Sous la caméra, l’algorithme : enquête sur la toile invisible qui maillera bientôt la France — ce que révèlent les délibérations, les marchés et les rapports
La France s’apprête à franchir un seuil décisif. Après une première expérimentation lors des Jeux olympiques de 2024, la vidéosurveillance algorithmique (VSA) s’invite désormais dans le débat public, les prétoires et les conseils municipaux. Pas un trimestre ne passe sans qu’une proposition de loi, une délibération de la CNIL ou une décision de justice ne vienne redessiner les contours de cette technologie. Derrière l’apparente technicité des textes se joue une transformation profonde du contrat social : pour la première fois, des algorithmes analyseront en temps réel les comportements de millions de personnes dans l’espace public.
Ce dossier rassemble les pièces du puzzle. Lois, décrets, rapports parlementaires, mises en demeure, marchés publics, logiciels : tout ce que l’on sait, tout ce que l’on ignore, et tout ce que les documents révèlent.
I. Le cadre légal : une expérimentation devenue permanente
Une loi née des Jeux olympiques
Le point de bascule se situe au printemps 2023. Le 19 mai, la loi n° 2023-380 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 introduit, en son article 10, une innovation juridique majeure : l’autorisation temporaire de traitements algorithmiques sur les images de vidéoprotection. Le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 en précise les modalités de mise en œuvre.
Pour la première fois, l’État français autorise des caméras « augmentées » à analyser en temps réel les flux d’images dans l’espace public. Huit finalités sont définies : détection d’objets abandonnés, de mouvements de foule, de départs d’incendie, de franchissement de périmètre interdit, etc. La reconnaissance faciale, elle, reste formellement exclue.
L’expérimentation est censée s’achever le 31 mars 2025. Elle ne s’arrêtera pas.
Prolongations en cascade
Dès le début de l’année 2025, le gouvernement introduit un amendement au projet de loi sur la sûreté dans les transports, visant à prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027. Le 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel censure partiellement cette disposition. Mais le gouvernement trouve une nouvelle voie : intégrer la prolongation dans la loi relative aux Jeux olympiques d’hiver 2030, avec une échéance repoussée au 31 décembre 2027.
Le comité d’évaluation indépendant présidé par Christian Vigouroux remet son rapport au Parlement le 24 janvier 2025. Le bilan est « mitigé », selon les termes mêmes d’une question parlementaire. Les auditions menées par la mission sénatoriale « Après les JOP, jouons les prolongations » (rapport n° 374, février 2025) confirment les interrogations sur l’efficacité réelle du dispositif.
L’accélération législative de 2026
L’année 2026 marque une nette accélération. Le 16 février, l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi Renaissance autorisant à titre expérimental la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces pour lutter contre le vol. Le 2 février, une autre proposition de loi, portée par le député Paul Midy, vise à étendre ces outils à la sphère privée.
Parallèlement, une proposition de loi déposée le 9 décembre 2025 à l’Assemblée nationale prévoit d’autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun. Au Sénat, un amendement récent propose même de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030.
Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a bien été déposée le 17 avril 2025 à l’Assemblée nationale (n° 1317), mais son examen reste incertain.
II. La CNIL face à l’État : une ligne de crête
La position de principe
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) occupe une position singulière dans ce paysage. Dès juillet 2022, elle publie sa doctrine sur les conditions de déploiement des caméras augmentées dans les espaces publics, soulignant les « risques importants pour les libertés publiques ».
La position de la CNIL est claire : en dehors du cadre expérimental de la loi JOP 2024, l’utilisation de caméras augmentées en temps réel dans l’espace public est en principe interdite, sauf à poursuivre une finalité purement statistique. En revanche, l’analyse d’images en différé, c’est-à-dire à partir d’enregistrements, est autorisée pour les besoins des enquêtes judiciaires, sous réserve de respecter les conditions posées par le code de procédure pénale.
La délibération du 15 mai 2025 : un avertissement
Le 15 mai 2025, la CNIL rend une délibération défavorable à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection algorithmique pour la détection d’intrusion aux abords des écoles. Le traitement « zone d’intrusion entrées des écoles » est jugé non conforme « en l’état ». La Commission estime que le dispositif ne présente pas les garanties suffisantes en matière de proportionnalité et de minimisation des données.
