VSA, BriefCam, Système V : quelles réponses du ministère et quelles garanties contrôlées par la CNIL ?

by CHRISTOPHE MARTIN-LANDRE
prodpress@protonmail.com
0 00 22 min 4 heures 2

PRODPRESS® — Enquête documentaire | France | Police, justice et technologies | 2 novembre 2026

Chapô. Depuis 2015, des services de police et de gendarmerie ont exploité des logiciels d’analyse automatisée d’images avant d’accomplir certaines formalités réglementaires. Les révélations concernant BriefCam, les contrôles de la CNIL, le déploiement de Système V et les décisions de justice de Moirans et Nice soulèvent une question centrale : comment démontrer que les systèmes de surveillance et d’investigation sont effectivement conformes, au-delà des déclarations et récépissés administratifs ? Alors que la France a prolongé en août 2026 une expérimentation spécifique de vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2030, PRODPRESS rapproche les documents officiels, ses archives et les questions encore ouvertes.

1. Une enquête journalistique à l’origine des contrôles

Le 14 novembre 2023, le média d’investigation Disclose publie une enquête sur l’utilisation de BriefCam par des services du ministère de l’Intérieur. Ce logiciel permet la recherche assistée au sein de séquences enregistrées, selon des critères de mouvements, d’objets ou d’apparence. Certaines versions offraient aussi des fonctions de reconnaissance faciale : l’existence de cette capacité, son activation et son emploi effectif doivent être distingués.

Après ces révélations, la CNIL procède à un contrôle sur pièces le 6 décembre 2023, puis à des contrôles sur place les 15 et 21 mai 2024. Le ministère mandate parallèlement les inspections générales. Leur rapport, publié le 28 octobre 2024, présente un cas reconnu d’utilisation illégale de la reconnaissance faciale parmi près de 600 exploitations recensées de BriefCam. Il décrit une politique insuffisamment coordonnée d’acquisition et de suivi de ces logiciels.

Selon les inspections, les utilisations de BriefCam examinées concernaient des recherches judiciaires en différé, et non une surveillance administrative en temps réel. Cette limitation de périmètre doit être conservée : le rapport ne prouve ni l’absence de toute autre pratique, ni une reconnaissance faciale permanente de la population.

2. La réponse écrite du ministère existe : 18 mars 2024

La décision CNIL MED-2024-150 du 15 novembre 2024 cite explicitement la réponse du ministère au questionnaire adressé le 6 décembre 2023. Celle-ci est parvenue à la Commission le 18 mars 2024. La décision détaille ensuite des constats effectués sur pièces et sur place.

  • Système V, anciennement « Sigma enquêteurs », gendarmerie : utilisé depuis 2021 ; engagement de conformité transmis le 20 novembre 2023.
  • Système V, préfecture de police de Paris : utilisé depuis 2021 ; engagement de conformité transmis le 30 octobre 2023.
  • BriefCam, police nationale : usages recensés depuis 2015 ; engagement de conformité transmis le 14 décembre 2023.
  • BriefCam, service central de renseignement criminel de la gendarmerie : exploitation depuis 2018 ; engagement de conformité transmis le 7 octobre 2024.
  • Axiom et Physical Analyzer : la CNIL indiquait ne pas avoir reçu certains engagements de conformité et analyses d’impact dans le périmètre de contrôle de novembre 2024.
  • Pathfinder et Système V à la DGPN : engagements transmis sans AIPD jointe au moment des constats repris dans la décision ; cela ne renseigne pas, à lui seul, sur leur situation en novembre 2026.

La Commission conclut que, pour plusieurs logiciels, le ministère n’a pas satisfait aux exigences du décret du 7 mai 2012 avant leur utilisation. Elle rappelle aussi le contrôle du magistrat dans chaque procédure relevant du régime des logiciels de rapprochement judiciaire (LRJ). Une omission de formalité ne permet pas de déclarer automatiquement nulle chaque enquête individuelle ; ce point relève de l’examen juridique et judiciaire de chacune d’elles.

3. Reconnaissance faciale : un usage illégal constaté

Les contrôleurs de la CNIL ont recueilli l’information selon laquelle une fonctionnalité de reconnaissance faciale de BriefCam avait été utilisée une fois lors des émeutes de l’été 2023, apparemment pour une recherche a posteriori. La décision qualifie cet emploi d’illégal. Elle relève aussi qu’une désinstallation avait été ordonnée dans la gendarmerie, sans que tous les services du ministère aient nécessairement cessé d’utiliser les logiciels concernés.

