18 août 2026 — Évolution législative majeure. L’article 50 de la loi n° 2026-798 modifie l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 et ouvre une nouvelle phase pour l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique en France. Le terme prévu est désormais le 31 décembre 2030. Ce changement impose de relire les analyses plus anciennes : certaines se réfèrent à une échéance de 2025, puis à une prolongation décidée en 2026 jusqu’en 2027.
Ce que le Parlement a modifié
La réforme maintient une finalité expressément définie : prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Elle prévoit des traitements d’images issus de systèmes de vidéoprotection autorisés ou de caméras embarquées sur des aéronefs dans les conditions du code de la sécurité intérieure.
Le texte distingue notamment les lieux de manifestations sportives, récréatives ou culturelles et d’autres événements exposés aux risques visés, de certains bâtiments ou lieux ouverts au public exposés de manière permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles. La liste des lieux relevant de cette seconde catégorie doit être définie par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Des autorisations encadrées, pas un permis général
Le texte distingue plusieurs régimes d’autorisation : un mois renouvelable pour les lieux et événements visés au 1° ; pour les bâtiments et lieux ouverts au public exposés à un risque permanent, le renvoi législatif à la durée de l’autorisation de vidéoprotection s’applique sous la réserve obligatoire du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 : la durée du traitement algorithmique ne peut excéder trois mois renouvelables après réexamen ; pour des circonstances exceptionnelles relevant du 2°, la durée prévisible est plafonnée à trois mois renouvelables. La captation par aéronef suit également les conditions spécifiques de son autorisation. Ces régimes ne dispensent jamais de vérifier l’existence et la portée de chaque arrêté.
Cette extension n’autorise pas indifféremment toute caméra municipale à reconnaître des visages, identifier tous les passants ou surveiller tout attroupement. Les dispositifs doivent rester dans la finalité, les conditions et les garanties de la loi ; le logiciel utilisé ne peut à lui seul créer un pouvoir juridique.
Le révélateur de la chronologie : 2025, mars 2026, août 2026
La phase ouverte pour les Jeux de Paris avait pris fin le 31 mars 2025. La loi relative aux Jeux d’hiver de 2030, promulguée le 20 mars 2026, avait ensuite reconduit l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027. Cinq mois plus tard, la loi du 18 août 2026 a porté son horizon au 31 décembre 2030 et modifié les lieux et durées d’autorisation.
Il est donc incorrect, lorsqu’on expose le droit applicable après cette dernière modification, d’affirmer que le seul terme en vigueur reste le 31 mars 2025 ou le 31 décembre 2027. Inversement, un texte général ne suffit pas à prouver qu’une ville, une gare ou un site particulier a effectivement déployé tel algorithme : il faut retrouver l’arrêté et les pièces opérationnelles correspondantes.
Les questions qui restent ouvertes
Quels sites seront inscrits dans la liste ministérielle ? Quelles autorisations préfectorales seront délivrées ? Quelles fonctionnalités seront activées et comment seront mesurées leur pertinence, leurs erreurs et leurs effets sur les libertés ? L’évaluation doit permettre de confronter la promesse de sécurité à des résultats vérifiables, avec des registres d’accès et une information réellement accessible au public.
Réserve constitutionnelle du 14 août 2026 — durée de trois mois. La décision n° 2026-915 DC du Conseil constitutionnel (paragraphes 543 à 547, notamment le paragraphe 544) interdit de comprendre la durée de l’autorisation de vidéoprotection classique — qui peut atteindre cinq ans — comme une autorisation équivalente et ininterrompue de traitement algorithmique. Pour les bâtiments et lieux exposés à un risque permanent, l’autorisation du traitement algorithmique ne peut excéder trois mois ; elle peut être renouvelée après nouvel examen des conditions. Cette réserve est obligatoire, même si la rédaction littérale du texte renvoie à l’autorisation du dispositif vidéo. Texte officiel : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026.
Sources primaires : Légifrance, article 50 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 ; article 10 de la loi n° 2023-380, version en vigueur après modification ; Sénat, parcours et promulgation de la loi.
Précision déontologique : une irrégularité administrative, un manquement documentaire ou une limite de traçabilité ne constituent pas, à eux seuls, la preuve d’une surveillance généralisée illégale ni d’une infraction pénale imputable à une personne identifiée. Les responsabilités individuelles ne se présument pas.
Christophe Martin-Landré (ChrissM)
Journaliste d’investigation — Directeur de publication PRODPRESS®
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