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Architecture complète du système de surveillance européen — Version Intégrale

© PRODPRESS
Auteur : Christophe Martin-Landré
Journaliste – Directeur de publication
PRODPRESS MEDIA GROUP LLC
Date de publication : 02 mars 2026
Lieu : Paris / Bruxelles


Le 16 février 2026, l’Assemblée nationale française adopte une loi autorisant la surveillance algorithmique dans les commerces. Ce texte n’est pas un isolat. Il s’inscrit dans une architecture européenne de surveillance construite couche par couche depuis 1944. Ce dossier cartographie l’intégralité du système : agences, bases de données, projets de recherche financés par l’UE, et cadre juridique. Les liens sont directs. Les sources sont institutionnelles. L’analyse est distincte des faits.


SOMMAIRE EXÉCUTIF

  1. CHAPITRE I — INTRODUCTION GÉNÉRALE : CARTOGRAPHIE DE LA SURVEILLANCE EN EUROPE
  2. CHAPITRE II — CHRONOLOGIE ÉTENDUE : DE L’ÉCOUTE CIBLÉE À L’IA DE MASSE
  3. CHAPITRE III — ARCHITECTURE COMPLÈTE DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE EUROPÉEN
  4. CHAPITRE IV — CARTOGRAPHIE DES ACTEURS (PUBLICS, PRIVÉS, SOCIÉTÉ CIVILE)
  5. CHAPITRE V — LÉGISLATIONS EUROPÉENNES ET NATIONALES (TEXTES INTÉGRAUX)
  6. CHAPITRE VI — PROJETS DE RECHERCHE FINANCÉS PAR L’UE (H2020, HORIZON)
  7. CHAPITRE VII — ÉTUDE APPROFONDIE : LA LOI FRANÇAISE DU 16 FÉVRIER 2026
  8. CHAPITRE VIII — DONNÉES DÉTAILLÉES : CHIFFRES CLÉS DE LA SURVEILLANCE
  9. CHAPITRE IX — COMPARAISONS INTER-ÉTATS (FRANCE, UK, ALLEMAGNE, USA)
  10. CHAPITRE X — ANALYSE JURIDIQUE APPROFONDIE (CEDH, CJUE, RGPD)
  11. CHAPITRE XI — ANNEXES TECHNIQUES (PROTOCOLES, NORMES, OUTILS)
  12. CHAPITRE XII — TIMELINE COMPLÈTE (1812-2026)
  13. CHAPITRE XIII — NOTES DÉTAILLÉES ET BIBLIOGRAPHIE (LIENS DIRECTS)

CHAPITRE I — INTRODUCTION GÉNÉRALE : CARTOGRAPHIE DE LA SURVEILLANCE EN EUROPE

1.1 Définition et périmètre

La surveillance, dans le contexte européen, recouvre l’ensemble des dispositifs techniques, juridiques et institutionnels mis en œuvre par les États et les institutions de l’Union européenne pour collecter, analyser et exploiter des données relatives aux personnes, aux biens et aux activités, à des fins de sécurité, de défense, de lutte contre la criminalité ou de régulation.

Dimensions couvertes :

  • Surveillance des communications : Interception des télécommunications, conservation des données de connexion (métadonnées), accès aux contenus des messages (e-mails, messageries instantanées).
  • Surveillance physique : Vidéosurveillance (caméras fixes, drones, caméras-piétons), reconnaissance faciale, analyse comportementale algorithmique.
  • Surveillance des données personnelles : Croisement de fichiers administratifs, profilage, analyse prédictive.
  • Surveillance transfrontalière : Échanges de données entre États membres et avec des pays tiers (États-Unis notamment), systèmes d’information européens (SIS, VIS, Eurodac).

1.2 Problématique centrale

La construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne s’est accompagnée d’un développement sans précédent des capacités de surveillance. La tension entre l’impératif sécuritaire (lutte contre le terrorisme, criminalité organisée, menaces hybrides) et la protection des droits fondamentaux (vie privée, protection des données, liberté d’expression) constitue le fil rouge de cette histoire.

Évolutions majeures en cours (2026) :

  1. L’européanisation de la surveillance : Des agences comme Europol, Frontex, eu-LISA gèrent des bases de données à l’échelle continentale.
  2. La révolution technologique : L’intelligence artificielle, la biométrie, les algorithmes prédictifs transforment les méthodes de surveillance.
  3. La judiciarisation : Les cours européennes (CEDH, CJUE) sont devenues des arbitres centraux.
  4. La privatisation : Les opérateurs de télécoms et les plateformes internet sont devenus des acteurs clés.
  5. L’acceptabilité sociale : Les attentats terroristes et les crises sanitaires ont poussé les opinions publiques à accepter des mesures impensables il y a vingt ans.

