PRODPRESS® — ENQUÊTE DOCUMENTAIRE | FRANCE — POLICE, JUSTICE ET LIBERTÉS PUBLIQUES | Actualisation : 16 novembre 2026.
Chapô. Un passage du Schéma national des violences urbaines diffusé en juillet 2025 avait provoqué une controverse sur les garanties des journalistes. Depuis, le texte a été remplacé par le Guide opérationnel des violences urbaines (GOVU), le Conseil d’État a statué au fond, le ministère de l’Intérieur a répondu au Sénat et de nouveaux documents ont été publiés en octobre et novembre 2026. Que disent réellement ces pièces sur la liberté de manifester, d’informer et de porter secours ? Cette mise à jour recoupe les dossiers PRODPRESS de septembre 2025 avec les documents administratifs, la jurisprudence, les travaux parlementaires et les recommandations professionnelles, sans confondre légalité d’une doctrine et réalité des pratiques de terrain.
Illustration de couverture créée avec une IA à des fins exclusivement éditoriales ; elle ne représente aucun événement réel.
Le SNMO, le SNVU et le GOVU : trois objets différents
Le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), publié en septembre 2020 puis actualisé en décembre 2021, constitue le texte de référence de la doctrine nationale de maintien de l’ordre. Il traite des manifestations pacifiques ou violentes, du dialogue, de l’identification des journalistes, de l’engagement des unités, des sommations et de l’usage proportionné de la force.
Le Schéma national des violences urbaines (SNVU) a été diffusé par une instruction commune DGPN–préfecture de police n° 02/2025 du 31 juillet 2025. Issu notamment des retours d’expérience des violences de 2023, il présentait des recommandations de préparation, commandement, mobilisation des moyens, coopération judiciaire et rétablissement de l’ordre.
Le Guide opérationnel des violences urbaines (GOVU) a remplacé ce schéma en septembre 2025. Selon le Conseil d’État, son contenu est identique à celui du SNVU, à l’exception du dernier alinéa du point 1.4.1 sur les journalistes, retiré. Le GOVU est le corollaire du SNMO : les deux documents ne visent pas exactement les mêmes situations.
Ces doctrines administratives ne créent pas un nouvel état d’urgence, ne remplacent pas la loi et n’offrent aucune immunité aux agents ou aux personnes intervenant sur le terrain.
Chronologie vérifiée : 2020–2026
- 16 septembre 2020 : première version du SNMO.
- 10 juin 2021 : le Conseil d’État annule plusieurs passages du SNMO initial concernant notamment les journalistes et l’encerclement (n° 444849).
- Décembre 2021 : publication du SNMO actualisé.
- Été 2023 : épisodes de violences urbaines d’ampleur nationale, qui nourrissent les retours d’expérience administratifs et parlementaires.
- 9 avril 2024 : rapport sénatorial sur les émeutes de 2023.
- 31 juillet 2025 : diffusion du SNVU par l’instruction DGPN–PP n° 02/2025.
- 4 et 9 septembre 2025 : publication du hors-série et de la série PRODPRESS en dix chapitres.
- 10 septembre 2025 : date de remplacement du SNVU par le GOVU retenue dans la décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026.
- 16 septembre 2025 : date de diffusion du GOVU mentionnée par le ministère de l’Intérieur dans une réponse au Sénat publiée en février 2026 ; cet écart appelle une clarification documentaire.
- 17 septembre 2025 : décision du juge des référés du Conseil d’État n° 508023.
- 12 février 2026 : publication de la réponse du ministère au Sénat, question n° 06152.
- 7 juillet 2026 : décision au fond n° 507938 : rejet des recours contre le GOVU, non-lieu concernant le SNVU remplacé.
- 19 octobre 2026 : dépôt du rapport sénatorial n° 78, proposant 30 évolutions du maintien de l’ordre.
- 5 novembre 2026 : publication par RSF d’un guide pratique pour les journalistes couvrant les mobilisations sociales.
Les dates correspondent à des publications, instructions ou décisions ; elles ne permettent pas à elles seules de dater l’application d’une doctrine lors d’une opération précise.
