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L’Union européenne a inscrit noir sur blanc, presque mot pour mot, une exigence de Microsoft et du lobby DigitalEurope : les données environnementales de chaque centre de données individuel resteront confidentielles. Une enquête menée par le consortium Investigate Europe, en collaboration avec The Guardian, Le Monde et Tech Policy Press, révèle que la Commission européenne a copié-collé un amendement de l’industrie dans sa réglementation de 2024. Résultat : chercheurs, journalistes et citoyens n’ont plus accès qu’à des moyennes nationales, rendant impossible tout contrôle précis de l’empreinte carbone et hydrique des infrastructures qui alimentent l’intelligence artificielle. Dix experts juridiques consultés estiment que cette clause viole les règles de transparence de l’UE et la Convention d’Aarhus.

Publié le 18 avril 2026


I. LE CONTEXTE : L’EUROPE FACE AU TSUNAMI ÉNERGÉTIQUE DE L’IA

1.1 Une course à l’armement numérique

Depuis l’irruption de ChatGPT fin 2022 et l’accélération exponentielle des modèles d’intelligence artificielle générative, la demande mondiale en puissance de calcul explose. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) prévoit que la consommation électrique des centres de données augmentera de 15 % par an d’ici 2030, soit quatre fois plus vite que la croissance de la consommation électrique totale. Cette trajectoire est directement corrélée à l’IA : une requête sur un chatbot consomme jusqu’à trente fois plus d’énergie qu’une recherche internet classique.

Face à cette réalité, l’Union européenne a fait le choix stratégique de ne pas rester spectatrice. Le plan « AI Continent », présenté en février 2025, vise à tripler la capacité des centres de données européens d’ici 2030. L’investissement total attendu sur le continent atteint 176 milliards d’euros sur les cinq prochaines années.

1.2 Le poids croissant des infrastructures

Les chiffres disponibles, bien qu’agrégés, donnent la mesure du défi. En France, l’ADEME recense 352 centres de données actifs en 2024, pour une consommation totale de 10 térawattheures (TWh), soit environ 2,2 % de la consommation électrique nationale. En Allemagne, ce chiffre atteint 20 TWh, soit 4 % de la consommation brute d’électricité du pays.

Mais c’est en Irlande que la pression est la plus spectaculaire. Dans la région de Dublin, les centres de données absorbent désormais 50 % de l’électricité disponible. Une situation qui oblige l’opérateur de réseau à imposer des délais d’attente pour les nouveaux raccordements et pousse certains exploitants à installer des générateurs au gaz fossile sur site pour sécuriser leur alimentation.

1.3 La réponse réglementaire initiale : la directive efficacité énergétique de 2023

Pour encadrer cette expansion, l’UE a révisé en 2023 sa directive sur l’efficacité énergétique (EED, directive UE/2023/1791). Entrée en vigueur le 10 octobre 2023, elle impose pour la première fois aux opérateurs de centres de données dont la puissance dépasse 500 kilowatts (kW) de transmettre annuellement une série d’indicateurs clés : consommation d’énergie, usage de l’eau, efficacité énergétique (PUE), performances techniques et recours aux énergies renouvelables.

La première échéance de reporting a été fixée au 15 septembre 2024. L’objectif affiché par la Commission européenne était double : créer une base de données européenne permettant de suivre l’évolution du secteur, puis établir un « système commun de notation de la durabilité » (rating scheme) pour comparer les centres de données entre eux et orienter les politiques publiques comme les achats privés.

Dans le projet de règlement délégué diffusé en décembre 2023 pour consultation, la Commission proposait que les informations transmises par les exploitants soient publiées « sous forme agrégée ». Une formulation qui laissait entendre que des données consolidées seraient accessibles, mais n’excluait pas explicitement la publication de données individuelles.


II. LA CHRONOLOGIE DU LOBBYING : DU « COPY-PASTE » LÉGISLATIF

2.1 Janvier 2024 : la consultation publique

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur le projet de règlement délégué. Trois acteurs majeurs ont alors soumis des amendements visant à verrouiller l’accès aux données individuelles.

Microsoft, à titre individuel, a plaidé pour que toutes les informations communiquées par centre de données soient considérées comme confidentielles et protégées au titre du secret des affaires. L’entreprise a justifié sa position par la nécessité de « protéger les informations commerciales sensibles », arguant que la publication de données individuelles permettrait à des concurrents de déduire les stratégies d’hébergement, les clients ou les choix technologiques.

DigitalEurope, le lobby bruxellois qui représente Amazon, Google, Meta, Apple et Microsoft, a déposé un amendement quasiment identique. Le groupe professionnel a insisté sur le risque que des « intérêts commerciaux légitimes » soient compromis par une transparence excessive.