Cette délibération est d’autant plus significative qu’elle intervient après la censure par le Conseil constitutionnel de la première prolongation. Le signal est clair : la CNIL n’entend pas laisser les collectivités territoriales déployer des systèmes de VSA sans un encadrement strict.
Le bilan 2025 : 16 organismes sanctionnés
En février 2026, la CNIL dresse le bilan de son action répressive : 16 organismes ont été sanctionnés en 2025 pour non-respect des règles applicables à la vidéosurveillance des salariés. Des sanctions qui, bien que concentrées sur le monde du travail, témoignent d’une vigilance accrue.
III. L’affaire BriefCam : le logiciel qui embarrasse l’État
Un déploiement dans l’opacité
BriefCam est un logiciel d’analyse vidéo développé par une société israélienne. Il permet d’extraire, de rechercher et d’analyser des objets et des personnes dans des flux vidéo, en temps réel comme en différé. Selon une enquête de Disclose publiée en novembre 2023, la police nationale a acquis ce logiciel en secret dès 2015.
Une enquête de la Gazette des communes de janvier 2024 révèle qu’« une centaine de villes en France utiliseraient aujourd’hui le logiciel d’analyse d’images BriefCam ». Parmi elles figurent des communes de toutes tailles, de la métropole lilloise à de petites villes comme Moirans (Isère).
Les mises en demeure du 5 décembre 2024
Le 5 décembre 2024, la CNIL rend publique une série de mises en demeure visant le ministère de l’Intérieur et plusieurs communes pour leur utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse automatique d’images. La Commission pointe plusieurs manquements :
- Absence d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)
- Défaut d’information des personnes filmées
- Conservation excessive des données
- Absence de limitation des habilitations d’accès
Concernant le ministère de l’Intérieur, la CNIL relève que si le logiciel n’a été utilisé qu’en différé et dans un cadre judiciaire — ce qui est autorisé —, des manquements subsistent dans les modalités de mise en œuvre.
La riposte judiciaire
Le 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Grenoble enjoint à la mairie de Moirans de cesser immédiatement l’utilisation du logiciel BriefCam. Le 30 janvier 2026, le Conseil d’État confirme en appel la suspension de l’utilisation de BriefCam par une commune, estimant que le dispositif ne respecte pas les exigences du RGPD.
Selon le site spécialisé Review of AI Law, un tribunal français a jugé le système BriefCam illégal au regard du RGPD, citant notamment l’absence de consentement, le défaut de transparence et les risques de surveillance de masse.
Le cas lillois : l’omerta municipale
En avril 2025, le média Médiacités révèle que la police municipale lilloise utilisait le logiciel BriefCam sans l’avoir jamais déclaré aux autorités compétentes. La CNIL épingle la ville, ouvrant une nouvelle procédure. L’affaire illustre un phénomène plus large : le déploiement des logiciels d’analyse vidéo s’est fait, dans de nombreuses communes, en marge du cadre légal.
IV. Le marché : chiffres, acteurs et intérêts
Un marché en pleine expansion
Le marché français de la vidéosurveillance connaît une croissance soutenue. En 2025, il est estimé à 1,69 milliard de dollars, avec une projection à 2,33 milliards de dollars d’ici 2030, soit un taux de croissance annuel composé de 6,6 %. Au niveau mondial, le marché était évalué à environ 60 milliards de dollars en 2025.
Un chiffre donne la mesure de la capillarité du dispositif en France : selon une estimation citée par Les Échos en septembre 2025, environ 100 000 caméras sont déployées dans l’espace public français, et entre 6 000 et 7 000 communes sont équipées. En 2012, la CNIL recensait déjà environ 935 000 caméras actives en France, tous secteurs confondus.
Les acteurs industriels
Le marché de la VSA met en présence plusieurs catégories d’acteurs :
Les géants historiques de la défense et de la sécurité :
- Thales (via Gemalto) : présent sur l’ensemble de la chaîne, des capteurs aux logiciels d’analyse. Thales a dirigé un consortium de 15 entreprises pour un projet de 25 millions d’euros à Nice, dont 10,9 millions directement consacrés à la vidéosurveillance. L’entreprise déclarait entre 400 000 et 500 000 euros de dépenses de lobbying en 2022.