La phrase controversée de septembre 2025
Le SNVU initial indiquait : « La prise en compte du statut des journalistes telle que consacrée par le schéma national du maintien de l’ordre, ne trouve pas à s’appliquer dans un contexte de violences urbaines. »
La phrase figure à la page 4/18 du corps du SNVU, au point 1.4.1. Elle a conduit des organisations de journalistes et de défense des libertés à saisir la justice. Leur inquiétude portait sur la possibilité d’écarter, sous l’étiquette « violences urbaines », les garanties de la presse prévues par le SNMO.
Fait établi : le passage figurait dans le texte de juillet 2025 et a été supprimé dans le document de remplacement. Position ministérielle : cette phrase, selon l’administration, ne modifiait pas les droits reconnus aux journalistes. Décision de justice : le Conseil d’État a jugé le GOVU tel qu’il existe après ce retrait, sans affirmer que toutes les interventions de terrain étaient légales.
Ce que le Conseil d’État a décidé le 7 juillet 2026
La décision n° 507938, rendue au fond, est la pièce majeure de l’actualisation. Elle rappelle que le GOVU est un document complémentaire au SNMO. Elle précise qu’il ne comporte plus de mention relative aux journalistes et n’a ni pour objet ni pour effet d’empêcher leur activité professionnelle dans les situations de violences urbaines.
Le juge ajoute que les indications du guide ne peuvent pas permettre aux forces de police de déroger aux règles législatives et réglementaires qui les encadrent, notamment pour la dispersion des attroupements, l’usage des armes et l’emploi des unités d’intervention spécialisées.
Le Conseil d’État n’a par ailleurs relevé, dans le dossier soumis à son examen, aucun élément démontrant que le SNVU initial aurait reçu application avant son remplacement. Il a donc prononcé un non-lieu sur les conclusions qui visaient ce document. L’absence de preuve au dossier ne constitue pas une preuve absolue qu’aucune application n’a eu lieu : la question doit être investiguée par des ordres d’opération et des pièces locales.
Il faut éviter deux contrevérités : le GOVU n’a pas été annulé ; sa légalité générale ne signifie pas que chaque intervention conduite depuis 2025 aurait été approuvée par la justice.
Journalistes : garanties, identification, circulation et images
La liberté d’informer découle notamment de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La carte de presse n’est pas l’unique condition de l’exercice du journalisme. Le SNMO actualisé prévoit des modalités d’identification et de relation avec les journalistes.
Au sein d’une manifestation, le SNMO reconnaît la place particulière des journalistes, prévoit un dialogue avec les autorités, et leur permet de poursuivre leur mission d’information dans les conditions prévues par le document, y compris lors de certaines opérations de dispersion. Il faut pouvoir être distingué des participants et ne pas entraver les opérations. Le port d’équipements de protection peut être justifié par les risques du terrain.
Un journaliste ne bénéficie toutefois pas d’un droit illimité de franchir tous les périmètres. Des restrictions fondées en droit, nécessaires et proportionnées peuvent exister. Inversement, l’appartenance professionnelle d’un reporter ne disparaît pas parce que des violences urbaines se déroulent à proximité.
La captation d’images d’agents intervenant dans un lieu public ne peut être interdite par principe au seul motif qu’il s’agit de policiers ou gendarmes. La captation, la transmission aux autorités et la publication doivent être distinguées : elles n’emportent pas les mêmes enjeux de sécurité, de vie privée et de déontologie.
En cas d’entrave, préserver les preuves : consignes reçues, date et heure, lieu, identification visible des unités, témoins, séquence avant et après l’incident, et fichier vidéo original. L’existence d’une restriction ne démontre pas automatiquement son illégalité ; son fondement et sa proportionnalité doivent être examinés.
Street Medics : assistance à personne en péril et limites pratiques
Le Code pénal, article 223-6, encadre l’obligation de porter assistance à une personne en péril lorsqu’il est possible d’agir sans risque pour soi ou pour les tiers, par une intervention personnelle ou en provoquant un secours. L’article 223-5 réprime l’entrave volontaire à l’arrivée des secours destinés à soustraire une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes.