L’alerte juridique va au-delà du cas individuel : des fonctions proches de la biométrie pouvaient rester techniquement disponibles, même lorsque des instructions administratives en interdisaient l’emploi. Pour la CNIL, la conformité exige des mesures empêchant effectivement l’activation, éventuellement des alertes en cas de réactivation et, idéalement, une version du logiciel dépourvue de fonctions biométriques non autorisées.

Il ne faut donc pas confondre « module présent », « module activé » et « usage attesté dans une procédure ». Ces trois niveaux appellent des pièces probatoires différentes : version logicielle, configuration et journaux d’utilisation.

4. La mise en demeure de novembre 2024 : quelles réponses et quelles suites ?

La décision MED-2024-150 ordonne au ministère de transmettre les engagements de conformité manquants, de réaliser les analyses d’impact nécessaires pour les LRJ concernés, d’empêcher l’emploi des fonctions de reconnaissance faciale et de justifier auprès de la CNIL le respect de ces prescriptions.

Délai applicable : deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. Le point de départ n’est pas nécessairement la date de publication sur Légifrance. La décision prévoit la clôture de la procédure par courrier en cas de conformité, ou la possibilité d’une procédure de sanction en cas de non-respect.

Au 2 novembre 2026, PRODPRESS n’a pas identifié dans les sources publiques consultées le contenu complet des réponses ultérieures du ministère ni un compte rendu public démontrant le niveau d’exécution de toutes les corrections. Il serait incorrect d’en déduire qu’aucune réponse n’a été transmise. Les pièces à rechercher restent notamment les attestations techniques de neutralisation des modules, les AIPD, les engagements de conformité et l’existence éventuelle d’une lettre de clôture.

5. Juin 2025 : ce que le ministère déclare officiellement au Parlement

Dans la réponse ministérielle publiée le 3 juin 2025 à la question écrite n° 1955, le ministère présente BriefCam comme un outil de recherche judiciaire en temps différé, sur un poste dédié et sans connexion à d’autres fichiers. Il indique que la gendarmerie a suspendu l’utilisation à compter du 17 novembre 2023, et que la police nationale conserve des usages limités à des personnels habilités.

Le ministère soutient également que le récépissé émis par la CNIL après réception d’un engagement de conformité a permis de régulariser le cadre déclaratif. La réception d’un engagement ne doit toutefois pas être confondue avec la démonstration que toutes les obligations techniques, analyses d’impact et garanties de conception ont fait l’objet d’un audit concluant.

Le gouvernement décrit Système V comme un projet de remplacement de BriefCam, devant être dépourvu de fonctions de reconnaissance faciale et de lecture automatique de plaques. Les étapes de développement et l’exploitation actuelle doivent être contrôlées séparément. PRODPRESS a documenté l’évolution de Système V et son transfert annoncé de XXII à Orasio le 29 octobre 2026. Une annonce de fournisseur n’établit pas la configuration de chaque logiciel déployé.

6. Moirans et Nice : deux limites posées par les juges

Moirans (Isère), jugement du 24 janvier 2025

Par jugement n° 2105328, présenté publiquement le 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commune de mettre en œuvre BriefCam. Il a relevé l’absence de finalités déterminées et explicites et de garanties suffisantes pour le respect de la vie privée, et a enjoint à la ville de cesser sans délai l’usage de ce logiciel. La décision concerne ce traitement algorithmique et non toutes les caméras ordinaires de la commune. Lire le communiqué officiel du tribunal.

Nice, décision du Conseil d’État du 30 janvier 2026

Le Conseil d’État, décision n° 506370, a confirmé que les dispositions générales permettant la vidéoprotection des voies publiques ne sauraient être interprétées comme autorisant automatiquement une analyse algorithmique systématique. L’affaire concernait la détection de stationnements irréguliers aux entrées des écoles de Nice. Il faut lire cette jurisprudence dans le contexte juridique alors examiné : elle ne supprime pas les régimes législatifs spéciaux et postérieurs de VSA.

Enjeu commun : une autorisation de filmer n’est pas une autorisation générale d’analyser les images par n’importe quel algorithme.

7. Août 2026 : l’expérimentation VSA prolongée jusqu’au 31 décembre 2030

L’article 50 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 modifie l’article 10 de la loi du 19 mai 2023. Le texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de certains traitements algorithmiques d’images collectées par des systèmes de vidéoprotection ou des caméras installées sur des aéronefs autorisés.