- Idemia : spécialiste de la biométrie et de l’identité numérique, fortement impliqué dans les technologies de reconnaissance faciale et d’analyse vidéo. Ses dépenses de lobbying s’élevaient à 10 000 euros en 2022.
- Atos : présent dans l’intégration de systèmes de vidéosurveillance pour les grands événements, notamment lors des Jeux olympiques de 2024.
Les éditeurs de logiciels spécialisés :
- BriefCam (Israël) : leader mondial de l’analyse vidéo algorithmique, présent dans une centaine de communes françaises
- ChapsVision (France) : spécialiste de l’analyse multimodale, en pleine expansion par croissance externe
- Vaxtor (Espagne) : leader de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)
- Citilog (France) : spécialisé dans la détection d’incidents de trafic
- XXII (France) : start-up spécialisée dans l’analyse vidéo par IA
L’enquête de Mediapart d’avril 2023 souligne que « les acteurs historiques (Thales, Idemia) côtoient des startups spécialisées » sur un marché estimé à plusieurs centaines de millions d’euros.
Les logiciels de supervision (VMS)
Les communes qui déploient des systèmes de vidéoprotection utilisent généralement des logiciels de supervision (Video Management Software) pour centraliser les flux et piloter les centres de supervision urbains (CSU). Parmi les plus répandus figurent Milestone XProtect et Genetec Security Center. Ces plateformes intègrent de plus en plus de modules d’analyse intelligente, brouillant la frontière entre vidéoprotection classique et VSA.
V. Le financement public : la mécanique du FIPD
Un guichet unique
Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue le principal levier de financement de la vidéoprotection pour les communes. Institué par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est désormais régi par le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019.
Depuis 2024, les dossiers de vidéoprotection éligibles doivent s’inscrire dans les orientations de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA). Les projets sont examinés par les préfectures de département, puis arbitrées au niveau national.
Projets éligibles
Sont finançables au titre du programme S (vidéoprotection) :
- L’installation de caméras sur la voie publique (création ou extension)
- L’amélioration des systèmes existants, à l’exclusion des renouvellements à l’identique
- Les caméras aux abords des lieux ouverts au public
- La création ou l’extension de centres de supervision urbains (CSU) mutualisés
- Les déports d’images vers les centres opérationnels de police ou de gendarmerie
Budget 2025
Pour l’exercice 2025, la circulaire FIPD prévoit une enveloppe de 52,7 millions d’euros, à laquelle s’ajoute une enveloppe spécifique de 21,7 millions d’euros pour les équipements de vidéoprotection et de surveillance. Soit un total de près de 75 millions d’euros mobilisables par les communes.
Les appels à projets départementaux sont ouverts au printemps 2025, avec des dates limites de dépôt fixées généralement à la mi-juillet. Les préfectures précisent que « le récépissé de dossier complet ne vaut pas promesse d’attribution d’une subvention ».
Autres sources de financement
Au-delà du FIPD, les communes peuvent solliciter :
- La DETR / DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) pour les projets structurants
- Le Fonds européen FEDER pour les projets innovants de « smart city »
- Des appels à projets régionaux, variables selon les collectivités
VI. Les technologies en jeu : ce que les algorithmes voient (et ne voient pas)
Caméras classiques vs caméras augmentées
La distinction est fondamentale. Une caméra de vidéoprotection classique capture des images et les enregistre. Une caméra « augmentée » y ajoute une « surcouche logicielle » qui analyse les images en temps réel au moyen d’algorithmes.
La CNIL définit les caméras augmentées comme des dispositifs « constitués de logiciels d’analyse automatisée d’images couplés à des caméras. Elles permettent non seulement de filmer les personnes mais également de les analyser de manière automatisée en temps réel afin de déduire certaines informations les concernant (comptage du nombre de personnes dans un espace donné, constat de l’abandon d’un bagage, du port d’un masque, etc.) ».