1.3 Méthodologie

Ce dossier repose sur :

  • L’analyse des textes législatifs européens et nationaux (EUR-Lex, Légifrance).
  • L’étude des projets de recherche financés par la Commission européenne (base de données CORDIS).
  • La consultation des rapports d’agences (FRA, Europol, ENISA).
  • La jurisprudence des cours européennes (HUDOC, CURIA).
  • Les données publiques sur les dispositifs de surveillance.
  • Les travaux de la société civile (Statewatch, EDRi, La Quadrature du Net).

CHAPITRE II — CHRONOLOGIE ÉTENDUE : DE L’ÉCOUTE CIBLÉE À L’IA DE MASSE

2.1 Les origines de la surveillance d’État (XIXe – milieu XXe siècle)

  • 1812 : Création de la Sûreté générale (France). Ancêtre des services de renseignement intérieur.
  • 1881 : Création de l’Okhrana (Russie). Police politique tsariste.
  • 1944 (16 novembre) : Création de la Direction de la surveillance du territoire (DST) en France. Héritière des méthodes du BCRA.
  • 1945-1989 : Guerre froide. Développement des écoutes téléphoniques sans cadre légal précis. Affaire Farewell (1981-1982).
  • 1985/1990 : Accords de Schengen. Création du Système d’information Schengen (SIS).
  • 1991 (10 juillet) : Loi française relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Création de la CNCIS.
  • 1995 : Directive 95/46/CE sur la protection des données.

2.3 Le tournant post-11 septembre (2001-2013)

  • 2001 (11 septembre) : Attentats aux États-Unis. Adoption du USA PATRIOT Act.
  • 2002 : Directive ePrivacy (2002/58/CE).
  • 2004 : Création de Frontex.
  • 2006 (15 mars) : Directive 2006/24/CE sur la conservation des données.
  • 2008 : Création de la DCRI (fusion DST/RG), future DGSI.

2.4 L’ère Snowden et la première contestation judiciaire (2013-2016)

  • 2013 (juin) : Révélations Edward Snowden (PRISM, XKeyscore).
  • 2014 (8 avril) : Arrêt Digital Rights Ireland (CJUE). Invalidation de la directive 2006/24/CE.
  • 2015 (4 décembre) : Arrêt Roman Zakharov c. Russie (CEDH).
  • 2016 (21 décembre) : Arrêt Tele2 Sverige (CJUE). Interdiction de la conservation généralisée.

2.5 La montée en puissance des agences européennes (2016-2020)

  • 2016 (27 avril) : Adoption du RGPD (Règlement 2016/679).
  • 2016 : Renforcement du mandat de Frontex.
  • 2018 : Proposition de règlement e-Evidence. Adoption du CLOUD Act (USA).
  • 2019 : Lancement de GrayKey (déverrouillage iOS).

2.6 L’explosion des technologies algorithmiques (2020-2024)

  • 2020 : Pandémie de COVID-19. Applications de traçage.
  • 2021 (25 mai) : Loi pour une sécurité globale (France). Drones, caméras-piétons.
  • 2021 : Arrêt Big Brother Watch c. Royaume-Uni (CEDH).
  • 2023 (19 mai) : Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (France). Expérimentation caméras algorithmiques.
  • 2023 (12 juillet) : Règlement (UE) 2023/1543 (e-Evidence).
  • 2024 (13 juin) : Règlement (UE) 2024/1689 (RIAct – IA Act).

2.7 La période récente (2025- février 2026)

  • 2025 (novembre) : Paquet « Omnibus numérique » (Commission européenne).
  • 2025 (décembre) : Accord du Conseil de l’UE sur le « chat control ».
  • 2025 (décembre) : Loi sur la reconnaissance automatique des plaques (Sénat français).
  • 2026 (12 février) : Amendement n° 443 (transfert du contrôle des IA judiciaires de la CNIL aux juridictions).
  • 2026 (16 février) : Adoption de la loi sur la surveillance algorithmique dans les commerces (Assemblée nationale).
  • 2026 (2 mars) : Publication du présent dossier.

CHAPITRE III — ARCHITECTURE COMPLÈTE DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE EUROPÉEN

3.1 Les différentes strates

3.1.1 Surveillance des communications

  • Techniques : Interception des télécommunications, conservation des métadonnées, accès aux contenus, analyse du trafic (Deep Packet Inspection).
  • Cadre : Directive ePrivacy, RGPD, Lois nationales (Code de la sécurité intérieure).
  • Acteurs : Opérateurs télécoms, FAI, Plateformes.

3.1.2 Surveillance physique

  • Techniques : Vidéosurveillance, drones, caméras-piétons, reconnaissance faciale, caméras algorithmiques, LAPI, géolocalisation.
  • Cadre : Lois nationales, RIAct (systèmes à haut risque).
  • Acteurs : Forces de l’ordre, polices municipales, opérateurs privés (commerces, transports).

3.1.3 Surveillance des données personnelles

  • Techniques : Croisement de fichiers (police, social, fiscal), data mining, profilage, analyse prédictive.
  • Cadre : RGPD, Directives sectorielles.
  • Acteurs : Administrations, services sociaux, assurances, banques.

