PRODPRESS MEDIA GROUP
Date : 9 mai 2026
Contact : Christophe MARTIN-LANDRÉ, Directeur de Publication
Coordination Agences Européennes et Francophones
Rédaction : Christophe MARTIN-LANDRÉ, PRODPRESS MEDIA GROUP
Contributeurs : Équipe Investigation Numérique, Correspondants Europe
Sources : Citizen Lab, Haaretz, ENISA, GSMA, Lighthouse Reports, rapports parlementaires, analyses techniques indépendantes
Statut : Confidentiel – Ne pas diffuser avant publication officielle
Avertissement : Ce dossier repose sur des enquêtes en cours, des documents techniques publics, des témoignages et des analyses indépendantes. Certaines informations sont présentées au conditionnel lorsque l’attribution directe n’a pas été formellement établie par des autorités judiciaires. Les faits techniques relatifs aux vulnérabilités des protocoles sont, eux, documentés et vérifiés par la communauté scientifique depuis plus d’une décennie.
TABLE DES MATIÈRES
NOTE PRÉLIMINAIRE : PÉRIMÈTRE DE L’ENQUÊTE
PARTIE I – LE SYSTÈME MONDIAL DE SURVEILLANCE TÉLÉCOM DÉVOILÉ
- Chapitre 1 : L’enquête Citizen Lab / Haaretz – Révélations et méthodologie
- Chapitre 2 : Anatomie d’un réseau mondial détourné – SS7, Diameter, 5G
- Chapitre 3 : Les techniques de piratage invisibles – SIMjacking, SMS silencieux, usurpation d’opérateur
PARTIE II – LES ACTEURS DE L’ÉCOSYSTÈME DE SURVEILLANCE
- Chapitre 4 : L’écosystème israélien – NSO Group, Verint/Cognyte, Rayzone, 019Mobile
- Chapitre 5 : Les intermédiaires suisses et européens – Fink Telecom, Tykelab, Hacking Team
- Chapitre 6 : Les clients étatiques – Cartographie des acquisitions par zone géographique
PARTIE III – LA FRANCE ET L’EUROPE FACE À LA SURVEILLANCE
- Chapitre 7 : La France – Entre tentation et renoncement (Pegasus, Palantir, Amesys)
- Chapitre 8 : Les affaires européennes – Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Suisse
- Chapitre 9 : Le cadre légal – RGPD, Lawful Interception, zones grises
PARTIE IV – L’INFRASTRUCTURE DE SURVEILLANCE DE MASSE INSTITUTIONNELLE
- Chapitre 10 : Les alliances « Eyes » – De UKUSA aux 5/9/14 Eyes
- Chapitre 11 : Les programmes européens – INDECT, Horizon, le financement de la sécurité
- Chapitre 12 : La boucle public-privé – Quand l’UE subventionne le développement et l’achat
PARTIE V – VERS UN MONDE DE SURVEILLANCE PRÉDICTIVE
- Chapitre 13 : L’accès aux données – Qui collecte, qui détient, qui partage ?
- Chapitre 14 : Les risques immédiats – Chantage, usurpation, profilage
- Chapitre 15 : Le contrôle comportemental – Anticiper les faits et gestes des individus
- Chapitre 16 : Les scénarios prospectifs – Société du contrôle, exclusion algorithmique, effet panoptique
PARTIE VI – SOLUTIONS, RECOMMANDATIONS ET PERSPECTIVES
- Chapitre 17 : Les réponses techniques – Sécurisation des protocoles, chiffrement, pare-feu SS7
- Chapitre 18 : Les réponses réglementaires – Vers un cadre international contraignant
- Chapitre 19 : Les recommandations PRODPRESS pour les États, les entreprises et les citoyens
CONCLUSION GÉNÉRALE
ANNEXES
- Glossaire technique
- Chronologie des révélations (2014-2026)
- Cartographie des acteurs
- Bibliographie et sources
- Biographie de l’auteur
NOTE PRÉLIMINAIRE : PÉRIMÈTRE DE L’ENQUÊTE
Ce dossier de presse n’est pas le fruit d’une seule investigation, mais la synthèse d’années de recherches, d’enquêtes et de révélations qui, mises bout à bout, dessinent un paysage cohérent et profondément inquiétant de la surveillance mondiale.
Le point de départ est l’enquête publiée en mai 2026 par le laboratoire canadien Citizen Lab et relayée par le quotidien israélien Haaretz, qui révèle que l’infrastructure de télécommunications israélienne a été utilisée pour suivre des utilisateurs de téléphonie mobile dans plus de dix pays au cours des trois dernières années. Cette enquête a mis en lumière des tentatives de localisation par milliers, l’implication d’entreprises privées agissant comme opérateurs fantômes, et l’exploitation systématique de failles connues des protocoles de signalisation.
Mais cette affaire s’inscrit dans un continuum. Elle fait écho :
- Au scandale Pegasus (2021), qui a révélé l’ampleur de l’espionnage par logiciel espion ;
- Aux alertes répétées sur les failles du protocole SS7, documentées depuis le Chaos Communication Congress de 2014 ;
- Aux enquêtes sur les IMSI-catchers, ces valises espionnes capables d’intercepter les communications mobiles ;
- Aux révélations sur les programmes de surveillance de masse comme PRISM ou ECHELON ;
- Aux financements européens de projets de surveillance comme INDECT.
Ce dossier vise à établir les liens entre ces différents éléments, à cartographier l’écosystème des acteurs, et à évaluer les risques pour les libertés individuelles dans un monde où la collecte massive de données permet, demain, d’anticiper et de contrôler les comportements.
Nous sommes passés du stade de la surveillance au stade de la prédiction. C’est ce basculement que ce dossier documente et interroge.
PARTIE I – LE SYSTÈME MONDIAL DE SURVEILLANCE TÉLÉCOM DÉVOILÉ
Chapitre 1 : L’Enquête Citizen Lab / Haaretz – Révélations et Méthodologie
1.1. Genèse de l’enquête
En mai 2026, le laboratoire de recherche numérique Citizen Lab, rattaché à la Munk School of Global Affairs & Public Policy de l’Université de Toronto, publie un rapport explosif intitulé « Uncovering Global Telecom Exploitation by Covert Surveillance Actors ». Ce document de plus de 80 pages, signé par Gary Miller et Swantje Lange, est le fruit de trois années d’investigation technique sur les flux de signalisation télécom internationaux.
Le rapport est relayé simultanément par le quotidien israélien Haaretz, sous la plume du journaliste d’investigation Omer Benjakob, dans un article titré « Ghost Operators: How Israeli telecoms were exploited to track citizens worldwide ». Cette double publication – un rapport technique universitaire et une enquête journalistique – n’est pas anodine : elle permet de toucher à la fois la communauté scientifique, les régulateurs et le grand public.
La méthodologie employée par Citizen Lab est novatrice. Les chercheurs ont analysé des millions de paquets de signalisation SS7 et Diameter transitant par des hubs internationaux, en se concentrant sur les requêtes suspectes de localisation. Ils ont identifié des schémas récurrents, des signatures techniques propres à certains outils de surveillance, et ont pu remonter jusqu’aux points d’entrée utilisés par les assaillants.
1.2. Les chiffres clés
Le rapport Citizen Lab dresse un bilan quantifié sans précédent :
- Plus de 15 700 tentatives de suivi de localisation enregistrées depuis novembre 2022 ;
- Au moins 10 pays concernés par ces tentatives de géolocalisation forcée : Thaïlande, Afrique du Sud, Norvège, Bangladesh, Malaisie, et plusieurs pays africains non nommés pour des raisons de sécurité ;
- Des milliers de numéros de téléphone ciblés, appartenant à des profils variés : opposants politiques, journalistes, militants des droits humains, mais aussi hommes d’affaires et citoyens ordinaires ;
- Plusieurs entreprises israéliennes et leurs intermédiaires identifiés comme les fournisseurs de ces capacités de surveillance.
Ces chiffres sont probablement sous-estimés. Citizen Lab précise que son analyse n’a porté que sur les flux de signalisation auxquels il a pu avoir accès, et que de nombreuses autres requêtes ont pu transiter par des canaux non surveillés.
1.3. Le concept d' »Opérateurs Fantômes »
L’innovation conceptuelle majeure du rapport est l’introduction du terme « Ghost Operators » (Opérateurs Fantômes). Il désigne des entités qui ne sont pas des opérateurs télécoms légitimes, mais qui parviennent à se faire passer pour tels et à injecter des requêtes de signalisation dans le réseau mondial.
Concrètement, un Ghost Operator :
- Obtient un accès à un point de connexion au réseau SS7 ou Diameter ;
- Usurpe l’identité d’un opérateur légitime ;
- Envoie des requêtes de localisation ou d’interception vers le réseau de la victime ;
- Récupère les données sans que ni l’opérateur de la victime ni la victime elle-même ne détectent l’intrusion.
Cette usurpation d’identité est rendue possible par le défaut de conception fondamental des protocoles de signalisation : la confiance implicite entre opérateurs. Dans le monde SS7, tout opérateur connecté est présumé légitime. Il n’existe pas de mécanisme d’authentification robuste pour vérifier qu’une requête provient bien de l’opérateur qu’elle prétend être.
1.4. Les implications géopolitiques
L’enquête Citizen Lab/Haaretz a des implications qui dépassent largement le cadre technique. Elle révèle :
- L’existence d’un marché mondial de la surveillance : Des entreprises privées vendent des capacités de localisation et d’interception à des gouvernements clients, sans contrôle effectif sur l’usage final.
- Le rôle central d’Israël : Le pays est devenu une plaque tournante de l’industrie de la cybersurveillance, exportant des technologies développées dans un cadre de sécurité nationale vers des régimes parfois autoritaires.
- La complicité d’acteurs occidentaux : Des entreprises suisses, britanniques ou américaines facilitent l’accès au réseau mondial, créant une chaîne de responsabilité diluée.
- L’impuissance des régulateurs : Malgré des années d’alertes, les protocoles restent vulnérables et les outils de surveillance continuent d’être commercialisés.
Ce rapport marque un tournant : il ne s’agit plus seulement de démontrer la faisabilité technique des attaques, mais de documenter leur utilisation systématique, industrielle et mondialisée.
PARTIE II – LES ACTEURS DE L’ÉCOSYSTÈME DE SURVEILLANCE
L’enquête Citizen Lab / Haaretz ne décrit pas un système clandestin monolithique. Elle met au jour un écosystème fragmenté et interconnecté où se croisent des vendeurs de technologies, des intermédiaires techniques, des opérateurs télécoms complices ou négligents, et des clients étatiques aux motivations diverses. Cette partie cartographie cet écosystème, en distinguant les entreprises israéliennes qui conçoivent et commercialisent les outils de surveillance, les intermédiaires européens qui fournissent l’accès aux réseaux mondiaux, et les États clients qui achètent ces capacités.
Chapitre 4 : L’écosystème israélien – NSO Group, Verint/Cognyte, Rayzone, 019Mobile
Israël occupe une place centrale dans l’industrie mondiale de la cybersurveillance. Ce positionnement trouve son origine dans la symbiose unique entre les services de renseignement de l’État hébreu, son armée (notamment l’Unité 8200, spécialisée dans le renseignement électromagnétique), et un vivier de start-up technologiques fondées par d’anciens officiers. Le logiciel espion Pegasus, développé par NSO Group, est le produit le plus tristement célèbre de cet écosystème. Mais l’enquête de 2026 démontre que la menace ne se limite plus à l’infection individuelle de smartphones : elle concerne désormais l’exploitation de l’infrastructure même des réseaux télécoms mondiaux, et implique un cercle plus large d’entreprises israéliennes.
4.1. NSO Group : le géant déchu mais toujours menaçant
4.1.1. Naissance et ascension
Fondé en 2010 par Niv Carmi, Omri Lavie et Shalev Hulio, NSO Group Technologies s’est rapidement imposé comme le leader mondial des logiciels espions mobiles. Son produit phare, Pegasus, est capable de transformer un smartphone en dispositif d’espionnage total : extraction de messages, écoute des appels, activation subreptice de la caméra et du microphone, collecte des données de localisation, le tout sans aucune interaction de la victime avec un lien ou une pièce jointe malveillante (technique dite du « zéro clic »).
L’entreprise a toujours affirmé ne vendre ses technologies qu’à des gouvernements « vérifiés », dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Cette rhétorique a longtemps suffi à la protéger des critiques, jusqu’aux révélations de 2021.
4.1.2. Le Projet Pegasus : un séisme mondial
En juillet 2021, un consortium de 17 médias internationaux, coordonné par Forbidden Stories et Amnesty International, publie le « Projet Pegasus ». L’enquête repose sur une liste de 50 000 numéros de téléphone, qui auraient été des cibles potentielles du logiciel. Parmi elles figurent :
- Des chefs d’État et de gouvernement (Emmanuel Macron, le roi du Maroc Mohammed VI, le Premier ministre pakistanais Imran Khan)
- Des journalistes (en Inde, au Mexique, en Hongrie)
- Des militants des droits humains (au Rwanda, en Arabie Saoudite)
- Des opposants politiques (en Pologne, en Catalogne)
- Des avocats et des magistrats
Les révélations déclenchent une crise diplomatique et politique majeure. Les États-Unis inscrivent NSO Group sur leur « Entity List » (liste noire commerciale) en novembre 2021, interdisant aux entreprises américaines de lui fournir des technologies. Le ministère israélien de la Défense réduit officiellement la liste des pays autorisés à acquérir ces technologies, passant de 102 à 37 États.
Encadré 4.1 – La méthode Pegasus : les vulnérabilités exploitées
Pegasus exploitait des failles dites « zero-day » dans iOS et Android, c’est-à-dire des vulnérabilités inconnues des éditeurs de logiciels et donc non corrigées. Les vecteurs d’infection incluaient :
- Kismet : infection via un message iMessage piégé (zéro clic, zéro interaction)
- ForcedEntry : exploitation d’une faille dans le rendu PDF d’iOS
- Pegasus sous Android : utilisation de failles dans le navigateur, la messagerie ou le client SMS
Une fois installé, le logiciel établissait une communication chiffrée avec les serveurs de commande et contrôle (C&C) de NSO, permettant aux clients d’exfiltrer les données en temps réel. L’architecture même de Pegasus, reposant sur un réseau mondial de relais et d’anonymisation, rendait l’attribution des opérations à un client spécifique particulièrement difficile.
4.1.3. Le cas de la France et l’enquête en cours
Comme détaillé au Chapitre 7, la France a été directement concernée à plusieurs titres :
- Le président Emmanuel Macron figurait sur la liste des numéros ciblés
- Plusieurs journalistes français ont été espionnés
- Des négociations avancées pour l’achat de Pegasus par les services français étaient en cours, interrompues de justesse en juillet 2021
En 2026, deux cofondateurs de NSO Group ont été entendus en France sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire ouverte par le parquet de Paris. Cette enquête, confiée à des juges d’instruction, vise à déterminer les responsabilités dans l’espionnage de citoyens français via le logiciel israélien.
4.1.4. NSO et la convergence avec l’exploitation SS7
L’enquête Citizen Lab de 2026 n’établit pas de lien direct entre NSO Group et les opérations de surveillance via SS7 documentées dans le rapport. Toutefois, plusieurs éléments suggèrent une convergence des techniques :
- Les manuels internes de NSO (exfiltrés lors du scandale de 2021) décrivent la capacité de Pegasus à interagir avec les protocoles de signalisation pour localiser un téléphone même lorsque l’infection logicielle est incomplète
- D’anciens employés de NSO ont fondé ou rejoint d’autres entreprises de l’écosystème israélien, créant une porosité des savoir-faire entre l’exploitation des terminaux (logiciels espions) et l’exploitation des réseaux (SS7)
- Les clients étatiques de NSO sont souvent les mêmes que ceux qui acquièrent des outils de surveillance réseau
Encadré 4.2 – De l’Unité 8200 à la start-up : le parcours type
L’écosystème israélien de la cybersurveillance repose sur un modèle de reconversion unique. L’Unité 8200, l’unité d’élite du renseignement d’origine électromagnétique de Tsahal, forme chaque année des milliers de jeunes recrues aux techniques les plus avancées de piratage, d’interception et d’analyse de données. À l’issue de leur service militaire, ces jeunes diplômés (souvent âgés de 20 à 25 ans) fondent ou rejoignent des start-up de cybersécurité, recyclant leur savoir-faire militaire en produits commerciaux.
Ce phénomène, documenté par le journaliste israélien Yossi Melman, crée une porosité unique entre le complexe militaro-sécuritaire de l’État hébreu et l’industrie privée de la surveillance. La frontière entre « défense nationale » et « exportation commerciale » devient floue, et les technologies développées dans un cadre de sécurité nationale se retrouvent, en quelques années, commercialisées auprès de régimes étrangers.
4.2. Verint / Cognyte : le géant discret de l’interception légale
4.2.1. Un poids lourd méconnu
Verint Systems Inc. est une entreprise multinationale israélo-américaine fondée en 1994, cotée au Nasdaq, et spécialisée dans les solutions d’analyse de données, de vidéosurveillance et d’interception des communications. Elle emploie plus de 6 000 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard de dollars.
En février 2021, Verint scinde ses activités de renseignement gouvernemental et crée Cognyte Software Ltd., une entité distincte cotée au Nasdaq, désormais dédiée aux solutions d’analyse et d’interception pour les agences de renseignement et de police.
4.2.2. SkyLock : le système de géolocalisation par SS7
L’enquête Citizen Lab a identifié un système commercialisé par Verint/Cognyte sous le nom de SkyLock, expressément conçu pour exploiter les vulnérabilités du protocole SS7 à des fins de géolocalisation.
Selon le rapport, des documents internes examinés par Haaretz montrent que SkyLock a été vendu à un client gouvernemental en République Démocratique du Congo (RDC). Ce contrat, dont le montant n’a pas été divulgué, illustre la dilution des responsabilités : une entreprise israélo-américaine vend un système d’exploitation de failles SS7 à un régime africain, via des intermédiaires potentiellement suisses ou britanniques, pour surveiller des cibles sur le territoire congolais.
Encadré 4.3 – Le fonctionnement présumé de SkyLock
D’après les documents techniques analysés par Citizen Lab, SkyLock fonctionnerait selon le principe suivant :
- Connexion au réseau SS7 mondial via un ou plusieurs opérateurs partenaires
- Envoi de requêtes SendRoutingInfoForSM (SRI-for-SM) ou ProvideSubscriberInfo (PSI) vers le réseau de la victime
- Récupération de l’identifiant de la cellule mobile (Cell ID) à laquelle le téléphone cible est connecté
- Croisement de cet identifiant avec une base de données de géolocalisation des antennes-relais
- Affichage de la position sur une interface cartographique pour le client
La requête est indétectable pour la victime : aucun SMS n’est reçu, aucun journal d’appel n’est généré, aucune application ne se déclenche.
4.2.3. Un historique de controverses
Verint n’en est pas à sa première controverse. L’entreprise a été critiquée par des ONG pour ses contrats avec des régimes autoritaires :
- En Turquie, ses solutions auraient été utilisées pour surveiller les opposants politiques et les journalistes après la tentative de coup d’État de 2016
- En Azerbaïdjan, des documents exfiltrés suggèrent que les systèmes Verint ont été déployés contre la société civile
- Au Soudan du Sud, des rapports des Nations Unies ont mentionné l’utilisation d’outils d’interception dans le cadre du conflit civil
Verint et Cognyte maintiennent que leurs contrats respectent les législations nationales et internationales sur l’interception légale (« lawful interception »). Mais la notion même d’interception « légale » dans un régime autoritaire, où la loi est édictée par le pouvoir exécutif sans contrôle indépendant, est une fiction juridique qui protège les entreprises tout en exposant les populations.
4.3. Rayzone Group : le fantôme des îles Anglo-Normandes
4.3.1. Une entreprise discrète
Rayzone Group est une entreprise israélienne de cybersurveillance, fondée par d’anciens officiers du renseignement israélien, et spécialisée dans les solutions d’interception et d’analyse de données pour les gouvernements. Contrairement à NSO ou Verint, Rayzone cultive une discrétion extrême : son site web est minimaliste, ses dirigeants ne donnent pas d’interviews, et ses contrats ne font l’objet d’aucune communication publique.
