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PRODPRESS — Vérification documentaire du 16 novembre 2026

Le délai fixé par la CNIL au 31 octobre 2026 est dépassé de seize jours. Mais cette échéance concerne la mise en conformité du fichier TAJ, et implique les ministères de l’Intérieur et de la Justice. Pour BriefCam et Système V, une autre procédure existe depuis 2024. Des réponses ministérielles sont publiques ; leur existence ne démontre pas que toutes les corrections ont été exécutées et contrôlées. Voici ce que les pièces permettent d’établir, et ce qui demeure à documenter.

Sommaire

L’échéance du 31 octobre concerne le TAJ

La délibération SAN-2024-017 du 17 octobre 2024, publiée le 6 novembre suivant, prononce des rappels à l’ordre et impose des corrections concernant le Traitement d’antécédents judiciaires. Son dispositif fixe une mise en conformité au 31 octobre 2026, avec transmission des justificatifs à la formation restreinte de la CNIL. Il s’agit d’une obligation de correction, assortie de justificatifs, et non d’un rendez-vous de communication publique sur l’ensemble des outils de surveillance. [1]

Les manquements concernent notamment la fiabilité des données et l’effectivité des droits d’accès, de rectification et d’effacement. L’enjeu est concret : le TAJ comprend des données sur des personnes mises en cause et des victimes, et intervient dans certaines enquêtes administratives. Des suites judiciaires mal répercutées peuvent donc affecter une personne au-delà de la procédure pénale initiale. La CNIL souligne la responsabilité du ministère de l’Intérieur et le rôle essentiel de la Justice dans l’actualisation du fichier. [2]

Au 16 novembre 2026, PRODPRESS n’a pas identifié, dans les sources publiques consultées, de bilan postérieur à cette échéance permettant de confirmer l’exécution intégrale des injonctions. Ce résultat de recherche ne permet ni d’affirmer qu’aucun justificatif n’a été envoyé, ni de certifier la conformité du fichier. Il ne constitue pas davantage la preuve d’un retard de seize jours dans l’envoi d’une réponse.

Trois dossiers, trois objets différents

DossierObjetÉchéance ou cadre à retenirSituation documentaire au 16 novembre 2026
TAJ — SAN-2024-017Fiabilité du fichier et exercice des droitsMise en conformité au 31 octobre 2026Échéance établie ; exécution complète non confirmée par les pièces publiques retrouvées
BriefCam et autres outils — MED-2024-150Garanties entourant les logiciels de rapprochement judiciaireDeux mois à compter de la notification de la décision de novembre 2024Des réponses et engagements sont documentés ; aucune clôture publique identifiée dans cette recherche
VSA expérimentaleDétection d’événements dans les images en temps réelRégime légal spécifique, prolongé jusqu’au 31 décembre 2030La prolongation légale ne prouve pas la conformité de chaque installation

Sources : décisions CNIL et article 10 consolidé de la loi du 19 mai 2023. [1][3][7]

Les réponses du ministère existent : ce qu’elles disent

Une réponse à la CNIL est attestée dès le 18 mars 2024. La décision MED-2024-150 mentionne cette réponse au questionnaire adressé le 6 décembre 2023. Elle ne doit pas être présentée comme la réponse à la mise en demeure de novembre 2024, qui lui est postérieure. [3]

Le 28 octobre 2024, le ministère publie un rapport inter-inspections. Sa présentation officielle décrit un usage de BriefCam en différé, dans le cadre judiciaire. Elle fait état d’un cas d’utilisation illégale de la reconnaissance faciale sur près de 600 exploitations recensées et relève une politique d’acquisition insuffisamment structurée et coordonnée. Ce bilan historique décrit le périmètre examiné par la mission ; il ne constitue pas un décompte exhaustif des pratiques jusqu’en novembre 2026. [4]

Le 3 juin 2025, une réponse parlementaire détaille la position ministérielle. En réponse à la question écrite n°1355 d’Ugo Bernalicis, l’Intérieur indique notamment :

  • un usage judiciaire en différé, réservé à des agents désignés et habilités ;
  • une utilisation de BriefCam encore limitée à certains services de police ;
  • l’absence de redéploiement en gendarmerie à la date de cette réponse ;
  • un fonctionnement sur ordinateur dédié sans connexion à Internet ;
  • l’engagement du fabricant à bloquer nativement le module de reconnaissance faciale dans la version française. [5]

Ces éléments sont des déclarations officielles datées. Ils renseignent la position du ministère en juin 2025, sans établir à eux seuls la configuration effective de chaque poste en novembre 2026.