3.1.4 Surveillance transfrontalière

  • Techniques : Échanges de données (Europol, Eurojust), accès aux données des plateformes américaines (CLOUD Act), systèmes d’information européens.
  • Cadre : Règlement e-Evidence, Accords UE-USA, Décisions-cadres.
  • Acteurs : Services de renseignement, Frontex, Autorités judiciaires.

3.2 Les systèmes d’information européens (Gérés par eu-LISA)

SystèmeFinalitéDonnéesLien Officiel
SIS (Schengen Information System)Recherche de personnes ou d’objetsSignalements, empreintes, photoseu-LISA SIS
VIS (Visa Information System)Gestion des visasDonnées biométriques des demandeurseu-LISA VIS
EurodacAsileEmpreintes des demandeurs d’asileeu-LISA Eurodac
EES (Entry/Exit System)Contrôle aux frontièresDonnées biométriques, dates entrées/sortieseu-LISA EES
ETIAS (Travel Information System)Autorisation de voyageDonnées personnelles, antécédentseu-LISA ETIAS
PrümÉchange ADN/empreintesProfils génétiques, empreintes, plaquesConseil UE Prüm
ECRISCasier judiciaireCondamnationsCommission ECRIS

3.3 Le rôle des acteurs privés

  • Opérateurs télécoms : Conservation des données, interception (Orange, Deutsche Telekom, etc.).
  • Fournisseurs d’accès : Blocage de sites, surveillance.
  • Plateformes internet : Modération, signalement, coopération judiciaire (Google, Meta, Apple).
  • Fabricants de logiciels : Backdoors, failles de sécurité.
  • Start-ups : Développement d’algorithmes de surveillance (Veesion, Datakalab, Preligens).

CHAPITRE IV — CARTOGRAPHIE DES ACTEURS

4.1 Acteurs institutionnels européens

4.1.1 Commission européenne

  • DG HOME : Migration et affaires intérieures. Pilote les politiques de sécurité intérieure. Lien
  • DG CNECT : Réseaux de communication, contenu et technologies. Numérique, IA. Lien
  • DG JUST : Justice et consommateurs. Droits fondamentaux. Lien
  • AI Office : Supervise l’application du RIAct. Lien

4.1.2 Parlement européen

  • Commission LIBE : Libertés civiles, justice et affaires intérieures. Lien

4.1.3 Agences

  • Europol : Coopération policière. EC3 (Cybercrime). Lien
  • Frontex : Garde-frontières. Lien
  • eu-LISA : Gestion des systèmes d’information. Lien
  • ENISA : Cybersécurité. Lien
  • FRA : Droits fondamentaux. Lien
  • EDPS : Contrôleur européen de la protection des données. Lien

4.2 Acteurs nationaux (Focus France)

4.2.1 Services de renseignement

  • DGSI : Renseignement intérieur. Lien
  • DGSE : Renseignement extérieur.
  • DRM/DRSD : Renseignement militaire.
  • Tracfin : Lutte anti-blanchiment. Lien

4.2.2 Forces de l’ordre

  • Police nationale : DCPJ, OCLCTIC (devenu COMCYBER en 2025).
  • Gendarmerie nationale : C3N, IRCGN. Lien
  • Police technique et scientifique : Laboratoires.

4.2.3 Autorités de contrôle

  • CNIL : Protection des données. Compétences IA judiciaires transférées en fév. 2026. Lien
  • CNCIS : Contrôle des interceptions. Lien
  • Défenseur des droits : Violations des droits fondamentaux. Lien

4.3 Acteurs privés

4.3.1 Fournisseurs de technologies

  • Thales : Surveillance, biométrie. Lien
  • Idemia : Biométrie, identité. Lien
  • Atos : Cybersécurité. Lien
  • Veesion : Algorithmes détection comportementale. Lien
  • Datakalab : Analyse de flux vidéo. Lien
  • Preligens : IA pour le renseignement. Lien

4.3.2 Plateformes internet

  • Google, Meta, Apple, Microsoft, Amazon : Collecte de données, coopération judiciaire.

4.4 Société civile

  • EDRi : European Digital Rights. Lien
  • Statewatch : Observatoire des politiques JAI. Lien
  • La Quadrature du Net : Défense des droits sur internet. Lien
  • Amnesty International : Droits humains. Lien
  • Human Rights Watch : Droits humains. Lien

CHAPITRE V — LÉGISLATIONS EUROPÉENNES ET NATIONALES

5.1 Le cadre primaire

  • Traité sur l’Union européenne (TUE) : Article 4(2) (Sécurité nationale), Article 6 (Charte). Lien EUR-Lex
  • Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) : Articles 67-89 (Espace de liberté, sécurité et justice). Lien EUR-Lex
  • Charte des droits fondamentaux de l’UE : Articles 7 (Vie privée), 8 (Protection des données), 47 (Recours effectif). Lien EUR-Lex

5.2 Le cadre dérivé

5.2.1 Règlements

  • RGPD (Règlement 2016/679) : Protection des données personnelles. Lien EUR-Lex
  • RIAct (Règlement 2024/1689) : Intelligence artificielle. Lien EUR-Lex
  • Règlement e-Evidence (2023/1543) : Injonctions européennes de production de preuves. Lien EUR-Lex
  • Règlement sur la vie privée et les communications électroniques : En cours de révision.

