2 février 2025 — EUROPE / DROITS FONDAMENTAUX. Peut-on prédire qu’une personne commettra une infraction à partir de sa personnalité, de son entourage, de ses déplacements ou de photographies recueillies sur Internet ? Depuis le 2 février 2025, l’article 5 du règlement européen sur l’intelligence artificielle interdit plusieurs pratiques considérées comme incompatibles avec les droits fondamentaux. Mais toutes les analyses de données réalisées par les services enquêteurs ne sont pas interdites, ce qui ouvre une zone de contrôle complexe autour des systèmes mêlant sources judiciaires, données publiques et corrélations automatisées.
La prédiction d’un crime à partir du seul profilage
La règle européenne interdit les systèmes d’IA qui évaluent ou prédisent le risque qu’une personne commette une infraction uniquement d’après son profilage ou ses traits de personnalité. Cette interdiction ne vise pas mécaniquement tout outil qui aide une personne habilitée à apprécier des faits objectifs et vérifiables directement liés à une activité criminelle.
La différence est majeure : un algorithme qui prétend déduire un comportement futur de caractéristiques personnelles n’apporte pas le même fondement qu’une analyse humaine reposant sur des éléments matériels d’enquête. Même dans le second cas, le traitement doit satisfaire aux obligations légales applicables et sa fiabilité doit pouvoir être vérifiée.
Reconnaissance faciale : les bases géantes ne peuvent pas être alimentées n’importe comment
L’AI Act prohibe la constitution ou l’expansion de bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé de photographies provenant d’Internet ou de systèmes de vidéosurveillance. Cela vise des méthodes de collecte indiscriminée, indépendamment de la promesse commerciale d’une identification plus rapide.
Il faut distinguer une base administrative contenant des photographies obtenues pour des finalités précises, la recherche d’une personne dans des images légalement exploitées et le siphonnage massif de photographies pour entraîner ou alimenter un moteur biométrique. Ces activités n’ont pas le même objet et ne peuvent pas être évaluées sous une formule unique.
Opinions politiques, syndicats, religion : le danger des inférences sensibles
Le texte interdit également certaines catégorisations biométriques destinées à inférer des données sensibles concernant des individus : opinions politiques, appartenance syndicale, religion ou orientation sexuelle notamment. Il comporte des précisions et des exceptions particulières pour des opérations portant sur des ensembles de données légalement acquis et certains contextes répressifs ; il serait erroné de présenter toute analyse biométrique comme systématiquement interdite ou permise.
La zone grise apparaît lorsque des systèmes techniquement séparés suggèrent la même classification sans l’afficher directement. Une personne filmée à une manifestation peut être associée par hypothèse à un groupe ; une présence répétée à un lieu ne prouve pas une adhésion ; un numéro de téléphone dans un carnet de contacts ne démontre pas une responsabilité partagée. Le traitement automatisé de telles inférences doit être examiné avec une attention renforcée.
Fusion de sources : cinq questions avant toute conclusion
La combinaison de vidéos, photographies, données de téléphonie, extraction de smartphones et fichiers de police peut améliorer certaines recherches judiciaires. Mais avant de présenter une « identification » comme un résultat fiable, cinq vérifications s’imposent : base légale de chaque source, exactitude de la donnée, identité des personnes habilitées, traçabilité des rapprochements et possibilité de contestation.
Un graphe reliant plusieurs personnes peut être construit à partir d’un même numéro, d’un visage imparfaitement reconnu ou d’horodatages discordants. Répéter la même erreur initiale dans quatre outils ne constitue pas quatre preuves indépendantes. La précision graphique d’un réseau relationnel ne préjuge pas de la véracité de toutes ses connexions.
Les systèmes d’IA à haut risque : contrôle renforcé, échéances différées
L’AI Omnibus entré en vigueur le 27 juillet 2026 a reporté au 2 décembre 2027 l’application des obligations spécifiques à plusieurs usages à haut risque relevant de l’annexe III. Le décalage des échéances concerne des obligations de conformité distinctes des interdictions déjà applicables depuis 2025. La Commission prévoit également des environnements d’essai réglementés pour soutenir l’innovation sous contrôle.
Des innovations probables dans le tri multimodal, l’analyse de réseaux et la vérification d’identité ne constituent pas une preuve de leur déploiement actuel dans un service français. Les démonstrations marketing, les marchés publics, les rapports d’inspection et les journaux d’usage restent quatre catégories de preuves à distinguer.
Le défi judiciaire : pouvoir refaire le calcul
Dans son rapport du 16 octobre 2026, Europol souligne que les résultats d’une analyse numérique assistée par IA doivent être reproductibles, documentés et vérifiables manuellement. Cette exigence permet de préserver l’intégrité des preuves et de discuter les erreurs devant une juridiction. Un rapport algorithmique non auditable peut susciter une suspicion légitime, mais une suspicion ne suffit pas non plus à établir un manquement imputable à un service identifié.
Pour PRODPRESS, la méthode ne change pas
Concernant les mouvements sociaux du 17 octobre 2026 à Lyon, aucun document cité n’atteste la fusion opérationnelle des systèmes NEO–TAJ, Système V, extraction mobile et algorithmes de renseignement pour suivre les participants. La question journalistique pertinente est donc celle des autorisations, des contrats, de la chaîne de conservation et des registres accessibles, pas une affirmation sur une architecture clandestine supposée.
Sources à vérifier
Service Desk AI Act : article 5, version consolidée au 27 juillet 2026 ; Commission européenne : AI Omnibus en vigueur depuis le 27 juillet 2026 ; Europol, communiqué du 16 octobre 2026 sur l’IA en criminalistique numérique ; PRODPRESS : identification biométrique via NEO/TAJ ; PRODPRESS : Deveryware, Système V et familles d’outils distinctes ; PRODPRESS : « boîtes noires » françaises et cadre légal.
Déontologie et droit de réponse — Les faits officiels sont distingués des projets futurs, des déclarations d’institutions, des capacités commerciales et des hypothèses. Une correspondance informatique ou une mention dans une base n’établit pas à elle seule une responsabilité pénale individuelle. Les personnes concernées bénéficient de la présomption d’innocence. Rectifications : prodpress@protonmail.com.
Christophe Martin-Landré (ChrissM) — Journaliste d’investigation, fondateur, rédacteur en chef et directeur de publication de PRODPRESS®.
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