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Chapô. Une formule souvent reprise dans les débats sur les gaz lacrymogènes affirme qu’ils seraient « interdits à la guerre mais autorisés contre les citoyens ». Elle contient un élément juridique exact, mais elle doit être précisée pour ne pas confondre droit international du désarmement, police intérieure et contrôle des usages de la force. Les articles I et II de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, publiés par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), permettent de replacer les termes dans leur contexte.

Article I : interdiction en tant que méthode de guerre

L’article I, paragraphe 5, prévoit que chaque État partie s’engage à ne pas utiliser les agents de lutte antiémeute comme méthode de guerre. La règle vise le contexte militaire d’emploi et ne constitue pas, à elle seule, une interdiction universelle de possession ou d’usage pour toute autre finalité. Il serait donc inexact d’affirmer que la Convention interdit par principe toutes les utilisations de ces substances par les services de police.

Article II : le maintien de l’ordre intérieur parmi les fins non interdites

L’article II, paragraphe 9, classe la répression des infractions, y compris le maintien de l’ordre intérieur, parmi les finalités non interdites, sous réserve de la cohérence des types et quantités de substances avec ces finalités. L’article II, paragraphe 7, définit les agents antiémeute selon leur action temporaire d’irritation sensorielle ou d’incapacitation et leur statut au regard des tableaux de la Convention.

Ces formulations ne donnent pas aux autorités nationales un blanc-seing : elles délimitent ce que le traité de désarmement prohibe ou n’interdit pas, sans abolir les autres règles de droit applicables à la police et aux forces de sécurité.

Ce qui encadre l’emploi en France

L’usage de la force doit rester encadré par le droit national, notamment les exigences de nécessité, de proportionnalité et les règles déontologiques des forces de l’ordre. La Convention européenne des droits de l’homme et les exigences de protection de la vie et de l’intégrité des personnes doivent aussi être prises en compte selon les circonstances. Le respect de la Convention sur les armes chimiques ne suffit donc jamais, à lui seul, pour conclure à la régularité d’un tir ou d’un dispositif.

Le cas de Sainte-Soline rappelle cette distinction

Dans sa décision 2026-158 du 7 juillet 2026, la Défenseure des droits a conclu à des manquements déontologiques dans l’usage de grenades lacrymogènes lancées au Cougar lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023. Les critiques portent notamment sur les modalités concrètes des tirs, l’évaluation des risques et la chaîne de commandement. L’absence d’interdiction absolue par la Convention n’empêche donc pas de constater des usages irréguliers au regard des règles nationales.

Santé et exposition : une question distincte

Le caractère généralement temporaire des effets décrit dans la définition conventionnelle ne signifie pas absence de danger. Les risques peuvent varier selon la substance, l’intensité, la durée et les conditions d’exposition ainsi que l’état de santé des personnes. Une évaluation sanitaire exige des études indépendantes, un suivi des blessés et des données d’exposition, sans inférer une causalité à partir de témoignages isolés.

Trois affirmations à ne pas confondre

1. « Les agents antiémeute ne peuvent pas être employés comme méthode de guerre » : conforme à l’article I. 2. « Ils sont donc toujours interdits dans les manifestations » : non, cette conclusion ne découle pas de la Convention. 3. « Leur usage policier est nécessairement légal » : non plus, parce que la légalité et la proportionnalité dépendent des faits, de la réglementation applicable et du contrôle juridictionnel.

Chronologie documentaire

1993 : ouverture à la signature de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. 1997 : entrée en vigueur du traité. 7 juillet 2026 : décision du Défenseur des droits sur Sainte-Soline. 18 novembre 2026 : contrôle juridique PRODPRESS pour le dossier sur les agents chimiques.

Glossaire

OIAC / OPCW : organisation internationale chargée de la mise en œuvre de la Convention. Agent antiémeute : produit défini par l’article II pour ses effets irritants ou incapacitants temporaires. Méthode de guerre : usage dans un contexte de conduite d’hostilités au sens du traité. Nécessité : exigence de justifier le recours à la force. Proportionnalité : exigence d’adapter la force aux circonstances et à l’objectif légal.

Sources primaires, contrôle et liens internes

  1. OIAC : article I — obligations générales.
  2. OIAC : article II — définitions et finalités.
  3. Défenseur des droits : décision 2026-158 sur Sainte-Soline.
  4. PRODPRESS : « La Bible du gaz », actualisation toxicologique et réglementaire.
  5. PRODPRESS : proposition de loi sur les gaz lacrymogènes.

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Christophe MARTIN-LANDRÉ — Journaliste d’investigation — Rédacteur en chef — Fondateur et directeur de publication de PRODPRESS®.
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Note déontologique : distinguer faits établis, conclusions administratives, appréciations juridiques et procédures judiciaires. Droit de réponse : rédaction PRODPRESS.