Video Games Europe, dont les membres incluent Microsoft et Netflix, s’est également joint à cette demande.

Les documents consultés par Investigate Europe montrent que ces trois entités ont proposé des formulations très proches, centrées sur l’idée que « toutes les informations et indicateurs clés de performance pour les centres de données individuels doivent être gardés confidentiels ».

2.2 Mars 2024 : le règlement délégué UE/2024/1364

Le 14 mars 2024, la Commission européenne adopte le règlement délégué (UE) 2024/1364. L’article 5 de ce texte stipule :

« La Commission et les États membres concernés gardent confidentielles toutes les informations et les indicateurs de performance clés pour les centres de données individuels qui sont communiqués à la base de données européenne […] Ces informations sont réputées constituer des informations confidentielles affectant les intérêts commerciaux des exploitants et des propriétaires de centres de données. »

La comparaison entre les amendements soumis par l’industrie et le texte final révèle une correspondance quasi littérale. Les chercheurs de Corporate Europe Observatory et d’AlgorithmWatch, qui ont mené l’analyse comparative pour Investigate Europe, parlent d’un « copier-coller » législatif.

2.3 Début 2025 : la consigne interne de la Commission

Un courriel interne de la Commission européenne, daté de début 2025 et obtenu par Investigate Europe, confirme que l’exécutif européen applique cette clause avec rigueur. Un haut fonctionnaire y rappelle aux autorités nationales leur obligation de « garder confidentielles toutes les informations et les indicateurs clés de performance pour les centres de données individuels ».

Le message précise :

« Il est vraiment important de réitérer ce point car la Commission a déjà reçu plusieurs demandes d’accès aux documents de la part des médias ou du public concernant ces données. Toutes ces demandes ont été refusées jusqu’à présent. »

Cette consigne interne confirme que la clause est activement utilisée pour bloquer les requêtes fondées sur le droit d’accès à l’information environnementale.


III. LES ACTEURS : QUI A FAIT QUOI ?

3.1 Microsoft

L’entreprise de Redmond est le seul acteur à avoir déposé un amendement en son nom propre, en plus de celui déposé via DigitalEurope. Cette double démarche témoigne de l’importance stratégique que Microsoft accorde à la confidentialité des données de ses centres de données européens.

Contactée par The Guardian, Microsoft a déclaré :

« Nous soutenons une plus grande transparence concernant les centres de données, car les divulgations en matière de durabilité peuvent contribuer à de meilleurs résultats et à renforcer la confiance du public. Nous prenons des mesures supplémentaires pour accroître l’ouverture, tout en protégeant les informations commerciales confidentielles. »

L’entreprise n’a pas précisé quelles « mesures supplémentaires » étaient envisagées.

3.2 DigitalEurope

DigitalEurope est l’une des plus puissantes organisations de lobbying technologique à Bruxelles. Ses membres incluent, outre Microsoft, Amazon, Google, Meta, Apple, IBM, Intel et des dizaines d’autres entreprises du secteur numérique.

L’organisation n’a pas répondu aux demandes de commentaires de The Guardian et d’Investigate Europe.

3.3 Video Games Europe

Cette association professionnelle, qui représente les éditeurs de jeux vidéo et les plateformes de streaming (dont Microsoft et Netflix), a également soumis un amendement en faveur de la confidentialité. La Commission a décliné tout commentaire, tout comme Video Games Europe.

3.4 La Commission européenne

L’exécutif européen se trouve dans une position délicate. Officiellement, il n’a pas souhaité commenter les révélations sur l’origine des amendements. En interne, selon des sources proches du dossier citées par The Guardian, la Commission considère que « rendre publiques les données de chaque centre risquerait de décourager les opérateurs de les déclarer ».

Cet argument est fragilisé par un constat : seulement 36 % des centres de données éligibles ont effectivement respecté l’obligation de déclaration en 2025. L’opacité ne semble donc pas avoir incité à la conformité.


IV. L’ANALYSE JURIDIQUE : UNE VIOLATION DE LA CONVENTION D’AARHUS ?

4.1 La Convention d’Aarhus : un pilier du droit environnemental européen

La Convention d’Aarhus, signée le 25 juin 1998 sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU), garantit trois droits fondamentaux aux citoyens en matière environnementale :

  1. Le droit d’accès à l’information environnementale (pillier I)
  2. Le droit de participer au processus décisionnel (pillier II)
  3. Le droit d’accès à la justice (pillier III)

L’Union européenne a ratifié cette convention et l’a intégrée dans son ordre juridique via le règlement (CE) n° 1367/2006 et la directive 2003/4/CE.