Le point de friction : déclarer un traitement ne suffit pas à démontrer toutes ses garanties

La réponse parlementaire du 3 juin 2025 met en avant la réception d’engagements de conformité par la CNIL pour soutenir la régularité de l’usage. [5]

L’analyse de PRODPRESS est la suivante : il faut distinguer la réception d’une déclaration, la présence des documents exigés et la vérification des usages réels. Une lettre reçue par le régulateur et un audit technique n’apportent pas la même preuve.

La mise en demeure MED-2024-150 du 15 novembre 2024 demandait précisément les engagements de conformité manquants, les analyses d’impact nécessaires, des mesures empêchant l’utilisation des fonctions de reconnaissance faciale et les justificatifs correspondants. Elle concernait plusieurs logiciels, notamment Axiom et Physical Analyzer pour certaines obligations documentaires. Son délai était de deux mois après notification : la publication sur Légifrance ne permet pas, à elle seule, de dater exactement cette notification. [3]

Autre élément essentiel : la délibération MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 annonçait qu’une clôture de cette mise en demeure serait également rendue publique en cas de conformité complète dans le délai imparti. PRODPRESS n’a pas identifié cette publication lors de la présente vérification. Cela justifie une demande d’éclaircissement ; cela ne suffit pas à conclure que la procédure serait toujours ouverte ou que le ministère n’aurait jamais répondu. Cette mise en demeure n’était pas, en elle-même, une sanction. [6]

Système V et VSA : le nom d’un outil ne détermine pas son régime

La décision de novembre 2024 examine aussi Système V, anciennement « Sigma enquêteurs », dans le dossier des logiciels d’analyse vidéo. [3]

Pour apprécier une utilisation concrète, il faut demander ce que fait le logiciel, sur quelles images, dans quel but et avec quelle autorisation. Un outil d’exploitation judiciaire de vidéos enregistrées et un système d’alerte en temps réel dans l’espace public ne répondent pas aux mêmes conditions. La CNIL distingue ces deux usages et rappelle l’encadrement judiciaire de l’analyse en différé. [8]

Une annonce de remplacement, une appellation « souveraine » ou une évolution de fournisseur ne permet donc pas de déduire l’état des fonctionnalités installées. Pour vérifier un déploiement, les pièces utiles sont les versions logicielles, les configurations, les habilitations, les journaux d’utilisation et les documents réglementaires applicables. C’est une méthode de contrôle proposée par PRODPRESS, pas l’affirmation que ces pièces auraient toutes été obtenues.

En 2026, le cadre de la VSA a évolué

L’article 10 de la loi du 19 mai 2023, modifié par l’article 50 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026, prolonge l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030. Il prévoit la détection en temps réel d’événements prédéterminés, pour prévenir des risques terroristes ou des atteintes graves aux personnes, dans les lieux et conditions définis par le texte. Il exclut la reconnaissance faciale, l’identification biométrique et les mises en relation automatisées avec d’autres traitements de données personnelles. [7]

Le Conseil constitutionnel, le 14 août 2026, a notamment imposé une réserve : pour les bâtiments ou lieux ouverts au public exposés à un risque permanent, l’autorisation du traitement algorithmique ne peut dépasser trois mois, avec renouvellement possible selon les mêmes modalités. Cette limite concerne l’autorisation du traitement, pas la durée générale de l’expérimentation. [9]

Le Conseil d’État, le 30 janvier 2026, avait par ailleurs rejeté le recours de Nice concernant son dispositif « zone d’intrusion entrées des écoles ». Il avait jugé que les dispositions générales autorisant la vidéoprotection ne suffisaient pas à permettre l’analyse algorithmique systématique des images. Cette décision doit être replacée dans le droit examiné à cette date, avant la modification législative d’août 2026. [10]

Les documents qui permettraient de trancher

Analyse éditoriale — Le sujet d’intérêt public est désormais la preuve des corrections. La transparence devrait permettre de répondre à des questions vérifiables :

  1. À quelle date les ministères ont-ils transmis les justificatifs relatifs au TAJ ?
  2. Quelles corrections sont opérationnelles, dans combien de juridictions, et avec quels résultats ?
  3. La CNIL a-t-elle terminé leur examen ou demandé des compléments ?
  4. Quelle suite a été donnée à MED-2024-150 : clôture, échanges complémentaires ou autre procédure ?
  5. Quels contrôles attestent le blocage effectif des fonctions non autorisées ?
  6. Quels arrêtés, périmètres et durées couvrent chaque déploiement de VSA actuellement employé ?