4.3.2. L’accès aux réseaux via les îles Anglo-Normandes
Une enquête du Guardian et du Bureau of Investigative Journalism publiée en 2020 a révélé que Rayzone avait obtenu un accès aux réseaux télécoms mondiaux via des opérateurs basés dans les îles Anglo-Normandes (Jersey et Guernesey), des dépendances de la Couronne britannique au statut fiscal et réglementaire particulier.
Concrètement, Rayzone a utilisé les services d’opérateurs locaux comme Sure (détenu par Batelco, Bahreïn) pour injecter des requêtes de signalisation SS7 dans le réseau mondial. Cette triangulation permettait à l’entreprise israélienne :
- D’opérer depuis un territoire politiquement stable et juridiquement complexe
- De bénéficier de l’accès aux hubs de signalisation européens
- D’échapper aux restrictions à l’exportation israéliennes en n’opérant pas directement depuis le territoire israélien
- De diluer la chaîne de responsabilité en multipliant les intermédiaires juridiques et techniques
4.3.3. Le lien avec Fink Telecom Services
L’enquête Citizen Lab de 2026 a établi un lien direct entre Rayzone Group et la société suisse Fink Telecom Services (FTS), détaillée au Chapitre 5. Selon le rapport, FTS a fourni à Rayzone un accès technique à des points de connexion SS7, permettant à l’entreprise israélienne d’usurper l’identité d’opérateurs mobiles légitimes et de générer des requêtes de localisation vers les réseaux cibles.
Ce partenariat illustre la division du travail au sein de l’écosystème de surveillance :
- Rayzone : développement de la solution logicielle, prospection commerciale, relation client
- Fink Telecom : fourniture de l’accès réseau, expertise technique SS7, couverture mondiale
- Opérateurs locaux (Îles Anglo-Normandes, Israël, etc.) : points d’entrée physiques dans le réseau mondial, souvent sans connaissance de l’usage final
4.4. 019Mobile : l’opérateur israélien utilisé comme point d’entrée
4.4.1. Un MVNO israélien au cœur de la tourmente
019Mobile est un opérateur mobile virtuel (MVNO) israélien, qui utilise les infrastructures des grands opérateurs nationaux (Pelephone, Cellcom, Partner) pour fournir des services de téléphonie mobile à ses clients. Fondé en 2010, il s’adresse principalement au marché de la diaspora russophone et aux ultra-orthodoxes.
Son nom apparaît dans l’enquête Citizen Lab de 2026. Les chercheurs ont en effet identifié que des requêtes SS7 suspectes transitaient par des points de connexion attribués à 019Mobile, ou usurpaient son identité d’opérateur.
4.4.2. Le rôle présumé : point d’entrée ou victime d’usurpation ?
Deux hypothèses coexistent :
- 019Mobile a sciemment fourni un accès SS7 à des entreprises de surveillance : dans ce scénario, l’opérateur aurait monétisé son statut d’opérateur reconnu sur le réseau mondial en vendant des services d’accès à des tiers, dont des entreprises de surveillance. Cette pratique, bien que contraire à l’éthique, n’est pas techniquement illégale dans de nombreuses juridictions.
- 019Mobile a été victime d’une usurpation d’identité : dans ce scénario, une entreprise de surveillance aurait usurpé les identifiants réseau de 019Mobile pour envoyer des requêtes de localisation, sans que l’opérateur en ait connaissance. Cette hypothèse a été avancée par 019Mobile lui-même dans sa défense publique.
Les deux hypothèses ne sont pas exclusives. Il est possible que certaines requêtes aient été initiées par 019Mobile ou avec sa complicité, tandis que d’autres utilisaient son identité à son insu.
4.4.3. La réponse de 019Mobile
Dans un communiqué publié après les révélations, 019Mobile a nié toute implication dans des activités de surveillance. L’entreprise a déclaré :
« 019Mobile est un opérateur mobile légitime qui fournit des services à des centaines de milliers de clients israéliens. Nous respectons toutes les réglementations applicables et condamnons toute utilisation abusive des réseaux télécoms. Si notre identité a été usurpée, nous en sommes les premières victimes. »
Cependant, les chercheurs de Citizen Lab notent que la fréquence et la régularité des requêtes transitant par les points de connexion de 019Mobile sont difficilement compatibles avec une simple usurpation ponctuelle. L’enquête se poursuit.
4.5. Autres entreprises israéliennes dans l’écosystème
L’enquête Citizen Lab mentionne plusieurs autres entités israéliennes qui, sans être directement liées aux opérations documentées, gravitent dans le même écosystème :
- Cellebrite : spécialisée dans l’extraction et l’analyse de données mobiles à des fins criminalistiques. Ses outils sont utilisés par des forces de police et des agences gouvernementales dans le monde entier pour extraire des données de téléphones saisis. Des enquêtes ont montré que ses logiciels ont été vendus à des régimes controversés, comme le Bangladesh ou la Biélorussie.
- Paragon : start-up israélienne fondée en 2022 par d’anciens employés de NSO Group, proposant des solutions d’analyse prédictive des comportements basées sur l’intelligence artificielle. Peu d’informations sont disponibles sur ses contrats, mais son positionnement illustre la tendance de l’industrie à glisser de la surveillance réactive vers la surveillance proactive.
- Intellexa : consortium israélo-européen ayant commercialisé le logiciel espion Predator, concurrent direct de Pegasus. Comme NSO, Intellexa a été impliquée dans des scandales d’espionnage de journalistes et d’opposants, notamment en Grèce.
Encadré 4.4 – La régulation israélienne : un cadre strict en théorie, poreux en pratique
Depuis 2018, le ministère israélien de la Défense supervise l’exportation des technologies de cybersurveillance via une licence obligatoire. Le « Defence Export Controls Agency » (DECA) examine les demandes de licence au regard de critères incluant :
- La nature du client (gouvernement ou entité privée)
- L’usage déclaré (lutte antiterroriste, criminalité)
- La situation des droits humains dans le pays destinataire
- Les engagements de l’acheteur à ne pas détourner l’usage
Après le scandale Pegasus, le nombre de pays autorisés a été drastiquement réduit, passant de 102 à 37. Cependant, plusieurs enquêtes ont démontré que ce cadre est facilement contournable :
- Les licences sont accordées pour un usage déclaré (lutte antiterroriste), mais l’usage réel peut être différent (répression politique)
- Les entreprises peuvent utiliser des filiales ou des intermédiaires basés à l’étranger (Chypre, Luxembourg, Îles Anglo-Normandes) pour échapper à la juridiction israélienne
- La surveillance de l’usage final (« end-use monitoring ») est quasi-inexistante, faute de moyens et de volonté politique
FIN DU CHAPITRE 4
Chapitre 5 : Les intermédiaires suisses et européens – Fink Telecom, Tykelab, Hacking Team
L’écosystème de la surveillance ne se limite pas aux vendeurs de technologies. Il repose sur une chaîne d’approvisionnement complexe, où des intermédiaires techniques fournissent les briques essentielles sans lesquelles les outils resteraient inopérants. Ces intermédiaires sont souvent des sociétés de taille modeste, basées en Europe, et spécialisées dans la fourniture d’accès aux réseaux télécoms mondiaux. Leur rôle est crucial : ce sont eux qui transforment un logiciel de surveillance en une capacité opérationnelle mondiale.
5.1. Fink Telecom Services : le « fournisseur d’accès » suisse
5.1.1. Andreas Fink, l’ingénieur au cœur du système
Fink Telecom Services (FTS) est une entreprise suisse basée à Bâle, fondée et dirigée par l’ingénieur Andreas Fink. Spécialisée dans les télécommunications et la signalisation, FTS propose à ses clients des services de connexion aux réseaux mobiles mondiaux.
Andreas Fink est une figure connue des milieux techniques. Il a participé à de nombreuses conférences sur les télécommunications, a publié des articles sur les protocoles de signalisation, et revendique une expertise de pointe sur les infrastructures télécoms. Son entreprise propose légitimement des services de routage, d’interconnexion et d’itinérance (« roaming ») à des opérateurs mobiles de petite et moyenne taille.
5.1.2. Des services légitimes… détournés ?
Les services de FTS sont multiples et, en apparence, parfaitement légaux :
- Connexion aux hubs SS7 et Diameter pour les opérateurs qui ne disposent pas d’accords d’itinérance directs
- Services de messagerie SMS professionnelle
- Routage de signalisation pour les opérateurs virtuels (MVNO)
- Tests d’intégration et de conformité réseau
Cependant, l’enquête Citizen Lab de 2026 a démontré que ces mêmes services ont été utilisés à des fins de surveillance. Les chercheurs ont documenté que des requêtes SS7 suspectes, correspondant à des tentatives de géolocalisation forcée, transitaient par les points de connexion opérés par FTS.
5.1.3. Le lien avec Rayzone Group et d’autres entreprises israéliennes
Le rapport Citizen Lab établit un lien direct entre FTS et Rayzone Group (voir chapitre 4). Selon les chercheurs, FTS a fourni à Rayzone un accès technique permettant à l’entreprise israélienne :
- D’envoyer des requêtes SS7 vers les réseaux cibles
- D’usurper l’identité d’opérateurs légitimes
- De recevoir en retour les données de localisation des téléphones visés
Cette relation commerciale place FTS au cœur d’une chaîne de surveillance mondiale. L’entreprise suisse n’a pas développé l’outil de surveillance, ni identifié les cibles, ni utilisé les données. Mais elle a fourni l’infrastructure d’accès sans laquelle l’opération était impossible.
5.1.4. La fuite de données de 2023
En 2023, une fuite massive de données a exposé environ 100 millions de paquets de signalisation SS7 transitant par les serveurs de FTS. Cette fuite, analysée par les chercheurs du site Commsrisk et par Lighthouse Reports, a permis de documenter concrètement le trafic :
- Requêtes de localisation (ProvideSubscriberInfo, SendRoutingInfoForSM)
- Messages SMS suspects correspondant à des tentatives de SIMjacking
- Communications entre les serveurs de FTS et des entités tierces liées à des sociétés de surveillance
Cette fuite a offert aux chercheurs une fenêtre inédite sur le trafic réel de signalisation à des fins de surveillance, confirmant que l’exploitation des failles SS7 n’était pas une menace théorique, mais une pratique industrielle quotidienne.
Encadré 5.1 – Le modèle d’affaires de Fink Telecom
Le modèle économique de FTS repose sur un principe simple : le droit d’accès au réseau mondial est un bien commercialisable.
Pour comprendre, il faut se figurer le réseau télécom mondial comme un club privé. Pour y entrer, il faut un accord de connexion avec l’un des membres du club. Les opérateurs historiques (Orange, Vodafone, Deutsche Telekom, AT&T) disposent de centaines d’accords directs. Mais des milliers d’opérateurs plus petits (en Afrique, en Asie, en Amérique latine) n’ont que peu d’accords, et leur couverture internationale est limitée.
FTS propose à ces opérateurs un service de « hub » : elle se connecte à des dizaines d’opérateurs mondiaux et revend cet accès à des opérateurs plus petits. C’est un service parfaitement légitime… sauf quand cet accès est revendu à des entreprises de surveillance.
Le problème est que FTS ne discrimine pas (ou insuffisamment) la nature de ses clients. Un opérateur télécom, une entreprise de surveillance, ou une entité gouvernementale au profil douteux : tous peuvent, apparemment, acquérir un accès au réseau mondial via FTS.
5.1.5. L’angle mort juridique suisse
La Suisse occupe une position particulière : elle n’est pas membre de l’Union Européenne, mais elle est située au cœur de l’Europe et connectée aux grands hubs de signalisation du continent. Son cadre juridique en matière de télécommunications et de surveillance est réputé moins contraignant que celui des pays de l’UE.
Andreas Fink, dans de rares interviews, a toujours affirmé la légalité de ses activités, soutenant qu’il ne faisait que fournir des services techniques à des clients dûment enregistrés. L’enquête Citizen Lab pointe toutefois une défaillance du devoir de diligence (« due diligence ») : un fournisseur d’accès critique comme FTS devrait disposer de mécanismes permettant de détecter et de bloquer les usages abusifs de ses services. Or, les données issues de la fuite de 2023 montrent que ces mécanismes n’existaient pas ou étaient délibérément contournés.
5.2. Tykelab : l’intermédiaire italien
5.2.1. Un fournisseur discret de services de localisation
Tykelab est une entreprise italienne spécialisée dans les solutions de géolocalisation mobile. Fondée à une date non précisée, elle a été identifiée par des enquêtes de 2022 comme exploitant les failles du protocole SS7 pour fournir des services de localisation de téléphones portables à des clients gouvernementaux et privés.
Son modèle d’affaires est plus ciblé que celui de FTS : Tykelab ne se contente pas de fournir l’accès au réseau, elle propose directement un service de localisation clé en main.
5.2.2. Un cas d’école de la chaîne de dilution
Le cas de Tykelab illustre parfaitement la dilution des responsabilités dans l’écosystème :
- Un client (gouvernement, agence de renseignement, voire client privé) commande une prestation de localisation pour un numéro de téléphone
- Tykelab utilise ses accès SS7 (obtenus via des opérateurs partenaires) pour envoyer une requête de localisation
- Le réseau cible, croyant répondre à une requête légitime d’un opérateur partenaire, renvoie les données de localisation
- Tykelab transmet ces données au client final, sans que jamais le nom du client final n’apparaisse dans la chaîne
Cette dilution rend l’attribution particulièrement difficile. Si la victime ou son opérateur détectent une requête suspecte, ils ne pourront remonter au mieux que jusqu’à Tykelab, mais pas jusqu’au client final.
5.3. Hacking Team : le fantôme italien qui hante encore l’Europe
5.3.1. Une entreprise pionnière dans la chute
Hacking Team était une société italienne fondée en 2003 par David Vincenzetti, spécialisée dans les logiciels espions et les outils d’intrusion à destination des gouvernements. Son produit phare, Galileo (également connu sous le nom de Remote Control System), permettait l’infection de terminaux mobiles, l’exfiltration de données, l’activation de microphones et de caméras, et la géolocalisation en temps réel.
En juillet 2015, Hacking Team a subi une fuite massive de données : des pirates ont compromis ses serveurs et exfiltré plus de 400 gigaoctets de documents internes, incluant :
- Des courriels entre les dirigeants de l’entreprise et leurs clients
- Des contrats avec des gouvernements, dont certains régimes autoritaires
- Des factures, des propositions commerciales, des documentations techniques
- Le code source complet de Galileo
Cette fuite, l’une des plus importantes de l’histoire de la cybersurveillance, a exposé au grand jour les pratiques de l’entreprise et de ses clients.
5.3.2. Ce que les documents révèlent sur l’exploitation SS7
Les documents internes exfiltrés de Hacking Team contiennent des références explicites à l’exploitation des failles SS7. Plusieurs manuels techniques décrivent comment le logiciel Galileo pouvait s’interfacer avec des modules SS7 pour :
- Géolocaliser un téléphone en interrogeant le réseau mobile
- Intercepter les SMS avant même qu’ils n’arrivent sur le terminal
- Contourner les protections des applications de messagerie en forçant le téléphone à se connecter à un réseau 2G (moins sécurisé)
Ces documents démontrent que, dès le début des années 2010, l’interaction entre les logiciels espions terminaux (comme Galileo ou Pegasus) et les failles réseau (SS7) était documentée et intégrée dans les produits commerciaux.
5.3.3. Les clients de Hacking Team : un catalogue de la honte
Les documents exfiltrés ont révélé que Hacking Team avait vendu ses outils à des gouvernements peu respectueux des droits humains, notamment :
- Soudan : malgré un embargo international, l’entreprise a tenté de vendre Galileo au régime d’Omar el-Béchir
- Égypte : le régime post-Moubarak a été client, utilisant l’outil contre des militants prodémocratie
- Russie : le FSB a acquis les solutions de Hacking Team
- Arabie Saoudite : les services de sécurité intérieure saoudiens figuraient parmi les clients
- Maroc : les services marocains étaient également clients
La fuite a également révélé que Hacking Team avait démarché la France fin 2014. Des échanges de courriels montrent que l’entreprise italienne avait approché le ministère de l’Intérieur et la DGSI pour leur proposer Galileo. Malgré un « intérêt initial », la France n’aurait finalement pas donné suite, préférant les solutions de concurrents ou le développement de capacités internes.
Encadré 5.2 – L’héritage de Hacking Team
La fuite de 2015 n’a pas signé la fin de l’entreprise (qui a tenté, sans succès, de se restructurer), mais elle a laissé un héritage durable :
- Une prise de conscience mondiale : pour la première fois, le grand public accédait aux rouages internes du marché de la surveillance commerciale
- Un référentiel technique : les chercheurs, journalistes et régulateurs ont pu étudier en détail le fonctionnement d’un logiciel espion, ce qui a permis de mieux comprendre les affaires ultérieures (comme Pegasus)
- Une jurisprudence : les révélations ont conduit à des enquêtes parlementaires et judiciaires dans plusieurs pays, et à un renforcement timide des contrôles à l’exportation
- La démonstration des limites : Hacking Team a prouvé que des régimes liberticides pouvaient acquérir des outils de surveillance sophistiqués, malgré les embargos, malgré les déclarations d’intention, et malgré la vigilance de la société civile
FIN DU CHAPITRE 5
Chapitre 6 : Les clients étatiques – Cartographie des acquisitions par zone géographique
L’élément le plus sensible de l’enquête Citizen Lab concerne l’identité des clients qui achètent et utilisent ces technologies. Le rapport ne nomme pas systématiquement les États, mais les indices disséminés dans l’enquête, les travaux antérieurs de chercheurs et de journalistes, et les documents exfiltrés de sociétés comme Hacking Team permettent d’esquisser une cartographie des acquisitions par zone géographique.
6.1. Afrique : un continent en première ligne
6.1.1. République Démocratique du Congo
La RDC est l’un des rares États nommément cités dans l’enquête Citizen Lab. Le système SkyLock de Verint/Cognyte a été vendu au gouvernement congolais, selon des documents internes examinés par Haaretz. Ce contrat est emblématique du décalage entre les déclarations des entreprises et la réalité de l’usage final :
- La RDC est classée parmi les pays les plus corrompus et les moins respectueux des droits humains par les organisations internationales
- Le gouvernement congolais est en conflit avec des groupes rebelles dans l’est du pays, et la surveillance des communications peut être présentée comme un outil de « lutte antiterroriste » pour justifier l’octroi de licences d’exportation
- Les journalistes, opposants politiques et militants de la société civile congolaise sont régulièrement victimes de répression : les capacités de localisation offertes par SkyLock peuvent être utilisées contre eux, en violation des conditions de la licence
6.1.2. Soudan et Soudan du Sud
Les documents exfiltrés de Hacking Team ont montré que l’entreprise italienne avait vendu ou tenté de vendre ses logiciels au Soudan (sous le régime d’Omar el-Béchir). Le Soudan du Sud, en proie à une guerre civile depuis 2013, a également été identifié comme client de Verint et d’autres fournisseurs.
Ces ventes contreviennent potentiellement aux embargos internationaux sur les armes, mais les technologies de surveillance ne sont pas toujours classifiées comme « armes » au sens des traités internationaux, ce qui crée un vide juridique exploité par les vendeurs.
6.1.3. Égypte, Maroc, Éthiopie
Plusieurs pays africains ont acquis des technologies de surveillance par le biais de contrats avec des entreprises israéliennes ou européennes :
- L’Égypte : client de NSO Group (Pegasus) et de Hacking Team
- Le Maroc : client de NSO Group, impliqué dans l’espionnage de journalistes français et du président Macron
- L’Éthiopie : a acquis des outils de surveillance pendant la guerre du Tigré, utilisés pour surveiller les communications des forces rebelles et des populations civiles
6.2. Asie : un marché en pleine expansion
6.2.1. Inde
L’Inde est le plus grand marché mondial pour les technologies de surveillance. Le gouvernement de Narendra Modi a considérablement renforcé ses capacités de surveillance depuis 2014, et plusieurs enquêtes ont documenté l’utilisation de Pegasus contre :
- Des journalistes d’investigation
- Des militants des droits humains et écologistes
- Des opposants politiques
- Des juges de la Cour suprême
L’Inde est devenue un client de premier plan pour les entreprises israéliennes, qui justifient leurs ventes par la « lutte antiterroriste » dans un pays confronté à des menaces sécuritaires réelles. Mais les enquêtes montrent que les outils sont également utilisés pour la répression politique et la surveillance de la société civile.
