelle datée du 29 octobre 2026 : le constat de mise en conformité finale n’a pas pu être établi à cette date. Les chiffres historiques cités sont ceux des contrôles et de la décision publiés en 2024.

Christophe Martin-Landré — Journaliste d’investigation, directeur de publication, PRODPRESS MEDIA GROUP LLC.

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