POLICE / LIBERTÉS PUBLIQUES — Après les révélations sur BriefCam, les contrôles du ministère de l’Intérieur et les mises en demeure de la CNIL ont mis en lumière une question décisive : qui sait précisément quels logiciels ont été acquis, activés et utilisés dans les procédures judiciaires ? Au-delà de la polémique sur la reconnaissance faciale, la traçabilité des usages et la légalité des traitements deviennent centrales.
Par Christophe Martin-Landré (ChrissM), journaliste, fondateur, rédacteur en chef et directeur de publication de PRODPRESS®.
L’analyse vidéo ne se confond pas avec la reconnaissance faciale
BriefCam est un logiciel permettant de sélectionner, rechercher et analyser rapidement des séquences dans des enregistrements vidéo. Il peut servir à repérer des personnes selon certaines caractéristiques apparentes, des objets ou des véhicules. Ces fonctions de filtrage, utilisées après les faits, sont différentes d’un dispositif identifiant automatiquement un visage dans une base biométrique ou suivant en direct les passants dans l’espace public.
Cette distinction est décisive en droit. Il n’est pas rigoureux d’affirmer que l’ensemble des usages de BriefCam étaient illégaux au seul motif que le produit disposait d’une fonctionnalité de reconnaissance faciale. Inversement, une fonction commerciale installée mais non utilisée ne dispense pas de mesures empêchant un usage prohibé.
Ce qu’a établi le rapport des inspections
Le rapport conjoint des inspections de l’administration, de la police et de la gendarmerie, publié par le ministère de l’Intérieur, examine les modalités d’acquisition et les emplois policiers de ces logiciels. Ses auteurs recensent près de 600 exploitations du logiciel et un cas d’emploi illégal de la reconnaissance faciale. Ils soulignent une politique d’achat fragmentée, avec une coordination et un suivi insuffisants.
Les inspections indiquent que les exploitations recensées ont été réalisées dans des enquêtes judiciaires, après enregistrement des vidéos, et non en surveillance administrative opérationnelle permanente. Le rapport d’inspection ne démontre pas que tous les usages ont été parfaits, mais il ne permet pas non plus de présenter 600 cas de reconnaissance faciale illégale.
Les chiffres de déploiement doivent être associés à leur source et à leur date. Licences achetées, postes réellement opérationnels, nombre de logiciels distincts et nombre d’exploitations ne sont pas des métriques interchangeables.
Ce que la CNIL reproche à l’administration
La CNIL, après des contrôles engagés dans les services du ministère de l’Intérieur et dans plusieurs communes, a considéré que l’analyse en différé de vidéos à des fins judiciaires pouvait relever du régime des logiciels de rapprochement judiciaire. Ce régime prévoit notamment un encadrement de la finalité, des habilitations, de la conservation et de l’autorisation au cas par cas dans une enquête.
Selon la CNIL, des engagements de conformité et analyses d’impact avaient été transmis tardivement ou manquaient. L’autorité a prononcé une mise en demeure pour que l’administration fournisse les documents requis et prenne les mesures nécessaires concernant une fonctionnalité de reconnaissance faciale.
La CNIL précise également qu’elle n’a pas constaté d’utilisation de reconnaissance faciale « à la volée » par les services concernés, ni d’analyse en temps réel de la voie publique dans les contrôles examinés. Cette conclusion sur les contrôles réalisés ne constitue pas une garantie absolue portant sur chaque installation du pays.
Les questions concrètes de traçabilité
L’enjeu d’une enquête sur les outils policiers est de vérifier les bons de commande, licences, versions installées, habilitations des agents et journaux d’utilisation. Il faut ensuite examiner si l’outil a été employé à la demande d’un enquêteur habilité, avec l’autorisation du magistrat compétent et une durée de traitement proportionnée.
Lorsque le logiciel contribue à sélectionner des images utilisées dans une procédure, sa contribution doit être identifiable et contradictoirement examinable. Une technologie qui accélère la recherche de séquences ne doit pas conduire à effacer la provenance des images, les critères de filtrage ou les erreurs possibles de sélection.
La conservation et la suppression des données constituent des questions distinctes. Les séquences vidéo d’origine, copies de travail, extractions et journaux techniques peuvent relever d’obligations différentes. Sans documents sur ces mécanismes, annoncer une conformité intégrale serait prématuré.
Communes et ministère : deux périmètres de contrôle
La CNIL a contrôlé des services de l’État et huit communes. Elle a indiqué que certains usages municipaux soulevaient des problèmes spécifiques, notamment lorsqu’un traitement algorithmique de la voie publique intervenait sans base adéquate. Cela ne prouve pas que toutes les villes équipées d’un centre de supervision utilisent le logiciel BriefCam ni qu’elles ont toutes fait l’objet d’une mise en demeure.
Le régime des caméras municipales de vidéoprotection et celui d’un logiciel judiciaire analysant des séquences déjà collectées sont deux cadres qu’il faut documenter séparément. L’accès d’un service de police aux images d’une caméra ne démontre pas l’activation d’un module algorithmique.
Le droit et la technique doivent être contrôlés ensemble
Un logiciel peut proposer une fonction non autorisée tout en être techniquement dépourvu ou volontairement bridé dans une installation particulière. La preuve de conformité doit alors porter sur les licences, la configuration, les permissions et les résultats d’audit. L’inverse est également vrai : une mention contractuelle de conformité n’est pas la preuve que tous les agents disposent seulement des accès qui leur sont nécessaires.
L’État peut légitimement chercher à analyser rapidement de grandes quantités d’images lors d’enquêtes graves. Cet objectif opérationnel n’exempte cependant pas l’administration d’identifier les responsables de traitement, les risques pour les personnes et les conditions de conservation des données.
Analyse PRODPRESS : la véritable question est la possibilité de contrôler
La controverse BriefCam ne se résume ni à un fantasme de surveillance universelle ni à un incident technique insignifiant. Des manquements documentés ont existé ; une utilisation illégale de reconnaissance faciale a été identifiée ; des exploitations judiciaires licites sont également envisageables dans les conditions prévues par le droit.
Le débat démocratique doit donc exiger des réponses documentées : combien de sites équipés, quels modules, quels marchés publics, quelles autorisations, quelles mesures correctives et quels mécanismes indépendants de vérification ? Le respect de l’État de droit se mesure à la capacité d’apporter ces réponses.
Documents de référence
Ministère de l’Intérieur — rapport conjoint IGA, IGPN et IGGN, avec PDF téléchargeable.
CNIL — contrôles et mises en demeure concernant BriefCam et autres logiciels.
Légifrance — décision MED-2024-150 concernant le ministère de l’Intérieur.
PRODPRESS — dossier documentaire sur les marchés et la surveillance algorithmique.
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