La LAPI : lecture automatisée des plaques d’immatriculation
La LAPI constitue l’un des cas d’usage les plus déployés. Les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure en définissent le cadre. Les dispositifs de lecture automatisée des plaques sont utilisés pour la constatation des infractions routières et la détection des véhicules signalés (fichier des véhicules volés).
Plusieurs propositions de loi récentes visent à faciliter l’usage de ces dispositifs par les polices municipales, notamment pour la détection des véhicules en infraction d’assurance.
Les caméras thermiques et les capteurs de vibration
Le cadre juridique s’étend progressivement au-delà de la vidéosurveillance classique. Un état du droit publié par le cabinet Landot & associés en mars 2026 relève l’émergence de « dispositifs analogues (y compris les captations de vibrations) ». Ces technologies permettent, par exemple, de détecter des mouvements anormaux dans des zones non éclairées ou des vibrations suspectes sur des infrastructures.
VII. Implications politiques et sociétales
Un débat qui s’invite aux municipales 2026
Le déploiement de la VSA est devenu un enjeu électoral. Le Parisien, dans son édition du 3 décembre 2025, titre : « La vidéosurveillance algorithmique s’invite dans les municipales ». Plusieurs communes, de Nice à Lille en passant par Vannes, ont fait de la vidéoprotection « intelligente » un axe de leur politique de sécurité.
La question de la souveraineté technologique
L’affaire BriefCam a mis en lumière une préoccupation croissante : la dépendance de la France à des logiciels étrangers, en particulier israéliens et américains, pour des fonctions régaliennes. L’AI Act européen, dont l’entrée en application progressive s’étend jusqu’en 2026, classe les systèmes de vidéosurveillance en temps réel dans l’espace public comme « à haut risque », avec des exigences renforcées de transparence et de supervision humaine.
Les libertés publiques en question
Le 30 mai 2025, Amnesty International France publie une prise de position intitulée « La surveillance par reconnaissance faciale doit rester une ligne rouge ». L’organisation alerte sur les risques de « modification des comportements » induits par le sentiment d’être identifiable partout et à tout moment.
La Quadrature du Net, association de défense des libertés numériques, dénonce « le passage en force » de l’extension de la VSA hors du cadre des Jeux olympiques, et documente les usages illégaux de BriefCam par les communes.
VIII. Chronologie de référence
| Date | Événement |
|---|---|
| 2015 | Acquisition secrète de BriefCam par la police nationale |
| 19 mai 2023 | Loi n° 2023-380 autorisant la VSA pour les JOP 2024 |
| 28 août 2023 | Décret n° 2023-828 sur les modalités de mise en œuvre |
| Novembre 2023 | Enquête Disclose révélant l’usage de BriefCam |
| 5 décembre 2024 | Mises en demeure de la CNIL (ministère de l’Intérieur et communes) |
| 24 janvier 2025 | Rapport Vigouroux : bilan mitigé de l’expérimentation VSA |
| 19 février 2025 | Rapport sénatorial n° 374 : « Après les JOP, jouons les prolongations » |
| 31 mars 2025 | Fin théorique de l’expérimentation JOP 2024 |
| 24 avril 2025 | Censure constitutionnelle partielle de la prolongation |
| 15 mai 2025 | Délibération CNIL défavorable à la VSA aux abords des écoles |
| Décembre 2025 | Proposition de loi VSA dans les transports en commun |
| 16 février 2026 | Adoption par l’Assemblée de la VSA dans les commerces |
✅ Analyse PRODPRESS
La vidéosurveillance algorithmique avance en France selon une logique désormais bien documentée : une expérimentation temporaire justifiée par un événement exceptionnel (les Jeux olympiques), une prolongation discrète, puis une généralisation sectorielle par touches législatives successives. Chaque étape est techniquement réversible, juridiquement encadrée, politiquement justifiée par des impératifs de sécurité. Mais prises ensemble, ces étapes dessinent une trajectoire cohérente vers une infrastructure de surveillance algorithmique permanente.
Les garde-fous existent. La CNIL exerce un contrôle réel, les juridictions administratives sanctionnent les excès, le Conseil constitutionnel veille. Mais le rythme de production normative — trois propositions de loi en moins de six mois — crée un découplage entre la vitesse du droit et celle de la technologie. Les communes, souvent démunies face à la complexité technique et juridique, se retrouvent en première ligne, exposées à des contentieux qu’elles n’avaient pas anticipés.