Ces textes demeurent applicables quelle que soit la doctrine policière invoquée. Le GOVU et le SNMO ne peuvent les neutraliser. Toutefois, l’appellation Street Medic ne confère pas un statut officiel général comparable à celui des services publics de secours ; elle n’autorise pas automatiquement le franchissement d’un barrage ni la pratique d’actes médicaux réservés.
Lorsqu’un accès est refusé ou retardé, l’analyse doit distinguer l’existence du péril, la date de l’alerte, la nature de l’obstacle, les alternatives d’évacuation, les risques de sécurité et l’éventuelle intention d’entraver les secours. Un cordon policier ne suffit pas, à lui seul, à caractériser pénalement une entrave. Une justification opérationnelle générale ne dispense pas non plus de vérifier la nécessité et la proportionnalité du dispositif.
Concrètement, transmettre rapidement une localisation précise et l’état apparent du blessé aux secours compétents, préserver l’accès autant que possible et consigner les horaires constituent des réflexes utiles. Une telle analyse ne doit jamais encourager une personne à se mettre en danger.
Observateurs indépendants, associations et citoyens
Les observateurs et les membres d’associations peuvent documenter des faits publics. Leurs droits à l’expression, à l’observation et à la protection contre les atteintes illégales doivent être conciliés avec les restrictions légales applicables. Le titre d’observateur ne constitue pas, à lui seul, un laissez-passer pour tout périmètre ; à l’inverse, filmer une opération ne démontre pas une participation à des violences.
La distinction doit être individuelle : situation précise, comportement constaté, consigne donnée, base légale, danger invoqué, moyens mis en œuvre. Le rôle des organisations professionnelles et de défense des libertés reste essentiel pour documenter les pratiques sans leur attribuer automatiquement une responsabilité générale.
Usage de la force, sommations et unités spécialisées
L’article R. 434-18 du Code de la sécurité intérieure encadre l’emploi de la force par les policiers et gendarmes : nécessité et proportionnalité demeurent déterminantes. La dispersion des attroupements relève notamment de l’article L. 211-9 du même code et de l’article 431-3 du Code pénal, sous réserve des circonstances prévues par ces textes.
La page 4/18 du SNVU initial décrit la différence entre un maintien de l’ordre gradué et des situations où le cadre de réaction à des violences est privilégié. Ce passage ne doit pas être lu comme la création d’une dérogation générale à la loi. Le Conseil d’État l’a expressément rappelé à propos du GOVU.
Pour analyser une opération, il faut rapprocher les ordres, l’autorité compétente, l’unité engagée, les actes violents précis, les sommations lorsqu’elles sont requises, les moyens employés, les lésions constatées et l’ensemble des enregistrements disponibles. L’emploi d’une unité spécialisée ne prouve pas, à lui seul, une intervention illicite ou un régime d’exception.
Lyon et les mobilisations d’octobre 2026 : les vérifications indispensables
Les événements du 17 octobre 2026, notamment à Lyon, nécessitent une reconstitution indépendante : chronologie des mouvements de foule, violences éventuelles, décisions de commandement, appels aux secours, intervention des sapeurs-pompiers, consignes relatives aux journalistes, périmètres et éventuels obstacles à l’assistance des personnes blessées.
Les images 360° et les enregistrements horodatés de la rédaction constituent un matériau potentiel d’enquête, mais ils doivent être examinés intégralement, conservés dans leur format original, rapprochés de témoignages et, si accessibles, des registres et communications opérationnels. La présence d’un dispositif GOVU dans la doctrine nationale ne démontre pas qu’il a été invoqué lors de cette opération particulière.
Précaution : aucune durée précise d’entrave aux secours, aucune responsabilité pénale individuelle et aucune instruction d’emploi spécifique au GOVU pour la place Bellecour ne sont établies dans le présent dossier. Les points sont identifiés comme sujets de vérification et non comme conclusions.
