Le 22 octobre 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours d’un agent de la DGSI contre le retrait de son habilitation au secret de la défense nationale. Parmi les griefs examinés : des consultations injustifiées du fichier CRISTINA, dont l’accès à des fiches de collègues que l’intéressé disait avoir recherchées pour connaître leurs dates de naissance à des fins festives. Le jugement est public ; il ne constitue pas une condamnation pénale.

Une décision administrative du 5 décembre 2023

Selon le jugement n° 2404994, l’agent avait rejoint la Direction générale de la sécurité intérieure le 2 septembre 2019 comme documentaliste et était devenu chef de pôle documentation en mars 2023. Le ministre de l’Intérieur a abrogé le 5 décembre 2023 l’habilitation qui lui avait été accordée le 27 août 2019. Après le rejet de son recours gracieux, l’intéressé a contesté cette décision devant la justice administrative.

Le ministère fondait sa décision sur deux éléments distincts : des consultations considérées comme injustifiées d’un fichier de renseignement et un comportement jugé perturbateur à l’égard de la hiérarchie et du service. Le tribunal devait apprécier la légalité du retrait d’habilitation, non prononcer une peine.

Les explications de l’agent écartées par le tribunal

L’intéressé ne contestait pas la matérialité des consultations, mais soutenait qu’elles étaient liées à ses missions. Il invoquait aussi une formation insuffisante à l’utilisation du fichier. Concernant les fiches personnelles de certains collègues, il expliquait vouloir obtenir leurs dates de naissance pour des occasions festives. Les juges ont estimé qu’aucune de ces explications ne justifiait les recherches au regard d’un besoin professionnel réel.

L’article R. 2311-7 du code de la défense et l’instruction interministérielle IGI 1300 combinent deux exigences : l’habilitation et le « besoin d’en connaître ». Une habilitation n’autorise donc pas la consultation de toute donnée disponible dans un outil auquel l’agent peut techniquement accéder.

Des accusations de harcèlement évoquées, sans constat juridictionnel

L’agent soutenait également que son attitude contestataire était liée à des faits de harcèlement moral dont il aurait été témoin et qu’il voulait dénoncer. Le tribunal n’a pas établi que ces faits existaient ; il a jugé que cette justification, même à la supposer fondée, ne suffisait pas à excuser les comportements relevés dans le dossier. Aucune conclusion générale ne peut donc être tirée sur l’existence ou l’absence de harcèlement dans le service.

Ce qui est établi — et ce qui ne l’est pas

• Établi : l’agent a réalisé des consultations injustifiées de CRISTINA, selon les motifs retenus par le tribunal.
• Établi : le juge a rejeté la demande d’annulation du retrait d’habilitation.
• Non établi par cette décision : le nombre exhaustif de consultations, les modalités de détection, une éventuelle transmission de données à des tiers ou des poursuites pénales.
• À vérifier : l’existence de suites disciplinaires distinctes et le traitement éventuel des signalements internes allégués.

Un précédent en 2019, sans lien démontré entre les affaires

Le 5 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Paris avait validé dans une procédure distincte le retrait d’habilitation d’un commandant de police affecté à la DGSI. La juridiction avait retenu des consultations personnelles de CRISTINA ainsi que la communication d’informations classifiées à un ancien agent. Ces deux affaires ne doivent pas être fusionnées : aucune pièce publique consultée ne démontre une relation entre les personnes ou les événements.

Analyse : l’accès légal n’est pas un accès illimité

Cette affaire met au premier plan le contrôle interne des usages de fichiers sensibles. Les traces de consultation, les habilitations individuelles, la nécessité professionnelle et les vérifications hiérarchiques sont autant de questions auxquelles la justice administrative fournit un cadre, mais pas un inventaire des contrôles opérationnels. Le jugement public ne décrit pas le dispositif ayant permis de détecter les accès en cause. Présumer une surveillance exhaustive serait aussi infondé que conclure à une absence de contrôle.

La suite de l’enquête devra donc rechercher des éléments publics sur l’audit des accès, les conditions de retrait des habilitations et les garanties ouvertes aux agents et aux personnes concernées, sans solliciter de données classifiées.

Glossaire

DGSI : Direction générale de la sécurité intérieure. CRISTINA : Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux. Habilitation : autorisation d’accès à des informations classifiées, soumise au besoin d’en connaître. Recours pour excès de pouvoir : action devant le juge administratif visant l’annulation d’une décision.

Sources et documents

• Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2026, n° 2404994 — texte intégral
• CAA de Paris, 5 juillet 2019, n° 19PA00445
• Conseil d’État, 16 avril 2010 : légalité des décrets relatifs à CRISTINA
• Code de la défense — protection du secret de la défense nationale

Précision déontologique : l’analyse d’un retrait d’habilitation administratif ne saurait être assimilée à une déclaration de culpabilité pénale. Les accusations non établies sont rapportées au conditionnel.

Christophe Martin-Landré — Journaliste d’investigation, directeur de publication, PRODPRESS MEDIA GROUP LLC.

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