4.2 L’avis des experts

Dix experts juridiques de premier plan, consultés par Investigate Europe, estiment que la clause de confidentialité de l’article 5 du règlement délégué UE/2024/1364 viole les règles de transparence de l’UE et la Convention d’Aarhus.

Le professeur Jerzy Jendrośka, qui a siégé pendant 19 ans au Comité d’application de la Convention d’Aarhus et enseigne le droit de l’environnement à l’Université d’Opole (Pologne), déclare :

« En vingt ans, je n’ai jamais vu de cas comparable. Il est clair que cela contrevient à la convention. »

Luc Lavrysen, ancien président de la Cour constitutionnelle belge et professeur émérite de droit de l’environnement à l’Université de Gand, abonde :

« La clause de confidentialité est clairement en violation des règles de transparence de l’UE et de la Convention d’Aarhus. »

Kristina Irion, professeure associée en droit de l’information à l’Université d’Amsterdam, précise :

« La présomption générale de confidentialité est abusive. Ce qui mérite une protection en tant qu’information confidentielle affectant les intérêts commerciaux des entreprises de centres de données devrait être déterminé au cas par cas. »

4.3 Le précédent de 2017

L’UE a déjà été épinglée par le Comité d’application de la Convention d’Aarhus. En mars 2017, l’instance avait conclu que l’UE violait la convention en raison des possibilités très limitées offertes aux citoyens et aux ONG de contester des décisions environnementales devant les juridictions européennes.

La Commission a depuis pris des mesures correctives (règlement (UE) 2021/1767), mais ce précédent montre que le risque de non-conformité n’est pas théorique.


V. LES CONSÉQUENCES CONCRÈTES DE L’OPACITÉ

5.1 Des chercheurs privés de données

Alex de Vries-Gao, chercheur à l’Université Libre d’Amsterdam et spécialiste de l’empreinte environnementale du numérique, témoigne des difficultés rencontrées :

« L’information publique est extrêmement limitée. On doit se contorsionner pour obtenir le moindre chiffre. L’industrie a un intérêt réel à garder ces chiffres cachés. »

Le chercheur, qui a publié plusieurs études sur la consommation énergétique de l’IA et du Bitcoin, explique qu’il doit se contenter de données agrégées au niveau national, insuffisantes pour identifier les centres les plus polluants ou les moins efficaces.

5.2 Un angle mort pour les communautés locales

La confidentialité empêche également les riverains et les collectivités locales de connaître l’impact exact des centres de données implantés sur leur territoire. Consommation d’eau pour le refroidissement, rejets thermiques, pression sur le réseau électrique local : autant d’informations qui restent inaccessibles.

Dans la région de Dublin, où les centres de données consomment la moitié de l’électricité, les autorités locales et les associations de riverains ont multiplié les demandes d’information, toutes refusées en vertu de la clause de confidentialité.

5.3 La phase 2 du « rating scheme » : une transparence en trompe-l’œil ?

La Commission européenne prépare actuellement la deuxième phase de son système de notation. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 23 avril 2026 sur le projet de règlement qui établira un « score de durabilité » pour chaque centre de données.

La Commission promet que ce score permettra de « comparer plus facilement les différents centres de données d’une même région ». Mais le texte actuel maintient la confidentialité des données brutes. Seul le score agrégé serait public, sans que les citoyens puissent vérifier les hypothèses de calcul ou contester la notation.

Bram Vranken, chercheur au Corporate Europe Observatory, résume l’enjeu :

« Qui la Commission représente-t-elle vraiment : les Big Tech ou l’intérêt public ? »


VI. ANALYSE JOURNALISTIQUE

6.1 Une bascule stratégique du secteur technologique

Ben Youriev, chercheur à InfluenceMap (ONG qui traque le lobbying climatique), replace cet épisode dans une tendance plus large :

« Là où l’industrie était auparavant très vocale dans son soutien aux énergies propres et à la réduction des émissions, de nombreuses entreprises sont depuis tombées dans le silence. Elles semblent plutôt donner la priorité au déploiement rapide des infrastructures de centres de données à l’échelle mondiale plutôt qu’au soutien aux énergies propres et à la réduction rapide des émissions. »

Ce revirement coïncide avec l’explosion des besoins en IA. Les géants de la tech, qui avaient fait de la neutralité carbone un argument marketing (Microsoft promet d’être « carbon negative » d’ici 2030, Google vise le « 24/7 carbon-free energy »), se trouvent confrontés à une réalité physique : l’IA consomme massivement, et les énergies renouvelables ne suivent pas le rythme des déploiements.

6.2 Un conflit entre deux priorités européennes

L’affaire met en lumière une contradiction au cœur de la politique européenne. D’un côté, le Green Deal et la directive sur l’efficacité énergétique affirment la primauté de la transition écologique. De l’autre, le plan « AI Continent » fait de la compétitivité numérique une priorité absolue, quitte à assouplir les exigences environnementales.