6.2.2. Bangladesh, Thaïlande, Malaisie
Ces trois pays sont mentionnés dans l’enquête Citizen Lab parmi les États où des tentatives de localisation ont été détectées via l’exploitation des failles SS7 :
- Bangladesh : sous le régime de la Première ministre Sheikh Hasina, les capacités de surveillance ont été massivement renforcées. Cellebrite a été identifiée comme fournisseur d’outils d’extraction de données
- Thaïlande : la junte militaire puis le gouvernement civil ont investi dans les technologies de surveillance pour contrôler l’opposition politique
- Malaisie : plusieurs contrats de surveillance ont été documentés, notamment avec des entreprises israéliennes
6.3. Europe : des États clients discrets
6.3.1. La Pologne
La Pologne, sous le gouvernement du parti Droit et Justice (PiS) de 2015 à 2023, a été un client actif de technologies de surveillance. Pegasus a été utilisé pour espionner :
- Des opposants politiques (Krzysztof Brejza, chef de la campagne de la Coalition civique en 2019)
- Des procureurs indépendants
- Des avocats
L’affaire a déclenché une enquête parlementaire et une crise politique majeure, mais le gouvernement polonais de l’époque a nié toute utilisation illégale.
6.3.2. La Hongrie
Sous Viktor Orbán, la Hongrie a également acquis Pegasus. Des journalistes et des militants hongrois ont été ciblés, selon les révélations de 2021. Le gouvernement hongrois a refusé de commenter ces allégations.
6.3.3. La Grèce
En 2022, la Grèce a été secouée par le scandale du Predator, un logiciel espion concurrent de Pegasus. Des journalistes et des opposants politiques ont été espionnés, et l’enquête a mis en lumière le rôle des services de renseignement grecs et leur proximité avec le gouvernement conservateur de Kyriakos Mitsotakis. L’affaire a conduit à la démission du chef des services de renseignement et a fragilisé le gouvernement.
6.3.4. L’Espagne
En Espagne, le scandale Pegasus a éclaboussé les services de renseignement (CNI). Des dirigeants indépendantistes catalans ont été espionnés, ce qui a provoqué une crise entre le gouvernement de Pedro Sánchez et les partis catalans. Le CNI a reconnu avoir espionné certains dirigeants catalans, mais uniquement avec une autorisation judiciaire. D’autres cibles potentielles, comme le Premier ministre espagnol lui-même, n’ont pas vu leur espionnage formellement attribué.
6.4. Moyen-Orient : la région d’origine, mais aussi de destination
6.4.1. Arabie Saoudite
L’Arabie Saoudite est l’un des plus importants clients de l’industrie israélienne de la surveillance. Pegasus a été utilisé par le régime pour espionner :
- Le journaliste Jamal Khashoggi, assassiné en 2018 au consulat saoudien d’Istanbul
- Des militants des droits des femmes
- Des opposants au régime du prince héritier Mohammed ben Salmane
Malgré la normalisation progressive des relations israélo-saoudiennes (accords d’Abraham), ces ventes demeurent politiquement sensibles et documentent l’usage répressif de technologies conçues en Israël.
6.4.2. Émirats Arabes Unis
Les Émirats Arabes Unis (EAU) sont un autre client majeur. Pegasus a été utilisé pour surveiller des dissidents, des journalistes et des militants des droits humains. L’enquête a notamment révélé l’espionnage de la princesse Latifa Al Maktoum, fille de l’émir de Dubaï, qui avait tenté de fuir le pays.
6.4.3. Bahreïn
Bahreïn a également acquis des technologies de surveillance, utilisées contre les militants prodémocratie dans le sillage du Printemps arabe de 2011. L’opérateur télécom Batelco (détenu par l’État bahreïni) a été impliqué dans l’enquête sur les circuits de signalisation exploitée par Rayzone Group.
6.5. Les tendances lourdes de la clientèle étatique
6.5.1. Le décalage entre usage déclaré et usage réel
Presque tous les contrats de surveillance sont officiellement justifiés par la « lutte antiterroriste » ou la « lutte contre la criminalité organisée ». Pourtant, les enquêtes montrent systématiquement que les outils sont utilisés pour :
- La répression politique
- La surveillance de la société civile
- L’intimidation des journalistes
- L’élimination de l’opposition légale
Ce décalage n’est pas un « détournement » exceptionnel : il est structurel. Une fois l’outil vendu, le fournisseur n’a ni la capacité ni la volonté de contrôler l’usage réel, et les clauses contractuelles sont insuffisantes pour prévenir les abus.
6.5.2. La normalisation de la surveillance transfrontalière
Traditionnellement, la surveillance étatique se limitait aux frontières nationales. Avec les outils SS7 et Diameter, cette limite s’efface : un État peut localiser un téléphone situé dans un autre pays, sans aucune coopération judiciaire, sans mandat, et sans que l’État ciblé en soit informé. Cette transgression permanente des souverainetés nationales est l’un des aspects les plus subversifs de l’écosystème de surveillance mondial.
6.5.3. L’absence de mécanismes internationaux de contrôle
Il n’existe aujourd’hui aucun traité international, aucune agence des Nations Unies, aucun mécanisme contraignant pour encadrer le commerce des technologies de surveillance. Les régulations nationales sont hétérogènes, les contrôles à l’exportation sont fragmentés, et les entreprises exploitent les vides juridiques avec une agilité qui contraste avec la lenteur des processus diplomatiques.
Encadré 6.1 – La « liste noire » américaine : un outil efficace mais limité
En novembre 2021, le département du Commerce américain a inscrit NSO Group et Candiru (une autre entreprise israélienne) sur sa « Entity List », interdisant aux entreprises américaines de leur fournir des technologies sans licence spécifique. Cette décision, saluée par les défenseurs des droits humains, a eu un impact significatif sur les capacités opérationnelles de NSO (difficulté d’accès aux serveurs cloud, aux licences logicielles, etc.).
Cependant, cette liste noire a des limites :
- Elle ne s’applique qu’aux fournisseurs américains, et les entreprises peuvent se tourner vers des alternatives en Chine, en Russie, ou dans d’autres pays non alignés
- Elle ne vise que certaines entreprises nommément désignées, laissant le reste de l’écosystème inchangé
- Elle ne s’attaque pas aux causes profondes du problème : la faiblesse des protocoles télécoms, l’absence de régulation internationale, et la demande persistante des États clients
PARTIE III – LA FRANCE ET L’EUROPE FACE À LA SURVEILLANCE
L’Europe occupe une position paradoxale dans l’écosystème mondial de la surveillance. D’un côté, elle se présente comme le continent des droits fondamentaux, de la protection des données (avec le RGPD, présenté comme un étendard universel) et de l’État de droit. De l’autre, elle abrite certains des intermédiaires les plus discrets du marché de la surveillance, des États clients peu regardants, et des institutions qui ont massivement financé la recherche en technologies de contrôle. La France, membre fondateur de l’Union Européenne, cristallise toutes ces contradictions : tentée par l’acquisition des outils les plus offensifs, échaudée par les scandales, et confrontée à la réalité d’une souveraineté numérique qu’elle appelle de ses vœux sans parvenir à l’imposer.
Cette partie propose un état des lieux précis : les affaires qui ont éclaboussé la France, le rôle des intermédiaires européens, et les insuffisances du cadre légal qui, au nom de la « lawful interception », a trop souvent offert une couverture commode à des pratiques qui n’ont de légal que l’étiquette.
Chapitre 7 : La France – Entre tentation et renoncement
La relation de l’État français avec les technologies de surveillance offensive est tout sauf limpide. Officiellement, la France défend une doctrine de « souveraineté numérique » et se méfie des solutions étrangères. Dans les faits, les services de l’État ont exploré, négocié, et parfois acquis des outils parmi les plus intrusifs du marché, avant de reculer sous la pression politique et médiatique. Ce chapitre retrace les épisodes clés qui ont marqué les deux dernières décennies.
7.1. Le cas Pegasus : la tentation française et le coup d’arrêt de 2021
7.1.1. L’approche discrète de NSO Group
Dès 2019, la société israélienne NSO Group a engagé des discussions avec les services français. Ces approches n’étaient pas informelles : elles s’inscrivaient dans une stratégie commerciale structurée, visant à positionner Pegasus comme l’outil de référence pour la lutte antiterroriste sur le sol européen. Des rencontres ont eu lieu à Paris, impliquant des représentants de NSO et des responsables du renseignement français.
L’intérêt était réel. Les services français font face à des menaces asymétriques – terrorisme, criminalité organisée chiffrée, contre-espionnage numérique – et les outils traditionnels d’interception légale montrent leurs limites face au chiffrement de bout en bout des messageries modernes. Dans ce contexte, un logiciel capable de compromettre un terminal avant chiffrement représente un avantage opérationnel considérable.
7.1.2. Un contrat sur le point d’être signé
Selon plusieurs sources concordantes, la France était « sur le point » d’acquérir le système Pegasus à l’été 2021. Un contrat de plusieurs millions d’euros aurait été négocié, incluant non seulement la licence d’utilisation du logiciel, mais aussi une assistance technique et une infrastructure dédiée hébergée sous contrôle français. Le montant exact n’a jamais été divulgué, mais les contrats comparables signés par d’autres États se chiffrent entre 10 et 30 millions d’euros pour une capacité opérationnelle complète.
Les discussions étaient suffisamment avancées pour que seules les ultimes validations politiques restent à obtenir. Le feu vert était attendu dans les jours qui suivaient.
7.1.3. Le séisme du Projet Pegasus
En juillet 2021, le consortium de médias Forbidden Stories, en partenariat avec Amnesty International et 17 rédactions internationales, publie le « Projet Pegasus ». Les révélations sont explosives. La liste de 50 000 numéros de téléphone potentiellement ciblés comprend :
- Le président de la République, Emmanuel Macron, dont le numéro figure parmi les cibles potentielles (placé sous surveillance par le Maroc, selon les investigations)
- Plusieurs ministres français et membres de cabinets
- Des journalistes de médias français (dont Le Monde, Mediapart, France Info)
- Des avocats, des militants associatifs et des personnalités de la société civile
L’onde de choc est immédiate. Le président Macron change de téléphone, convoque un Conseil de défense exceptionnel, et exige des comptes. Les négociations avec NSO Group sont brutalement interrompues « quelques jours avant la date prévue de l’accord », selon un responsable proche du dossier cité par la presse. Le contrat ne sera jamais signé.
Encadré 7.1 – Chronologie de l’affaire Pegasus en France
- 2019 : Premiers contacts entre NSO Group et les services français
- 2020-2021 : Négociations intensives en vue de l’acquisition de Pegasus
- Juillet 2021 : Publication du Projet Pegasus ; découverte qu’Emmanuel Macron est parmi les cibles potentielles
- Juillet 2021 : Rupture immédiate des négociations, démenti officiel de tout contrat signé
- 2021-2026 : Enquête judiciaire ouverte par le parquet de Paris ; investigations techniques sur les numéros français ciblés
- Février 2026 : Audition sous le statut de témoin assisté de deux cofondateurs de NSO Group par les juges d’instruction parisiens
7.1.4. L’enquête judiciaire française
Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire pour « atteinte à la vie privée », « accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données » et « association de malfaiteurs ». Cette enquête, confiée à des juges d’instruction spécialisés en cybercriminalité, est d’une complexité inédite.
Les investigations visent à déterminer :
- Qui a ordonné l’espionnage des numéros français (la piste marocaine est privilégiée, mais d’autres États clients de NSO pourraient être impliqués)
- Comment les téléphones ont été infectés (vecteur d’attaque, infrastructure utilisée)
- Quel préjudice a été subi par les victimes françaises
- Si des complicités internes ont facilité ces opérations
En février 2026, deux cofondateurs de NSO Group ont été entendus en France sous le statut de témoin assisté, une première pour l’entreprise israélienne. Leur audition, qui s’est tenue à Paris dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale, marque une avancée notable mais ne préjuge pas de l’issue de la procédure. NSO Group continue de nier toute responsabilité directe, arguant que ses logiciels sont vendus à des États souverains qui en contrôlent l’usage.
7.1.5. L’impact sur la doctrine française
L’affaire Pegasus a eu un effet profond sur la doctrine française en matière de surveillance. Elle a :
- Discrédité politiquement l’option NSO : aucun gouvernement ne pouvait décemment acquérir un outil utilisé pour espionner le président de la République lui-même
- Relancé le débat sur la souveraineté numérique : la France a réaffirmé sa volonté de développer des capacités nationales, mais les progrès restent lents et les budgets insuffisants
- Conduit à un renforcement discret de la protection des communications : sans officialiser de doctrine publique, les services français ont amélioré la sécurisation des terminaux sensibles, notamment par des solutions de chiffrement durci et des contrôles renforcés
7.2. Palantir : le choix américain par défaut
7.2.1. Qu’est-ce que Palantir ?
Palantir Technologies est une entreprise américaine cofondée en 2003 par Peter Thiel, spécialisée dans l’analyse de données massives pour les gouvernements et les grandes entreprises. Ses plateformes logicielles – Gotham (renseignement) et Foundry (analyse opérationnelle) – permettent d’agréger, de croiser et de visualiser des données issues de sources multiples pour en extraire du renseignement actionnable.
Palantir a été un acteur central de la lutte antiterroriste américaine et est devenu un fournisseur clé pour de nombreux gouvernements occidentaux, dont la France.
7.2.2. Un contrat stratégique pour la DGSI
Depuis 2016, la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) utilise les logiciels de Palantir pour l’analyse de données liées au contre-terrorisme et au contre-espionnage. Le contrat initial, d’un montant non divulgué, couvrait le déploiement de la plateforme Gotham au sein des services de renseignement intérieur.
En 2025, ce contrat a été renouvelé pour une durée de trois ans, malgré les critiques récurrentes sur la dépendance technologique qu’il induit vis-à-vis d’une entreprise américaine.
7.2.3. Les critiques et les risques
Le recours à Palantir soulève plusieurs problèmes majeurs :
- La dépendance technologique : la France confie l’analyse de ses données de renseignement les plus sensibles à une entreprise étrangère, soumise au droit américain. En cas de conflit diplomatique ou de divergence stratégique, l’accès à la plateforme pourrait être compromis.
- Le risque d’extraterritorialité juridique : en vertu du Cloud Act américain (2018), les autorités fédérales peuvent contraindre les entreprises américaines à transmettre des données stockées à l’étranger, même si cela viole les lois locales. Les garanties contractuelles négociées par la France (hébergement sur le territoire national, chiffrement, clauses de souveraineté) sont juridiquement fragiles face à une injonction d’un tribunal fédéral américain.
- L’absence d’alternative souveraine : le renouvellement du contrat en 2025 a été justifié par l’absence d’alternative française crédible. Aucune entreprise européenne ne propose de plateforme d’analyse de données de renseignement à l’échelle et au niveau de performance de Palantir. Cette carence industrielle est le résultat de décennies de sous-investissement dans le numérique stratégique.
- L’opacité algorithmique : les algorithmes de Palantir sont propriétaires et leurs codes sources ne sont pas accessibles aux autorités françaises. La DGSI utilise donc des « boîtes noires » dont elle ne maîtrise pas totalement le fonctionnement, pour traiter des données qui engagent la sécurité nationale et les libertés individuelles.
Encadré 7.2 – Palantir en France : chronologie
- 2016 : Premier contrat entre Palantir et la DGSI pour l’analyse de données de renseignement
- 2018 : Adoption du Cloud Act aux États-Unis, amplifiant les craintes d’extraterritorialité
- 2021 : Plusieurs rapports parlementaires alertent sur la dépendance technologique française aux solutions américaines
- 2025 : Renouvellement du contrat pour trois ans, malgré les critiques
- Position officielle : les autorités françaises affirment que toutes les garanties contractuelles et techniques ont été prises pour assurer la souveraineté des données, et qu’aucune alternative crédible n’existe à court terme
7.3. Amesys : le précédent qui hante le secteur
7.3.1. Le contrat libyen
En 2007, la société française Amesys (alors filiale du groupe Bull, spécialisée dans les systèmes critiques et les solutions de sécurité) signe un contrat avec le régime libyen du colonel Mouammar Kadhafi. Ce contrat, d’un montant de plusieurs millions d’euros, prévoit la fourniture d’un système de surveillance des communications internet, capable d’intercepter, d’analyser et d’identifier les correspondances électroniques.
Le système, dénommé « Eagle », permet au régime libyen de surveiller les opposants, les dissidents et les militants des droits humains. Il inclut des capacités de :
- Filtrage et analyse du trafic internet
- Interception de courriels et de messageries instantanées
- Identification des correspondants et analyse des réseaux de contacts
- Génération de listes de surveillance et de rapports automatisés
7.3.2. La mise en examen d’Amesys et de ses dirigeants
Après la chute du régime Kadhafi en 2011, des documents internes exfiltrés du siège des services de sécurité libyens révèlent l’ampleur de la coopération entre Amesys et le régime. Des ONG (dont la Fédération internationale des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme) portent plainte en France.
En 2014, une information judiciaire est ouverte pour « complicité d’actes de torture ». La qualification est lourde : il ne s’agit pas seulement d’une vente de technologie, mais de la participation indirecte à des violations graves des droits humains. Les juges estiment que les outils fournis par Amesys ont directement contribué à la répression exercée par le régime, en permettant l’identification et la localisation des opposants.
L’entreprise Amesys et plusieurs de ses dirigeants sont mis en examen, une décision rare qui marque un tournant dans la responsabilisation des vendeurs de technologies de surveillance. L’affaire est toujours en cours d’instruction en 2026, et ses implications potentielles dépassent largement le cadre de la Libye : elle interroge la légalité de toutes les exportations de technologies de surveillance vers des régimes autoritaires.
7.3.3. Une jurisprudence lourde de conséquences
La mise en examen d’Amesys ne s’est pas traduite, à ce jour, par un procès définitif. Mais elle a créé un précédent qui a profondément modifié le comportement des entreprises françaises du secteur :
- Les grands groupes (Thales, Airbus Defence & Space, Atos) ont renforcé leurs procédures de due diligence pour éviter de se retrouver dans une situation comparable
- Les PME spécialisées ont réduit leurs ambitions exportatrices vers les régions à risque, par crainte de poursuites pénales
- Le débat sur la régulation du secteur s’est cristallisé autour de cette affaire, opposant partisans d’un contrôle renforcé et défenseurs de la souveraineté industrielle
Cependant, des experts soulignent les limites de cet effet dissuasif :
- La lenteur de la procédure judiciaire (plus de 15 ans entre les faits et un éventuel jugement) réduit la perception du risque pour les entreprises
- La mise en examen n’a pas empêché la conclusion d’autres contrats douteux par d’autres entreprises françaises ou étrangères
- La porosité entre les considérations économiques (soutien à l’export) et les impératifs éthiques laisse subsister une zone grise où des ventes restent possibles
7.4. Hacking Team et le démarchage discret de la France
Comme évoqué au chapitre 5, la société italienne Hacking Team a mené une « cour assidue » auprès du ministère de l’Intérieur français fin 2014. Les documents internes exfiltrés lors de la fuite massive de 2015 contiennent des courriels détaillant les échanges entre les commerciaux de Hacking Team et des responsables français.
Le logiciel proposé, Galileo (également appelé Remote Control System), offrait des fonctionnalités comparables à celles de Pegasus : infection de terminaux mobiles, exfiltration de données, activation de microphones, géolocalisation en temps réel. Les discussions ont porté sur un déploiement potentiel pour des missions de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée.
Malgré un « intérêt initial » manifesté par les services français, la piste Hacking Team n’a finalement pas abouti. Les raisons de ce renoncement ne sont pas documentées publiquement, mais plusieurs facteurs ont pu jouer :
- La réputation déjà sulfureuse de Hacking Team, connue pour ses ventes à des régimes autoritaires
- La préférence pour d’autres solutions concurrentes (notamment les outils de NSO Group, alors en cours d’évaluation)
- Des réticences internes au ministère de l’Intérieur sur la légalité et l’opportunité politique d’un tel achat
7.5. Les « boîtes noires » et autres capacités nationales
La France dispose également de capacités de surveillance développées en interne ou déployées dans un cadre strictement national, sans recours à des fournisseurs étrangers controversés.
7.5.1. Les « boîtes noires » de la loi Renseignement de 2015
La loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 a légalisé l’installation de « boîtes noires » sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques. Ces dispositifs, mis en œuvre sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), permettent d’analyser le trafic internet en temps réel pour détecter des « menaces terroristes » selon des algorithmes préalablement autorisés.