5.2.2 Directives

  • Directive ePrivacy (2002/58/CE) : Confidentialité des communications. Lien EUR-Lex
  • Directive relative à la lutte contre le terrorisme (2017/541). Lien EUR-Lex
  • Directive relative à la conservation des données (2006/24/CE) : Invalidée.

5.3 Législations nationales (Exemple de la France)

  • Code de la sécurité intérieure : Interceptions, vidéosurveillance, fichiers. Lien Légifrance
  • Code des postes et des communications électroniques : Obligations des opérateurs. Lien Légifrance
  • Loi pour une sécurité globale (2021) : Drones, caméras-piétons. Lien Légifrance
  • Loi relative aux Jeux Olympiques (2023) : Expérimentation caméras algorithmiques. Lien Légifrance
  • Loi du 16 février 2026 : Surveillance algorithmique dans les commerces. (Texte en cours de promulgation).

CHAPITRE VI — PROJETS DE RECHERCHE FINANCÉS PAR L’UE (H2020, HORIZON)

6.1 Contexte : La recherche en sécurité

L’Union européenne finance depuis des décennies des projets de recherche dans le domaine de la sécurité, via ses programmes-cadres.

  • Horizon 2020 (2014-2020) : Environ 1,7 milliard d’euros à la recherche en sécurité.
  • Horizon Europe (2021-2027) : Budget similaire, cluster « Sécurité civile pour la société ».
  • Base de données CORDIS : Lien

6.2 Projets notables (Sélection)

ProjetProgrammeObjectifCoordinateurLien CORDIS
VIGILANTHorizon EuropeAnalyse des discours haineux et désinformationCNRLien
SALUSHorizon EuropeForensique IoT en temps réelUniv. LancasterLien
TENSORHorizon EuropeExtraction de données biométriques transfrontalièresFraunhoferLien
IMPETUSH2020Sécurité urbaine par IA et IoTUniv. RomeLien
ROXANNEH2020Analyse des réseaux criminels (communications)AirbusLien
INSPECTrH2020Corrélation de preuves cyberEngineeringLien
MAGNETOH2020Plateforme d’analyse multimodaleAtosLien
LOCARDH2020Chaîne de traçabilité par blockchainUniv. GroningenLien
TABULA RASAFP7Reconnaissance faciale robusteUniv. SurreyLien
SMILEH2020Reconnaissance des émotionsUniv. TwenteLien
ROBORDERH2020Robots autonomes pour surveillance maritimeCentre tech. CatalogneLien
ANDROMEDAH2020Détection de menaces dans les portsUniv. GênesLien
PERSONAH2020Analyse comportementale aux frontièresIRTLien
TITANIUMH2020Investigation sur blockchain et cryptoUniv. Carlos IIILien
FORESIGHTH2020Formation en forensiqueUniv. LausanneLien
RAYUELAH2020Lutte contre l’exploitation des enfants en ligneUniv. Pompeu FabraLien

6.3 Analyse des projets

  • Partenariats public-privé : Impliquent des entreprises (Airbus, Atos, Thales), des universités et des forces de l’ordre.
  • Dimension éthique : Tous incluent un volet éthique et des partenaires spécialisés (sociologues, juristes).
  • Expérimentations terrain : Tests dans des conditions réelles (aéroports, stades, frontières).
  • Valorisation commerciale : Les résultats sont souvent intégrés dans des produits commerciaux.

6.4 Critiques et controverses

Des associations (Statewatch, EDRi) ont critiqué plusieurs de ces projets, estimant qu’ils contribuent à normaliser des technologies intrusives sans débat démocratique suffisant. Exemple : le projet PERSONA (analyse comportementale aux frontières) accusé de favoriser le profilage ethnique. Rapport Statewatch


CHAPITRE VII — ÉTUDE APPROFONDIE : LA LOI FRANÇAISE DU 16 FÉVRIER 2026

7.1 Genèse du texte

  • Contexte : Mouvement de légalisation des technologies algorithmiques, amorcé avec la loi JOP de 2023.
  • Porteur : Paul Midy, député (Renaissance), figure de la French Tech.
  • Soutiens : Gouvernement (Intérieur, Économie), Start-ups (Veesion, Datakalab), Fédérations du commerce.
  • Oppositions : Partis de gauche (LFI, PS, écologistes), Associations (LQDN, LDH), CNIL (avis défavorable).
  • Lobbying : La start-up Veesion a déployé ses algorithmes dans 2 000 à 3 000 commerces avant l’adoption de la loi.