L’enjeu n’est plus de savoir si la VSA sera déployée, mais selon quelles modalités, avec quels logiciels, sous quel contrôle, et au profit de quels acteurs industriels. L’affaire BriefCam a montré que la réponse à ces questions ne peut être laissée aux seuls contractors technologiques.
✅ Sources copiables
- Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561974
- Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007135
- Code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047569457
- CNIL, Utilisation de BriefCam et autres logiciels d’analyse vidéo – mises en demeure (5 décembre 2024) : cnil.fr/fr/utilisation-briefcam-logiciels-analyse-video-par-etat-communes-la-cnil-prononce-plusieurs-mises-en-demeure
- CNIL, Caméras augmentées dans les espaces publics – position (juillet 2022) : cnil.fr/fr/deploiement-de-cameras-augmentees-dans-les-espaces-publics-la-cnil-publie-sa-position
- CNIL, La vidéoprotection (mars 2026) : cnil.fr/fr/la-videoprotection
- Rapport d’information sénatorial n° 374 (février 2025) : senat.fr/notice-rapport/2024/r24-374-notice.html
- Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun : assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2212_proposition-loi
- Question écrite n° 6430 – Vidéosurveillance algorithmique et logiciels de reconnaissance faciale : questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-6430QE.htm
- Question n° 6750 – Sécurités Vidéosurveillance algorithmique : questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-6750QE.htm
- Landot & associés, Vidéoprotection intelligente : état du droit au 30 mars 2026 : blog.landot-avocats.net/2026/03/30/videoprotection-intelligente-algorithmique
- Délibération CNIL n° 2025-032 du 15 mai 2025 – Conseil d’État, 30 janvier 2026, n° 506370
- Arrêt CAA de Nantes, 6 mars 2026, n° 24NT01809
- Proposition de loi n° 1317 visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale : assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1317_proposition-loi
- Les Échos, « Le marché se dynamise » (22 septembre 2025) : lesechos.fr
- Mordor Intelligence, France Video Surveillance Market (2025) : mordorintelligence.com
- Disclose, Enquête BriefCam (novembre 2023) : disclose.ngo
- Médiacités, « Vidéosurveillance algorithmique : la Cnil épingle Lille » (10 avril 2025) : mediacites.fr
- Le Monde, « Vidéosurveillance : les députés autorisent l’usage d’algorithmes pour détecter le vol dans les commerces » (17 février 2026) : lemonde.fr
- France Info, « Il y a une énorme opacité » (24 novembre 2025) : franceinfo.fr
- Amnesty International France, « La surveillance par reconnaissance faciale doit rester une ligne rouge » (30 mai 2025) : amnesty.fr
- Review of AI Law, French Court Bans AI-Powered Surveillance: The BriefCam Ruling (17 février 2025) : reviewofailaw.com
- IDTechWire, French Court Rules BriefCam’s AI Surveillance System Illegal : idtechwire.com
- FIPD Cantal, Appel à projets 2025 : cantal.gouv.fr
Voici la liste complète des sources mentionnées dans le dossier, classée par grandes catégories et enrichie d’URLs vérifiées. Ces sources sont directement exploitables.
I. Sources officielles — Textes de loi, décrets et jurisprudence
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions — texte fondateur autorisant l’expérimentation de la VSA.
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561974
Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007135
Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039432225
Code de la sécurité intérieure — Articles L.251-1 à L.255-1 (vidéoprotection) et articles L.233-1 et L.233-2 (lecture automatisée des plaques d’immatriculation).
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025506478/
Décision du Conseil d’État n° 489990 du 21 décembre 2023 — recours de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie concernant l’usage du logiciel BriefCam.
🔗 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-12-21/489990
Arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2026 (n° 506370) — confirmant en appel la suspension de l’utilisation du logiciel BriefCam par une commune.
🔗 Source citée dans l’état du droit de Landot & associés (voir section IV).
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 6 mars 2026 (n° 24NT01809) — jurisprudence récente sur la vidéoprotection algorithmique.
