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Édition du mardi 27 octobre 2026, point de 20 heures. Vérifications parlementaires réalisées vers 20 h 10 (heure de Paris).

Au Sénat, le projet de loi « casseurs-payeurs » poursuit son parcours. Deux motions destinées à interrompre son examen ont été rejetées. Trois amendements sensibles ont connu le même sort, dont celui par lequel le gouvernement souhaitait réserver aux journalistes professionnels une exception à la responsabilité civile. Pendant ce temps, de nouvelles dispositions sur les interdictions de manifester, le blocage de contenus en ligne et la vidéosurveillance pourraient encore modifier le texte. Attention : les propositions ne sont pas des lois adoptées.

Deux motions rejetées : l’examen se poursuit, le texte n’est pas adopté

Le Sénat a rejeté la motion n° 1 présentée par Fabien Gay et le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste – Kanaky. Cette exception d’irrecevabilité contestait notamment la compatibilité du projet avec la liberté de manifester et les principes de responsabilité personnelle. La question préalable n° 44, portée par Anne Souyris et le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, a elle aussi été rejetée.

Le résultat est institutionnellement clair : la délibération parlementaire n’a pas été interrompue. En revanche, ces deux votes ne prouvent ni la constitutionnalité de chaque article ni l’adoption définitive du projet. La séance de mercredi 28 octobre reste inscrite à l’ordre du jour.

Trois amendements rejetés : la portée exacte des décisions

Le gouvernement n’a pas obtenu la restriction de l’exception journalistique

L’amendement gouvernemental n° 98 proposait de remplacer l’exclusion de responsabilité prévue pour les personnes qui se seraient maintenues dans un attroupement « pour un motif légitime » par une exception expressément réservée aux journalistes professionnels, au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, dans l’exercice de leur mission d’information. Le relevé officiel porte la mention « Rejeté ». L’avis du gouvernement était favorable, celui de la commission défavorable.

La formulation plus large du texte de commission n° 87 demeure donc, à ce stade, la référence de travail. Il serait cependant excessif d’affirmer que tout journaliste, observateur ou passant serait automatiquement protégé : le caractère légitime du motif et les conditions concrètes resteraient à apprécier si la disposition devenait la loi.

Une protection explicite des personnes « nassées » rejetée

L’amendement n° 24 rectifié ter proposait d’inscrire plus clairement l’absence de responsabilité pour les dommages commis pendant qu’une personne se trouvait dans l’impossibilité matérielle de quitter un attroupement. Une présence dans un périmètre d’encerclement policier devait, selon cette proposition, faire présumer cette impossibilité. L’amendement est indiqué rejeté. Cela ne signifie pas qu’une personne enfermée dans une foule deviendrait automatiquement responsable des violences d’autrui : cette interprétation ne découle pas du seul rejet de la précision envisagée.

Le plafond de 30 000 euros ne passe pas

L’amendement n° 68 proposait de porter de 10 000 à 30 000 euros le plafond de réparation solidaire prévu à l’article premier. Il est lui aussi marqué rejeté. À ce point de vérification, la référence du texte de commission reste le plafond de 10 000 euros, sous conditions, sans que cela préjuge des autres votes à venir.

Interdictions de manifester : deux dispositifs administratifs encore en discussion

Les amendements gouvernementaux n° 92 et n° 93 visent à ouvrir aux préfets des possibilités d’interdire à certaines personnes l’accès à des lieux où des troubles graves pourraient se produire ou la participation à une manifestation déterminée. Les textes évoquent notamment des violences antérieures répétées ou particulièrement graves, ainsi que des raisons sérieuses de craindre leur réitération. Ils prévoient des arrêtés motivés, des limitations de durée ou de périmètre et, dans certaines hypothèses, une obligation de pointage. Le non-respect de l’interdiction pourrait être puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Ce sont des propositions gouvernementales. Leur présence dans le jeu des amendements et un avis favorable de commission ne suffisent pas à établir qu’elles aient été votées en séance. Leur compatibilité avec les libertés de circulation, de réunion et de manifestation devrait s’apprécier au regard des garanties effectives et des possibilités de contestation devant le juge.

Blocage de contenus en une heure : désormais un amendement officiel consultable

Le dispositif de retrait accéléré n’est plus une simple hypothèse de presse : le contenu apparaît dans le jeu d’amendements du Sénat. L’amendement gouvernemental n° 94, ainsi qu’une proposition parlementaire sur le même sujet, envisagent un mécanisme de retrait sous une heure pour certains contenus incitant manifestement à des actes visés par les infractions d’attentat, d’insurrection ou d’armement contre l’État ou une partie de la population. À défaut, des procédures de blocage et de déréférencement de sites seraient envisagées.

Cette mesure soulèverait des questions essentielles : qui caractériserait le contenu illicite, quels recours seraient possibles, comment serait garantie la protection des informations d’intérêt public ? Il faut distinguer l’appel à une infraction grave de la diffusion d’un reportage, de l’expression d’une contestation politique ou de l’organisation d’une manifestation pacifique. À cette heure, aucun vote d’adoption définitive de cette disposition n’a été confirmé.