7.2 Contenu du texte

  • Dispositions principales : Autorisation, à titre expérimental et jusqu’à fin 2027, de la surveillance algorithmique dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux.
  • Principe : Les algorithmes analysent en temps réel les flux des caméras existantes pour détecter des « comportements suspects prédéterminés ».
  • Alerte : En cas de détection, une alerte est envoyée au personnel de sécurité du magasin.
  • Garde-fous :
    • Exclusion de la reconnaissance faciale (interdite explicitement).
    • Non-fondement des poursuites (les alertes ne peuvent, à elles seules, fonder une poursuite judiciaire).
    • Information du public (affichette, etc.).
  • Ce que le texte ne dit pas :
    • Définition précise des « comportements suspects ».
    • Évaluation indépendante de l’expérimentation JOP 2024.
    • Modalités de contrôle du respect du cadre.

7.3 Analyse des faits établis

  1. La technologie était déjà déployée dans 2 000 à 3 000 commerces avant le vote.
  2. La CNIL et le Conseil d’État avaient jusqu’ici prohibé ce type de dispositif.
  3. La reconnaissance faciale est exclue, mais les « comportements suspects » ne sont pas définis.
  4. L’expérimentation court jusqu’en 2027, sans évaluation préalable de l’expérimentation 2024.
  5. Plusieurs autres textes étendant la surveillance sont en cours d’adoption simultanément (loi 2030, LAPI, police municipale).

7.4 Lecture analytique

  • Risques systémiques : Effet de cliquet. Chaque extension devient permanente. Normalisation sociale.
  • Fragilités institutionnelles : Contournement de la CNIL (amendement du 12 février 2026). Avis non suivis (Conseil d’État). Contrôle parlementaire réduit.
  • Impacts économiques : Le marché français de la sécurité algorithmique est structuré. La légalisation régularise la situation des start-ups et ouvre un marché plus large.

7.5 Zones d’incertitude

  1. Effectivité technique : Les algorithmes détectent-ils réellement des comportements suspects, ou génèrent-ils des faux positifs disproportionnés ?
  2. Dérive vers la reconnaissance faciale : L’exclusion sera-t-elle respectée dans la pratique ?
  3. Contrôle : Qui vérifiera que les commerces respectent le cadre ?
  4. Conseil constitutionnel : Le texte sera-t-il déféré ? Quelle décision ?
  5. Compatibilité avec le droit européen : La CJUE a censuré des dispositifs moins intrusifs. Le texte résistera-t-il ?

CHAPITRE VIII — DONNÉES DÉTAILLÉES : CHIFFRES CLÉS DE LA SURVEILLANCE

8.1 Caméras de surveillance en Europe (Estimations 2025)

PaysNombre de caméras (est.)Caméras pour 100 habitantsSource
Royaume-Uni6 000 0008,9Comparitech / HomeSecurityHub
France1 400 0002,1Ministère de l’Intérieur / CNIL
Allemagne900 0001,1Destatis / Bitkom
Italie800 0001,3Ministère de l’Intérieur
Espagne700 0001,5Ministère de l’Intérieur
Pays-Bas500 0002,8Police Nationale

8.2 Reconnaissance faciale

  • France : Interdite dans l’espace public, mais expérimentations encadrées (JOP 2024).
  • Royaume-Uni : Déploiement par la police (London Metropolitan Police) avec des résultats controversés (taux de faux positifs élevés). Rapport Big Brother Watch
  • Allemagne : Expérimentations dans des gares (Berlin Südkreuz) en 2017-2018, non généralisées.
  • Italie : Utilisation dans des stades.
  • Espagne : Tests à l’aéroport de Barcelone.

8.3 Données de connexion conservées

  • France : 1 an (obligation légale pour les opérateurs). Plusieurs milliards d’événements par jour.
  • Allemagne : 10 semaines (après annulation de la conservation généralisée).
  • Royaume-Uni : 12 mois (Investigatory Powers Act).
  • Nombre de réquisitions judiciaires (France) : Environ 500 000 par an.

8.4 Fichiers de police (France, chiffres 2024)

  • FNAEG (empreintes génétiques) : 5,8 millions de profils.
  • FAED (empreintes digitales) : 10 millions de traces.
  • TAJ (traitement des antécédents judiciaires) : 15 millions de personnes fichées.
  • Fichier des personnes recherchées : 500 000 signalements.
  • Europe (SIS) : 100 millions de signalements (2025).
  • Europe (Eurodac) : 5 millions d’empreintes (2025).

8.5 Budgets (2025)

  • Frontex : 900 millions €. Budget Frontex
  • Europol : 200 millions €. Budget Europol
  • eu-LISA : 400 millions €. Budget eu-LISA
  • Programme « Sécurité » d’Horizon Europe : 1,5 milliard € sur 2021-2027.