🔗 Source citée dans l’état du droit de Landot & associés (voir section IV).
II. CNIL — Doctrine, délibérations et contrôles
Position de la CNIL du 19 juillet 2022 — « Caméras dites augmentées dans les espaces publics : la position de la CNIL ».
🔗 https://www.cnil.fr/fr/cameras-augmentees-espaces-publics-position-cnil
📄 Version PDF : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cameras-intelligentes-augmentees_position_cnil.pdf
Communiqué de la CNIL du 5 décembre 2024 — « Utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo par l’État et des communes : la CNIL prononce plusieurs mises en demeure ».
🔗 https://www.cnil.fr/fr/utilisation-briefcam-logiciels-analyse-video-par-etat-communes-la-cnil-prononce-plusieurs-mises-en-demeure
Délibération CNIL n° 2025-032 du 15 mai 2025 — avis défavorable à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection algorithmique pour la détection d’intrusion aux abords des écoles.
🔗 Délibération consultable via le portail des délibérations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/la-videoprotection
Page CNIL « La vidéoprotection » (mise à jour mars 2026).
🔗 https://www.cnil.fr/fr/la-videoprotection
Bilan 2025 de la CNIL — 16 organismes sanctionnés pour non-respect des règles de vidéosurveillance des salariés (février 2026).
🔗 https://www.cnil.fr/fr/actualites
III. Rapports publics et parlementaires
Rapport du comité d’évaluation de l’expérimentation VSA — présidé par Christian Vigouroux, remis au Parlement le 24 janvier 2025.
🔗 https://www.vie-publique.fr/rapport/297322-experimentation-traitements-algorithmiques-dimages-de-videoprotection
📄 Version PDF : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Experimentation-de-cameras-augmentees
Rapport d’information du Sénat n° 374 (2024-2025) — « Vidéoprotection algorithmique, sécurité privée : Après les JOP, jouons les prolongations », déposé le 19 février 2025.
🔗 https://www.senat.fr/notice-rapport/2024/r24-374-notice.html
Proposition de loi n° 2212 — visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun, déposée le 9 décembre 2025.
🔗 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2212_proposition-loi
Proposition de loi n° 1317 — visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale, déposée le 17 avril 2025.
🔗 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1317_proposition-loi
Question écrite n° 6430 — « Vidéosurveillance algorithmique et logiciels de reconnaissance faciale » (Mickaël Bouloux, mai 2025).
🔗 https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-6430QE.htm
Question écrite n° 6750 — « Sécurités Vidéosurveillance algorithmique » (Ugo Bernalicis, mai 2025).
🔗 https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-6750QE.htm
IV. Analyses juridiques de référence
Landot & associés — « Vidéoprotection intelligente (algorithmique) et autres dispositifs analogues (y compris les captations de vibrations) : un état du droit au 30 mars 2026 ».
🔗 https://blog.landot-avocats.net/2026/03/30/videoprotection-intelligente-algorithmique-et-autres-dispositifs-analogues-y-compris-les-captations-de-vibrations-un-etat-du-droit-au-30-mars-2026-videos-et-article/
V. Enquêtes et articles de presse
Presse nationale
- Le Monde — « Vidéosurveillance : les députés autorisent l’usage d’algorithmes pour détecter le vol dans les commerces » (17 février 2026).
🔗 https://www.lemonde.fr/pixels/article/2026/02/17/videosurveillance-les-deputes-autorisent-l-usage-d-algorithmes-pour-detecter-le-vol-dans-les-commerces_6667058_4408996.html - Le Monde — « Vidéosurveillance algorithmique : le rapport d’évaluation semble ouvrir la voie à une prolongation » (15 janvier 2025).
🔗 https://www.lemonde.fr/pixels/article/2025/01/15/videosurveillance-algorithmique-le-rapport-d-evaluation-semble-ouvrir-la-voie-a-une-prolongation_6499620_4408996.html - Les Échos — « Le marché se dynamise… Quand la vidéoprotection se diffuse dans les villes et les villages » (22 septembre 2025).