Ces questions constituent une trame de contradictoire. Aucune sollicitation directe n’a été envoyée pour cet article. Les réponses publiques du ministère sont présentées ci-dessus ; une réponse complémentaire pourra être intégrée avec sa date et les pièces communicables correspondantes.

Pour PRODPRESS, le contrôle peut ensuite être décliné territoire par territoire, notamment à Lyon et Vaulx-en-Velin. Il devra partir des marchés, autorisations et conventions d’accès effectivement obtenus. Le dossier national ne permet pas d’attribuer à une commune une fonction biométrique ou une utilisation illégale sans preuve locale.

Le constat établi au 16 novembre est donc précis : l’échéance TAJ est passée et des réponses ministérielles antérieures existent. L’exécution intégrale des corrections et les suites du contrôle restent à documenter publiquement.

Glossaire

  • TAJ : Traitement d’antécédents judiciaires, fichier distinct des logiciels de VSA.
  • VSA : vidéosurveillance algorithmique, expression désignant l’analyse automatisée d’images ; le régime dépend des fonctions et finalités.
  • LRJ : logiciel de rapprochement judiciaire, employé dans le cadre prévu pour les enquêtes judiciaires.
  • AIPD : analyse d’impact relative à la protection des données ; elle évalue les risques et les garanties envisagées.
  • Engagement de conformité : déclaration par laquelle le responsable affirme respecter le cadre applicable ; sa réception ne démontre pas tous les usages réels.
  • Reconnaissance faciale : technique biométrique permettant l’identification ou l’authentification par le visage, à distinguer d’une détection d’événements.

Sources primaires et documents

  1. CNIL, SAN-2024-017, 17 octobre 2024, publication le 6 novembre 2024 ; dispositif final : texte intégral sur Légifrance.
  2. CNIL, 6 novembre 2024, Traitement d’antécédents judiciaires : la CNIL rappelle à l’ordre deux ministères.
  3. CNIL, MED-2024-150, 15 novembre 2024, publication le 5 décembre 2024 : texte intégral.
  4. Ministère de l’Intérieur, publication du 28 octobre 2024, présentation du rapport inter-inspections et rapport PDF, 87 pages. La date dans le chemin d’hébergement n’est pas la date de rédaction du rapport.
  5. Assemblée nationale, réponse du ministère de l’Intérieur, 3 juin 2025, question écrite n°1355 d’Ugo Bernalicis : question et réponse, version PDF.
  6. CNIL, MEDP-2024-001, 18 novembre 2024, publicité et suites annoncées de la mise en demeure : texte intégral.
  7. Loi du 19 mai 2023, article 10, version consolidée en vigueur au 16 novembre 2026 : Légifrance.
  8. CNIL, 5 décembre 2024, bilan des contrôles BriefCam et logiciels d’analyse vidéo. Les dates de fin d’expérimentation indiquées dans cette publication historique doivent être actualisées par la source 7.
  9. Conseil constitutionnel, décision n°2026-915 DC, 14 août 2026, notamment paragraphes 531 à 547 : texte intégral.
  10. Conseil d’État, 30 janvier 2026, n°506370, Nice : texte intégral.

Pour prolonger l’enquête dans PRODPRESS

Méthode et prudence éditoriale

Vérification arrêtée au 16 novembre 2026, heure de Paris. Recherche ciblée dans les publications accessibles de la CNIL, du ministère de l’Intérieur, de Légifrance et de l’Assemblée nationale, avec recoupement du dossier PRODPRESS antérieur. Les décisions sont les sources des obligations ; les réponses ministérielles sont les sources des déclarations de l’administration. L’indexation des moteurs et l’accès à certaines pages peuvent être incomplets. L’absence de publication retrouvée n’est pas une preuve d’absence de réponse ou de correction. Aucun accès n’a été obtenu aux échanges non publics entre le régulateur et les ministères. Cet article ne constate aucune nouvelle infraction et ne constitue pas un conseil juridique individuel.

Christophe MARTIN-LANDRÉ — Journaliste d’investigation — Rédacteur en chef — Fondateur et directeur de publication de PRODPRESS®
PRODPRESS MEDIA GROUP LLC
© PRODPRESS® 2026 — Contact : prodpress@protonmail.com
Authentique. Impertinent. Libre.

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