PARIS, 27 octobre 2026 — Point de séance. Le Sénat a commencé l’examen en première lecture du projet de loi n° 952, relatif à la réparation des dommages résultant de violences et dégradations dans l’espace public, dit « casseurs-payeurs ». Le registre officiel des amendements fait apparaître l’adoption de deux propositions gouvernementales instaurant des interdictions administratives, mais aussi le rejet d’une proposition du Gouvernement qui souhaitait limiter aux seuls journalistes professionnels l’exclusion de responsabilité prévue pour les personnes restées dans un attroupement pour un motif légitime. Le projet n’est pas une loi entrée en vigueur : l’examen au Sénat doit encore se poursuivre le 28 octobre.

Deux amendements gouvernementaux adoptés : n° 92 et n° 93

L’amendement n° 92, indiqué « adopté » par la direction de la séance du Sénat, permettrait au préfet, sous des conditions définies, d’interdire à une personne de paraître dans des lieux ouverts au public à l’occasion de troubles graves. Il vise des personnes ayant commis des actes violents de façon répétée ou un acte d’une particulière gravité dans les trois années précédentes, si des raisons sérieuses laissent craindre leur réitération. L’arrêté devrait être motivé et proportionné, sa durée ne pouvant excéder vingt-quatre heures ; le domicile et le lieu de travail sont exclus. Une obligation de pointage pourrait accompagner l’interdiction. L’inobservation serait punie, dans le texte de l’amendement, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

L’amendement n° 93 rectifié, également marqué « adopté », instituerait une interdiction administrative de participer à une manifestation déterminée en cas d’antécédents d’actes violents, de gravité caractérisée et de risque de réitération. L’arrêté devrait déterminer la manifestation visée, les lieux et le périmètre, sans inclure domicile ni travail. Le texte envisage également une extension à d’autres manifestations de même objet tenues le même jour, ainsi que des obligations de pointage. Hors urgence, la notification devrait intervenir au plus tard soixante-douze heures avant. Un recours devant le juge administratif est prévu, avec une précision sur la condition d’urgence du référé-liberté. La méconnaissance de l’arrêté serait passible de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Ces deux dispositifs doivent être distingués de l’interdiction d’une manifestation dans son ensemble par l’autorité administrative. Ils ciblent des personnes sous conditions, selon le texte proposé. Leur légalité future et leur portée concrète dépendraient d’une éventuelle adoption définitive, des contrôles juridictionnels et de la manière dont les critères seraient appliqués.

Journalistes et observateurs : le Gouvernement voulait réduire l’exception, le Sénat rejette l’amendement n° 98

Le projet examiné en séance comprend une exception à la responsabilité civile envisagée pour les personnes « qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime ». Le Gouvernement a proposé, par son amendement n° 98, de remplacer cette rédaction par une exception réservée aux « journalistes professionnels » définis à l’article L. 7111-3 du code du travail dans l’exercice de leur mission d’information du public. L’amendement est indiqué rejeté dans le registre du Sénat, malgré un avis favorable du Gouvernement.

Ce rejet est significatif pour la liberté d’informer et l’observation des opérations de maintien de l’ordre. La rédaction large, en l’état du texte examiné, n’exclut pas a priori d’autres motifs légitimes de présence. Le corapporteur Olivier Bitz a indiqué en séance que la commission entendait aussi tenir compte des journalistes et des observateurs internationaux. Il serait toutefois excessif d’en déduire une immunité automatique de toute personne se déclarant observatrice ou journaliste : la qualification des faits et la portée d’une exception appartiennent au juge dans le cadre juridique applicable. Le rejet d’un amendement à un stade de l’examen ne préjuge pas de la rédaction définitive.

Responsabilité solidaire : un plafond envisagé de 10 000 euros

L’article premier, dans la petite loi provisoire consultable sur le site du Sénat, prévoit qu’une personne participant sciemment à certains groupements violents pourrait être tenue solidairement de réparer des dommages jusqu’à 10 000 euros. Un mécanisme distinct concerne le maintien volontaire dans un attroupement après sommations, avec connaissance des violences commises, tout en maintenant l’exception du motif légitime. Ce texte provisoire n’a pas valeur de loi promulguée et reste modifiable.

Les mesures encore proposées ne doivent pas être annoncées comme acquises

Par exemple, l’amendement n° 105 envisage six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour la participation à une manifestation interdite ainsi qu’un mécanisme d’amende forfaitaire. Dans le registre consulté, il figure comme proposition assortie d’un avis favorable de la commission, sans statut « adopté » identifiable à cette étape. Il serait donc trompeur de le présenter comme une disposition votée définitivement.

D’autres propositions concernant l’extension des usages algorithmiques de la vidéoprotection et des caméras embarquées figurent dans le dossier. Il faut examiner leur numéro, leur rédaction et leur sort un par un : leur simple dépôt ne les rend pas applicables.

Le débat politique : réparation, sécurité et libertés publiques

Pour le Gouvernement et les rapporteurs, les mesures faciliteraient l’identification des auteurs de violences, la réparation des victimes et la prévention de nouvelles dégradations. À l’inverse, plusieurs sénateurs de gauche redoutent une responsabilité trop large et un effet dissuasif sur l’exercice du droit de manifester. Le communiste Fabien Gay a défendu une motion contestant la constitutionnalité du projet. Le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez conteste l’assimilation entre responsabilité pénale et responsabilité civile.

Le débat juridique central ne se résume pas à savoir si les dégradations doivent être réparées : il porte sur l’individualisation des responsabilités, les éléments de preuve, le contrôle des interdictions administratives, la liberté de réunion et la possibilité de documenter les manifestations en qualité de journaliste, d’observateur ou de témoin.

Sources primaires vérifiables

• Sénat – dossier législatif officiel du projet n° 952 (consulté le 27 octobre 2026).
• Sénat – registre intégral des amendements déposés et de leurs sorts, notamment n° 92, n° 93 rectifié, n° 98 et n° 105.
• Sénat – compte rendu analytique de la séance publique du 27 octobre 2026, positions du ministre et des rapporteurs.
• Sénat – tableau de montage de la petite loi, document explicitement provisoire.
• Public Sénat, 21 octobre 2026 – travaux de la commission et enjeux du texte.

Glossaire

Amendement adopté : proposition approuvée au stade concerné, qui n’est pas nécessairement devenue une loi. Interdiction administrative : mesure décidée par l’autorité administrative, susceptible de contrôle du juge. Responsabilité civile solidaire : obligation pour plusieurs personnes de répondre ensemble d’un dommage dans les conditions fixées par la loi. Motif légitime : justification à apprécier selon le texte et les circonstances.

Note de la rédaction : état du dossier au 27 octobre 2026, pendant la première lecture. Les dispositions sont susceptibles de nouvelles modifications le 28 octobre et ensuite dans la navette parlementaire. Les actes violents et les accusations individuelles doivent être établis, non présumés.

Christophe Martin-Landré — Journaliste d’investigation, rédacteur en chef et directeur de publication PRODPRESS®.
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