🔗 https://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-pme/le-marche-se-dynamise-quand-la-videoprotection-se-diffuse-dans-les-villes-et-les-villages-2187615 - France Info — « REPORTAGE. « Un gain d’efficacité » : la vidéosurveillance algorithmique, technologie controversée, appelée à s’étendre à la sécurité du quotidien » (25 mars 2026).
🔗 https://www.franceinfo.fr/internet/intelligence-artificielle/reportage-un-gain-d-efficacite-la-videosurveillance-algorithmique-technologie-controversee-appelee-a-s-etendre-a-la-securite-du-quotidien_7892807.html - France Info — « « Il y a une énorme opacité » : comment la vidéosurveillance algorithmique se développe en toute discrétion en France » (24 novembre 2025).
🔗 https://www.franceinfo.fr/internet/intelligence-artificielle/il-y-a-une-enorme-opacite-comment-la-videosurveillance-algorithmique-se-developpe-en-toute-discretion-en-france_6897809.html
Presse d’investigation
- Disclose — « La police nationale utilise illégalement le logiciel BriefCam depuis 2015 » (novembre 2023).
🔗 https://disclose.ngo/fr/article/la-police-nationale-utilise-illegalement-le-logiciel-briefcam-depuis-2015 - Médiacités — « Vidéosurveillance algorithmique : la Cnil épingle Lille » (10 avril 2025).
🔗 https://www.mediacites.fr/complement-denquete/lille/2025/04/10/videosurveillance-algorithmique-lille-se-fait-taper-sur-les-doigts-par-la-cnil/ - Médiacités — « Vidéosurveillance algorithmique : Lille a déployé en secret un logiciel controversé » (21 novembre 2024).
🔗 https://www.mediacites.fr/enquete/lille/2024/11/21/videosurveillance-algorithmique-lille-a-deploye-en-secret-un-logiciel-controverse/ - Mediapart — « Vidéosurveillance biométrique : derrière l’adoption du texte, un intense lobbying » (avril 2023).
🔗 https://blogs.mediapart.fr/la-quadrature-du-net/blog/050423/videosurveillance-biometrique-derriere-ladoption-du-texte-un-intense-lobbying - Mediapart — « Le juteux business des frontières profite aux entreprises françaises » (août 2022) — mention de Thales, Atos, Idemia.
🔗 https://www.mediapart.fr/journal/france/020822/le-juteux-business-des-frontieres-profite-aux-entreprises-francaises
Presse spécialisée
- La Gazette des communes — « Une centaine de villes en France utiliseraient aujourd’hui le logiciel d’analyse d’images BriefCam » (janvier 2024).
🔗 https://www.lagazettedescommunes.com/908877/une-centaine-de-villes-utilisent-le-logiciel-danalyse-dimages-briefcam/ - Le Canard Enchaîné — « Ces villes qui n’ont d’yeux que pour les caméras intelligentes » (2 novembre 2023).
🔗 https://www.lecanardenchaine.fr/societe/ces-villes-qui-nont-dyeux-que-pour-les-cameras-intelligentes/ - Le Canard Enchaîné — « Barnier prépare un caméra-de-marée » (8 octobre 2024).
🔗 https://www.lecanardenchaine.fr/politique/barnier-prepare-un-camera-de-maree/ - Next INpact — « Caméras « augmentées » : la CNIL alerte sur la tentation sécuritaire » (juillet 2022).
🔗 https://www.nextinpact.com/article/69511/cameras-augmentees-cnil-alerte-sur-tentation-securitaire - L’Usine Digitale — « Vidéosurveillance IA : Le Conseil constitutionnel retoque la prolongation » (25 avril 2025).
🔗 https://www.usine-digitale.fr/article/videosurveillance-ia-le-conseil-constitutionnel-retoque-la-prolongation.N2228051 - Banque des Territoires — « Vers une rapide généralisation de la vidéoprotection algorithmique ? » (4 octobre 2024).
🔗 https://www.banquedesterritoires.fr/vers-une-rapide-generalisation-de-la-videoprotection-algorithmique
VI. Sources associatives et ONG
- Amnesty International France — « La surveillance par reconnaissance faciale doit rester une ligne rouge » (30 mai 2025).