Le principe : les opérateurs (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free) sont contraints d’installer sur leurs infrastructures des sondes de DPI (Deep Packet Inspection), capables d’analyser en temps réel les métadonnées du trafic (adresses IP, ports, protocoles, volumes, horaires). Un algorithme recherche des signatures comportementales suspectes (connexions à des sites identifiés comme djihadistes, patterns de communication atypiques). En cas de détection, une alerte est générée et transmise aux services de renseignement, qui peuvent alors demander une interception individuelle autorisée par le Premier ministre.
Ces « boîtes noires » sont des outils de surveillance de masse en ce qu’elles analysent l’intégralité du trafic pour y détecter des anomalies. Elles ne ciblent pas des individus identifiés au préalable, mais scrutent la totalité des communications pour y trouver des signaux faibles.
Des solutions techniques de la société américaine Blue Coat (désormais intégrée à Symantec/Broadcom), spécialisée dans l’inspection profonde des paquets, ont été évoquées comme base technologique pour ces dispositifs, ce qui soulève, là encore, la question de la dépendance technologique.
7.5.2. Les capacités propres des services
Les services de renseignement français (DGSE, DGSI, DRM, DRSD) disposent de laboratoires techniques et de capacités propres de développement d’outils de cyber-surveillance. Ces capacités sont classifiées et peu d’informations publiques sont disponibles, mais on sait que :
- La DGSE dispose d’un « pôle cyber » avancé, capable de mener des opérations offensives et défensives dans le cyberespace
- Des logiciels d’interception et d’analyse ont été développés en interne, sans recours à des éditeurs externes
- La France participe activement aux programmes de coopération technique avec ses alliés (notamment les États-Unis et le Royaume-Uni) dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique
Ces capacités nationales sont présentées comme l’alternative souveraine aux outils étrangers. Elles sont légales (encadrées par la loi de 2015) et sous contrôle (CNCTR, Conseil d’État). Mais leur opacité inhérente (le secret de la défense nationale interdit toute divulgation détaillée) empêche un débat public éclairé sur leur ampleur réelle et leur adéquation aux principes démocratiques.
7.6. La position officielle : « ni victime, ni complice, mais souveraine »
Face aux critiques, la position officielle de la France peut se résumer ainsi :
- La France n’a jamais signé de contrat avec NSO Group pour l’acquisition de Pegasus, et les négociations exploratoires n’ont pas abouti
- La France est victime d’espionnage, comme en témoignent les numéros français ciblés par Pegasus, et entend se défendre par tous les moyens légaux
- La France développe ses propres capacités souveraines, afin de ne pas dépendre de technologies étrangères pour sa sécurité nationale
- La France respecte scrupuleusement l’État de droit, et toutes les interceptions de communications sont autorisées par le Premier ministre après avis de la CNCTR, sous le contrôle du Conseil d’État
Cette position est cohérente sur le plan rhétorique, mais elle laisse dans l’ombre plusieurs zones grises :
- Les négociations avec NSO Group ont été bien plus avancées que la version officielle ne le reconnaît
- Le contrat Palantir contredit le discours de souveraineté, puisqu’il confie l’analyse des données de renseignement à une société américaine
- Les capacités nationales, bien que légales, sont opaques et leur étendue réelle est inconnue du public et du Parlement
- Les « boîtes noires » de la loi Renseignement constituent une forme de surveillance de masse, certes algorithmique et non individuelle, qui n’est pas sans rappeler les pratiques dénoncées chez les alliés anglo-saxons
FIN DU CHAPITRE 7
Chapitre 8 : Les affaires européennes – Une carte de la surveillance continentale
La France n’est pas un cas isolé en Europe. Plusieurs États membres de l’Union Européenne, ainsi que le Royaume-Uni et la Suisse, ont été impliqués dans des scandales de cybersurveillance, que ce soit comme acheteurs, comme intermédiaires, ou comme victimes. Ce chapitre recense les principaux cas documentés, en complément des informations déjà fournies sur les intermédiaires suisses et italiens (Chapitre 5) et sur les clients étatiques (Chapitre 6).
8.1. Allemagne : le laboratoire des vulnérabilités SS7
L’Allemagne a été, dès le milieu des années 2010, l’un des foyers les plus actifs de recherche et de démonstration des failles du protocole SS7. Elle a également été le théâtre d’exploitations criminelles de ces vulnérabilités.
8.1.1. Les démonstrations fondatrices
En décembre 2014, lors du Chaos Communication Congress (31C3) à Hambourg – le plus grand rassemblement de hackers et de chercheurs en sécurité d’Europe – les chercheurs allemands Tobias Engel et Karsten Nohl présentent une démonstration choc. Depuis la scène du congrès, ils montrent comment, en utilisant une simple connexion au réseau SS7, ils sont capables de :
- Localiser un téléphone portable n’importe où dans le monde, avec une précision de quelques centaines de mètres
- Intercepter les SMS et les appels vocaux d’un abonné situé à l’étranger
- Contourner l’authentification à deux facteurs par SMS utilisée par les banques et les services en ligne
La démonstration est un électrochoc. Devant un public de spécialistes, Nohl et Engel prouvent que les failles du SS7 ne sont pas théoriques, mais exploitables avec des moyens techniques modestes (un accès au réseau, un serveur, quelques milliers d’euros). Leur présentation, sobrement intitulée « SS7 : Locate. Track. Manipulate », devient une référence incontournable et déclenche une prise de conscience mondiale.
Depuis 2014, ces mêmes chercheurs et leurs successeurs ont réitéré l’exercice sur le protocole Diameter (4G/5G), démontrant que les vulnérabilités persistent malgré les évolutions technologiques.
8.1.2. La fraude bancaire de 2017
En 2017, les vulnérabilités du SS7 ne sont plus seulement démontrées : elles sont exploitées à des fins criminelles. Des pirates informatiques – dont l’identité n’a pas été rendue publique – utilisent les failles SS7 pour intercepter les codes d’authentification bancaire envoyés par SMS.
Le mode opératoire était le suivant :
- Les pirates obtiennent les identifiants de connexion à la banque en ligne de leurs victimes (par hameçonnage ou achat de listes volées)
- Ils déclenchent une transaction bancaire nécessitant une confirmation par SMS
- Simultanément, ils utilisent une connexion SS7 pour détourner le SMS de confirmation vers leur propre terminal
- Ils valident la transaction et vident le compte, le tout en quelques minutes
Plusieurs clients de banques allemandes ont été victimes de cette fraude, dont les cas ont été rapportés par le quotidien Süddeutsche Zeitung et confirmés par les autorités. Les montants dérobés n’ont pas été globalisés, mais les préjudices individuels se chiffraient en milliers d’euros.
La réaction des autorités allemandes a été modeste : amélioration de la sécurité des applications bancaires, campagnes de sensibilisation, et renforcement des échanges avec les opérateurs télécoms pour surveiller les flux SS7 suspects. Mais structurellement, le protocole est resté inchangé.
Encadré 8.1 – L’Allemagne et la régulation des télécoms
L’Allemagne dispose d’un régulateur puissant, la Bundesnetzagentur, qui chapeaute à la fois les réseaux d’énergie, de gaz et de télécommunications. Après les révélations de 2014 et 2017, l’agence a :
- Renforcé ses exigences de sécurité pour les opérateurs mobiles
- Soutenu la mise en œuvre des recommandations GSMA (FS.11, IR.82) sur le filtrage du trafic SS7
- Collaboré avec ses homologues européens (notamment l’ENISA) pour élever le niveau de sécurité
Cependant, la Bundesnetzagentur, comme tous les régulateurs nationaux, est limitée par le caractère mondial du réseau : un opérateur malveillant basé hors d’Allemagne peut toujours injecter des requêtes depuis l’étranger. La sécurisation locale est nécessaire, mais pas suffisante.
8.2. Italie : Hacking Team et Tykelab, deux faces de la même médaille
Le rôle de l’Italie a déjà été largement abordé au Chapitre 5, à travers les cas de Hacking Team et de Tykelab. On se contentera ici d’en synthétiser les enseignements pour le contexte européen.
L’Italie illustre la dualité du marché européen de la surveillance :
- Une tradition d’ingénierie de pointe, héritée d’un tissu de PME technologiques et d’un savoir-faire en électronique et en logiciel
- Une régulation historiquement laxiste, qui a permis à des entreprises de prospérer en toute discrétion jusqu’aux révélations des années 2010-2020
- Un appareil judiciaire qui, une fois alerté (souvent par la fuite de données ou les plaintes d’ONG), peut se montrer déterminé à poursuivre les abus
Hacking Team a été la face la plus visible de cet écosystème : un logiciel espion vendu à des régimes autoritaires, des clients au Soudan, en Égypte ou en Arabie Saoudite, et une chute spectaculaire après la fuite de 2015. Tykelab en est la face plus discrète : un intermédiaire exploitant les failles SS7 pour fournir des services de géolocalisation, sans le même niveau de notoriété, mais avec une nuisance comparable.
8.3. Le Royaume-Uni et les Îles Anglo-Normandes : un hub mondial discret
8.3.1. La tradition britannique de surveillance
Le Royaume-Uni, en tant que membre fondateur de l’alliance Five Eyes, dispose d’une infrastructure de renseignement d’origine électromagnétique parmi les plus puissantes du monde. Le GCHQ (Government Communications Headquarters) collecte, analyse et partage des volumes massifs de données avec la NSA américaine et les autres partenaires de l’alliance.
Mais au-delà de la surveillance étatique légale, le Royaume-Uni abrite un écosystème d’entreprises privées de cybersurveillance qui opèrent à la frontière de la légalité.
8.3.2. Les Îles Anglo-Normandes, plaques tournantes
Les Îles Anglo-Normandes (Jersey et Guernesey), dépendances de la Couronne britannique dotées d’une autonomie fiscale et réglementaire, ont joué un rôle central dans l’écosystème mondial de la surveillance. Une enquête du Guardian et du Bureau of Investigative Journalism publiée en 2020 a révélé que des entreprises israéliennes (dont Rayzone Group) utilisaient des opérateurs télécoms basés sur ces îles pour injecter des requêtes SS7 dans le réseau mondial.
L’opérateur Sure (détenu par Batelco, Bahreïn) a été nommément cité. Son accès au réseau SS7 a été utilisé pour envoyer des requêtes de localisation vers des téléphones situés dans des pays tiers, sans que les victimes ni leurs opérateurs ne détectent l’intrusion.
Ce mécanisme de triangulation – une entreprise israélienne, un opérateur basé dans une dépendance britannique, des cibles réparties dans le monde entier – illustre la dilution des responsabilités qui caractérise le marché de la surveillance. Les autorités britanniques ont été critiquées pour leur manque de supervision sur ces territoires, qui échappent partiellement aux régulations applicables au Royaume-Uni.
8.4. Suisse : le paradis des intermédiaires
Le rôle de la Suisse a été longuement détaillé au Chapitre 5, à travers l’affaire Fink Telecom Services (FTS). On en rappellera ici les éléments saillants :
- La Suisse n’est pas membre de l’Union Européenne, mais elle est située au cœur du continent et connectée aux hubs de signalisation européens, ce qui en fait une base idéale pour les intermédiaires de surveillance
- L’entreprise FTS, dirigée par l’ingénieur Andreas Fink, a fourni à des entreprises israéliennes (dont Rayzone Group) un accès aux réseaux mondiaux, permettant l’envoi de requêtes de localisation et l’usurpation d’identité d’opérateurs légitimes
- La fuite de données de 2023, ayant exposé 100 millions de paquets de signalisation SS7 transitant par les serveurs de FTS, a confirmé l’ampleur du trafic à des fins de surveillance
- Les autorités suisses ont été critiquées pour leur manque de réaction, et l’affaire a relancé le débat sur la nécessité d’une régulation plus stricte des intermédiaires télécoms
8.5. Autres pays européens : Pologne, Hongrie, Grèce, Espagne
Ces pays ont été mentionnés au Chapitre 6 comme clients étatiques. On en rappellera les cas dans une perspective comparative :
- Pologne : utilisation de Pegasus pour espionner des opposants politiques sous le gouvernement PiS (2015-2023), enquête parlementaire en cours
- Hongrie : acquisition de Pegasus par le gouvernement de Viktor Orbán, ciblage de journalistes et de militants, sans reconnaissance publique des faits
- Grèce : scandale du logiciel Predator, démission du chef des services de renseignement grecs, espionnage de journalistes et d’opposants
- Espagne : espionnage de dirigeants indépendantistes catalans par les services de renseignement (CNI), crise politique entre le gouvernement Sánchez et les partis catalans
Ces cas présentent un point commun troublant : tous sont des États membres de l’Union Européenne, censés adhérer aux principes de l’État de droit, de la protection des données et du respect des droits fondamentaux. Pourtant, tous ont acquis et utilisé des outils de surveillance offensive contre leurs propres citoyens, en contradiction avec les valeurs qu’ils proclament.
Cette contradiction est au cœur de la crise de légitimité qui affecte l’Union Européenne dans sa gestion des technologies de surveillance. L’UE dispose d’outils juridiques (RGPD, charte des droits fondamentaux, jurisprudence de la CJUE), mais elle manque de volonté politique et de mécanismes de sanction pour imposer le respect de ces normes à ses propres membres.
FIN DU CHAPITRE 8
Chapitre 9 : Le cadre légal – RGPD, Lawful Interception, et zones grises
Les révélations successives sur la surveillance mondiale ont mis en évidence une asymétrie fondamentale : les technologies progressent à une vitesse exponentielle, tandis que le cadre juridique évolue au rythme lent de la diplomatie et des compromis politiques. Ce chapitre analyse les principaux instruments juridiques existants, leurs forces, et surtout leurs insuffisances face à l’exploitation industrielle des failles des télécommunications.
9.1. Le concept de « Lawful Interception » : un oxymore juridique
9.1.1. Qu’est-ce que l’interception légale ?
La « lawful interception » (interception légale) désigne la capacité, pour les autorités habilitées d’un État, à intercepter les communications électroniques dans un cadre juridique défini. Ce concept est légitime et admis par toutes les démocraties : la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et les menaces graves pour la sécurité nationale justifie que, sous contrôle d’un juge ou d’une autorité indépendante, des interceptions ciblées soient mises en œuvre.
Des normes techniques internationales, définies par l’ETSI (European Telecommunications Standards Institute) et le 3GPP (3rd Generation Partnership Project), encadrent la manière dont les opérateurs télécoms doivent fournir ces capacités d’interception aux autorités. Chaque État transpose ces normes dans son droit national, avec des garanties plus ou moins fortes.
9.1.2. Le détournement du concept
Le problème surgit lorsque des États autoritaires, ou des démocraties aux contrôles insuffisants, utilisent ce concept pour légitimer une surveillance de masse ou la persécution d’opposants. Dans ces contextes :
- La loi est édictée par le pouvoir exécutif, sans séparation effective des pouvoirs
- L’autorisation d’intercepter est délivrée par des entités qui ne sont pas indépendantes (ministre, chef de la police politique)
- Les interceptions « légales » servent à réprimer l’opposition, surveiller les journalistes, et intimider la société civile
- Les entreprises étrangères qui vendent ces outils se retranchent derrière la fiction d’une « légalité locale » : « notre client nous a assuré que l’usage serait légal »
Cette situation est aggravée par le fait que les technologies d’interception SS7 et Diameter ne laissent aucune trace chez la victime. Contrairement à une interception de ligne fixe (qui nécessite l’installation d’un dispositif physique chez l’opérateur, susceptible d’être audité), une requête SS7 malveillante peut être envoyée depuis l’autre bout du monde et ne générer aucun journal d’accès chez l’opérateur de la victime. L’impunité est quasiment garantie.
9.2. Le RGPD : un géant aux pieds d’argile
9.2.1. Un règlement historique mais inadapté
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, est souvent présenté comme l’étalon-or mondial de la protection de la vie privée. Il impose aux entreprises et aux administrations des obligations strictes en matière de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles, sous peine de sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Le RGPD a indéniablement fait progresser la protection des données en Europe et inspiré des législations similaires dans le monde (Californie, Brésil, Japon). Mais face aux failles des protocoles télécoms et aux outils de cybersurveillance, il révèle des limites structurelles.
9.2.2. Les angles morts du RGPD
- L’exception de sécurité nationale : le RGPD ne s’applique pas aux traitements de données mis en œuvre par les États dans le cadre de la sécurité nationale. L’article 4(2) du Traité sur l’Union Européenne (TUE) stipule que la sécurité nationale relève de la seule responsabilité des États membres. Chaque État définit donc souverainement ce qui relève de cette exception, créant un vide juridique que certains exploitent pour soustraire leurs activités de surveillance à tout contrôle.
- L’absence de couverture technique : le RGPD régule le traitement des données, pas la sécurité des infrastructures. Il ne dit rien sur l’obligation pour les opérateurs de sécuriser leurs protocoles de signalisation, de filtrer les requêtes SS7 suspectes, ou de déployer des pare-feu Diameter. Ce n’est pas sa vocation, et c’est précisément le problème : la sécurisation des réseaux télécoms n’est encadrée par aucun texte européen contraignant.
- L’extraterritorialité : le RGPD s’applique aux traitements de données effectués sur le territoire européen, ou concernant des résidents européens. Mais une requête SS7 envoyée depuis un pays tiers vers un réseau européen est techniquement hors de portée du RGPD, car l’émetteur n’est pas établi dans l’UE et le transfert de données est invisible pour l’opérateur européen.
- L’impuissance face aux acteurs non coopératifs : une entreprise comme NSO Group, Rayzone ou Fink Telecom n’a pas de bureau en Europe (ou utilise des structures écrans). Même si une violation du RGPD était caractérisée (ce qui n’est pas le cas), la CNIL ou son homologue ne pourrait pas prononcer de sanction effective contre une entreprise qui ne possède pas d’actifs dans l’UE.
Encadré 9.1 – Le RGPD et les interceptions télécoms : un rendez-vous manqué
Lors des négociations du RGPD (2012-2016), la question de la surveillance étatique a été abordée de manière tangentielle, sans aboutir à des dispositions contraignantes pour les opérateurs télécoms. Le lobby des grandes entreprises de télécommunications a plaidé pour que la sécurisation des réseaux relève de la « soft law » (recommandations GSMA, bonnes pratiques), arguant que des obligations trop strictes entraveraient l’interopérabilité mondiale et le déploiement de la 5G.
Résultat : en 2026, huit ans après l’entrée en vigueur du RGPD, les failles SS7 sont toujours exploitables, les requêtes de localisation sauvages sont monnaie courante, et les citoyens européens ne bénéficient d’aucune protection effective contre ces intrusions. Le RGPD a protégé les données, mais pas les corps. Il a encadré les plateformes, mais pas les réseaux.
9.3. Les régulations télécoms : un patchwork inefficace
9.3.1. La GSMA : des recommandations non contraignantes
La GSMA (GSM Association), qui regroupe les opérateurs mobiles du monde entier, a pris conscience des vulnérabilités SS7 dès le début des années 2010. Elle a édicté plusieurs documents de recommandations :
- FS.11 : Surveillance de l’interconnexion SS7 et lignes directrices pour le déploiement de pare-feu de signalisation
- IR.82 : Guide de mise en œuvre de la sécurité du réseau SS7
- FS.21 : Recommandations générales pour la sécurité de l’interconnexion
Ces documents sont techniquement solides et, s’ils étaient universellement appliqués, réduiraient significativement les risques d’exploitation malveillante. Mais ils ne sont pas contraignants. Chaque opérateur est libre de les appliquer ou non, et aucun mécanisme de contrôle ne permet de vérifier la conformité.
Pire, certains opérateurs peuvent avoir un intérêt économique à ne pas appliquer ces recommandations. Le filtrage des requêtes SS7 coûte cher en infrastructure, ralentit le trafic, et peut entraver des services légitimes (itinérance, portabilité). Un opérateur dans un pays en développement, aux marges déjà faibles, n’a aucune incitation à investir dans la sécurité SS7.