Le champ demeure limité à la prévention de risques d’actes terroristes ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, dans les hypothèses et les lieux prévus par la loi. Il ne s’agit pas d’un permis général d’identifier les participants à des manifestations, de reconnaître les visages ou de croiser automatiquement les images avec des bases policières.

Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel rappelle que l’analyse automatisée accroît les informations extraites d’images filmées. Pour certains bâtiments ou lieux exposés à un risque permanent, il formule une réserve : la durée de l’autorisation de traitement algorithmique ne saurait excéder trois mois, avec renouvellement possible dans les mêmes conditions.

La vérification de la légalité d’un déploiement en 2026 suppose de contrôler l’arrêté d’autorisation, les événements ciblés, le périmètre, les durées, les limitations fonctionnelles, le contrôle humain, l’information du public et les mécanismes de traçabilité. Les garanties légales ne prouvent pas leur mise en œuvre effective dans chaque centre de supervision.

8. Ne pas mélanger VSA, rapprochement judiciaire, fichiers policiers et boîtes noires

  • VSA au titre de l’expérimentation 2023-2030 : détection de certains événements dans les images pour des finalités et lieux légalement déterminés, sous autorisations et garanties spécifiques.
  • BriefCam / Système V / SIGMA enquêteurs : outils d’analyse et de rapprochement de séquences enregistrées utilisés dans le contexte d’enquêtes judiciaires, avec les conditions prévues pour les LRJ.
  • Pathfinder, Axiom et Physical Analyzer : logiciels de traitement et d’analyse de données numériques en investigation ; leur cadre doit être examiné selon les fonctions réellement employées et les traitements déclarés.
  • NEO / TAJ : terminaux, applications et fichiers policiers présentant des enjeux propres d’habilitation, de recherche photographique, de journalisation et de contrôle des consultations.
  • « Boîtes noires » relevant de l’article L.851-3 du code de la sécurité intérieure : traitements automatisés de données de connexion à des fins de renseignement, sous un régime spécifique incluant le contrôle de la CNCTR. Elles ne sont ni Système V ni la VSA expérimentale.
  • Imsi-catchers et extraction de téléphones : techniques distinctes concernant les communications ou les terminaux numériques, à ne pas présenter comme un dispositif unique avec la VSA.

L’existence parallèle de ces technologies ne démontre pas qu’elles seraient réunies dans un système central de surveillance universelle. Une utilisation combinée ne pourrait être établie qu’au moyen d’éléments techniques, contractuels et procéduraux propres à un cas précis.

9. Le 31 octobre 2026 : une autre échéance CNIL, concernant le TAJ

La délibération SAN-2024-017 du 17 octobre 2024 concerne le Traitement d’antécédents judiciaires, sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur avec un rôle essentiel du ministère de la Justice. Elle vise l’exactitude et l’actualisation des données, ainsi que les droits d’accès, de rectification et d’effacement. Elle fixait une mise en conformité au plus tard le 31 octobre 2026, justificatifs à transmettre à la CNIL.

Il ne s’agit pas de la même procédure que la mise en demeure MED-2024-150 portant sur les logiciels d’analyse vidéo. Aucune source publique vérifiée à ce stade ne permet d’affirmer que l’administration aurait omis de répondre à l’échéance TAJ, ni de certifier que toutes les mesures ont été effectivement exécutées. Notre enquête spécifique reste disponible : TAJ, l’échéance du 31 octobre 2026.

10. Lyon, Toulouse, Moirans, Nice : identifier les dispositifs réellement utilisés

Les situations territoriales restent très différentes : la municipalité lyonnaise a annoncé un élargissement de son parc de caméras classiques tout en exprimant son opposition à la VSA ; à Toulouse, une expérimentation d’analyse vidéo d’Orasio a fait l’objet d’informations et de déclarations contradictoires à examiner ; à Moirans, un juge a annulé une décision d’utilisation de BriefCam ; à Nice, le Conseil d’État a encadré la portée de l’autorisation de vidéoprotection.

S’agissant des manifestations du 17 octobre 2026 à Lyon, les pièces réunies par PRODPRESS ne démontrent pas l’utilisation de reconnaissance faciale sur les participants par Système V, BriefCam ou un autre logiciel. Les autorisations de captation, l’acquisition d’un matériel et l’exploitation effective des images constituent des niveaux de preuve distincts.

