L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 octobre 2026, une proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Le vote final s’est conclu par 152 voix pour, 5 contre et 110 abstentions. Le Rassemblement national compte 74 abstentions, dont celles de Théo Bernhardt et Matthias Renault. Contrairement à certaines publications virales, le texte n’a donc pas été empêché d’être adopté.
Un vote officiel, des résultats vérifiables
Le scrutin public n° 9241, organisé lors de la deuxième séance du 29 octobre, recense 267 votants et 157 suffrages exprimés. La majorité absolue des suffrages exprimés étant fixée à 79 voix, l’Assemblée a adopté le texte à une large majorité des suffrages exprimés. Les 110 abstentions, particulièrement nombreuses, doivent être lues séparément des 5 votes contre.
Le relevé nominatif officiel indique 74 abstentions parmi les députés du groupe Rassemblement national. Cela ne signifie pas que tous les membres du groupe étaient présents ni que les abstentions peuvent être comptées comme des votes contre. Des scrutins distincts sur les articles donnent des résultats différents : l’article 3 a ainsi été adopté par 149 voix contre 9, avec 98 abstentions.
Pourquoi un parcours de soins spécifique ?
Les victimes de violences sexuelles peuvent rencontrer des besoins médicaux et psychotraumatiques complexes. Les consultations, évaluations, prises en charge spécialisées et éventuels suivis au long cours représentent un coût et exigent une coordination. La proposition de loi vise à diminuer l’obstacle financier en prévoyant un parcours couvert par l’assurance maladie. L’étendue exacte des prestations et leur mise en œuvre relèvent toutefois du texte définitif et de ses modalités d’application ; aucun nouveau droit ne doit être décrit comme déjà entré en vigueur.
127 amendements : ce que le chiffre signifie réellement
Le dossier législatif répertorie 127 amendements sur le texte examiné en séance, après les travaux en commission. Il ne s’agit pas de 127 amendements imputables aux seuls députés Théo Bernhardt et Matthias Renault. Plusieurs sous-amendements de Théo Bernhardt, dont les numéros 89 et 90, ont bien été soumis au vote, puis rejetés. L’Assemblée a donc continué son travail, jusqu’à l’adoption finale.
Des publications politiques et une vidéo circulant sur X accusent certains députés d’avoir cherché à retarder l’examen. L’existence de dépôts et de votes répétés est vérifiable ; la qualification d’obstruction suppose une analyse du contenu, de la chronologie et des échanges en séance. Les intentions individuelles, en particulier celles attribuées à partir d’images montrant des sourires ou des rires, ne doivent pas être considérées comme démontrées sans ce travail.
Chronologie parlementaire
- 15 septembre 2026 : dépôt de la proposition de loi n°3168, présentée par Gabrielle Cathala et plusieurs députés.
- 21 octobre : dépôt du rapport de la commission des affaires sociales et préparation du texte examiné en séance.
- 29 octobre : discussion en séance publique et adoption en première lecture à l’Assemblée nationale.
- Étapes suivantes : poursuite du parcours législatif ; le texte peut encore être modifié avant promulgation.
Ce qui reste à clarifier pour les victimes
Les questions concrètes sont celles du champ des soins réellement concernés, des professionnels habilités, de la continuité des traitements, des délais d’accès et de la coordination avec les centres de prise en charge existants. Le financement et l’accès effectif aux soins devront être observés après l’éventuelle adoption définitive. La majorité parlementaire sur le principe ne garantit pas, à elle seule, une mise en œuvre immédiatement uniforme sur le territoire.
Sources primaires et vérification
- Assemblée nationale — dossier législatif complet et texte adopté n°361.
- Assemblée nationale — scrutin n°9241, vote sur l’ensemble.
- Scrutin n°9235, sous-amendement n°89 ; scrutin n°9236, sous-amendement n°90.
- Assemblée nationale — vote sur l’article 3.
Glossaire et note éditoriale
Première lecture : premier examen d’un texte par une chambre parlementaire, sans adoption définitive. Amendement : modification proposée lors de l’examen d’un texte. Abstention : participation au scrutin sans vote favorable ni défavorable. Obstruction : qualification d’une stratégie parlementaire ; elle ne peut se déduire du seul nombre global d’amendements déposés.
Les votes et dépôts cités proviennent des archives officielles. Les commentaires sur les intentions politiques restent des interprétations et doivent être attribués.
Par Christophe Martin-Landré, journaliste d’investigation, directeur de publication — PRODPRESS®. © PRODPRESS® — Tous droits réservés. « Authentique. Impertinent. Libre. »