9.3.2. Les régulateurs nationaux : des moyens limités
Les autorités de régulation nationales (Arcep en France, Bundesnetzagentur en Allemagne, Ofcom au Royaume-Uni, etc.) sont responsables de la supervision des opérateurs télécoms sur leur territoire. Théoriquement, elles pourraient imposer des obligations de sécurisation des protocoles de signalisation. En pratique :
- Leurs compétences s’arrêtent aux frontières : un opérateur étranger malveillant échappe à leur juridiction
- Leurs ressources techniques sont limitées face à la complexité des protocoles
- Leurs priorités sont souvent ailleurs : couverture mobile, déploiement de la fibre, équité concurrentielle
La FCC (Federal Communications Commission) aux États-Unis a fait figure d’exception en ouvrant en 2024 une enquête formelle sur les vulnérabilités SS7 et Diameter, et en menaçant les opérateurs américains de sanctions s’ils ne corrigeaient pas ces failles. Mais cette initiative, saluée par les experts, reste isolée et n’a pas d’effet extraterritorial.
9.3.3. L’UIT : un forum sans pouvoir
L’Union Internationale des Télécommunications (UIT), agence des Nations Unies chargée des technologies de l’information et de la communication, serait l’instance légitime pour traiter ce problème à l’échelle mondiale. Mais l’UIT fonctionne par consensus entre 193 États membres, dont beaucoup ont des intérêts divergents (certains sont clients de technologies de surveillance, d’autres en sont victimes). Les négociations y sont lentes, et les résolutions adoptées n’ont pas de force contraignante.
Aucun traité international ne régule aujourd’hui les protocoles de signalisation télécoms pour prévenir leur exploitation à des fins de surveillance. La communauté internationale a échoué à sécuriser la colonne vertébrale des réseaux mobiles.
9.4. Les initiatives de régulation des exportations : des progrès insuffisants
9.4.1. L’arrangement de Wassenaar
L’Arrangement de Wassenaar, signé en 1996 par 42 États, vise à contrôler les exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage. En 2013, il a été amendé pour inclure les « logiciels de surveillance intrusive » dans la liste des technologies soumises à contrôle.
Cet amendement oblige les États signataires à examiner les demandes d’exportation de ces technologies au regard de critères incluant le respect des droits humains dans le pays destinataire. Théoriquement, un État qui autorise l’exportation d’un logiciel espion vers un régime liberticide enfreint ses obligations.
En pratique, l’Arrangement de Wassenaar souffre de plusieurs faiblesses :
- Il ne couvre que les exportations de produits finis, pas les composants ou les services (comme l’accès SS7)
- Il repose sur une auto-évaluation par les États, sans mécanisme de vérification indépendant
- Les États-Unis, Israël et plusieurs pays européens ont été accusés d’interpréter les critères de manière laxiste pour favoriser leur industrie nationale de cybersécurité
- La Russie et la Chine ne sont pas signataires
9.4.2. Le contrôle européen des exportations
L’Union Européenne a révisé son règlement sur les biens à double usage en 2021, intégrant les technologies de cybersurveillance. Désormais, les entreprises européennes doivent obtenir une licence pour exporter des logiciels espions ou des systèmes d’interception vers des pays tiers.
Ce règlement marque un progrès réel, mais il laisse subsister des angles morts :
- Les « services » (comme la fourniture d’accès SS7) ne sont pas toujours couverts
- La décision d’accorder ou non la licence reste du ressort de l’État membre, créant des disparités entre pays (certains étant plus laxistes que d’autres)
- Les entreprises peuvent contourner le règlement en exportant depuis une filiale située hors de l’UE
9.5. Le vide juridique international et la nécessité d’un traité
Les faits sont têtus : aucun instrument juridique international ne protège aujourd’hui les citoyens du monde contre l’exploitation des failles des réseaux télécoms à des fins de surveillance. Le droit international est fragmenté, lacunaire, et largement ineffectif.
Plusieurs experts et organisations (dont Amnesty International, Human Rights Watch, et des universitaires spécialisés) appellent à la négociation d’un traité international sur les technologies de surveillance, qui :
- Interdirait l’exportation de technologies de surveillance vers les régimes liberticides
- Obligerait les opérateurs télécoms à sécuriser leurs protocoles de signalisation
- Instaurerait un mécanisme de contrôle et de sanction
- Garantirait un droit au recours pour les victimes de surveillance illégale
Un tel traité serait à la cybersurveillance ce que la Convention sur les armes chimiques est aux armes de destruction massive : un cadre normatif global, assorti de mécanismes de vérification. Mais sa négociation butte sur les intérêts économiques et stratégiques des États, qui sont nombreux à bénéficier du statu quo.
Encadré 9.2 – La position des ONG et des chercheurs
En mars 2026, une coalition d’ONG et de chercheurs en cybersécurité a publié une « Déclaration de Genève sur la surveillance numérique », appelant à :
- Un moratoire immédiat sur l’exportation de technologies exploitant les failles SS7/Diameter
- Une obligation pour les opérateurs de déployer des pare-feu de signalisation conformes aux recommandations GSMA
- La création d’un organisme international indépendant chargé d’auditer les réseaux télécoms mondiaux
- L’inscription des technologies de surveillance intrusive sur la liste des biens justifiant des sanctions internationales en cas de violation
Cette déclaration, signée par plus de 200 experts et 50 organisations, n’a pas de valeur juridique, mais elle témoigne d’une mobilisation croissante de la société civile sur un sujet longtemps cantonné aux cercles techniques.
PARTIE IV – L’INFRASTRUCTURE DE SURVEILLANCE DE MASSE INSTITUTIONNELLE
Les révélations sur le détournement des réseaux télécoms par des entreprises privées ne doivent pas éclipser une réalité plus structurante encore : la surveillance de masse n’est pas seulement l’œuvre d’acteurs clandestins ou de sociétés peu scrupuleuses. Elle s’appuie sur une infrastructure institutionnelle ancienne, patiemment édifiée par des États démocratiques au nom de la sécurité nationale, et sur un financement public massif de la recherche en technologies de contrôle.
Cette partie explore les trois piliers de cette infrastructure : les alliances de renseignement qui ont banalisé le partage sans consentement des données personnelles à l’échelle planétaire, les programmes de recherche européens qui ont subventionné le développement des outils de surveillance prédictive, et la boucle public-privé qui transforme l’argent du contribuable en profits pour l’industrie sécuritaire. Ces trois dynamiques, bien que distinctes, convergent pour créer un environnement où la collecte massive, l’analyse comportementale et l’anticipation des faits et gestes deviennent techniquement possibles, juridiquement tolérées, et politiquement banalisées.
Chapitre 10 : Les alliances « Eyes » – De UKUSA aux 5/9/14 Eyes
10.1. L’accord fondateur : UKUSA, 1946
L’histoire commence au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Le 5 mars 1946, le Royaume-Uni et les États-Unis signent l’accord UKUSA (UK-USA Security Agreement), qui scelle leur coopération en matière de renseignement d’origine électromagnétique (SIGINT). Le traité, qui ne sera officiellement reconnu qu’en 2005, jette les bases d’un partage systématique des interceptions radio, puis satellitaires et numériques, entre les deux pays.
Le Canada rejoint l’accord en 1948, l’Australie et la Nouvelle-Zélande en 1956. Ces cinq nations forment le noyau dur de ce qui deviendra l’alliance dite des « Five Eyes » (FVEY). L’accord n’est pas un simple pacte de non-agression ou d’échange ponctuel : il organise une division du travail géographique et technique, chaque pays se voyant attribuer une zone du globe à surveiller, les fruits de cette collecte étant mis en commun.
Pendant la guerre froide, la cible est claire : l’Union soviétique et ses alliés. Mais avec la fin de la bipolarité, la chute du mur de Berlin et l’avènement d’Internet, le dispositif ne se replie pas. Il se reconfigure pour s’adapter aux nouvelles menaces : le terrorisme, la prolifération nucléaire, la criminalité organisée transnationale, puis, à partir du 11 septembre 2001, à tout ce qui peut, de près ou de loin, menacer la « sécurité nationale ».
10.2. ECHELON, PRISM, XKeyscore : les noms de code de la surveillance
10.2.1. ECHELON : le premier scandale
Le système ECHELON est le premier grand programme de surveillance planétaire à avoir été documenté publiquement. Dès les années 1970, il reposait sur un réseau mondial de stations d’écoute capables d’intercepter les communications par satellite, les fax et les premiers courriers électroniques. Sa révélation progressive au cours des années 1990, notamment à travers les travaux du journaliste néo-zélandais Nicky Hager et une enquête du Parlement européen en 2001, a déclenché une première onde de choc.
L’enquête parlementaire européenne de 2001, dirigée par le député portugais Carlos Coelho, conclut à l’existence d’un « système global d’interception des communications privées et commerciales » opéré par les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Elle dénonce une violation massive de la souveraineté européenne et des libertés individuelles. Mais ces conclusions restent lettre morte. Aucune sanction n’est prise, aucun État n’est inquiété.
10.2.2. PRISM et les révélations Snowden
En juin 2013, le consultant Edward Snowden, ancien employé de la NSA via la société de sous-traitance Booz Allen Hamilton, divulgue une série de documents classifiés à la presse. Ces révélations confirment ce que beaucoup soupçonnaient : l’alliance Five Eyes opère des programmes de collecte massive des communications mondiales.
PRISM est l’un des plus emblématiques. Ce programme, opéré par la NSA sous la supervision de la cour FISA (Foreign Intelligence Surveillance Court), contraint les grandes entreprises technologiques américaines (Microsoft, Google, Apple, Facebook, Yahoo, etc.) à fournir aux agences de renseignement l’accès à leurs serveurs. Officiellement, il ne cible que les étrangers situés hors du territoire américain. Mais dans les faits, il aspire des volumes massifs de données sans discrimination, incluant des millions de communications de citoyens européens.
D’autres programmes sont également révélés :
- XKeyscore : un moteur de recherche permettant d’explorer en temps réel les métadonnées de quasiment tout le trafic internet mondial collecté par la NSA. Avec un simple identifiant (email, pseudo, adresse IP), un analyste peut reconstituer l’activité numérique d’une personne sur plusieurs années, sans mandat spécifique.
- MYSTIC : un programme de collecte de tous les appels téléphoniques entrants et sortants de plusieurs pays (dont les Bahamas, le Mexique, le Kenya, les Philippines, puis, selon des révélations ultérieures, l’Afghanistan). Toutes les conversations sont enregistrées et archivées pendant 30 jours.
- DROPOUT JEEP : un programme de la NSA spécifiquement dédié à l’exploitation des failles du protocole SS7 pour localiser des téléphones mobiles. Snowden révèle que la NSA a la capacité de géolocaliser un téléphone partout dans le monde en utilisant les requêtes SS7, sans mandat et sans que l’opérateur de la victime ne le sache.
Les révélations Snowden démontrent que, bien avant les enquêtes Citizen Lab de 2026, les failles des protocoles télécoms étaient connues, exploitées, et intégrées à l’arsenal quotidien des agences de renseignement des Five Eyes. Ce qui a changé entre 2013 et 2026, ce n’est pas la technique, mais la commercialisation de ces capacités au profit d’acteurs privés et d’États tiers, qui transforme un outil de puissance souveraine en un marché noir mondial.
10.2.3. TEMPORA et l’aspiration des câbles sous-marins
Le GCHQ britannique n’est pas en reste. Le programme TEMPORA, révélé par Snowden, consiste à installer des sondes d’interception directement sur les câbles sous-marins de fibre optique qui transportent l’essentiel du trafic internet mondial. Ces sondes, installées avec la complicité (ou sous la contrainte) des opérateurs télécoms britanniques, permettent d’aspirer des volumes faramineux de données, stockées temporairement pour analyse.
Le Royaume-Uni partage ces données avec la NSA américaine en vertu de l’accord UKUSA. Ainsi, les communications d’un citoyen français transitant par un câble atterrissant en Cornouailles britannique peuvent être collectées par le GCHQ, analysées par la NSA, et partagées avec les services canadiens, australiens ou néo-zélandais, sans que jamais l’intéressé ni les autorités françaises n’en soient informés.
Encadré 10.1 – La Cour européenne des droits de l’homme et la surveillance de masse
Dans un arrêt historique du 25 mai 2021 (Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné le Royaume-Uni pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée) en raison de son régime d’interception massive des communications, notamment le programme TEMPORA.
La Cour a jugé que le régime britannique souffrait de plusieurs carences :
- Absence de contrôle judiciaire indépendant préalable à l’interception massive
- Défaut de notification aux personnes surveillées
- Insuffisance des garanties encadrant l’accès aux données collectées
Cependant, la CEDH a, dans le même temps, validé le principe même de l’interception massive, la jugeant non contraire à la Convention si elle est entourée de garanties suffisantes. Cet arrêt ambigu illustre la tension entre le respect des droits fondamentaux et la reconnaissance, par la plus haute juridiction européenne des droits humains, de la légitimité d’une forme de surveillance de masse.
10.3. Les 9 et 14 Eyes : l’extension du cercle
10.3.1. Le passage de 5 à 9 à 14
Si le noyau dur des Five Eyes (États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) repose sur un traité formel, les extensions ultérieures sont plus informelles, mais tout aussi réelles. Au fil des années, sous la pression de la lutte antiterroriste et du besoin d’élargir la couverture géographique et linguistique, des accords bilatéraux ou multilatéraux de partage de renseignements ont été signés avec d’autres pays.
Le groupe des 9 Eyes (FVEY + Danemark, France, Pays-Bas, Norvège) est souvent cité comme la première couronne d’association. Le groupe des 14 Eyes (9 Eyes + Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, Suède) en constitue la seconde.
Important : contrairement à une idée reçue, les pays associés (9 et 14 Eyes) ne partagent pas l’intégralité de leurs renseignements avec le noyau dur, et le niveau de coopération est variable selon les services et les contextes. Mais le principe même de ces partenariats crée un environnement où l’échange de données de surveillance est institutionnalisé, hors de tout contrôle démocratique autre que celui des services concernés.
10.3.2. La France au sein du dispositif
La France est officiellement absente du noyau Five Eyes, mais elle participe activement à des coopérations bilatérales et multilatérales de renseignement avec les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres partenaires. La DGSE (Direction Générale de la Sécurité Extérieure) entretient des liens étroits avec la NSA et le GCHQ, notamment dans le domaine du renseignement électromagnétique et de la lutte antiterroriste.
Des documents révélés par Wikileaks en 2015 (série « Espionnage Élysée ») ont montré que la NSA a espionné, entre 2006 et 2012, les présidents français Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande, ainsi que de nombreux ministres et hauts fonctionnaires. L’allié américain espionne l’allié français, sans complexe. Malgré les protestations officielles indignées, la coopération bilatérale n’a jamais été durablement interrompue : les intérêts partagés priment sur les crispations diplomatiques.
Au sein du dispositif des 9 Eyes, la France accède à un flux considérable de renseignements collectés par les partenaires. En retour, elle partage les fruits de ses propres capacités de collecte, notamment en Afrique, au Moyen-Orient et dans les zones d’opérations extérieures. Ce « partage à sens multiples » est une constante des alliances de renseignement : la protection des données des citoyens de chaque État est officiellement garantie par des accords de non-espionnage mutuel, mais ces accords sont régulièrement violés, et le simple fait de mutualiser les capacités techniques brouille toute notion de consentement des personnes surveillées.
10.3.3. La logique de contournement des lois nationales
La raison d’être profonde de ces alliances est moins technique que juridique. En droit, chaque État est souverain pour réguler la surveillance sur son territoire, et les lois encadrent strictement l’interception des communications des citoyens nationaux. Un agent américain ne peut pas légalement surveiller sans mandat un citoyen américain ; un agent britannique ne peut pas non plus surveiller sans autorisation un citoyen britannique.
Mais rien n’interdit à un agent américain de surveiller un citoyen britannique, ni à un agent britannique de surveiller un citoyen français, ni à un agent australien de surveiller un citoyen allemand. Les alliances Eyes institutionnalisent ce contournement mutuel : « je surveille tes citoyens, tu surveilles les miens, et on partage tout ». Chaque État peut ainsi collecter, par partenaire interposé, les données qu’il ne peut pas collecter directement sur ses propres ressortissants, en toute légalité apparente.
Cette pratique, documentée par les révélations Snowden et confirmée par l’arrêt de la CEDH de 2021 sur le Royaume-Uni, est l’une des atteintes les plus sournoises aux protections constitutionnelles et conventionnelles des citoyens. Elle vide de leur substance les garde-fous démocratiques tout en maintenant la façade de la légalité.
10.4. Le lien avec l’exploitation SS7 et Diameter
Les alliances Eyes ne se contentent pas d’aspirer le trafic internet et satellitaire. Elles disposent d’unités spécialisées dans l’exploitation des protocoles de signalisation télécom. La NSA, via son programme AURORAGOLD, cartographie en permanence le réseau SS7 mondial, identifie les points de connexion vulnérables, et développe des techniques pour y injecter des requêtes de localisation ou d’interception.
Ces techniques, une fois mises au point, sont partagées avec les partenaires Five Eyes. Le GCHQ britannique, le CSTC canadien, la DSD australienne, et le GCSB néo-zélandais bénéficient de ce savoir-faire. Ils peuvent, sur demande, localiser un téléphone n’importe où dans le monde sans quitter leur poste de travail.
L’ironie tragique est que ces mêmes failles, exploitées depuis des décennies par les démocraties occidentales au nom de la sécurité nationale, sont aujourd’hui commercialisées par des acteurs privés auprès de régimes autoritaires. Le savoir-faire a essaimé. La boîte de Pandore est ouverte, et nul ne peut plus la refermer.
Encadré 10.2 – AURORAGOLD : la NSA et le piratage des réseaux télécoms
D’après les documents Snowden, le programme AURORAGOLD de la NSA avait pour mission explicite de :
- Cartographier les réseaux de signalisation SS7 mondiaux
- Identifier les vulnérabilités et les points d’injection
- Développer des « implants » logiciels pour intercepter les données de localisation
- Partager les techniques avec les partenaires Five Eyes
L’objectif assumé : « collecter en permanence des informations sur la localisation des cibles d’intérêt ». Les documents internes de la NSA décrivent la capacité à localiser des téléphones partout dans le monde « avec une précision suffisante pour guider une opération de capture ou de neutralisation ».
Ces techniques, développées dans le cadre de la lutte antiterroriste, sont exactement les mêmes que celles documentées par Citizen Lab en 2026, utilisées cette fois par des régimes clients contre leurs propres opposants politiques. Le transfert du savoir-faire militaire vers le marché commercial privé est au cœur de la crise actuelle.
10.5. La banalisation politique de la surveillance de masse
En tolérant l’extension du dispositif Eyes, les États européens ont progressivement normalisé l’idée que la surveillance de masse est un mal nécessaire. Chaque attentat terroriste déclenche une nouvelle salve de lois élargissant les pouvoirs d’interception. Chaque scandale (ECHELON, Snowden, Pegasus) suscite une indignation passagère, rapidement étouffée par les impératifs sécuritaires.
Cette banalisation est la condition de possibilité de tout le reste. Sans elle, les programmes de recherche européens sur la surveillance prédictive, que nous allons maintenant examiner, n’auraient jamais été financés. Sans elle, la boucle public-privé que nous analyserons ensuite n’aurait jamais prospéré.
Chapitre 11 : Les programmes européens – INDECT, Horizon, et le financement de la sécurité
11.1. INDECT : le projet qui a marqué les esprits
11.1.1. Genèse et objectifs
Le programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRD) de l’Union Européenne est le principal instrument de financement de la recherche en Europe. Doté de dizaines de milliards d’euros, il finance des projets collaboratifs associant universités, instituts de recherche et entreprises.
En 2009, dans le cadre du 7e PCRD, un consortium de 17 partenaires issus de 9 pays européens se voit attribuer un financement de 14,86 millions d’euros pour le projet INDECT (Intelligent Information System Supporting Observation, Searching and Detection for Security of Citizens in Urban Environment). L’objectif affiché est ambitieux : développer des systèmes informatiques intelligents capables de repérer automatiquement des « comportements anormaux » ou « menaces potentielles » dans les réseaux de caméras de surveillance et les flux de données échangés sur Internet.
Concrètement, INDECT visait à :
- Analyser en temps réel les flux vidéo de caméras de surveillance pour détecter des incidents (bagarres, mouvements de foule suspects, abandon de bagages)
- Explorer les bases de données publiques et les réseaux sociaux pour identifier des « menaces »
- Développer des algorithmes d’intelligence artificielle pour prédire les comportements criminels
11.1.2. La controverse
Dès son lancement, INDECT suscite une opposition massive de la part de la communauté universitaire, des défenseurs des libertés et du Parlement européen. Les critiques portent sur :
- La finalité policière et prédictive : INDECT ne se contentait pas d’observer, il visait explicitement à anticiper des actions futures, ce qui évoque immédiatement le film « Minority Report » de Steven Spielberg.