La Commission a ainsi proposé, en décembre 2025, d’exempter les « gigafactories d’IA » des évaluations environnementales préalables. La clause de confidentialité sur les données des centres s’inscrit dans la même logique : faciliter l’expansion du secteur en limitant les contraintes de transparence et les risques de contestation.

6.3 Le précédent dangereux pour la démocratie environnementale

Au-delà des centres de données, c’est un principe fondamental qui est fragilisé. Si une industrie peut obtenir, par simple lobbying, que des données environnementales soient soustraites à l’examen public, qu’est-ce qui empêchera d’autres secteurs – chimie, agriculture intensive, extractivisme – d’obtenir le même traitement ?

La Convention d’Aarhus a été conçue précisément pour éviter ce type de capture réglementaire. Son article 4, paragraphe 4, prévoit que les motifs de refus d’accès à l’information doivent être interprétés de manière restrictive, « en tenant compte de l’intérêt que la divulgation présenterait pour le public ».

La clause de l’article 5 du règlement UE/2024/1364 inverse cette logique : elle instaure une présomption générale de confidentialité, sans examen au cas par cas de l’équilibre entre secret des affaires et intérêt public.


VII. ZONES D’INCERTITUDE

7.1 La position réelle de la Commission

La Commission européenne n’a pas officiellement commenté les révélations d’Investigate Europe. Son argument interne – le risque que les opérateurs cessent de déclarer leurs données – n’a pas été étayé publiquement par des éléments probants. La question reste ouverte : l’exécutif européen a-t-il agi par conviction ou sous la pression ?

7.2 Les recours juridiques possibles

Plusieurs ONG environnementales, dont ClientEarth et le Bureau Européen de l’Environnement (EEB), étudient actuellement les possibilités de recours. Une saisine du Comité d’application de la Convention d’Aarhus est envisagée. La procédure, si elle aboutit, pourrait prendre plusieurs années.

7.3 L’attitude des États membres

Le règlement délégué s’impose directement aux États membres, sans transposition nationale. Mais certains pays, comme l’Irlande ou les Pays-Bas, particulièrement concernés par l’expansion des centres de données, pourraient-ils contester la clause ? Aucune déclaration officielle n’a été faite à ce stade.

7.4 La position des autres géants de la tech

Si Microsoft a confirmé son implication, Amazon (AWS), Google et Meta n’ont pas commenté individuellement les révélations. Leur silence laisse planer un doute sur l’étendue exacte de la coordination industrielle.


VIII. SOURCES & LIENS

Médias

Documents officiels

Rapports et analyses


IX. GLOSSAIRE

  • ADEME : Agence de la transition écologique (France), établissement public chargé de la mise en œuvre des politiques environnementales et énergétiques.
  • Convention d’Aarhus : Traité international signé en 1998 sous l’égide de l’ONU, garantissant l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière environnementale.
  • Data center (centre de données) : Infrastructure physique hébergeant des serveurs informatiques, des systèmes de stockage et des équipements réseau, utilisée pour le traitement et l’hébergement de données numériques.
  • DigitalEurope : Organisation professionnelle représentant les intérêts de l’industrie numérique européenne auprès des institutions de l’UE.
  • Directive sur l’efficacité énergétique (EED) : Directive (UE) 2023/1791 fixant des objectifs et obligations en matière d’efficacité énergétique pour les États membres, incluant des dispositions spécifiques aux centres de données.
  • InfluenceMap : Organisation à but non lucratif qui analyse l’influence du lobbying des entreprises sur les politiques climatiques.
  • Investigate Europe : Coopérative de journalistes d’investigation basée à Berlin, menant des enquêtes transnationales sur des sujets d’intérêt européen.
  • PUE (Power Usage Effectiveness) : Indicateur d’efficacité énergétique d’un centre de données, calculé comme le ratio entre l’énergie totale consommée et l’énergie utilisée par les équipements informatiques.
  • Rating scheme : Système commun de notation de la durabilité des centres de données, en cours d’élaboration par la Commission européenne.
  • Règlement délégué : Acte législatif adopté par la Commission européenne sur habilitation du Parlement et du Conseil, précisant des aspects techniques d’une directive.
  • Térawattheure (TWh) : Unité de mesure d’énergie équivalant à un milliard de kilowattheures (kWh).

X. DISCLAIMER

Le présent article constitue un travail journalistique d’information, réalisé à partir de sources ouvertes et déclarées, ainsi que de documents obtenus par le consortium Investigate Europe et ses partenaires médiatiques. Les faits rapportés sont étayés par des citations, des documents officiels et des analyses d’experts indépendants.