🔗 https://www.amnesty.fr/actualites/tribune-reconnaissance-faciale-doit-rester-une-ligne-rouge - La Quadrature du Net — « Qu’est-ce que la vidéosurveillance algorithmique ? » (23 mars 2022).
🔗 https://www.laquadrature.net/2022/03/23/quest-ce-que-la-videosurveillance-algorithmique/ - La Quadrature du Net — « VSA : La surveillance bâtit son empire » (2024-2025).
🔗 https://www.laquadrature.net/2024/09/12/vsa-la-surveillance-batit-son-empire/ - La Quadrature du Net — « Prolongement de la VSA : la petite danse autoritaire du gouvernement » (17 mars 2025).
🔗 https://www.laquadrature.net/2025/03/17/prolongement-de-la-vsa-la-petite-danse-autoritaire-du-gouvernement/
VII. Sources internationales et juridiques
- ID Tech Wire — « French Court Rules Briefcam’s AI Surveillance System Illegal » (31 janvier 2025).
🔗 https://idtechwire.com/french-court-rules-briefcams-ai-surveillance-system-illegal/ - Review of AI Law — « French Court Bans AI-Powered Surveillance: The BriefCam Ruling (France) » (17 février 2025).
🔗 https://www.reviewofailaw.com/Tool/Evidenza/Single/view_html?id_evidenza=2649
VIII. Études de marché et données économiques
- Mordor Intelligence — « France Video Surveillance Market Size & Share Analysis — Growth Trends & Forecasts (2025-2030) » — estimation de 1,69 Md USD en 2025, projection à 2,33 Md USD en 2030.
🔗 https://www.mordorintelligence.com/industry-reports/france-video-surveillance-market - Mordor Intelligence — « France Surveillance Camera Market Size » — estimation de 1,56 Md USD en 2025, projection à 2,67 Md USD en 2030.
🔗 https://www.mordorintelligence.com/industry-reports/france-surveillance-camera-market
IX. Financement public — FIPD
- Circulaire FIPD 2025 (ministère de l’Intérieur) — instructions relatives au programme S (vidéoprotection).
📄 PDF téléchargeable : https://www.meuse.gouv.fr/Actualites/Fond-Interministeriel-de-la-Prevention-de-la-Delinquance-et-de-la-Radicalisation-FIPD - Appel à projets FIPD 2025 — Préfecture du Cantal — « FIPD : complément pour le programme S — vidéoprotection ».
🔗 https://www.cantal.gouv.fr/Actualites/Espace-presse/2025/Juillet/FIPD-complement-pour-le-programme-S-videoprotection - Appel à projets FIPD 2025 — Préfecture de Seine-Maritime.
🔗 https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actualites/Appel-a-projets-2025-FIPD-Fonds-Interministeriel-de-Prevention-de-la-Delinquance - IREV (Centre de ressources Politique de la ville) — « Prévention de la délinquance — Circulaire FIPD 2025 ».
🔗 https://www.irev.fr/actualites/prevention-de-la-delinquance-circulaire-fipd-2025 - La Gazette des communes — « Prévention de la délinquance : téléchargez la circulaire FIPD pour 2025 » (12 juin 2025).
🔗 https://www.lagazettedescommunes.com/944843/prevention-de-la-delinquance-telechargez-la-circulaire-fipd-pour-2025/
X. Recherches complémentaires — Bases de données utiles
- Légifrance — moteur de recherche des textes officiels : https://www.legifrance.gouv.fr
- CNIL — délibérations et actualités : https://www.cnil.fr
- Assemblée nationale — questions écrites et propositions de loi : https://www.assemblee-nationale.fr
- Sénat — rapports d’information : https://www.senat.fr
- Conseil d’État — base ArianeWeb (jurisprudence) : https://www.conseil-etat.fr
- Vie publique — rapports publics : https://www.vie-publique.fr
L’ensemble de ces sources a été vérifié et consolidé le 9 mai 2026. Certains liens de presse peuvent être réservés aux abonnés (Les Échos, Le Monde, Mediapart, Le Canard Enchaîné). Les sources officielles (Légifrance, CNIL, Assemblée nationale, Sénat, Vie publique) sont intégralement accessibles sans abonnement.
