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POLITIQUE / INSTITUTIONS ET POLITIQUES PUBLIQUES — Le 22 juin 2026, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a rendu public un rapport consacré à l’intercommunalité. Après dix années de réformes, les élus auditionnés ne demandent pas nécessairement une nouvelle refonte territoriale : ils souhaitent des coopérations plus claires, utiles et contrôlables. Le document présente cinq recommandations, qui ne sont pas devenues automatiquement des obligations légales.

Le partenariat plutôt qu’un nouveau redécoupage

Le rapport est porté par les sénateurs Catherine Belrhiti, Éric Kerrouche, Didier Rambaud et Grégory Blanc. La mission insiste sur la qualité du service rendu aux habitants plutôt que sur la seule existence administrative de structures communes.

Les établissements publics de coopération intercommunale exercent des compétences transférées par les communes selon des règles particulières. Leur fonctionnement est parfois perçu comme éloigné des conseils municipaux des petites collectivités.

Le projet de territoire au début du mandat

Les sénateurs proposent de rendre obligatoire en début de mandat un document stratégique de projet de territoire, tout en laissant les élus en fixer les priorités. Le document est aujourd’hui facultatif dans les intercommunalités, selon la délégation.

Une telle orientation ne correspond pas à un plan national uniforme imposant les mêmes investissements partout. Sa portée dépendrait du débat local et de la définition des objectifs communs.

Un débat annuel sur les résultats

La mission souhaite réunir plus largement les élus autour du rapport d’activité de l’intercommunalité, y compris ceux qui ne siègent pas dans l’organe communautaire. L’enjeu est de rendre visibles les réalisations, les coûts et les désaccords.

Un document public d’activité n’assure pas à lui seul un contrôle démocratique efficace. Il faudrait mesurer la participation réelle des élus, l’accès aux pièces budgétaires et l’existence de réponses aux observations formulées.

Les petites communes et leur capacité d’action

Le rapport propose notamment de développer le recours au vote électronique dans les intercommunalités et de mieux connaître les coopérations souples, telles que les ententes ou contrats de réciprocité.

Les communes rurales n’ont ni les mêmes moyens de personnel ni la même capacité d’ingénierie que les grands pôles urbains. Une simplification pertinente doit limiter leurs charges plutôt que déplacer vers elles des obligations coûteuses.

Les pôles territoriaux, un instrument parfois méconnu

Les pôles d’équilibre territorial et rural et les pôles métropolitains permettent des formes de coopération sur des projets ou des territoires dépassant une seule commune. Ils doivent être distingués des communautés de communes ou des métropoles.

Une multiplication de structures n’améliore pas mécaniquement l’action publique. Les citoyens doivent pouvoir identifier qui décide, qui finance et qui contrôle un équipement ou un service.

La transparence budgétaire

La gestion d’une compétence partagée demande un financement lisible. Mutualiser des moyens peut réduire certains doublons, mais aussi exiger de nouvelles dépenses de fonctionnement. Une comparaison de budgets doit préciser les services réellement couverts.

La délégation recommande une mise à jour du guide des coopérations afin d’améliorer la sécurité juridique. Cette proposition devrait être rapprochée des textes effectivement publiés et des résultats sur le terrain.

Analyse PRODPRESS

Le rapport du 22 juin ouvre un débat sur la démocratie locale : coopérer sans effacer la voix des communes. Ses cinq recommandations ne doivent pas être présentées comme une réforme adoptée. L’enquête à poursuivre portera sur les coûts, les décisions et l’implication réelle des élus et habitants.

Sources officielles et documents

Sénat — rapport sur l’intercommunalité, 22 juin 2026

Sénat — délégation aux collectivités territoriales

Christophe Martin-Landré (ChrissM) — Journaliste d’investigation et directeur de publication de PRODPRESS®.

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