PRODPRESS® | Spécial France — Europe — Économie & société | 2 novembre 2026

Chapô — La Cour des comptes européenne a publié le 29 octobre 2026 son audit de 43 agences pour l’exercice 2025. Quatre d’entre elles ont leur siège en France, à Paris, Courbevoie, Valenciennes et Angers. Leurs comptes bénéficient d’opinions favorables. Mais les observations détaillées mettent en lumière des retards de paiement à Angers et, dans le cas de l’agence eu-LISA, un marché de travaux techniques à Strasbourg jugé irrégulier, avec des paiements irréguliers en 2025. Une analyse territoriale qui distingue responsabilité européenne, implantation française et portée réelle des constats.

1. Quatre agences auditées ont leur siège en France

L’Autorité bancaire européenne (ABE/EBA) est établie à Courbevoie, dans le secteur de La Défense. Elle intervient dans la convergence de la réglementation et de la supervision bancaire.

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/ESMA), à Paris, participe au fonctionnement des marchés, à la supervision et à la protection des investisseurs.

L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA), implantée à Valenciennes et présente à Lille, intervient en matière de sécurité, d’interopérabilité et d’autorisations ferroviaires.

L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV/CPVO), installé à Angers, délivre et gère les droits communautaires de protection des obtentions végétales.

Il existe également d’autres organismes européens présents en France, dont l’Institut d’études de sécurité de l’UE à Paris. Celui-ci ne figure toutefois pas parmi les 43 organismes audités dans ce rapport. Il ne faut donc pas lui attribuer les conclusions de cette publication.

2. Des budgets et effectifs à replacer dans leur contexte

Les tableaux du rapport 2025 font apparaître les ordres de grandeur suivants, en millions d’euros arrondis :

Les crédits de paiement disponibles peuvent comprendre plusieurs ressources et reports. Ces sommes ne représentent ni la contribution française au budget européen, ni des dépenses exclusivement effectuées sur le territoire français.

Les effectifs recensés au 31 décembre 2025 ne signifient pas non plus que toutes les personnes travaillent physiquement dans les sièges français.

3. Paris et Courbevoie : les autorités financières sans réserve

L’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers obtiennent toutes deux des opinions sans réserve sur leurs comptes, recettes et paiements.

L’audit n’identifie pas de constatation individuelle d’irrégularité financière dans leurs chapitres consacrés à l’exercice 2025.

Il faut cependant distinguer ce résultat de la performance générale de la régulation bancaire, du contrôle des cryptoactifs ou de la protection des investisseurs : ces sujets nécessitent d’autres évaluations que la certification des comptes des agences.

4. Valenciennes : l’agence ferroviaire également validée

L’ERA reçoit des opinions favorables de la Cour. Avec environ 53 millions d’euros de crédits de paiement disponibles et 45 millions exécutés, elle présente un taux d’exécution élevé lorsque les reports sont pris en compte.

Les auditeurs ne formulent pas de constatation individuelle majeure dans son chapitre 2025.

Cette conclusion ne mesure ni la ponctualité des trains français, ni la sécurité effective de chaque ligne, ni les choix d’investissement des opérateurs nationaux.

5. Angers : 1 153 demandes de paiement hors délai

Le rapport, au paragraphe 3.36.10, indique que l’Office communautaire des variétés végétales a traité 5 005 demandes de paiement en 2025, dont 1 153 après l’échéance légale.

Le taux de paiements tardifs ressort ainsi à 23 %, contre 22 % en 2024. Cette proportion marque la persistance d’une difficulté administrative, malgré la validation générale des comptes de l’office.

Le rapport ne permet pas à lui seul de déterminer le nombre d’entreprises françaises concernées, le montant total des sommes payées en retard, la durée moyenne de retard ou les conséquences économiques. Ces éléments doivent donc rester des questions ouvertes, non des conclusions.

6. Strasbourg : le marché d’infrastructure technique d’eu-LISA

L’agence eu-LISA a son siège à Tallinn, en Estonie, mais possède un centre opérationnel stratégique à Strasbourg. Elle contribue à la gestion de systèmes d’information européens utilisés pour les frontières, les visas et l’asile, dont SIS, VIS et Eurodac.

Le paragraphe 3.29.12 revient sur une procédure de passation de marché portant sur des travaux électriques et de génie civil destinés à des infrastructures techniques sur le site strasbourgeois.

À l’occasion de l’audit de 2024, la Cour avait considéré que des insuffisances dans la procédure avaient affecté son résultat, rendant irrégulier le contrat attribué.

Le rapport 2025 indique que ce contrat a continué de donner lieu à des paiements irréguliers au cours de l’exercice.