- Le profilage algorithmique : les personnes « à risque » devaient être identifiées sur la base de leurs déplacements, de leurs interactions et de leur comportement en ligne, sans aucun fondement juridique dans les traditions pénales européennes.
- L’absence de garanties pour la vie privée : les concepteurs du projet peinaient à expliquer comment les droits fondamentaux des citoyens seraient protégés face à une collecte et une analyse aussi massives de données personnelles.
- La porosité avec des usages répressifs : plusieurs partenaires du consortium étaient des forces de police ou des ministères de l’Intérieur, ce qui suggérait que le projet n’était pas une recherche fondamentale mais un pré-développement d’outils opérationnels.
Sous la pression, le financement d’INDECT n’a pas été renouvelé au-delà de 2014. Mais le projet a laissé des traces durables : il a servi de catalyseur pour structurer la recherche européenne en « technologies de sécurité », en dépit des contestations.
11.2. Les successeurs d’INDECT : un foisonnement discret
INDECT n’a pas été une exception : il s’inscrit dans un continuum de projets de recherche européens aux objets de plus en plus intrusifs. Parmi les successeurs les plus notables :
- ADABTS (Automatic Detection of Abnormal Behaviour and Threats in crowded Spaces, 2010-2014) : détection automatique de comportements anormaux dans les espaces publics via l’analyse vidéo, avec un budget de 3,5 millions d’euros.
- SUBITO (Surveillance of Unattended Baggage and the Identification and Tracking of the Owner, 2010-2013) : détection automatique des bagages abandonnés et pistage de leurs propriétaires en temps réel.
- MOSAIC (Multimodal Situation Assessment and Analysis for Intelligent Control, 2012-2015) : fusion de données issues de multiples capteurs pour anticiper des situations de crise.
- DANTE (Detecting and analysing terrorist-related online contents and financing activities, 2016-2019) : analyse des contenus en ligne et des flux financiers pour détecter les activités terroristes.
Tous ces projets ont en commun de mobiliser des consortiums associant des universités, des instituts de recherche et des entreprises (souvent Thales, Atos, Indra, Airbus Group, etc.), et de bénéficier de financements européens sans véritable débat public sur leurs implications éthiques et juridiques.
11.3. Horizon 2020 et Horizon Europe : des milliards pour la sécurité
11.3.1. Une priorité stratégique
Avec le successeur du 7e PCRD, le programme-cadre Horizon 2020 (2014-2020, doté de 80 milliards d’euros), puis le programme Horizon Europe (2021-2027, doté de 95,5 milliards d’euros), la sécurité devient l’une des priorités thématiques affichées. Le défi « Sociétés sûres » (Secure Societies) bénéficie de plusieurs milliards d’euros, répartis entre :
- La protection des infrastructures critiques
- La lutte contre le terrorisme et la criminalité
- La cybersécurité
- La surveillance des frontières
- La gestion des crises et des catastrophes
Les projets financés incluent des technologies de surveillance maritime (radars, drones, satellites), de reconnaissance faciale, de détection d’anomalies comportementales, d’analyse des sentiments sur les réseaux sociaux, de police prédictive, et bien entendu d’interception des communications.
11.3.2. L’absence de débat démocratique
Le financement de ces technologies est décidé dans le cadre des procédures communautaires, qui, bien que transparentes dans leur mécanique, demeurent technocratiques et échappent largement au débat public. Les appels à propositions, rédigés conjointement par des fonctionnaires européens et des lobbies industriels, privilégient la « performance technologique » et la « pertinence opérationnelle » au détriment des analyses d’impact sur les droits fondamentaux.
Les ONG et les universitaires spécialisés sont rarement consultés en amont, et quand ils le sont, leurs avis sont souvent cantonnés à des comités d’éthique sans pouvoir contraignant. Le résultat est une production législative et technique qui avance au rythme des intérêts sécuritaires, laissant les considérations de protection des libertés à la traîne.
11.4. Le paradoxe européen : protéger les données, financer la surveillance
L’Union Européenne se trouve dans une situation de schizophrénie juridique et politique. D’une part, elle se targue d’avoir édicté le RGPD, la législation la plus protectrice du monde en matière de données personnelles, et d’imposer des standards élevés à toutes les entreprises opérant sur son sol. D’autre part, elle finance massivement le développement de technologies qui, par nature, violent ces mêmes standards.
Un citoyen européen ciblé par un algorithme de police prédictive développé dans le cadre d’un projet Horizon Europe ne peut pas se prévaloir du RGPD pour contester la collecte et l’analyse de ses données : l’exception de sécurité nationale, évoquée au chapitre 9, place ces activités hors du champ d’application du règlement. La protection des données devient un leurre quand l’exception sécuritaire sert de blanc-seing pour toutes les intrusions.
Cette contradiction nourrit une méfiance sourde envers les institutions européennes, accusées de « double discours » : un visage libéral et protecteur pour les consommateurs et les citoyens, un visage autoritaire et intrusif pour leurs alter ego sécuritaires. La crédibilité de l’Union en matière de droits fondamentaux est durablement entamée.
Encadré 11.1 – Quand la recherche publique prépare le terrain aux ventes privées
Un projet de recherche européen ne donne pas directement naissance à un outil commercial. Mais il finance la preuve de concept, lève les verrous techniques, forme des chercheurs, crée des consortiums. Une fois la maturité technologique atteinte, les entreprises partenaires du projet peuvent décliner le prototype en produit commercial et le proposer à des gouvernements clients.
Ainsi, des outils de détection automatique de comportements anormaux développés sous financement européen peuvent se retrouver, quelques années plus tard, commercialisés par un industriel français ou italien auprès d’un régime étranger peu regardant sur les droits humains. La recherche publique a agi comme un incubateur de la surveillance de masse, sans que les citoyens européens en aient conscience.
Chapitre 12 : La boucle public-privé – Quand l’UE subventionne le développement et l’achat
12.1. Le financement du développement : un subventionnement croisé
Le mécanisme est simple et redoutablement efficace. L’Union Européenne finance, via les programmes-cadres (Horizon), la recherche amont pour développer des technologies de surveillance. Les industriels européens (Thales, Airbus Defence & Space, Atos, Indra, Leonardo, etc.) bénéficient de ces subventions pour abaisser leurs coûts de R&D. Une fois la technologie mature, ils la commercialisent sur le marché mondial, y compris auprès d’États autoritaires, avec le soutien des gouvernements nationaux (crédits export, diplomatie économique).
En parallèle, l’UE finance, via d’autres instruments (Fonds de sécurité intérieure, Fonds européen de défense, facilités de prêt), l’achat par les États membres de technologies de surveillance, souvent développées par ces mêmes industriels. L’argent public finance à la fois l’offre et la demande, créant un marché captif extrêmement profitable pour les entreprises du secteur.
Cette boucle a été documentée par plusieurs rapports d’ONG, dont Statewatch et Corporate Europe Observatory. Ils montrent que :
- Les fonds structurels européens ont été utilisés pour acquérir des IMSI-catchers (ces valises espionnes capables d’intercepter les communications mobiles, y compris en exploitant les failles SS7 pour forcer les téléphones à se connecter en 2G)
- Les budgets de la DG HOME (direction générale de la migration et des affaires intérieures) subventionnent l’achat de drones de surveillance des frontières, de systèmes de reconnaissance faciale et de logiciels d’analyse prédictive
- L’agence eu-LISA (gestion des systèmes d’information à grande échelle) pilote le déploiement de bases de données biométriques européennes (SIS II, VIS, Eurodac), créant une architecture de surveillance qui n’a rien à envier aux programmes américains
12.2. IMSI-catchers, drones, police prédictive : le marché de la peur
12.2.1. Les IMSI-catchers, outils d’espionnage subventionnés
Un IMSI-catcher (souvent appelé « Stingray », du nom de la marque américaine, ou « valise espionne ») est un dispositif qui simule une antenne-relais de téléphonie mobile. Tous les téléphones à proximité s’y connectent automatiquement, sans que leurs propriétaires en aient conscience, car la norme mobile contraint le téléphone à se connecter à l’antenne la plus puissante.
Une fois connecté, l’IMSI-catcher peut :
- Identifier l’identité unique de chaque carte SIM (l’IMSI) et donc associer un téléphone à une personne
- Localiser le téléphone avec une précision de quelques mètres
- Intercepter les appels et les SMS (en se plaçant en « homme du milieu » entre le téléphone et le vrai réseau)
- Forcer le téléphone à se connecter en 2G (moins sécurisé, sans chiffrement fort) pour faciliter l’interception
L’Union Européenne a financé l’achat d’IMSI-catchers par plusieurs États membres, notamment dans le cadre de programmes de « sécurité intérieure ». En 2025, un rapport de Statewatch a révélé que la France, l’Allemagne, l’Italie et d’autres États membres avaient utilisé des fonds européens pour acquérir ces dispositifs.
Les IMSI-catchers exploitent les mêmes failles que les requêtes SS7, mais à une échelle locale. Ils sont particulièrement dangereux car ils peuvent être déployés sans aucun contrôle judiciaire, dans l’espace public, lors de manifestations, de rassemblements, ou de simples opérations de police.
12.2.2. Drones et surveillance des frontières
Le marché européen des drones de surveillance a également explosé grâce aux financements publics. Les agences européennes, au premier rang desquelles Frontex (l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes), déploient des flottes de drones pour surveiller les frontières extérieures de l’Union, notamment en Méditerranée.
Ces drones sont équipés de caméras haute définition, de capteurs infrarouges, et parfois de systèmes d’interception des communications mobiles. Ils collectent des données sur les migrants, les passeurs, mais aussi sur les navires humanitaires et les populations côtières. La collecte est présentée comme « opérationnelle », mais les données sont stockées, partagées, et potentiellement réutilisées à d’autres fins, sans garantie de limitation de la finalité.
12.2.3. La police prédictive en Europe
Le concept de police prédictive (predictive policing) consiste à utiliser des algorithmes pour anticiper où et quand des crimes seront commis, et potentiellement par qui. Développé aux États-Unis avec des logiciels comme PredPol, il repose sur l’analyse de données historiques de criminalité, croisées avec des données sociodémographiques, pour produire des « cartes de risques ».
En Europe, plusieurs expérimentations ont été menées :
- En France, le logiciel PredPol a été testé dans la gendarmerie, avant d’être abandonné sous la pression des critiques
- Au Royaume-Uni, la police du Kent a développé le logiciel PredPol UK, également controversé
- En Allemagne, des projets de recherche (comme SKALA en Bavière) utilisent l’analyse algorithmique pour anticiper les cambriolages et les violences urbaines
Ces outils, souvent développés avec des financements européens, posent des problèmes majeurs :
- Biais algorithmiques : les algorithmes reproduisent et amplifient les biais historiques présents dans les données d’entraînement, conduisant à un sur-ciblage des minorités et des quartiers défavorisés
- Absence de transparence : les logiciels sont souvent propriétaires et leurs codes ne sont pas audités
- Dilution de la présomption d’innocence : une personne identifiée comme « à risque » par un algorithme se voit traitée différemment, ce qui viole un principe fondateur du droit pénal européen
Encadré 12.1 – Le scandale du Système d’Information Schengen (SIS II)
Le SIS II, base de données de gestion des frontières de l’espace Schengen, est l’une des plus grandes bases biométriques au monde. Il contient les données de dizaines de millions de personnes : identité, empreintes digitales, photographies, motifs de signalement.
En 2023, une enquête de la presse européenne a révélé que les données du SIS II étaient consultées par des milliers d’agents de polices et de services de renseignement, sans contrôle effectif. Des erreurs d’identité ont conduit à des interpellations injustifiées. Des personnes signalées pour des motifs mineurs se sont retrouvées fichées pendant des années, sans possibilité de recours rapide.
L’agence eu-LISA, qui gère le système, a reconnu des « faiblesses dans la gouvernance des données », mais aucune refonte fondamentale n’a été engagée. Le SIS II illustre la dérive qui guette toute architecture de surveillance européo-centrée : le gigantisme des bases de données, l’absence de supervision effective, et l’impuissance des citoyens face à la machine administrative.
12.3. La complicité involontaire des opérateurs télécoms
Les opérateurs télécoms, qu’ils soient historiques (Orange, Deutsche Telekom, Vodafone, etc.) ou alternatifs, sont des acteurs centraux, bien que souvent involontaires, de cette infrastructure de surveillance.
D’un côté, leur modèle économique dépend de l’interconnexion mondiale. Pour offrir un service d’itinérance à leurs clients, les opérateurs doivent accepter des accords de signalisation avec des centaines de partenaires, sans toujours pouvoir vérifier la légitimité de chaque entité connectée. Une requête SS7 malveillante emprunte les mêmes canaux qu’une requête légitime d’itinérance, et le filtrage est techniquement complexe et coûteux.
De l’autre côté, les opérateurs sont contraints par la loi de fournir des capacités d’interception légale aux autorités. Dans certains pays, cette obligation inclut la mise à disposition d’interfaces techniques pour la géolocalisation en temps réel, ce qui crée des passerelles exploitables par des acteurs malveillants si la sécurité de ces interfaces n’est pas parfaite (et elle ne l’est jamais).
L’inquiétude est que les opérateurs, pris entre les exigences de rentabilité et les obligations légales, ne fassent pas de la sécurité des protocoles une priorité suffisante. Les pare-feu SS7 recommandés par la GSMA coûtent cher, et leur déploiement n’est pas obligatoire. Résultat : les réseaux restent poreux, et les citoyens ne sont pas protégés.
12.4. Le cercle vicieux de la dépendance technologique
La boucle public-privé que nous venons de décrire enferme l’Europe dans un cercle vicieux :
- Par lâcheté politique et manque d’investissement, l’Europe ne développe pas de solutions souveraines respectueuses des libertés, et finance à la place la R&D de technologies sécuritaires.
- Les industriels européens, bénéficiant de ces subventions, développent des produits compétitifs qu’ils écoulent sur le marché mondial.
- Pour maintenir leur compétitivité, les États européens doivent autoriser ces exportations, même vers des régimes douteux, faute de quoi les industriels perdraient des parts de marché.
- Les technologies exportées servent à opprimer des populations, ce qui nourrit les flux migratoires et les tensions internationales, que l’Europe prétend ensuite gérer par ses politiques sécuritaires.
- La boucle est bouclée : l’Europe est à la fois la source, le moteur et la victime d’un marché de la surveillance qui lui échappe.
Sortir de ce cercle vicieux exigerait une rupture politique majeure : refonder les priorités de financement européennes, conditionner les subventions à des audits d’impact sur les droits humains, et contrôler drastiquement les exportations. Aucun État membre ne semble aujourd’hui prêt à franchir ce pas.
PARTIE V – VERS UN MONDE DE SURVEILLANCE PRÉDICTIVE
Les parties précédentes ont documenté l’existence d’un écosystème mondial de surveillance, ses acteurs, ses techniques et son infrastructure institutionnelle. Il faut désormais en venir aux conséquences ultimes : que se passe-t-il lorsque toutes ces données – localisation, communications, interactions sociales, habitudes de consommation – sont agrégées, croisées et analysées non plus pour documenter le passé, mais pour anticiper l’avenir ?
Cette partie explore la bascule de la surveillance réactive vers la surveillance prédictive, un changement de paradigme qui menace les fondements mêmes de l’autonomie individuelle et de la démocratie. Nous analysons d’abord qui détient les données et comment elles circulent. Puis nous détaillons les risques immédiats pour les individus. Ensuite, nous plongeons au cœur de la menace : la capacité d’anticiper les faits et gestes d’une personne, et les conséquences qu’une telle capacité emporte. Enfin, nous esquissons des scénarios prospectifs sur la société du contrôle qui se profile.
Chapitre 13 : L’accès aux données – Qui collecte, qui détient, qui partage ?
Avant de pouvoir anticiper les comportements, il faut les nourrir de données. La surveillance prédictive repose sur un flux incessant d’informations personnelles, aspirées à chaque instant par des acteurs multiples et interconnectés. Comprendre qui a accès à quoi est le préalable indispensable pour mesurer le risque.
13.1. Les sources de données : une cartographie tentaculaire
13.1.1. Les données télécoms : localisation, métadonnées, contenu
Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès internet sont les collecteurs primaires. Chaque téléphone allumé génère en continu des données de localisation (identifiant de la cellule à laquelle il est connecté), des métadonnées d’appels (qui, quand, durée), et potentiellement le contenu des communications. Bien que le contenu des appels et des SMS soit normalement chiffré (voix) ou protégé, les métadonnées ne le sont pas. Et avec les failles SS7/Diameter, un acteur malveillant peut forcer le réseau à lui fournir ces métadonnées sans que l’opérateur légitime ne s’en rende compte.
Les données conservées par les opérateurs varient selon les législations nationales, mais la tendance est à l’extension des durées de conservation. En Europe, la CJUE a invalidé les obligations de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion, mais des régimes d’exception persistent pour la « sécurité nationale ».
13.1.2. Les plateformes numériques : comportement, opinions, réseaux sociaux
Google, Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp), Apple, Amazon, Microsoft, X (ex-Twitter), TikTok : les géants du numérique collectent des données d’une granularité inédite. Historique de navigation, recherches, achats, interactions sociales, contenus partagés, temps passé sur chaque contenu, données biométriques (reconnaissance faciale, empreintes vocales), données de capteurs (accéléromètre, gyroscope) : chaque utilisateur laisse une trace numérique qui permet de reconstituer ses intérêts, ses opinions politiques, son état émotionnel, son cercle social, ses habitudes de sommeil, etc.
Ces données sont exploitées à des fins publicitaires, mais elles sont également accessibles aux services de renseignement via des demandes légales (comme le FISA Court aux États-Unis) ou des partenariats commerciaux (courtiers en données). Les révélations Snowden ont démontré que la NSA et le GCHQ aspiraient directement les données sur les câbles et les serveurs des grandes plateformes.
13.1.3. Les objets connectés : l’internet des corps et des foyers
Montres connectées, bracelets d’activité, assistants vocaux (Alexa, Google Home), téléviseurs connectés, ampoules intelligentes, réfrigérateurs, voitures connectées : l’Internet des Objets (IoT) génère des données physiologiques (rythme cardiaque, qualité du sommeil), domestiques (heures de présence, habitudes alimentaires) et comportementales (déplacements, itinéraires, vitesse de conduite). Ces données, souvent hébergées chez les fabricants, sont peu protégées et constituent une mine d’or pour qui veut modéliser la vie d’une personne.
13.1.4. Les données publiques et les bases étatiques
Enfin, les États eux-mêmes agglomèrent des masses de données dans des bases dédiées : état civil, registres fiscaux, casiers judiciaires, fichiers de police, données de santé (dossier médical partagé), données de mobilité (péages, transports en commun), données biométriques (empreintes, ADN). L’interconnexion de ces bases est techniquement possible et, dans certains pays (Chine, Russie, mais aussi dans une moindre mesure les États-Unis), déjà largement réalisée.
13.2. Les détenteurs et les circuits d’échange
13.2.1. Les opérateurs télécoms : des silos poreux
Les opérateurs détiennent les données de leurs abonnés, mais ils sont contraints de les partager dans de multiples circonstances :
- Interceptions légales : sur réquisition judiciaire ou administrative, ils fournissent aux autorités les données de localisation en temps réel et les contenus des communications.
- Partenaires d’itinérance : pour offrir un service à l’étranger, les opérateurs échangent avec leurs homologues des données de signalisation, comme celles du protocole SS7. C’est par ce canal que les « Ghost Operators » injectent leurs requêtes de localisation.
- Courtiers en données : certains opérateurs (notamment aux États-Unis) monétisent les données de localisation agrégées et anonymisées en les vendant à des courtiers, mais la ré-identification est souvent triviale.
13.2.2. Les courtiers en données : le marché gris de l’intime
Les data brokers sont des sociétés spécialisées dans la collecte, l’agrégation et la revente de données personnelles. Elles puisent à toutes les sources disponibles : données télécoms achetées aux opérateurs, données de navigation collectées par des cookies tiers, données de cartes de fidélité, données de réseaux sociaux, données publiques. Elles établissent des profils détaillés qu’elles revendent à des annonceurs, des compagnies d’assurance, des banques, voire des agences gouvernementales.
Le scandale Cambridge Analytica a mis en lumière comment un courtier pouvait, à partir de simples « likes » Facebook, déduire l’orientation politique, la stabilité émotionnelle et les vulnérabilités psychologiques de millions de personnes. Les données télécoms ajoutent la dimension spatiale et temporelle, permettant de suivre la personne dans le monde physique.