Le Sénat formule 30 propositions en octobre 2026
Le rapport d’information n° 78, déposé le 19 octobre 2026 par David Margueritte et Olivier Bitz, dresse un bilan de l’évolution du maintien de l’ordre et propose 30 mesures pour améliorer anticipation, préparation, gestion opérationnelle et réponse judiciaire aux violences. Il évoque notamment la coordination des unités, les échanges avec le public et la protection des journalistes.
Ses préconisations ne doivent pas être confondues avec des obligations déjà entrées en vigueur : un rapport parlementaire n’a pas, par lui-même, force réglementaire ou législative. Son intérêt pour l’enquête est de fournir une base datée pour comparer constats, recommandations et mesures administratives effectivement appliquées.
RSF publie un guide de sécurité en novembre 2026
Le 5 novembre 2026, Reporters sans frontières a présenté un guide pratique pour les journalistes couvrant les mobilisations sociales en France. Le document aborde le SNMO, l’identification, les interactions avec les forces de l’ordre, les équipements, le terrain, les premiers secours, les droits en cas de contrôle, les appareils et la protection des sources. Il comprend une checklist et une carte d’urgence.
RSF indique avoir recensé plus de quarante journalistes agressés ou empêchés de travailler depuis le début des mobilisations sociales concernées, dont plus de la moitié lors de la journée du 17 octobre. Il s’agit du bilan documenté et communiqué par l’organisation ; ce chiffre n’est pas présenté comme une statistique judiciaire exhaustive.
Rectifications nécessaires des archives PRODPRESS 2025
| Formulation à éviter | État documentaire actualisé |
|---|---|
| « Le SNVU a juridiquement aboli les droits des journalistes » | Une clause problématique existait, puis a été retirée ; aucun retrait légal général des droits n’a été démontré. |
| « Le GOVU remplace le SNMO » | Faux : le GOVU est complémentaire au SNMO. |
| « Le Conseil d’État a annulé le GOVU » | Faux : les recours visant le GOVU ont été rejetés le 7 juillet 2026. |
| « La décision valide toutes les interventions » | Faux : elle porte sur la doctrine, non sur chaque usage de la force. |
| « Le devoir de secours autorise tout Street Medic à franchir tous les barrages » | Faux : le cadre de l’assistance ne crée aucune accréditation générale. |
| « Le SNVU de juillet 2025 a été appliqué partout avant septembre » | Non établi dans le dossier examiné par le Conseil d’État. |
Les textes et narratifs publiés en septembre 2025 conservent leur valeur d’archive et d’alerte. Ils doivent cependant être lus au regard des décisions postérieures et des pièces primaires. Une question posée en 2025 ne devient pas automatiquement une accusation démontrée en 2026.
Ce qui reste à obtenir pour une contre-enquête complète
- Le PDF complet, authentifié et daté du GOVU de septembre 2025 et toutes ses éventuelles versions postérieures.
- Les bordereaux de diffusion et les métadonnées permettant d’expliquer l’écart entre les dates du 10 et du 16 septembre 2025.
- Les instructions locales, ordres d’opération et comptes rendus précisant les doctrines effectivement employées lors des événements d’octobre 2026.
- Les signalements contradictoires relatifs à la protection des journalistes, les suites disciplinaires ou judiciaires, et les statistiques méthodologiquement comparables.
- Les éléments horodatés relatifs aux demandes de secours, aux décisions sur les périmètres et aux délais d’accès, sous réserve des données protégées.
Une démarche auprès des autorités administratives compétentes, puis le cas échéant de la CADA, peut contribuer à identifier les pièces communicables. Des restrictions légales peuvent notamment concerner la sécurité publique, les procédures judiciaires et la protection des personnes.
Documents PDF : corpus à consulter et conserver
Les deux SNMO proviennent de l’administration. Le SNVU et l’instruction de juillet 2025 sont des copies documentaires hébergées par une organisation professionnelle : leur statut et leur date doivent être explicitement distingués de ceux du GOVU toujours à obtenir. Les deux derniers PDF sont publiés par le Sénat et RSF.