Les personnes morales citées dans cet article (Microsoft, DigitalEurope, Video Games Europe, Commission européenne) bénéficient de la présomption d’innocence. Aucune accusation définitive n’est portée en l’absence de décision judiciaire ou administrative établissant une violation caractérisée de la loi.

Cet article est publié dans l’intérêt public, afin d’informer les citoyens européens sur les processus législatifs affectant leur droit d’accès à l’information environnementale, droit fondamental garanti par la Convention d’Aarhus et le droit de l’Union européenne.


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Auteur : Christophe Martin-Landré
Journaliste – Directeur de publication
PRODPRESS MEDIA GROUP LLC



Voici l’inventaire exhaustif des sources citées ou utilisées dans l’enquête, structuré par catégories.

ADEME
Agence de la transition écologique. Établissement public français placé sous la tutelle des ministères chargés de l’Écologie, de l’Énergie et de la Recherche. L’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable.

AI Continent
Dénomination officieuse du plan stratégique de l’Union européenne visant à tripler la capacité des centres de données sur le continent d’ici 2030 afin de soutenir le développement de l’intelligence artificielle et de garantir la souveraineté numérique européenne.

AlgorithmWatch
Organisation à but non lucratif basée à Berlin et Zurich, spécialisée dans l’analyse et le contrôle des systèmes algorithmiques et de l’intelligence artificielle. Elle milite pour une utilisation éthique et transparente des technologies automatisées.

Centre de données (data center)
Infrastructure physique composée de serveurs informatiques, de systèmes de stockage, d’équipements réseau et de dispositifs de refroidissement, utilisée pour le traitement, le stockage et la distribution de données numériques à grande échelle.

Commission européenne
Institution exécutive de l’Union européenne. Elle propose les textes législatifs, met en œuvre les politiques de l’UE, gère le budget et veille au respect du droit communautaire.

Convention d’Aarhus
Traité international signé le 25 juin 1998 sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU). Elle garantit trois droits fondamentaux en matière environnementale : l’accès du public à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice.

Corporate Europe Observatory (CEO)
Organisation non gouvernementale basée à Bruxelles, spécialisée dans la surveillance et l’analyse des activités de lobbying des grandes entreprises auprès des institutions de l’Union européenne.

DigitalEurope
Organisation professionnelle représentant les intérêts de l’industrie numérique européenne auprès des institutions de l’UE. Ses membres incluent Microsoft, Amazon, Google, Meta, Apple, Intel, IBM et d’autres acteurs majeurs du secteur technologique.

Directive sur l’efficacité énergétique (EED – Energy Efficiency Directive)
Directive (UE) 2023/1791 fixant des objectifs et obligations en matière d’efficacité énergétique pour les États membres de l’Union européenne. Sa version révisée de 2023 inclut des dispositions spécifiques relatives à la performance des centres de données.

Green Deal (Pacte vert pour l’Europe)
Feuille de route stratégique adoptée par l’Union européenne en 2019, visant à atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050 et à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

InfluenceMap
Organisation à but non lucratif basée à Londres, spécialisée dans l’analyse de l’influence du lobbying des entreprises et des groupes industriels sur les politiques climatiques et environnementales à l’échelle mondiale.

Investigate Europe
Coopérative de journalistes d’investigation basée à Berlin, réunissant des reporters de plusieurs pays européens. Elle mène des enquêtes transnationales sur des sujets d’intérêt public, avec un accent particulier sur les politiques européennes.

Power Usage Effectiveness (PUE)
Indicateur technique mesurant l’efficacité énergétique d’un centre de données. Il correspond au rapport entre l’énergie totale consommée par l’infrastructure (refroidissement, éclairage, pertes électriques) et l’énergie effectivement utilisée par les équipements informatiques (serveurs, stockage, réseau). Un PUE proche de 1,0 indique une efficacité optimale.

Rating scheme (système de notation)
Système commun de classification et d’évaluation de la durabilité des centres de données, en cours d’élaboration par la Commission européenne. Il vise à permettre la comparaison des performances environnementales des infrastructures entre elles.

Règlement délégué
Acte juridique non législatif adopté par la Commission européenne sur habilitation expresse du Parlement européen et du Conseil. Il permet de préciser ou de compléter des éléments techniques ou non essentiels d’une directive ou d’un règlement de base.

Secret des affaires
Protection juridique accordée aux informations commerciales non divulguées, dont la confidentialité confère un avantage concurrentiel à l’entreprise qui les détient. Dans le droit de l’UE, le secret des affaires est encadré par la directive (UE) 2016/943.

