19 mars 2025 — Enquête parlementaire. Le rapport d’information n° 1156 de l’Assemblée nationale dresse le bilan de la sécurité des Jeux de Paris. Parmi les observations, un fait administratif retient l’attention : des arrêtés autorisant l’expérimentation de vidéoprotection algorithmique ont été rendus publics trop tard pour permettre un recours préventif effectif.
Autoriser avant, publier après : le problème
Les députés Éric Martineau et Stéphane Peu rapportent notamment qu’un arrêté préfectoral concernant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, signé le 25 juillet 2024 pour une mise en œuvre le 26 juillet, n’a été publié au recueil des actes administratifs que le 30 juillet 2024. Dans cet exemple, l’information officielle du public est arrivée après le début de l’expérimentation concernée.
Les rapporteurs constatent aussi que plusieurs arrêtés pris avant les Jeux avaient été signés à très courte échéance, et que trois avaient été publiés après le début de l’événement. Ces données figurent dans le rapport officiel, notamment à la page imprimée 130 du PDF.
Pourquoi le délai compte
Une autorisation administrative ne devient pas nécessairement illégale du seul fait de la date à laquelle son texte est rendu public. Mais une publicité tardive réduit concrètement la possibilité pour les associations, riverains ou citoyens de comprendre le dispositif et de saisir utilement le juge avant qu’il fonctionne.
La différence est fondamentale entre un contrôle a posteriori — lorsqu’un événement est terminé — et un recours en urgence destiné à faire cesser une éventuelle atteinte avant sa réalisation. La garantie juridique ne doit pas exister uniquement sur le papier.
Une recommandation précise : quarante-huit heures
La mission recommande explicitement que les arrêtés préfectoraux autorisant ces expérimentations soient publiés au moins quarante-huit heures avant le début du traitement, pour favoriser un recours effectif. Il s’agit de la recommandation n° 15 du rapport ; la recommandation n’a pas, à elle seule, valeur de règle générale en vigueur.
Le rapport examine aussi les dispositifs d’information du public, dont les panneaux dans les transports et la signalétique spécifique déployée sur les sites concernés. Surveiller le respect des libertés suppose de vérifier non seulement le cadre légal général mais aussi la publicité de chaque décision locale et les moyens concrets de la contester.
Ce qu’une enquête peut contrôler
Pour chaque opération, la méthode documentaire doit comparer la date de signature de l’arrêté, la date réelle de publication, le début et la fin de l’expérimentation, le lieu couvert, les opérateurs autorisés et les modalités d’information. Ce contrôle est vérifiable, sans recourir à des spéculations sur les motivations de responsables ou le fonctionnement secret de logiciels non identifiés.
Document source : Assemblée nationale, rapport n° 1156 du 19 mars 2025 (PDF officiel, voir les pages 129 à 130).
Précision déontologique : une irrégularité administrative, un manquement documentaire ou une limite de traçabilité ne constituent pas, à eux seuls, la preuve d’une surveillance généralisée illégale ni d’une infraction pénale imputable à une personne identifiée. Les responsabilités individuelles ne se présument pas.
Christophe Martin-Landré (ChrissM)
Journaliste d’investigation — Directeur de publication PRODPRESS®
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