CHAPITRE IX — COMPARAISONS INTER-ÉTATS

9.1 Modèles nationaux

9.1.1 France : Centralisation et expérimentation

  • Tradition de centralisation (DGSI, police nationale).
  • Recours fréquent à l’état d’urgence (2015-2017) et à l’état d’urgence sanitaire (2020-2021).
  • Expérimentations technologiques (JOP, loi 2026).
  • Contrôle a posteriori (CNIL, CNCIS) mais affaibli.

9.1.2 Royaume-Uni : Le modèle le plus permissif

  • Investigatory Powers Act (2016, révisé 2024) : L’un des cadres les plus étendus (interception massive, conservation 12 mois, hacking de masse). Lien UK Gov
  • Déploiement massif de la vidéosurveillance (6 millions de caméras).
  • Reconnaissance faciale utilisée par la police.
  • Contrôle par l’Investigatory Powers Tribunal, peu saisi.

9.1.3 Allemagne : Fédéralisme et protection des données

  • Forte culture des droits fondamentaux (BVerfG, « droit à l’autodétermination informationnelle »).
  • Compétences partagées entre Bund et Länder.
  • Réticence à la conservation généralisée des données (après censure).
  • Expérimentations encadrées.

9.1.4 Pays nordiques : Surveillance par registres

  • Utilisation intensive des registres administratifs (état civil, impôts, santé).
  • Surveillance discrète mais efficace.
  • Forte confiance dans l’État.

9.2 Coopération UE

  • SIS, VIS, Eurodac : Systèmes communs.
  • Prüm : Échange d’ADN et d’empreintes.
  • PESCO (Coopération structurée permanente) : Projets militaires incluant la surveillance.

9.3 Relations avec les États-Unis

  • Accords UE-USA : Privacy Shield (invalidé), Data Privacy Framework (2023, contesté). Lien Commission
  • CLOUD Act : Permet aux fournisseurs américains de répondre directement aux demandes des autorités américaines, même pour des données stockées en Europe.
  • Demandes de données : Les plateformes américaines reçoivent des centaines de milliers de demandes par an des États européens (via MLAT ou e-Evidence).

CHAPITRE X — ANALYSE JURIDIQUE APPROFONDIE

10.1 Le cadre des droits fondamentaux

10.1.1 Article 8 de la CEDH

Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Toute ingérence doit être :

  1. Prévue par la loi.
  2. Poursuivant un but légitime.
  3. Nécessaire dans une société démocratique (proportionnée).
    Lien CEDH Article 8

10.1.2 La jurisprudence « qualité de la loi »

La loi doit être accessible et prévisible. Les citoyens doivent pouvoir prévoir les conséquences de leurs actes. Les mesures de surveillance doivent être entourées de garanties suffisantes.

10.1.3 Arrêts clés

  • Roman Zakharov c. Russie (2015) : La législation russe sur les interceptions ne satisfait pas aux exigences de qualité de la loi. Lien HUDOC
  • Szabó et Vissy c. Hongrie (2016) : La législation hongroise antiterroriste manque de garanties. Lien HUDOC
  • Big Brother Watch c. Royaume-Uni (2021, confirmé 2025) : La surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, mais elle doit être assortie de garanties robustes. Lien HUDOC

10.2 Le cadre de l’Union européenne

10.2.1 La Charte

  • Article 7 (Vie privée).
  • Article 8 (Protection des données).
  • Article 47 (Recours effectif).
    Lien Charte UE

10.2.2 La jurisprudence de la CJUE

  • Digital Rights Ireland (2014) : Invalidation de la directive conservation des données. Lien CURIA
  • Tele2 Sverige (2016) : Interdiction de la conservation généralisée. Lien CURIA
  • La Quadrature du Net (2020) : Exceptions pour la sécurité nationale, mais limitées. Lien CURIA
  • C-413/23 P (2025) : Précision sur la notion de données personnelles. Lien CURIA

10.2.3 Les exceptions pour la sécurité nationale

L’article 4(2) TUE exclut la sécurité nationale du champ de compétence de l’UE. Les États membres l’invoquent souvent pour justifier des dérogations.

10.3 Les nouveaux défis juridiques

  • La fragmentation normative : La coexistence de régimes juridiques différents selon les États membres crée une fragmentation préjudiciable aux droits des personnes.
  • Le rôle des acteurs privés : Les plateformes et fournisseurs de services sont devenus des acteurs centraux de la surveillance. Cette privatisation échappe en grande partie au contrôle juridictionnel classique.
  • La dimension transnationale : Les données circulent sans frontières, mais les droits s’arrêtent aux frontières. Les mécanismes d’entraide traditionnels (MLAT) sont contournés au profit d’accès directs (e-Evidence, CLOUD Act).