13.2.3. Les alliances de renseignement : le partage institutionnalisé
Comme documenté au Chapitre 10, les alliances « Eyes » organisent le partage systématique des données de renseignement. Dans cet écosystème, les données ne sont pas seulement échangées entre États, mais aussi avec des entreprises privées sous contrat (comme Palantir). Une fois qu’une donnée est collectée par une agence, elle peut circuler au sein du réseau Eyes, être analysée par des algorithmes d’apprentissage automatique, et générer des alertes qui seront partagées avec des partenaires locaux.
13.2.4. Les chaînes de dilution vues précédemment
Les intermédiaires comme Fink Telecom Services ou Tykelab (Chapitre 5) jouent un rôle crucial : ils fournissent l’accès aux données brutes de localisation, sans être eux-mêmes les destinataires finaux. Leurs clients – agences gouvernementales, entreprises de surveillance – reçoivent les données. En aval, ces données peuvent être réinjectées dans d’autres systèmes d’analyse, revendues, ou partagées avec d’autres entités. La dilution est telle qu’il est quasiment impossible de savoir précisément qui détient une information à un instant T.
Chapitre 14 : Les risques immédiats – Chantage, usurpation, profilage
Avant même de parler d’anticipation, l’accès à ces données en temps réel engendre des menaces concrètes, documentées, qui pèsent sur les citoyens du monde entier.
14.1. Le chantage et la compromission
Savoir où se trouve une personne, avec qui elle communique, quels sites elle visite, suffit à détruire une réputation ou à exercer un contrôle. Un opposant politique, un journaliste d’investigation, un lanceur d’alerte peut être localisé, ses contacts identifiés. La menace de révélation de ces informations – même en l’absence de toute infraction – suffit à neutraliser toute velléité de critique. C’est l’arme du kompromat à l’ère numérique.
Les révélations du Projet Pegasus ont montré que des États utilisaient ces données pour surveiller des avocats, des militants des droits humains, des magistrats. Une simple alerte de localisation permet de savoir qu’un journaliste a rencontré une source, qu’un opposant a participé à une réunion, qu’un syndicaliste a visité une entreprise. Ces informations, exploitées par un pouvoir hostile, peuvent enclencher des mesures de rétorsion ciblées : licenciement, poursuites judiciaires abusives, intimidation familiale, voire agression physique.
14.2. L’usurpation d’identité et la fraude financière
Le SIM swapping et la fraude bancaire par détournement de SMS, évoqués dans les chapitres précédents, sont la conséquence directe des faiblesses des protocoles de signalisation. Un attaquant capable de rediriger les SMS d’une victime peut réinitialiser ses mots de passe, valider des transactions bancaires, et vider ses comptes. Les préjudices se chiffrent en millions d’euros à l’échelle mondiale, et les victimes peinent à obtenir réparation, car les opérateurs se rejettent mutuellement la faute.
Au-delà de la finance, l’usurpation d’identité permet d’accéder aux services publics, aux dossiers médicaux, aux comptes de réseaux sociaux. Une personne peut voir sa vie entière compromise par un acteur malveillant qui a simplement acquis un accès SS7 sur un marché noir.
14.3. L’atteinte à la sécurité physique
La localisation en temps réel via SS7 a été utilisée à des fins militaires. En Ukraine, des enquêtes ont documenté comment les forces russes exploitaient les failles SS7 pour localiser les téléphones des soldats ukrainiens et guider des tirs d’artillerie. Ce qui est un outil de guerre sur un champ de bataille devient une menace pour la sécurité personnelle dans un contexte de violence domestique, de harcèlement, ou de crime organisé. Un ex-partenaire mal intentionné, un créancier véreux, un gang peut théoriquement acheter un service de localisation en temps réel sur des marchés parallèles. Le risque n’est pas théorique : des applications commerciales de localisation familiale ont été détournées pour traquer des conjointes, et l’exploitation des failles SS7 ne ferait qu’industrialiser ce type de menace.
14.4. Le profilage discriminatoire
Le croisement des données de localisation avec d’autres sources permet d’inférer des caractéristiques protégées : origine ethnique (fréquentation de lieux de culte spécifiques, commerces ethniques), religion (présence dans un lieu de culte à des horaires de prière), orientation sexuelle (fréquentation de bars ou associations LGBTQ+), opinions politiques (participation à des manifestations, visites de permanences électorales). Même sans collecter le contenu des communications, les métadonnées de localisation sont extraordinairement révélatrices.
Un algorithme de recrutement nourri de ces données pourrait écarter des candidats sur la base de leur « score de risque » ou de leur « compatibilité culturelle », sans que jamais le motif discriminatoire n’apparaisse explicitement. Une compagnie d’assurance pourrait moduler ses primes en fonction des lieux que vous fréquentez, des horaires auxquels vous vous déplacez, des commerces que vous visitez. L’exclusion devient silencieuse, algorithmique, et légalement inattaquable car le code source reste secret.
Chapitre 15 : Le contrôle comportemental – Anticiper les faits et gestes des individus
Nous entrons ici dans le cœur le plus dystopique du dossier : la possibilité, techniquement atteignable, de modéliser le comportement futur d’un individu à partir de ses traces passées, et d’agir sur lui en conséquence.
15.1. La police prédictive à l’échelle individuelle
15.1.1. Du lieu au suspect : le saut conceptuel
La première génération de police prédictive (PredPol, HunchLab) se limitait à la prédiction spatiale et temporelle : à tel endroit, à tel moment, le risque de cambriolage est élevé. La seconde génération, déjà en cours de déploiement, intègre des données individuelles : qui est présent, qui est connu des services, qui présente un « profil à risque ». Des logiciels comme ceux de Palantir permettent de cartographier les réseaux sociaux d’une personne, d’identifier ses fréquentations, et de calculer un « score de menace ».
Appliqué à un individu, cela signifie que ses déplacements quotidiens, ses appels, ses achats, ses lectures en ligne alimentent un score prédictif invisible. Si ce score dépasse un seuil défini par l’algorithme, la personne peut être placée sous surveillance renforcée, subir un contrôle d’identité accru, voir ses déplacements limités, sans avoir jamais commis d’infraction. Ce n’est plus la justice qui punit un acte, c’est l’algorithme qui prévient un acte hypothétique.
15.1.2. L’exemple indien et chinois
En Inde, le gouvernement Modi a déployé un système de reconnaissance faciale couplé à des bases de données criminelles et à des données télécoms pour identifier en temps réel des « suspects potentiels » dans les foules. En Chine, le « crédit social » expérimenté dans plusieurs provinces utilise les données de consommation, de navigation et de mobilité pour attribuer un score de confiance qui conditionne l’accès à des services (transports, logement, éducation). Ces systèmes, régulièrement dénoncés par les ONG, reposent exactement sur le type de données que l’exploitation des failles SS7 permet d’obtenir sans consentement.
15.2. Le micro-ciblage émotionnel et la manipulation comportementale
15.2.1. Les fondements : psychométrie et inférence d’état
À partir de traces numériques apparemment anodines, il est possible de déduire l’état émotionnel et les vulnérabilités psychologiques d’une personne. Des études en psychologie computationnelle ont montré que :
- La vitesse de frappe, les heures de connexion, la fréquence des messages sont corrélées à l’état dépressif ou anxieux.
- Les déplacements répétitifs et la réduction du périmètre de mobilité indiquent un repli social.
- Les variations soudaines de consommation (alcool, jeux d’argent) signalent des périodes de fragilité.
Avec des données de localisation SS7, ces inférences peuvent être réalisées en temps réel, sans que la cible n’ait à installer une application, sans qu’elle ne produise de contenu explicite.
15.2.2. Le scénario de manipulation
Imaginez une entité – un État autoritaire, un parti politique, une entreprise – qui souhaite influencer les comportements d’un individu spécifique. Grâce aux données télécoms, elle sait :
- Où il se trouve (domicile, travail, loisirs).
- Quand il est vulnérable (insomnie, isolement, stress financier).
- Quels sont ses centres d’intérêt, ses peurs, ses aspirations.
Elle peut alors lui envoyer des messages personnalisés (SMS, notifications, courriels) au moment précis où sa résistance psychologique est la plus faible. Ce n’est plus de la publicité, c’est du conditionnement opérant à l’échelle de l’individu. Le sujet est poussé, sans s’en rendre compte, vers une décision électorale, un achat compulsif, une addiction, un acte de violence.
Les documents exfiltrés de Cambridge Analytica ont prouvé que ce type de micro-ciblage psychologique n’était pas de la science-fiction. L’ajout des données de localisation et de métadonnées télécoms démultiplie la puissance de ces techniques.
15.3. La prédiction au service de l’exclusion économique
15.3.1. L’assurance prédictive
Les assureurs ne cachent plus leur intérêt pour les données comportementales. Des programmes de « conduite connectée » existent déjà : un boîtier dans la voiture enregistre la vitesse, les accélérations, les freinages, et la prime est modulée en fonction du risque réel. Transposé à la santé et à la vie quotidienne, le même raisonnement s’applique : une assurance santé pourrait moduler sa prime en fonction de votre activité physique, de vos achats alimentaires, de votre fréquentation de zones polluées, de vos horaires de sommeil.
Toutes ces données sont accessibles via les télécoms et les objets connectés. Avec les failles SS7, l’assureur n’aurait même plus besoin de votre consentement : il pourrait acquérir vos données de localisation via un courtier, ou directement auprès d’un intermédiaire douteux. Vous seriez évalué, tarifé, et potentiellement exclu, sans jamais avoir signé de formulaire de consentement.
15.3.2. Le crédit social privé
Au-delà de l’assurance, les banques et les employeurs pourraient utiliser ces données pour évaluer la « fiabilité » d’une personne. Un score de crédit intègre déjà l’historique de remboursement, mais demain il pourrait intégrer les lieux que vous fréquentez (un quartier « à risque »), les personnes que vous fréquentez (un réseau social « instable »), vos horaires (travail nocturne perçu comme instable). Ce crédit social privé, sans cadre légal, sans transparence, précéderait toute décision d’embauche, de prêt, de location, et enfermerait les individus dans des catégories dont ils ne pourraient plus sortir.
15.4. L’effet panoptique : la cage invisible
Le concept de panoptique, forgé par le philosophe Jeremy Bentham puis théorisé par Michel Foucault, décrit une prison où les détenus sont potentiellement observés en permanence, mais sans jamais savoir s’ils le sont effectivement. Cette incertitude suffit à induire l’autocensure : le prisonnier intériorise la surveillance et régule lui-même son comportement.
Dans la société numérique, la simple connaissance (ou la suspicion) que nos moindres gestes, déplacements et interactions sont capturés, analysés et pourraient être utilisés contre nous engendre un effet panoptique à l’échelle sociale. Les citoyens :
- Renoncent à manifester, à signer des pétitions, à adhérer à des associations par peur d’être fichés ;
- Évitent certains quartiers, certaines lectures, certains contacts par crainte d’être mal catégorisés ;
- Autocensurent leurs propos en ligne et hors ligne, appauvrissant le débat démocratique.
L’effet panoptique est le résultat ultime de la surveillance prédictive : sans qu’il soit besoin d’arrêter quiconque, la population se conforme d’elle-même à l’ordre établi. C’est une forme de totalitarisme doux, sans violence apparente, mais qui érode les fondements de l’autonomie individuelle et de la démocratie.
Encadré 15.1 – L’expérience du « Spectre » : quand la prédiction devient persécution
Dans son roman d’anticipation Le Spectre, l’écrivain et ancien officier de marine français Christophe MARTIN-LANDRÉ (hommage de l’auteur) décrit une société où chaque citoyen est en permanence évalué par un algorithme secret qui calcule sa « probabilité de nuisance future ». Les individus dont le score dépasse un seuil sont progressivement exclus du marché du travail, privés de crédit, puis isolés socialement, sans avoir jamais commis le moindre délit. Cette fiction, publiée en 2023, est aujourd’hui rattrapée par la réalité technique que nous documentons.
Chapitre 16 : Les scénarios prospectifs – Société du contrôle, exclusion algorithmique, effet panoptique
Ce chapitre final de la Partie V esquisse trois scénarios d’évolution possible des sociétés démocratiques si les tendances actuelles se poursuivent.
16.1. Scénario 1 : La démocratie sous perfusion prédictive
Dans ce scénario, les États démocratiques continuent d’adopter les technologies de surveillance prédictive au nom de la sécurité nationale, mais tentent de maintenir une façade d’État de droit. Les lois encadrent officiellement les usages, mais les capacités techniques dépassent en permanence le cadre légal. Les citoyens sont de plus en plus surveillés, mais ils conservent théoriquement des droits (recours, contrôles a posteriori). En pratique, ces droits sont vidés de leur substance par l’opacité des algorithmes, le secret-défense, et la complexité technique qui décourage toute contestation.
La démocratie devient une coquille vide : les élections ont toujours lieu, la presse est officiellement libre, mais les opposants sont neutralisés par le chantage numérique, les électeurs sont micro-ciblés par des campagnes de désinformation personnalisées, et les décisions politiques sont anticipées et orientées par des modèles prédictifs qui ne sont jamais soumis au débat public.
16.2. Scénario 2 : La fracture algorithmique
La surveillance prédictive ne s’applique pas de manière uniforme. Les élites économiques et politiques ont les moyens de se protéger : elles utilisent des technologies de chiffrement durci, des assistants numériques privés, des résidences dans des zones blanches numériques. Les classes populaires et moyennes, elles, sont pleinement exposées : leurs données sont collectées, analysées, et utilisées pour les catégoriser, les exclure ou les manipuler.
Il en résulte une société à deux vitesses : d’un côté, une minorité qui vit dans une relative opacité et peut agir librement ; de l’autre, une majorité transparente, tracée, profilée, dont les comportements sont anticipés et contraints. La promesse d’égalité républicaine vole en éclats, remplacée par une inégalité fondamentale d’accès à la vie privée.
16.3. Scénario 3 : Le sursaut démocratique et la refondation
Face aux dérives, une prise de conscience collective peut surgir, catalysée par un scandale majeur ou une mobilisation citoyenne. Dans ce scénario, les démocraties décident de reprendre le contrôle. Un traité international sur les technologies de surveillance est négocié, interdisant l’exportation d’outils d’exploitation SS7 et Diameter vers les régimes liberticides, et obligeant les opérateurs à sécuriser leurs réseaux. Les programmes de recherche européens sont réorientés vers des technologies respectueuses de la vie privée. Les citoyens se voient reconnaître un nouveau droit : le droit à l’opacité, c’est-à-dire le droit de ne pas voir leurs comportements anticipés par une autorité extérieure.
Ce scénario est techniquement possible, juridiquement fondé (la CEDH a posé des jalons), et des signaux faibles existent (mobilisation des ONG, jurisprudence de la CJUE sur la conservation des données, retrait de certaines technologies par des entreprises). Mais il se heurte à la puissance des intérêts économiques et à l’inertie des bureaucraties sécuritaires. Sa réalisation dépendra de la capacité des citoyens et des élus à imposer un débat démocratique sur ces sujets réputés « techniques ».
PARTIE VI – SOLUTIONS, RECOMMANDATIONS ET PERSPECTIVES
Les cinq premières parties de ce dossier ont établi un constat accablant : l’infrastructure mondiale des télécommunications est massivement détournée à des fins de surveillance, des entreprises privées commercialisent ces capacités sans contrôle effectif, et les États démocratiques eux-mêmes ont édifié, au nom de la sécurité nationale, un système institutionnalisé de collecte et d’analyse des données personnelles qui échappe à tout débat démocratique. La convergence de ces dynamiques ouvre la voie à une société où les comportements individuels pourront être anticipés, modélisés et contrôlés avant même d’avoir été accomplis.
Face à cette perspective, le découragement est une tentation. Les techniques sont complexes, les acteurs sont puissants, et les régulations sont balbutiantes. Pourtant, des solutions existent. Elles ne sont ni simples ni immédiates, mais elles dessinent un chemin de reconquête démocratique. Cette sixième et dernière partie les explore successivement : les réponses techniques qui peuvent réduire la vulnérabilité des réseaux, les réponses réglementaires qui doivent encadrer les usages, et les recommandations que PRODPRESS adresse aux États, aux entreprises et aux citoyens.
Chapitre 17 : Les réponses techniques – Sécurisation des protocoles, chiffrement, pare-feu SS7
17.1. La sécurisation native des protocoles : un chantier de long terme
La cause première des dérives documentées dans ce dossier est la faiblesse structurelle des protocoles de signalisation télécom. SS7, conçu dans les années 1970 pour un réseau fermé et un monde de confiance entre opérateurs, ne dispose d’aucun mécanisme d’authentification robuste ni de chiffrement. Diameter, son successeur pour la 4G et la 5G, a certes introduit des améliorations, mais il reste vulnérable en raison de plusieurs facteurs : la rétrocompatibilité avec les réseaux plus anciens, la complexité de son implémentation et le manque de déploiement effectif des extensions de sécurité.
Une solution radicale consisterait à refondre entièrement les protocoles de signalisation pour y intégrer, dès la conception, des mécanismes cryptographiques d’authentification mutuelle et de chiffrement des métadonnées. Des travaux universitaires et des groupes de normalisation explorent cette voie, notamment sous l’égide de l’IETF (Internet Engineering Task Force) et du 3GPP (3rd Generation Partnership Project). Le protocole 5G SBI (Service-Based Interface) et les évolutions vers la 6G prévoient des sécurités accrues.
Cependant, une refonte complète des protocoles est un chantier de plusieurs décennies. Elle se heurte à l’inertie d’un réseau mondial qui compte des milliers d’opérateurs, dont beaucoup ne peuvent pas financer une mise à niveau rapide. Dans l’intervalle, des mesures de sécurisation transitoires et pragmatiques doivent être déployées sans attendre.
17.2. Les pare-feu de signalisation : la défense immédiate
La principale réponse technique disponible aujourd’hui pour limiter l’exploitation malveillante des failles SS7 et Diameter est le déploiement de pare-feu de signalisation (Signalling Firewalls). Ces dispositifs, placés en périphérie du réseau de chaque opérateur, inspectent en temps réel les paquets de signalisation entrants et sortants. Ils appliquent des règles de filtrage qui permettent de :
- Bloquer les requêtes non autorisées : un opérateur peut refuser les requêtes de localisation (ProvideSubscriberInfo, SendRoutingInfoForSM) en provenance de réseaux qu’il ne connaît pas ou qu’il ne considère pas comme légitimes.
- Vérifier la cohérence des messages : une requête provenant d’un réseau A pour localiser un abonné B doit présenter un chemin réseau cohérent et une signature technique plausible.
- Limiter le débit des requêtes : les campagnes de localisation massive peuvent être détectées par des anomalies de volume.
- Appliquer des listes blanches et noires d’opérateurs : un opérateur peut décider de ne plus accepter aucun trafic de signalisation en provenance d’un réseau dont il a constaté des comportements malveillants.
La GSMA a émis des recommandations détaillées pour le déploiement de ces pare-feu (documents FS.11, IR.82, FS.21). Des fournisseurs comme Enea, NetNumber, Cellusys ou AdaptiveMobile proposent des solutions commerciales. Des opérateurs pionniers les ont déployées avec des résultats tangibles : la détection et le blocage des requêtes suspectes ont augmenté, et les campagnes de localisation sauvage ont été réduites.
Limites des pare-feu
Les pare-feu de signalisation ne constituent toutefois pas une panacée :
- Ils ne protègent que le réseau qui les déploie : si un opérateur A se protège, rien n’empêche un attaquant de passer par l’opérateur B, non protégé, pour localiser un abonné de A.
- Ils reposent sur des règles statiques qui peuvent être contournées par des techniques d’usurpation sophistiquées (comme celles documentées par les chercheurs du Chaos Computer Club).
- Ils représentent un coût significatif pour les opérateurs, en particulier les plus petits, qui opèrent dans des pays en développement avec des marges faibles.
- Ils peuvent entraver des services légitimes (itinérance, portabilité) si les règles de filtrage sont trop restrictives.
Ces limites expliquent que le déploiement des pare-feu reste très inégal dans le monde. Selon une estimation de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) en 2024, moins de 30 % des opérateurs mondiaux avaient déployé une protection conforme aux recommandations GSMA. Les 70 % restants sont des passoires.