11. Les dix questions documentaires encore ouvertes

  • La CNIL a-t-elle clos la procédure MED-2024-150 ? Si oui, à quelle date et sur quelles pièces ?
  • Quels engagements de conformité et AIPD ont été transmis après le contrôle de novembre 2024 ?
  • Quelles vérifications indépendantes prouvent la désactivation technique des fonctionnalités biométriques interdites ?
  • Quelles versions de Système V, SIGMA ou BriefCam sont effectivement utilisées et par quels services en 2026 ?
  • Comment les autorités contrôlent-elles la légalité de chaque traitement de rapprochement judiciaire ?
  • Quels arrêtés préfectoraux ont autorisé des traitements de VSA depuis août 2026, et avec quelles durées ?
  • Quels rapports, registres et résultats d’évaluation des traitements expérimentaux peuvent être communiqués sous une forme expurgée ?
  • Quelles suites ont été données aux mises en demeure visant les communes contrôlées ?
  • Quels éléments démontrent l’existence ou l’absence de traitements d’images lors des manifestations d’octobre 2026 ?
  • Les justificatifs exigés pour la mise en conformité du TAJ ont-ils été remis avant ou à la date du 31 octobre 2026 ?

12. Analyse éditoriale — La conformité doit pouvoir se vérifier

La capacité des enquêteurs à exploiter des images pertinentes peut servir la manifestation de la vérité et la sécurité des personnes. Mais la performance d’un logiciel ne remplace pas le contrôle de sa finalité, de ses fonctionnalités, des habilitations, des durées de conservation et de la protection des personnes filmées.

Une déclaration de conformité et un récépissé attestent des démarches administratives correspondantes ; leur existence n’équivaut pas automatiquement à la validation exhaustive d’une configuration opérationnelle. À l’inverse, une mise en demeure ne suffit pas à prouver la culpabilité pénale d’un agent, d’un élu ou d’un fournisseur. L’investigation doit rendre ces distinctions lisibles.

La question démocratique n’est donc pas seulement : quels algorithmes l’État possède-t-il ? Elle est : qui peut les utiliser, pourquoi, sur quelles images, avec quelle autorisation et sous quel contrôle vérifiable ?

13. Archives et enquêtes PRODPRESS

14. Sources primaires et liens de contrôle

15. Glossaire

VSA : vidéosurveillance algorithmique, analyse automatisée d’images, généralement pour signaler des événements définis. LRJ : logiciel de rapprochement judiciaire, catégorie d’outils soumis aux conditions du Code de procédure pénale. AIPD : analyse d’impact relative à la protection des données. CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés. CNCTR : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. TAJ : Traitement d’antécédents judiciaires. Biométrie : traitement de caractéristiques permettant notamment l’identification unique d’une personne. Journalisation : enregistrement technique d’opérations et d’accès pour permettre un contrôle.

Informations complémentaires, documents et droits de réponse

PRODPRESS poursuit ses recherches sur les dispositifs algorithmiques, l’analyse vidéo judiciaire et les mesures de conformité des systèmes policiers. Toute personne détenant des informations vérifiables, des documents communicables ou une précision susceptible de compléter ou de rectifier les faits publiés peut écrire à la rédaction : prodpress@protonmail.com. Objet conseillé : « Enquête VSA — Système V — CNIL ».

Protection des sources et des personnes : ne transmettez pas par courriel ordinaire d’identifiants, de mots de passe, de fichiers policiers nominatifs ni d’informations sensibles non expurgées. Un premier message peut décrire seulement la nature générale des éléments. La rédaction procède à des vérifications avant publication.

Précautions éditoriales : les constats officiels, les déclarations ministérielles, les informations de presse et les interrogations rédactionnelles sont distingués. Les procédures administratives sur les logiciels d’analyse vidéo et le TAJ ne sont pas confondues. Les informations sont datées et pourront être actualisées. Une irrégularité administrative n’implique pas automatiquement une infraction pénale, et la présomption d’innocence demeure applicable.

Christophe Martin-Landré — Journaliste d’investigation, directeur de publication — PRODPRESS® / PRODPRESS MEDIA GROUP LLC

© 2026 PRODPRESS® — Tous droits réservés. Authentique. Impertinent. Libre.

Actualités Enquêtes & dossiers France Justice Technologies & cybersécurité