- SNMO actualisé, décembre 2021 — ministère de l’Intérieur (39 pages)
- SNMO initial, septembre 2020 — ministère de l’Intérieur (29 pages)
- SNVU, juillet 2025 — copie documentaire (52 pages)
- Instruction commune DGPN–PP n° 02/2025 du 31 juillet 2025 — copie PDF
- Sénat, synthèse du rapport n° 78 d’octobre 2026 (14 pages)
- RSF, guide pratique des journalistes, novembre 2026 — PDF
Décisions, rapports, communiqués et pages sources
- Conseil d’État — décision du 7 juillet 2026, n° 507938
- Conseil d’État — référé du 17 septembre 2025, n° 508023
- Conseil d’État — décision du 10 juin 2021, n° 444849
- Sénat — question n° 06152 et réponse du ministère du 12 février 2026
- Sénat — rapport d’information n° 78, texte intégral
- RSF — annonce du guide, 5 novembre 2026
- Ministère de l’Intérieur — page officielle du SNMO actualisé
Textes juridiques essentiels
- Code pénal — articles 223-5 et 223-6, secours et assistance
- Code de la sécurité intérieure — article R. 434-18
- Code de la sécurité intérieure — article L. 211-9
- Code pénal — article 431-3
- Code pénal — article 122-7, état de nécessité
- Convention européenne des droits de l’homme — texte officiel
Archives et liens internes PRODPRESS : septembre 2025 – novembre 2026
Les articles de septembre 2025 documentent la controverse au moment où elle est apparue. Certains titres sont volontairement interrogatifs ou éditoriaux ; ils ne doivent pas être pris pour des décisions de justice.
- Hors-série SNVU, 4 septembre 2025
- Chapitre 1 — Genèse et contexte
- Chapitre 2 — Anatomie du document
- Chapitre 3 — Journalistes
- Chapitre 4 — ONG et société civile
- Chapitre 5 — Forces de l’ordre
- Chapitre 6 — Manifestations non autorisées
- Chapitre 7 — À qui profite le SNVU ?
- Chapitre 8 — Contre-feux
- Chapitre 9 — Conséquences démocratiques
- Chapitre 10 — Perspectives
- Enquête PRODPRESS — SNVU, GOVU et état d’urgence, 2 novembre 2026
- Enquête PRODPRESS — Déclarations officielles GOVU, 2 novembre 2026
Glossaire
DGPN : Direction générale de la police nationale. GOVU : Guide opérationnel des violences urbaines. SNMO : Schéma national du maintien de l’ordre. SNVU : Schéma national des violences urbaines, remplacé en septembre 2025. RSF : Reporters sans frontières. RETEX : retour d’expérience. Street Medic : personne apportant une aide de premiers secours ou d’orientation pendant un rassemblement, sans statut officiel automatiquement attaché à cette appellation. Sommations : avertissements encadrés par la loi avant certaines dispersions. Proportionnalité : exigence d’adaptation de la contrainte au but légalement poursuivi et à la situation.
Conclusion : désormais, la preuve est dans les ordres et les chronologies
Le GOVU n’a ni abrogé les libertés publiques ni été censuré au fond. La suppression du passage sur les journalistes est établie, tout comme la limite juridique rappelée par le Conseil d’État. Ce constat n’interdit nullement de documenter d’éventuelles restrictions disproportionnées, des violences illégales ou des entraves aux secours. Au contraire, il déplace l’enquête vers les actes précis : qui décide, sous quel cadre, à quelle heure, avec quels moyens et quelles conséquences ? Pour PRODPRESS, les suites passent par la traçabilité des opérations et le recoupement contradictoire, non par des raccourcis.
Précautions déontologiques et droit de réponse
Dossier fondé sur des sources identifiées, arrêtées au 16 novembre 2026. Les positions des administrations, organisations de journalistes et acteurs du terrain ne sont pas interchangeables. Les faits non établis et les hypothèses sont signalés. Aucune responsabilité individuelle n’est affirmée sans preuves appropriées. Les images de victimes et les données sensibles ne sont pas publiées. Tout droit de réponse, rectification étayée ou document contradictoire peut être adressé à prodpress@protonmail.com.
Christophe MARTIN-LANDRÉ — Journaliste d’investigation — Rédacteur en chef — Fondateur et directeur de publication de PRODPRESS®
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