Cette conclusion est celle d’un audit financier et administratif. Elle ne démontre pas, à elle seule, des faits pénaux de corruption, de détournement ou de favoritisme. Les montants précis des paiements concernés et les documents contractuels doivent être étudiés avant toute attribution de responsabilité.

7. eu-LISA : 15 millions d’euros de factures réglées début 2025

Le rapport signale également un problème de programmation budgétaire concernant l’agence dans son ensemble.

En 2024, eu-LISA avait utilisé la totalité de ses crédits de paiement autorisés. Des factures d’exploitation représentant environ 15 millions d’euros n’avaient alors pu être réglées à leur échéance et l’ont été au début de janvier 2025.

Ces factures ne correspondent pas à une perte ou à un détournement : il s’agit de dépenses payées sur l’exercice suivant.

En 2025, 468 demandes de paiement sur 4 336 ont été réglées hors délai, soit 11 %, contre 2 % en 2024.

Attention : ces chiffres correspondent aux opérations de l’ensemble de l’agence eu-LISA, et non au seul site de Strasbourg.

8. Un contentieux lié au système européen d’entrée et de sortie

Au paragraphe 3.29.6, la Cour mentionne une action judiciaire engagée par eu-LISA contre le consortium en charge d’un marché de mise en œuvre du système européen d’entrée et de sortie, dit EES.

L’existence du contentieux est documentée ; l’extrait d’audit ne permet toutefois pas de présumer l’issue de la procédure ou la responsabilité juridique définitive d’une partie.

Ce dossier doit rester distinct de l’irrégularité de marché relative aux travaux techniques de Strasbourg, faute d’éléments publics suffisants pour les confondre.

9. La responsabilité de l’État français ne se déduit pas du lieu d’implantation

Les agences européennes ont leur propre personnalité juridique et leurs règles financières. Une implantation à Paris, Angers, Valenciennes ou Strasbourg ne signifie pas qu’une administration française conclut ou contrôle directement tous leurs contrats.

La responsabilité d’une procédure de marché dépend notamment de l’autorité contractante, de la réglementation applicable, des pièces du dossier et des éventuels recours.

Attribuer une irrégularité à l’État français sur le seul critère géographique serait trompeur.

10. Analyse : des comptes certifiés ne ferment pas le débat

Un avis favorable sur les comptes et paiements d’une agence ne garantit pas que chaque procédure administrative est parfaite.

À Angers, des retards de paiement persistent. Pour eu-LISA, une irrégularité contractuelle relevée lors d’un audit antérieur a encore des conséquences sur les paiements de l’exercice suivant.

La question pertinente n’est pas de condamner collectivement ces structures, mais de vérifier les mesures correctives, la traçabilité des marchés et la protection concrète des fonds publics.

11. Suivi documentaire à poursuivre

• Identifier, à partir des marchés et décisions accessibles, la procédure technique concernée à Strasbourg et le montant des paiements irréguliers.
• Documenter la nature et l’évolution du contentieux sur le système EES.
• Examiner les raisons et la durée des retards de paiement de l’OCVV à Angers.
• Vérifier les suites données aux recommandations et les corrections éventuelles dans les rapports 2026.
• Étudier séparément les financements de l’EIT bénéficiant à des structures françaises, sans présumer d’irrégularités chez celles-ci.

Glossaire

EBA : Autorité bancaire européenne. ESMA : Autorité européenne des marchés financiers. ERA : Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. CPVO/OCVV : Office communautaire des variétés végétales. eu-LISA : agence européenne chargée de grands systèmes d’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. SIS : système d’information Schengen. VIS : système d’information sur les visas. Eurodac : système de comparaison de données biométriques utilisé notamment dans les procédures d’asile. EES : système européen d’entrée et de sortie.

Sources documentaires

• Cour des comptes européenne — Rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2025, 29 octobre 2026.
• Cour des comptes européenne — Rapport intégral en anglais, PDF, 308 pages. Chapitres 3.5 (EBA), 3.11 (ERA), 3.12 (ESMA), 3.29 (eu-LISA) et 3.36 (CPVO).
• Commission européenne — Agences et institutions de l’UE en France.
• eu-LISA — Présentation institutionnelle.
• Communiqué de presse officiel de la Cour des comptes européenne du 29 octobre 2026, transmis à la rédaction.

Prudence et droit de réponse

Les observations d’audit portent sur la gestion financière et ne constituent pas des conclusions de responsabilité pénale. Le lieu d’une opération ne suffit pas à établir une responsabilité de l’État français. Les montants de paiements en retard ne sont pas des pertes définitives. État des informations disponibles au 2 novembre 2026.

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Christophe Martin-Landré — Journaliste d’investigation, directeur de publication, PRODPRESS® MEDIA GROUP.

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