Il était reproché à l’ex-garde des Sceaux de ne pas lui avoir communiqué des rapports de l’Inspection générale de la justice. Le ministère va examiner « les voies de recours ».
Le tribunal administratif de Paris a donné raison jeudi au Syndicat de la magistrature qui reprochait au garde des Sceaux, à l’époque Éric Dupond-Moretti, de ne pas lui communiquer les rapports de l’Inspection générale de la justice (IGJ).
Dans sa décisionle tribunal considère que « les rapports d’inspection de l’IGJ constituent des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration » et que toute personne peut en obtenir communication. En conséquence, « le tribunal annule les refus de communiquer les rapports dont la transmission n’est pas encore intervenue ».
Il « enjoint » par ailleurs le garde des Sceaux à transmettre ces rapports « dans un délai de quatre mois ».
« Il s’agit d’une avancée majeure pour la transparence de la vie publique et l’accès aux données du ministère de la Justice », s’est félicité le Syndicat de la magistrature (SM).
Il « attend désormais du ministre de la Justice qu’il exécute dans les meilleurs délais cette décision de justice », a ajouté l’organisation, qu’Éric Dupond-Moretti avait vivement critiquée lorsqu’il était en fonction, l’accusant de « dérapages ».
Via: https://www.leparisien.fr/faits-divers/le-syndicat-de-la-magistrature-remporte-sa-bataille-face-a-eric-dupond-moretti-au-sujet-de-rapports-dinspection-05-12-2024-U4DM64DK4RFEXOWCLLMOQNQST4.php?at_creation=Le%20Parisien&at_campaign=Partage%20Twitter%20CM&at_medium=Social%20media