CHAPITRE XI — ANNEXES TECHNIQUES

11.1 Glossaire

TermeDéfinition
BiométrieMesure et analyse des caractéristiques physiques ou comportementales d’un individu (empreintes, visage, iris, voix, démarche).
Caméra algorithmiqueSystème de vidéosurveillance analysant les flux en temps réel par intelligence artificielle.
Chat controlProjet de règlement européen visant à détecter les contenus pédopornographiques sur les messageries.
CNILCommission nationale de l’informatique et des libertés (France).
Data retentionConservation des données de connexion par les opérateurs.
Deep packet inspectionAnalyse du contenu des paquets de données (pas seulement les en-têtes).
DG HOMEDirection générale Migration et affaires intérieures (Commission européenne).
DGSIDirection générale de la sécurité intérieure (France).
EESEntry/Exit System (système d’entrée/sortie de l’UE).
ENISAAgence de l’UE pour la cybersécurité.
ETIASEuropean Travel Information and Authorisation System.
eu-LISAAgence européenne pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle.
EurodacBase de données des empreintes des demandeurs d’asile.
EuropolAgence de coopération policière de l’UE.
FRAAgence des droits fondamentaux de l’UE.
FrontexAgence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
LAPILecture automatisée des plaques d’immatriculation.
MLATMutual Legal Assistance Treaty (traité d’entraide judiciaire).
PESCOCoopération structurée permanente (défense).
PrümTraité (et décision) sur l’échange d’ADN, d’empreintes et de données d’immatriculation.
Reconnaissance facialeTechnologie d’identification d’une personne à partir de son visage.
RGPDRèglement général sur la protection des données.
RIActRèglement sur l’intelligence artificielle.
SISSystème d’information Schengen.
VISSystème d’information sur les visas.

11.2 Abréviations

  • CEDH : Cour européenne des droits de l’homme
  • CJUE : Cour de justice de l’Union européenne
  • CNCIS : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (France)
  • DG CNECT : Direction générale des réseaux de communication, contenu et technologies
  • DG JUST : Direction générale Justice et consommateurs
  • EDPB : Comité européen de la protection des données
  • EDPS : Contrôleur européen de la protection des données
  • H2020 : Horizon 2020 (programme-cadre de recherche)
  • HE : Horizon Europe (programme-cadre)
  • JOP : Jeux Olympiques et Paralympiques
  • LFI : La France insoumise
  • PS : Parti socialiste
  • UE : Union européenne

11.3 Protocoles et Normes

  • ISO/IEC 27037 : Lignes directrices pour l’identification, collecte, acquisition et préservation de preuves numériques.
  • ISO/IEC 27041 : Assurance que les méthodes sont adaptées.
  • ISO/IEC 27042 : Analyse et interprétation.
  • ISO/IEC 27043 : Principes de processus d’investigation.
  • SWGDE : Scientific Working Group on Digital Evidence (Standards américains).
  • ENFSI : European Network of Forensic Science Institutes (Guides européens).

CHAPITRE XII — TIMELINE COMPLÈTE (1812-2026)

  • 1812 : Création de la Sûreté générale (France).
  • 1881 : Création de l’Okhrana (Russie).
  • 1944 : Création de la DST (France).
  • 1985 : Accords de Schengen.
  • 1991 : Loi française sur les écoutes.
  • 2001 : Attentats du 11 septembre, USA PATRIOT Act.
  • 2002 : Directive ePrivacy.
  • 2004 : Création de Frontex.
  • 2006 : Directive conservation des données.
  • 2008 : Création de la DCRI (future DGSI).
  • 2013 : Révélations Snowden.
  • 2014 : Arrêt Digital Rights Ireland (CJUE).
  • 2015 : Arrêt Roman Zakharov (CEDH).
  • 2016 : RGPD, arrêt Tele2 Sverige (CJUE).
  • 2017 : Directive antiterrorisme.
  • 2018 : Proposition e-Evidence, CLOUD Act (USA).
  • 2019 : Lancement de GrayKey.
  • 2020 : Arrêt La Quadrature du Net (CJUE), pandémie de COVID-19.
  • 2021 : Loi sécurité globale (France), arrêt Big Brother Watch (CEDH).
  • 2022 : Invasion de l’Ukraine, sanctions.
  • 2023 : Loi JOP (France), adoption e-Evidence.
  • 2024 : RIAct, Jeux Olympiques de Paris.
  • 2025 : Omnibus numérique, accord chat control, lois françaises (LAPI, police municipale, loi 2030).
  • 12 février 2026 : Amendement transférant le contrôle des IA judiciaires.
  • 16 février 2026 : Adoption de la loi sur la surveillance algorithmique dans les commerces.
  • 2 mars 2026 : Publication du présent dossier.