Vidéosurveillance, caméras-piétons et analyse algorithmique : propositions à suivre

L’amendement n° 99, défendu par les rapporteurs David Margueritte et Olivier Bitz au nom de la commission des lois, propose de porter d’un à deux mois la durée maximale de conservation de certaines images de vidéoprotection et de caméras-piétons. L’amendement n° 100 envisage, à titre expérimental jusqu’à fin 2030, des traitements algorithmiques appliqués à des images captées notamment lors de manifestations, pour signaler en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de révéler des risques de troubles à l’ordre public.

Ces propositions ne doivent pas être confondues avec le texte n° 87 adopté en commission le 21 octobre, qui comportait déjà un dispositif de captation d’images par drones à des fins judiciaires. Le contrôle humain, la définition des événements recherchés, les durées de conservation, la protection des personnes filmées et les limites techniques des algorithmes appelleraient un examen rigoureux.

Comparaison avec le dossier PRODPRESS du 26 octobre

Notre précédent article décrivait le socle issu de la commission : responsabilité civile solidaire plafonnée à 10 000 euros, exception liée au « motif légitime », procédures de recouvrement et dispositions nouvelles concernant les drones et les services numériques. Il reste une base documentaire utile, à lire avec les résultats intervenus le 27 octobre. Les rejets des amendements n° 24, 68 et 98 complètent aujourd’hui le tableau, tandis que les n° 92 à 94, 99 et 100 exigent encore le contrôle de leur sort définitif.

Retrouver notre analyse précédente : PRODPRESS — loi « casseurs-payeurs », Amnesty, drones et sanctions numériques, 26 octobre 2026. Voir également notre décryptage distinct de l’amendement n° 105.

Analyse CML — Qui casse paie, mais qui établit la responsabilité ?

Personne ne devrait considérer les dégradations comme un mode normal d’expression. Les victimes doivent pouvoir être indemnisées et les auteurs des infractions doivent répondre de leurs actes. Mais le débat démocratique mérite mieux qu’un slogan à trois mots. Faire payer l’auteur d’un dommage est une chose ; faire contribuer une personne qui ne l’aurait pas commis en est une autre.

Un législateur peut vouloir mieux indemniser les victimes sans élargir indéfiniment le champ des personnes exposées à une dette. L’enjeu n’est pas de choisir entre sécurité et liberté par réflexe partisan : il consiste à prouver les faits, individualiser les situations et préserver les garanties permettant à chacun de manifester, de documenter ou de porter secours sans crainte arbitraire.

La bataille des amendements montre une chose : ce texte ne traite plus seulement du paiement des vitrines brisées. Il pourrait aussi modifier l’accès à l’espace public, les modalités de surveillance et le contrôle de l’information en ligne. C’est précisément pour cela qu’il exige une lecture article par article, et non des verdicts politiques prononcés avant les votes.

À vérifier le 28 octobre

• Le sort des amendements sur les interdictions administratives de manifester et les obligations de pointage.
• Le vote éventuel sur les procédures de retrait sous une heure, le blocage et le déréférencement des sites.
• Les amendements relatifs à la conservation des images et à la vidéosurveillance algorithmique.
• Le texte adopté à l’issue de la première lecture, les scrutins éventuels et l’étape suivante à l’Assemblée nationale.

Documents officiels et sources

Sénat : dossier législatif du projet n° 952 • Sénat : texte de commission n° 87 du 21 octobre • Sénat : relevé intégral des amendements et leurs décisions au moment du contrôle • Sénat : ordre du jour des 27 et 28 octobre • Le Monde, analyse du 27 octobre • Public Sénat, travaux de la commission

Glossaire

Motion d’irrecevabilité : initiative parlementaire demandant de ne pas examiner un texte pour un motif juridique. Question préalable : motion proposant de ne pas poursuivre la discussion. Amendement : proposition de modification d’un texte législatif. Avis favorable : recommandation de la commission ou du gouvernement ; il ne vaut pas adoption. Responsabilité civile solidaire : mécanisme de réparation pouvant faire contribuer plusieurs personnes aux mêmes dommages, sous les conditions fixées par le droit.

Mention de prudence — Ce point reprend le relevé parlementaire consulté vers 20 h 10, le 27 octobre 2026. Les décisions mentionnées comme rejetées sont officiellement enregistrées ; le sort des amendements sans décision affichée n’est pas présumé. Une nouvelle séance est programmée le mercredi 28 octobre. L’article ne décrit pas une loi promulguée.

CML — Christophe Martin-Landré
Journaliste d’investigation • Directeur de publication — PRODPRESS®
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Actualisation de séance, 27 octobre 2026 : votes supplémentaires

Le registre officiel du Sénat a depuis confirmé l’adoption des amendements gouvernementaux n° 92 et 93 (interdictions administratives de paraître et de participer à certaines manifestations), ainsi que le rejet de l’amendement gouvernemental n° 98 qui aurait limité la rédaction de l’exception de responsabilité aux seuls journalistes professionnels. Ces votes ne rendent pas le texte applicable : la discussion se poursuit le 28 octobre. Voir notre article de suivi détaillé, avec liens vers les documents parlementaires.