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Chapô. Le rapport d’information n° 78 (2026–2027), déposé le 19 octobre 2026 par les sénateurs David Margueritte et Olivier Bitz au nom de la commission des lois, rassemble 30 propositions pour l’avenir du maintien de l’ordre. Le document ne vaut pas nouvelle loi : il présente une orientation politique et opérationnelle à discuter, notamment sur les armes intermédiaires, les drones, la presse et la réponse pénale.

Un rapport structuré en trois axes

Le texte distingue la préparation des opérations, leur gestion sur le terrain et l’amélioration de la réponse judiciaire aux violences et dégradations. Les rapporteurs estiment que les manifestations sont devenues plus difficiles à anticiper du fait de la multiplication des rassemblements non déclarés, de la mobilité de certains groupes et des violences observées. Cette analyse institutionnelle doit être lue comme celle de la mission sénatoriale, non comme une description exhaustive de toutes les mobilisations.

Anticipation et traçabilité : propositions 1 à 9

La proposition 1 vise à accroître le renseignement et le suivi en temps réel, y compris dans l’espace numérique. La 2 souhaite examiner les besoins en unités mobiles et la 6 intensifier la formation des unités non spécialisées. La proposition 7 préconise une généralisation des caméras-piétons dotées de capacités d’enregistrement continu, avec une conservation plus longue des images lors d’événements importants. La proposition 8 entend développer les enquêtes sur les dysfonctionnements de la chaîne de commandement. Ces évolutions posent une question de proportionnalité, de protection des données et d’accès aux images en cas de contestation.

Journalistes : identification et dialogue, propositions 13 et 14

Le rapport veut rendre les journalistes plus facilement identifiables, par exemple par le port d’une chasuble ou d’un brassard, et propose des canaux de messagerie entre rédactions, préfectures et forces de l’ordre ainsi qu’un référent dédié. Les objectifs déclarés sont de faciliter le travail de la presse et de réduire les incidents. Mais une modalité de reconnaissance pratique ne devrait pas être confondue avec la création automatique d’une condition obligatoire pour exercer la liberté d’informer. Toute transformation législative ou doctrinale exigerait une analyse spécifique.

Moyens intermédiaires et innovation : propositions 15 à 19

La proposition 15 recommande de maintenir les moyens de force intermédiaire existants et de les moderniser. La 18 envisage de faciliter la vidéoprotection algorithmique pour surveiller des groupes, estimer des foules ou détecter des armes. La 19 propose d’assouplir le recours aux drones et d’augmenter les moyens humains et matériels associés. Les dispositifs envisagés ne doivent pas être présentés comme déjà autorisés : ils relèvent ici de recommandations de rapport.

Troisième axe : les infractions et leurs conséquences

Les propositions 21 et 22 visent respectivement la participation à une manifestation interdite et à une manifestation non déclarée ; la 24 envisage des interdictions administratives individuelles. La 28 prévoit une preuve vidéo plus développée et le recours à des drones judiciaires, ainsi qu’à des produits de marquage codés. Enfin, les propositions 29 et 30 se concentrent sur la réparation financière, jusqu’à envisager la saisie de certaines prestations sociales. Leur légalité, leurs garanties et leur efficacité sont des sujets de débat à part entière.

Lecture contradictoire : sécurité et libertés publiques

Les rapporteurs privilégient la réactivité et la répression des violences, tandis que des organisations de défense des libertés peuvent souligner les risques d’atteinte à la manifestation, de contrôle préventif excessif ou de surveillance généralisée. Les deux dimensions sont pertinentes : garantir la liberté de manifester et protéger les personnes, les agents, les journalistes et les biens. Les conclusions sur les effets réels des mesures nécessiteraient des évaluations et données complémentaires.

Contexte et chronologie

Janvier 2026 : lancement de la mission d’information selon les sources du Sénat. 19 octobre : dépôt du rapport n° 78. 21 octobre : présentations et analyses dans la presse. 18 novembre : lecture croisée PRODPRESS avec les dossiers sur les armes, les journalistes, les dispositifs de surveillance et les secours.

Vérifications restantes

Établir si les propositions ont été reprises dans un projet ou une proposition de loi ; consulter les analyses de constitutionnalité, de la CNIL et des organisations de journalistes ; rechercher les résultats des dispositifs comparables et les évaluations d’impact ; recueillir les réponses du ministère de l’intérieur et les observations des associations de défense des droits.

Glossaire

Rapport d’information : document parlementaire d’analyse et de recommandations, sans force de loi par lui-même. VSA : vidéoprotection algorithmique. Force intermédiaire : catégorie de moyens de force en principe située entre la contrainte physique et les armes à feu, encadrée juridiquement. Judiciarisation : traduction d’une situation en procédures devant l’autorité judiciaire.

Sources et archives

  1. Sénat : rapport d’information n° 78 du 19 octobre 2026.
  2. Sénat : liste intégrale des 30 propositions (PDF).
  3. Public Sénat : compte rendu et enjeux du rapport.
  4. PRODPRESS : doctrines policières, journalistes et secours.

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Christophe MARTIN-LANDRÉ — Journaliste d’investigation — Rédacteur en chef — Fondateur et directeur de publication de PRODPRESS®.
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Note déontologique : distinguer faits établis, conclusions administratives, appréciations juridiques et procédures judiciaires. Droit de réponse : rédaction PRODPRESS.