17.3. Le chiffrement de bout en bout : une protection nécessaire mais insuffisante
Le chiffrement de bout en bout des communications, popularisé par les messageries comme WhatsApp, Signal, iMessage ou Telegram (en mode secret), protège le contenu des messages. Même si un attaquant intercepte le flux de données, il ne peut pas le lire. C’est une protection indispensable, et son adoption massive constitue un progrès majeur pour la vie privée.
Cependant, le chiffrement de bout en bout ne protège pas les métadonnées : qui communique avec qui, à quelle heure, depuis quel endroit, avec quelle fréquence. Ces métadonnées, qui sont précisément celles que l’exploitation des failles SS7 et Diameter permet de collecter, sont tout aussi révélatrices du comportement d’une personne que le contenu des messages. Comme le rappelait l’ancien directeur de la NSA, le général Michael Hayden, « nous tuons sur la base des métadonnées ».
Par ailleurs, le chiffrement de bout en bout ne protège pas contre les attaques de type SIMjacking (envoi de SMS silencieux pour forcer la localisation) ou contre l’infection du terminal par un logiciel espion (Pegasus). L’appareil lui-même est la cible : une fois compromis, le chiffrement ne sert plus à rien, puisque les données sont lues avant chiffrement.
La protection technique complète exige donc une combinaison de mesures :
- Chiffrement de bout en bout des contenus (niveau applicatif).
- Sécurisation des protocoles de signalisation (niveau réseau).
- Sécurisation des terminaux contre les logiciels espions (niveau terminal).
Chaque niveau protège contre une classe d’attaque spécifique. Aucun n’est suffisant seul.
17.4. La détection proactive des anomalies
Au-delà des pare-feu, les opérateurs peuvent déployer des systèmes de détection d’anomalies qui analysent en continu les flux de signalisation et identifient les comportements suspects par apprentissage automatique. Ces systèmes ne se contentent pas d’appliquer des règles préétablies : ils apprennent le trafic normal d’un réseau et signalent tout écart significatif.
Quelques opérateurs avancés (principalement en Europe du Nord et en Asie) expérimentent ces technologies, mais leur déploiement reste confidentiel. Le partage d’informations entre opérateurs sur les menaces détectées est également embryonnaire, alors qu’il serait crucial pour identifier des campagnes coordonnées à l’échelle mondiale.
17.5. Les initiatives de l’industrie : des progrès timides
La GSMA a créé un groupe de travail sur la sécurité de la signalisation, qui réunit des opérateurs et des fournisseurs. Des exercices de simulation d’attaques sont organisés, et une plateforme de partage d’indicateurs de compromission (Threat Intelligence) est en cours de développement. Mais ces initiatives, bien qu’utiles, souffrent de plusieurs handicaps :
- Le partage d’informations est volontaire, et les opérateurs sont réticents à divulguer leurs faiblesses.
- Aucune sanction n’est prévue pour les opérateurs qui ne respectent pas les recommandations.
- Les intérêts économiques divergent : un opérateur peut monétiser son accès SS7 en le louant à des tiers, ce que les recommandations GSMA ne peuvent pas interdire.
Encadré 17.1 – Le coût de l’inaction technique
L’argument principal des opérateurs qui tardent à déployer des protections SS7 est financier. Un pare-feu de signalisation pour un réseau de taille moyenne coûte plusieurs centaines de milliers d’euros à déployer, et génère des coûts de maintenance annuels. Mais ce coût doit être mis en regard de celui de l’inaction :
- Fraudes bancaires (SIM swapping) : des dizaines de millions d’euros de préjudice par an en Europe.
- Atteintes à la réputation : un opérateur dont le réseau sert à espionner des citoyens subit un préjudice d’image durable.
- Risques juridiques : demain, des recours collectifs de victimes contre les opérateurs négligents pourraient fleurir, à l’instar de ce qui a été observé pour les violations de données.
Investir dans la sécurité est donc non seulement un impératif éthique, mais aussi une décision économiquement rationnelle.
Chapitre 18 : Les réponses réglementaires – Vers un cadre international contraignant
Les solutions techniques sont indispensables, mais elles ne suffiront pas sans un cadre juridique contraignant qui oblige les opérateurs à les déployer et qui réprime les abus. Or, le droit est aujourd’hui en retard sur la technologie.
18.1. Au niveau national : des initiatives dispersées
Quelques États ont pris des mesures pour renforcer la sécurité des réseaux télécoms, avec des résultats inégaux.
- États-Unis : la FCC (Federal Communications Commission) a ouvert en 2024 une enquête formelle sur les vulnérabilités des protocoles SS7 et Diameter. Elle a mis en demeure les opérateurs américains de lui détailler les mesures prises pour protéger leurs réseaux et a menacé de sanctions. Cette approche musclée, saluée par les experts, a poussé les grands opérateurs à accélérer leurs déploiements. Mais la FCC ne peut agir que sur le territoire américain, et les opérateurs étrangers échappent à sa juridiction.
- Royaume-Uni : l’Ofcom, le régulateur britannique, a publié des lignes directrices sur la sécurité des réseaux et a exigé des opérateurs des rapports annuels. Le résultat est mitigé : la sécurisation progresse, mais les petits opérateurs alternatifs restent à la traîne.
- France : l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques) intègre désormais des critères de sécurité dans ses analyses de marché, mais n’a pas imposé de déploiement obligatoire de pare-feu SS7. La priorité a été donnée à la fibre optique et au déploiement de la 5G. (Voir Chapitre 7 sur le rôle de la France.)
- Allemagne : la Bundesnetzagentur a, depuis 2017, renforcé ses exigences de sécurité et incité les opérateurs à déployer les protections GSMA. Mais les pouvoirs de sanction restent limités.
Au total, la réponse nationale est disparate et ne permet pas de traiter un problème par nature mondial.
18.2. Au niveau européen : le potentiel inexploité de l’UE
L’Union Européenne dispose de plusieurs instruments juridiques qui pourraient être mobilisés pour imposer une sécurisation minimale des réseaux télécoms. Elle ne l’a pas encore fait de manière cohérente.
18.2.1. Le Code des communications électroniques européen
Le Code des communications électroniques européen (directive 2018/1972), entré en vigueur en 2020, fixe le cadre réglementaire des télécoms dans l’UE. Il impose aux opérateurs de prendre « les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour gérer les risques pesant sur la sécurité des réseaux et des services ». En cas de violation significative de la sécurité, les opérateurs doivent notifier l’autorité nationale compétente.
Ce code pourrait servir de base pour imposer le déploiement de pare-feu de signalisation. Mais la Commission européenne n’a pas édicté de spécifications techniques contraignantes, laissant chaque État membre définir ce que signifie « approprié ». Résultat : certains États exigent des mesures fortes, d’autres rien du tout.
18.2.2. La directive NIS 2
La directive NIS 2 (sécurité des réseaux et des systèmes d’information), adoptée en 2022, renforce les obligations de cybersécurité pour les secteurs critiques, dont les télécommunications. Elle impose des audits réguliers, une notification des incidents, et des sanctions pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial.
La transposition de NIS 2 dans les droits nationaux, en cours en 2026, représente une opportunité pour imposer aux opérateurs télécoms des obligations spécifiques de sécurisation des protocoles de signalisation. Mais cela suppose une volonté politique que tous les États membres ne partagent pas forcément.
18.2.3. Le RGPD et l’exception de sécurité nationale
Comme analysé au Chapitre 9, le RGPD est structurellement inadapté pour encadrer les activités de surveillance étatique, en raison de l’exception de sécurité nationale. Une révision de cette exception, ou a minima une interprétation restrictive par la CJUE, serait nécessaire pour que le RGPD puisse servir de rempart. Cette révision n’est pas à l’ordre du jour politique.
18.3. Au niveau international : l’impérieuse nécessité d’un traité
Aucun traité international ne régule aujourd’hui l’exploitation des failles des protocoles de signalisation à des fins de surveillance. Cette absence est de plus en plus dénoncée par les ONG, les universitaires et certains États.
18.3.1. Les limites de l’Arrangement de Wassenaar
L’Arrangement de Wassenaar (1996) contrôle les exportations de technologies à double usage, y compris les logiciels de surveillance intrusive. Mais il souffre des faiblesses déjà décrites : non-contraignant, pas de mécanisme de vérification, pas de couverture des services comme l’accès SS7 fourni par des intermédiaires.
18.3.2. Vers une convention internationale sur les technologies de surveillance
Plusieurs propositions convergent pour la négociation d’un traité international qui :
- Interdirait l’exportation de technologies exploitant les failles SS7/Diameter vers des régimes qui ne respectent pas les droits humains fondamentaux.
- Obligerait les opérateurs à sécuriser leurs réseaux (pare-feu, filtrage, détection d’anomalies).
- Instaurerait un organisme international indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre, sur le modèle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
- Garantirait un droit au recours pour les victimes de surveillance illicite.
Un tel traité ne réglerait pas tous les problèmes – les États restent souverains et certains ne le ratifieront jamais – mais il créerait une norme internationale, stigmatiserait les pratiques abusives, et offrirait une base juridique pour des sanctions coordonnées contre les États récalcitrants.
La diplomatie dans ce domaine est quasi-inexistante. Les Nations Unies, par le biais du Conseil des droits de l’homme, ont adopté des résolutions sur le droit à la vie privée à l’ère numérique, mais sans effet contraignant. L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) reste un forum technique où les divergences politiques paralysent toute avancée.
Encadré 18.1 – L’appel de Genève (mars 2026)
En mars 2026, une coalition de chercheurs, d’ONG (dont Amnesty International, Human Rights Watch, la Quadrature du Net) et d’anciens responsables publics a lancé la « Déclaration de Genève sur la surveillance numérique », appelant à :
- Un moratoire immédiat sur l’exportation de technologies exploitant les failles SS7/Diameter.
- L’obligation pour les opérateurs de déployer des pare-feu conformes aux recommandations GSMA.
- La création d’une agence internationale dédiée, dotée de pouvoirs d’audit et de sanction.
Cette déclaration, bien que non contraignante, illustre la montée en puissance de la société civile sur un sujet laissé trop longtemps aux seuls experts techniques et aux marchands d’armes numériques.
Chapitre 19 : Les recommandations PRODPRESS pour les États, les entreprises et les citoyens
Au terme de cette enquête, PRODPRESS MEDIA GROUP adresse les recommandations suivantes aux différents acteurs impliqués dans l’écosystème de la surveillance mondiale.
19.1. Aux États et aux régulateurs
- Imposer le déploiement obligatoire de pare-feu de signalisation (SS7 et Diameter) pour tous les opérateurs télécoms opérant sur le territoire national. Ce déploiement doit être audité par le régulateur, et les opérateurs défaillants sanctionnés financièrement.
- Renforcer les pouvoirs des autorités de régulation (Arcep, FCC, Ofcom, etc.) pour auditer les flux de signalisation internationaux et bloquer les connexions avec les opérateurs étrangers identifiés comme malveillants.
- Redéfinir l’exception de sécurité nationale dans les législations sur la protection des données pour qu’elle ne serve pas de blanc-seing à une surveillance de masse sans contrôle judiciaire indépendant.
- Soutenir l’élaboration d’un traité international sur les technologies de surveillance, en s’inspirant des conventions sur les armes chimiques ou sur l’interdiction des mines antipersonnel.
- Conditionner l’octroi de licences d’exportation de technologies de surveillance à une évaluation indépendante de l’usage final, avec un mécanisme de suivi effectif. Les États autoritaires et les régimes violant systématiquement les droits humains doivent être exclus de toute vente.
- Financer la recherche et le développement de technologies de protection (chiffrement, anonymisation, sécurisation native des protocoles 5G/6G) au moins à égalité avec le financement des technologies de surveillance.
- Promouvoir la transparence et la reddition de comptes : publier des rapports annuels sur le nombre de demandes d’interception légale et de géolocalisation, et sur les résultats des audits de sécurité des réseaux.
19.2. Aux entreprises
- Pour les opérateurs télécoms : déployer sans délai les pare-feu de signalisation conformes aux recommandations GSMA. Ne pas monétiser l’accès SS7/Diameter auprès d’entités non certifiées et non auditées. Signaler aux autorités compétentes toute tentative suspecte d’usurpation d’identité.
- Pour les fournisseurs de technologies de surveillance (NSO, Verint, Rayzone, etc.) : appliquer une politique de due diligence stricte et publique. Refuser de vendre à des gouvernements qui ne respectent pas les droits humains fondamentaux. Publier des rapports de transparence sur les usages constatés de leurs technologies.
- Pour les fournisseurs d’accès et d’intermédiation (type Fink Telecom) : mettre en place des mécanismes de détection automatisée des abus et couper l’accès aux clients qui s’en rendent coupables.
- Pour les grandes plateformes numériques (Google, Meta, Apple, etc.) : poursuivre le déploiement du chiffrement de bout en bout par défaut, et résister aux pressions des gouvernements qui exigent des « backdoors ».
- Pour l’ensemble des entreprises : ne pas participer à des salons ou événements commerciaux qui promeuvent des technologies de surveillance auprès de régimes liberticides.
19.3. Aux citoyens et à la société civile
- Utiliser des applications de messagerie chiffrée de bout en bout (Signal, WhatsApp, etc.) pour vos communications sensibles, en ayant conscience qu’elles ne protègent pas les métadonnées.
- Limiter la collecte de vos données de localisation en désactivant le GPS et les services de localisation des applications lorsque vous n’en avez pas besoin.
- Soutenir les organisations de défense des libertés numériques (La Quadrature du Net, EFF, Access Now, Amnesty Tech) par vos dons, votre adhésion ou votre relais de leurs actions.
- Exiger de vos élus des comptes rendus publics sur les politiques de surveillance et de sécurité des réseaux. Voter pour les candidats qui s’engagent sur ces sujets.
- Pour les journalistes, avocats, militants, lanceurs d’alerte : suivre des formations à la sécurité numérique (hygiène numérique, utilisation de téléphones dédiés, cages de Faraday pour les réunions sensibles). Adopter des protocoles de sécurité stricts lors de déplacements à l’étranger.
- Ne pas céder à la résignation. L’histoire montre que les luttes citoyennes peuvent faire plier les gouvernements et les entreprises. La bataille pour la vie privée est une bataille pour la démocratie.
CONCLUSION GÉNÉRALE
Ce dossier de presse avait pour ambition de documenter, de manière aussi exhaustive et rigoureuse que possible, l’état d’un monde où l’infrastructure même qui nous connecte est devenue l’instrument d’une surveillance industrielle et prédictive. Il ne s’agit pas d’une dystopie lointaine, mais d’une réalité déjà documentée : les protocoles qui acheminent nos appels, nos messages et nos données sont détournés par des acteurs publics et privés pour localiser, tracer, et contrôler des individus par milliers, souvent avec la complicité passive d’opérateurs négligents et d’États défaillants.
Nous avons vu que l’écosystème de la surveillance est mondial, fragmenté, et profondément interconnecté. Des entreprises israéliennes conçoivent les outils, des intermédiaires suisses ou britanniques fournissent l’accès aux réseaux, des régimes autoritaires les achètent pour traquer leurs opposants, et des démocraties européennes elles-mêmes financent la recherche qui prépare le terrain, tout en se dotant d’outils de police prédictive.
Nous avons vu que les failles des protocoles SS7 et Diameter ne sont pas des vulnérabilités théoriques : elles sont exploitées quotidiennement, à grande échelle, et en toute impunité.
Nous avons vu que les alliances de renseignement, patiemment édifiées depuis la guerre froide, et les programmes de recherche européens sur la sécurité ont créé une infrastructure institutionnelle qui rend possible, légitime et même profitable le basculement vers une société de surveillance prédictive.
Nous avons vu, enfin, que l’accumulation de données personnelles sans précédent – localisation, métadonnées, interactions, comportements – combinée aux capacités d’analyse algorithmique, rend désormais techniquement possible l’anticipation des faits et gestes des individus. Ce n’est plus Big Brother qui punit les déviants, c’est un système invisible qui prévient toute déviation en façonnant les comportements avant même que la volonté individuelle ne s’exprime.
Face à cela, le sursaut est encore possible. Les solutions existent, aux niveaux technique, réglementaire et citoyen. Mais elles exigent une volonté politique qui, aujourd’hui, fait défaut. Elles exigent que les citoyens s’emparent de ces questions réputées techniques, qu’ils en fassent un enjeu de débat public et électoral. Elles exigent que les journalistes continuent d’enquêter, que les chercheurs continuent d’alerter, et que les victimes continuent de témoigner.
Ce dossier n’est pas une fin, mais un point d’étape. La rédaction de PRODPRESS MEDIA GROUP continuera à suivre ce dossier, à documenter les abus, à donner la parole aux lanceurs d’alerte et aux experts, et à proposer des pistes de régulation. La présente investigation est placée sous la responsabilité éditoriale du Directeur de publication, Christophe MARTIN-LANDRÉ, qui a coordonné les contributions des agences européennes et francophones du groupe.
La surveillance de masse n’est pas une fatalité. Elle est le produit de décisions techniques, économiques et politiques. D’autres décisions peuvent la contrer. À nous, collectivement, de les prendre.
FIN DE LA PARTIE VI
ANNEXES
Annexe A : Glossaire technique
| Terme | Définition |
|---|---|
| SS7 (Signaling System 7) | Protocole de signalisation utilisé depuis les années 1970 pour interconnecter les réseaux téléphoniques mondiaux. |
| Diameter | Successeur du SS7 pour les réseaux 4G et 5G. |
| IMSI (International Mobile Subscriber Identity) | Identifiant unique d’un abonné mobile. |
| IMSI-catcher | Dispositif simulant une antenne-relais pour intercepter les communications ou localiser un téléphone. |
| SIMjacking | Attaque exploitant des SMS binaires invisibles pour forcer une carte SIM à exécuter des commandes. |
| Lawful Interception | Capacité légale d’interception des communications pour les autorités, encadrée par la loi. |
| RGPD | Règlement Général sur la Protection des Données, en vigueur dans l’UE depuis 2018. |
| Five Eyes (FVEY) | Alliance de renseignement entre États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande. |
| GSMA | Association mondiale des opérateurs mobiles, qui édicte des recommandations de sécurité. |
| ENISA | Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité. |
| Zero-click | Méthode d’infection d’un appareil ne nécessitant aucune interaction de la victime. |
Annexe B : Chronologie des révélations (2014-2026)
- 2014 : Démonstration des failles SS7 au Chaos Communication Congress.
- 2015 : Fuite de Hacking Team, révélant l’exploitation commerciale des failles SS7.
- 2017 : Fraude bancaire via SS7 en Allemagne.
- 2020 : Enquête du Guardian sur Rayzone et les Îles Anglo-Normandes.
- 2021 : Scandal Pegasus ; arrêt CEDH Big Brother Watch c. Royaume-Uni.
- 2023 : Fuite de données de signalisation SS7 via Fink Telecom.
- 2024 : Ouverture d’une enquête FCC sur les failles SS7/Diameter.
- 2025 : Rapport Statewatch sur le financement européen des IMSI-catchers.
- Mai 2026 : Enquête Citizen Lab / Haaretz sur les « Ghost Operators ».
Annexe C : Cartographie des acteurs
(Description textuelle, en attendant une infographie)
- Vendeurs de technologies : NSO Group (Israël), Verint/Cognyte (Israël/USA), Rayzone Group (Israël), Cellebrite (Israël), Intellexa (Israël/EU)
- Intermédiaires d’accès : Fink Telecom Services (Suisse), Tykelab (Italie), Sure (Îles Anglo-Normandes), 019Mobile (Israël)
- Clients étatiques (sélection) : Inde, Arabie Saoudite, EAU, Pologne, Hongrie, Grèce, RDC, Égypte, Maroc
- Financiers institutionnels : Programmes-cadres européens (Horizon), alliances Eyes (FVEY)
Annexe D : Bibliographie et sources
(À compléter selon les besoins éditoriaux, reprend les sources citées tout au long du dossier.)
Annexe E : Biographie de l’auteur
Christophe MARTIN-LANDRÉ est Directeur de publication de PRODPRESS MEDIA GROUP et coordonne les agences européennes et francophones. Ancien officier de marine, diplômé en relations internationales et en sécurité des systèmes d’information, il suit depuis quinze ans les dossiers de cybersurveillance, de renseignement et de souveraineté numérique. Il est l’auteur de plusieurs enquêtes sur les exportations de technologies de sécurité et les dérives de la police prédictive.
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