Térawattheure (TWh)
Unité de mesure d’énergie équivalant à un milliard de kilowattheures (kWh) ou à mille gigawattheures (GWh). Elle est couramment utilisée pour exprimer la consommation électrique annuelle de pays, de régions ou de secteurs industriels entiers.

Video Games Europe
Association professionnelle représentant les éditeurs de jeux vidéo et les plateformes de divertissement numérique opérant sur le marché européen. Ses membres incluent Microsoft, Sony, Nintendo, Electronic Arts, Ubisoft et Netflix.


DISCLAIMER

Le présent document constitue un travail journalistique d’information, réalisé à partir de sources ouvertes et déclarées, ainsi que de documents obtenus par le consortium Investigate Europe et ses partenaires médiatiques (The Guardian, Le Monde, Tech Policy Press, AlgorithmWatch, EUobserver, Irish Examiner). Les faits rapportés sont étayés par des citations vérifiables, des documents officiels accessibles au public et des analyses d’experts indépendants dûment identifiés.

Les personnes morales citées dans cet article (notamment Microsoft Corporation, DigitalEurope, Video Games Europe et la Commission européenne) bénéficient de la présomption d’innocence. Aucune accusation définitive de nature pénale, civile ou administrative n’est portée à leur encontre en l’absence de décision judiciaire ou administrative devenue définitive établissant une violation caractérisée des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Les analyses, interprétations et mises en perspective proposées relèvent du commentaire journalistique et n’engagent que la responsabilité éditoriale de la publication. Elles ne sauraient être interprétées comme des conclusions juridiques ou des constats d’infraction.

Cet article est publié dans l’intérêt public, conformément aux principes de la liberté de la presse et du droit à l’information des citoyens européens, afin d’éclairer le débat démocratique sur les processus législatifs affectant le droit fondamental d’accès à l’information environnementale, droit garanti par la Convention d’Aarhus et le droit de l’Union européenne.


COPYRIGHT & SIGNATURE

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Tous droits réservés. Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable. Les extraits et citations sont autorisés sous réserve de mention expresse de la source et du nom de l’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales sur le droit d’auteur.

📰 Médias (Articles du Consortium)

  1. Investigate Europe, « How Big Tech wrote secrecy into EU law to hide data centres’ environmental toll », 17 avril 2026. https://www.investigate-europe.eu/posts/big-tech-data-centres-secrecy-eu-law-environment-footprint
  2. The Guardian, « US tech firms successfully lobbied EU to hide environmental toll of data centres », 17 avril 2026. https://www.theguardian.com/environment/2026/apr/17/us-tech-firms-successfully-lobbied-eu-to-hide-environmental-toll-of-data-centres
  3. Le Monde, « Comment Microsoft et le lobby de la tech ont fait entrer le secret dans le droit de l’UE sur les centres de données », 17 avril 2026. https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2026/04/17/comment-le-lobby-de-la-tech-a-fait-entrer-le-secret-dans-le-droit-europeen-sur-les-centres-de-donnees_6680823_4355770.html
  4. Tech Policy Press, « How Big Tech Lobbied the EU to Hide Data Centers’ Environmental Toll », 17 avril 2026. https://techpolicy.press/how-big-tech-lobbied-the-eu-to-hide-data-centers-environmental-toll
  5. AlgorithmWatch, « Copy, paste, govern: Microsoft ghostwrote EU policy that keeps data centers’ energy use secret », 17 avril 2026. https://algorithmwatch.org/en/copy-paste-govern-microsoft-ghostwrote-eu-policy/
  6. EUobserver, « How Big Tech wrote secrecy into EU law to hide data centres’ environmental toll », 17 avril 2026. https://euobserver.com/211609/how-big-tech-wrote-secrecy-into-eu-law-to-hide-data-centres-environmental-toll/
  7. Irish Examiner, « US tech firms successfully lobbied EU to hide environmental toll of data centres », 17 avril 2026. https://www.irishexaminer.com/world/arid-41829272.html

🏛️ Documents Officiels de l’UE

  1. Règlement Délégué (UE) 2024/1364 de la Commission du 14 mars 2024 (Article 5 – Clause de confidentialité). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401364#art_5
  2. Version Consolidée du Règlement Délégué (UE) 2024/1364. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:02024R1364-20240517
  3. Directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique (Refonte). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023L1791
  4. Directive (UE) 2023/1791 – Article 12 (Spécifique aux centres de données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023L1791#art_12
  5. Premier Projet de Règlement (Décembre 2023) – Ares(2023)8478399. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=PI_COM:Ares(2023)8478399

