Manifestations interdites : le Sénat propose six mois de prison pour les participants, ce que prévoit l’amendement 105

La commission des lois du Sénat propose, par un amendement daté du 27 octobre 2026, de faire de la participation à une manifestation interdite un délit passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Le chiffre de 15 000 euros correspond à la peine maximale envisagée pour certains organisateurs, et non pour les simples participants. À ce stade, le dépôt de l’amendement ne signifie pas qu’il est devenu la loi.

Ce que dit exactement l’amendement n° 105

Présenté par les sénateurs David Margueritte et Olivier Bitz au nom de la commission des lois, l’amendement n° 105 insère un article additionnel après l’article 1er quinquies du texte n° 87. Il vise à modifier l’article 431-9 du Code pénal. Les dispositions proposées distinguent deux situations : l’organisation irrégulière d’une manifestation et la participation à une manifestation expressément interdite dans les conditions du Code de la sécurité intérieure.

Participants à une manifestation interdite : création d’un délit puni au maximum de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Organisateurs : peine portée à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les infractions visées par l’article 431-9.
Amende forfaitaire délictuelle : 500 euros, avec montant minoré de 400 euros et majoré de 1 000 euros, pour la nouvelle infraction de participation.

Quel est le droit actuellement applicable ?

Depuis 2019, l’article R.644-4 du Code pénal réprime la simple participation à une manifestation interdite par l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. La possibilité d’interdire une manifestation repose sur le cadre fixé par l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure ; elle implique une décision administrative dont la légalité peut être contestée.

L’amendement ne vise donc pas à transformer toute participation à une manifestation en délit. Il cible, dans sa rédaction déposée, la participation à une manifestation interdite par l’autorité compétente. L’existence, la portée géographique, la durée et la légalité de l’interdiction demeureraient des points majeurs du contrôle juridique.

Pourquoi les rapporteurs proposent cette mesure

L’exposé des motifs renvoie à la recommandation n° 21 d’une mission d’information sur le maintien de l’ordre présentée le 19 octobre 2026. Ses auteurs estiment que la contravention actuelle ne permet pas une réponse suffisamment dissuasive. Le mécanisme d’amende forfaitaire délictuelle est proposé pour permettre une sanction plus immédiate.

De la réparation des dégradations au droit de manifester

Le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public a été déposé le 16 septembre 2026, avec engagement de la procédure accélérée. Il contient des mécanismes destinés à faciliter l’indemnisation et le recouvrement des dommages. L’amendement sur les manifestations interdites élargit la discussion aux sanctions visant le rassemblement lui-même.

Les défenseurs du durcissement invoquent la prévention des violences et la sécurité des personnes et des biens. Ses détracteurs soulignent le risque d’un effet dissuasif sur l’exercice d’une liberté fondamentale, y compris lorsque des participants entendent contester pacifiquement une interdiction. La proportionnalité d’une peine d’emprisonnement pour la seule présence à une manifestation interdite constitue une question juridique et politique distincte de la répression de violences ou de dégradations.

Le processus législatif reste ouvert

La discussion publique au Sénat est prévue les 27 et 28 octobre 2026. Dépôt, débat, adoption éventuelle par une chambre, accord entre les assemblées et promulgation sont des étapes distinctes. Le sort de l’amendement doit être suivi dans les comptes rendus et les scrutins officiels. Il serait inexact de présenter les nouvelles peines comme applicables dès le 27 octobre.

Sources officielles et textes

Glossaire

Délictualisation : transformation d’un comportement sanctionné comme contravention en délit. AFD : amende forfaitaire délictuelle. Procédure accélérée : procédure parlementaire permettant, sous conditions, de réduire le nombre de lectures avant une commission mixte paritaire. Le texte définitif peut différer de l’amendement présenté.