CHAPITRE XIII — NOTES DÉTAILLÉES ET BIBLIOGRAPHIE

13.1 Sources institutionnelles

  1. Conseil de l’Europe. Convention européenne des droits de l’homme. Lien
  2. Union européenne. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Lien
  3. Commission européenne. Règlement (UE) 2023/1543 (e-Evidence). Lien
  4. Commission européenne. Règlement (UE) 2024/1689 (RIAct). Lien
  5. Europol. Internet Organised Crime Threat Assessment (IOCTA), 2025. Lien
  6. Frontex. Rapport annuel 2025. Lien
  7. FRA. Surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the EU, 2025. Lien
  8. CNIL. Avis sur la proposition de loi relative à la surveillance algorithmique dans les commerces, janvier 2026. Lien
  9. Sénat français. Amendement n° 443 au projet de loi d’adaptation au droit de l’UE, 12 février 2026. Lien

13.2 Projets de recherche

  1. Commission européenne. CORDIS database. Lien
  2. Projet VIGILANT. Lien
  3. Projet SALUS. Lien
  4. Projet TENSOR. Lien
  5. Projet IMPETUS. Lien

13.3 Jurisprudence

  1. CJUE, affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland, 8 avril 2014. Lien
  2. CJUE, affaires jointes C-203/15 et C-698/15, Tele2 Sverige, 21 décembre 2016. Lien
  3. CJUE, affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18, La Quadrature du Net, 6 octobre 2020. Lien
  4. CJUE, affaire C-413/23 P, CEPD/CRU, 4 septembre 2025. Lien
  5. CEDH, requête n° 47143/06, Roman Zakharov c. Russie, 4 décembre 2015. Lien
  6. CEDH, requête n° 37138/14, Szabó et Vissy c. Hongrie, 12 janvier 2016. Lien
  7. CEDH, requêtes n° 58170/13, 62322/14 et 24960/15, Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, 25 mai 2021. Lien

13.4 Ouvrages et articles

  1. Bigo, Didier. Surveillance et contrôle social. La Découverte, 2020.
  2. Mathiesen, Thomas. Sur l’état de surveillance. Éditions de l’éclat, 2015.
  3. Zuboff, Shoshana. L’âge du capitalisme de surveillance. Zulma, 2020.
  4. Rojszczak, Marcin. Bulk Surveillance, Democracy and Human Rights Law in Europe. Routledge, 2024.
  5. Statewatch. The EU’s surveillance machine, 2025. Lien

13.5 Sites web

  1. La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net
  2. EDRi : https://edri.org
  3. Statewatch : https://www.statewatch.org
  4. eu-LISA : https://www.eulisa.europa.eu
  5. Frontex : https://frontex.europa.eu

CONCLUSION

La surveillance en Europe est devenue un système tentaculaire, mêlant technologies de pointe, coopération interétatique et normalisation progressive. Des premières écoutes de la guerre froide aux algorithmes prédictifs de 2026, la trajectoire est celle d’une expansion continue, ponctuée par des crises (attentats, pandémie) qui servent de catalyseurs.

Les garde-fous juridiques existent. Les cours européennes ont posé des limites claires. Mais les États membres, avec la bénédiction parfois tacite de la Commission, trouvent des contournements : expérimentations temporaires qui deviennent permanentes, transferts de compétences à des acteurs privés, invocation de la sécurité nationale.

La loi française du 16 février 2026 en est une illustration parfaite. Une technologie déjà déployée, un vide juridique, une proposition de loi qui légalise a posteriori, des garde-fous formels (exclusion de la reconnaissance faciale) mais des zones d’incertitude béantes. Le Parlement adopte, les oppositions crient, le Conseil constitutionnel sera peut-être saisi. Pendant ce temps, dans 3 000 magasins, les algorithmes tournent.

Au-delà des textes, c’est une transformation anthropologique qui s’opère. Être filmé, analysé, noté en permanence devient la norme. L’espace public se mue en espace surveillé. Les données s’accumulent dans des bases interconnectées, accessibles à des milliers d’agents, échangées au-delà des frontières. La question n’est plus de savoir si l’on est surveillé, mais par qui, comment, et avec quelles garanties.

Le 2 mars 2026, alors que ce dossier est publié, plusieurs chantiers restent ouverts : le « chat control » doit être finalisé avant avril, l’Omnibus numérique est en négociation, la loi du 16 février attend son examen au Sénat et, peut-être, au Conseil constitutionnel. L’Europe de la surveillance n’a pas fini de s’écrire.


DISCLAIMER

Ce travail journalistique est fondé sur des sources ouvertes et institutionnelles. Il ne formule aucune accusation sans décision judiciaire. Il vise à informer le public sur un sujet d’intérêt général : l’évolution des dispositifs de surveillance en Europe. Les zones d’incertitude sont explicitement mentionnées et distinguées des faits établis. Les liens fournis sont des liens directs vers les sources officielles ou les documents de référence.

© PRODPRESS
Auteur : Christophe Martin-Landré
Journaliste – Directeur de publication
PRODPRESS MEDIA GROUP LLC
Date : 2 mars 2026


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