⚖️ Documents sur la Convention d’Aarhus

  1. Texte de la Convention d’Aarhus (UNECE). https://unece.org/environment-policy/public-participation/aarhus-convention/text
  2. Site Officiel de l’UNECE sur la Convention d’Aarhus. https://unece.org/environment-policy/public-participation/aarhus-convention/introduction
  3. Centre d’Échange d’Informations Aarhus. https://aarhusclearinghouse.unece.org/resources/aarhus-convention
  4. Règlement (CE) N° 1367/2006 (Application de la Convention d’Aarhus aux institutions de l’UE). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:02006R1367-20230429
  5. Page de la Commission Européenne sur la Convention d’Aarhus. https://environment.ec.europa.eu/law-and-governance/aarhus_en

📂 Documents Internes et Lobbying

  1. Courriel Interne de la Commission Européenne (Anonymisé, début 2025). https://content.investigateeurope.com/uploads/EU%20Commission%20Email%20Anonymized.pdf
  2. DigitalEurope (Site Officiel). https://www.digitaleurope.org/
  3. Corporate Europe Observatory. https://corporateeurope.org/en
  4. InfluenceMap (Organisation de surveillance du lobbying). https://influencemap.org/

📊 Rapports et Analyses

  1. Plan d’Action pour le Continent de l’IA (AI Continent Action Plan) – COM(2025)165. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/ai-continent-action-plan
  2. Plan d’Action pour le Continent de l’IA (Page de la Commission). https://commission.europa.eu/topics/competitiveness/ai-continent_en
  3. Communiqué de Presse de la Commission sur le Plan d’Action IA (IP/25/1013). https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_1013
  4. AIE (IEA), Rapport « Energy and AI » – Demande Énergétique de l’IA. https://www.iea.org/reports/energy-and-ai/energy-demand-from-ai
  5. ADEME, « Centre de données numériques : perspectives d’évolution », Janvier 2026. https://www.ademe.fr/centre-de-donnees-numeriques-perspectives-devolution/
  6. EUDCA, « State of European Data Centres 2025 ». https://www.eudca.org/state-of-european-data-centres-2025

🔗 Liens Externes Complémentaires

  1. The Guardian, « EU proposes exempting AI gigafactories from environmental assessments », 10 Déc. 2025. https://www.theguardian.com/world/2025/dec/10/eu-proposes-exempting-ai-gigafactories-from-environmental-assessments
  2. The Guardian, « Big Tech datacentres water », 9 Avr. 2025. https://www.theguardian.com/environment/2025/apr/09/big-tech-datacentres-water
  3. AlgorithmWatch, « Ireland data center crisis EU sovereignty ». https://algorithmwatch.org/en/ireland-data-center-crisis-eu-sovereignty/
  4. ECOS, « Data centres report ». https://ecostandard.org/wp-content/uploads/2025/09/Data-centres-report.pdf
  5. Irish Independent (Archive), « Data centres now using half of all electricity in Dublin and Meath ». https://archive.is/20250219024847/https:/www.independent.ie/news/data-centres-now-using-half-of-all-electricity-in-dublin-and-meath/a1415943438.html
  6. Microsoft Blog, « A milestone… ». https://blogs.microsoft.com/blog/2026/02/18/a-milestone-…
  7. Page de la Commission Européenne sur la Performance Énergétique des Centres de Données. https://energy.ec.europa.eu/topics/energy-efficiency/energy-efficiency-targets-directive-and-rules/energy-efficiency-directive/energy-performance-data-centres_en
  8. Consultation Publique sur le Système de Notation des Centres de Données. https://energy.ec.europa.eu/news/rating-scheme-data-centres-eu-commission-launches-call-feedback-2026-03-27_en

GLOSSAIRE

ADEME
Agence de la transition écologique. Établissement public français placé sous la tutelle des ministères chargés de l’Écologie, de l’Énergie et de la Recherche. L’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable.

AI Continent
Dénomination officieuse du plan stratégique de l’Union européenne visant à tripler la capacité des centres de données sur le continent d’ici 2030 afin de soutenir le développement de l’intelligence artificielle et de garantir la souveraineté numérique européenne.

AlgorithmWatch
Organisation à but non lucratif basée à Berlin et Zurich, spécialisée dans l’analyse et le contrôle des systèmes algorithmiques et de l’intelligence artificielle. Elle milite pour une utilisation éthique et transparente des technologies automatisées.

Centre de données (data center)
Infrastructure physique composée de serveurs informatiques, de systèmes de stockage, d’équipements réseau et de dispositifs de refroidissement, utilisée pour le traitement, le stockage et la distribution de données numériques à grande échelle.

Commission européenne
Institution exécutive de l’Union européenne. Elle propose les textes législatifs, met en œuvre les politiques de l’UE, gère le budget et veille au respect du droit communautaire.

Convention d’Aarhus
Traité international signé le 25 juin 1998 sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU). Elle garantit trois droits fondamentaux en matière environnementale : l’accès du public à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice.

Corporate Europe Observatory (CEO)
Organisation non gouvernementale basée à Bruxelles, spécialisée dans la surveillance et l’analyse des activités de lobbying des grandes entreprises auprès des institutions de l’Union européenne.

DigitalEurope
Organisation professionnelle représentant les intérêts de l’industrie numérique européenne auprès des institutions de l’UE. Ses membres incluent Microsoft, Amazon, Google, Meta, Apple, Intel, IBM et d’autres acteurs majeurs du secteur technologique.

Directive sur l’efficacité énergétique (EED – Energy Efficiency Directive)
Directive (UE) 2023/1791 fixant des objectifs et obligations en matière d’efficacité énergétique pour les États membres de l’Union européenne. Sa version révisée de 2023 inclut des dispositions spécifiques relatives à la performance des centres de données.

Green Deal (Pacte vert pour l’Europe)
Feuille de route stratégique adoptée par l’Union européenne en 2019, visant à atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050 et à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

InfluenceMap
Organisation à but non lucratif basée à Londres, spécialisée dans l’analyse de l’influence du lobbying des entreprises et des groupes industriels sur les politiques climatiques et environnementales à l’échelle mondiale.

Investigate Europe
Coopérative de journalistes d’investigation basée à Berlin, réunissant des reporters de plusieurs pays européens. Elle mène des enquêtes transnationales sur des sujets d’intérêt public, avec un accent particulier sur les politiques européennes.

Power Usage Effectiveness (PUE)
Indicateur technique mesurant l’efficacité énergétique d’un centre de données. Il correspond au rapport entre l’énergie totale consommée par l’infrastructure (refroidissement, éclairage, pertes électriques) et l’énergie effectivement utilisée par les équipements informatiques (serveurs, stockage, réseau). Un PUE proche de 1,0 indique une efficacité optimale.

Rating scheme (système de notation)
Système commun de classification et d’évaluation de la durabilité des centres de données, en cours d’élaboration par la Commission européenne. Il vise à permettre la comparaison des performances environnementales des infrastructures entre elles.

Règlement délégué
Acte juridique non législatif adopté par la Commission européenne sur habilitation expresse du Parlement européen et du Conseil. Il permet de préciser ou de compléter des éléments techniques ou non essentiels d’une directive ou d’un règlement de base.

Secret des affaires
Protection juridique accordée aux informations commerciales non divulguées, dont la confidentialité confère un avantage concurrentiel à l’entreprise qui les détient. Dans le droit de l’UE, le secret des affaires est encadré par la directive (UE) 2016/943.

Térawattheure (TWh)
Unité de mesure d’énergie équivalant à un milliard de kilowattheures (kWh) ou à mille gigawattheures (GWh). Elle est couramment utilisée pour exprimer la consommation électrique annuelle de pays, de régions ou de secteurs industriels entiers.

Video Games Europe
Association professionnelle représentant les éditeurs de jeux vidéo et les plateformes de divertissement numérique opérant sur le marché européen. Ses membres incluent Microsoft, Sony, Nintendo, Electronic Arts, Ubisoft et Netflix.


DISCLAIMER

Le présent document constitue un travail journalistique d’information, réalisé à partir de sources ouvertes et déclarées, ainsi que de documents obtenus par le consortium Investigate Europe et ses partenaires médiatiques (The Guardian, Le Monde, Tech Policy Press, AlgorithmWatch, EUobserver, Irish Examiner). Les faits rapportés sont étayés par des citations vérifiables, des documents officiels accessibles au public et des analyses d’experts indépendants dûment identifiés.

Les personnes morales citées dans cet article (notamment Microsoft Corporation, DigitalEurope, Video Games Europe et la Commission européenne) bénéficient de la présomption d’innocence. Aucune accusation définitive de nature pénale, civile ou administrative n’est portée à leur encontre en l’absence de décision judiciaire ou administrative devenue définitive établissant une violation caractérisée des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Les analyses, interprétations et mises en perspective proposées relèvent du commentaire journalistique et n’engagent que la responsabilité éditoriale de la publication. Elles ne sauraient être interprétées comme des conclusions juridiques ou des constats d’infraction.

Cet article est publié dans l’intérêt public, conformément aux principes de la liberté de la presse et du droit à l’information des citoyens européens, afin d’éclairer le débat démocratique sur les processus législatifs affectant le droit fondamental d’accès à l’information environnementale, droit garanti par la Convention d’Aarhus et le droit de l’Union européenne.


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Auteur : Christophe Martin-Landré
Journaliste – Directeur de publication
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