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Date de rédaction : 14 janvier 2026


Chapô

L’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, à instaurer un couvre-feu numérique pour les adolescents, à étendre l’interdiction des téléphones portables jusqu’aux lycées et à créer un délit de « négligence numérique » parentale. Porté par une initiative parlementaire transpartisane soutenue par Gabriel Attal, le texte devance un projet concurrent du gouvernement et s’inscrit dans une course législative inédite autour du contrôle des usages numériques des mineurs.


🟦 FAITS — CE QUE DIT LE TEXTE

Un calendrier resserré

La proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale en novembre 2025.
Elle est examinée en commission des affaires culturelles et de l’éducation le 13 janvier 2026, avant un passage en séance publique programmé le 26 janvier 2026.

Le texte est porté par Laure Miller, députée de la Marne, qui s’appuie sur les travaux de la commission d’enquête parlementaire consacrée aux effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.


Une interdiction d’accès avant 15 ans

Le cœur du dispositif prévoit :

  • l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans ;
  • la suspension des comptes déjà existants ;
  • l’obligation, pour les plateformes, de mettre en place des dispositifs de vérification de l’âge ;
  • des sanctions financières en cas de manquement.

Le texte ne distingue pas les plateformes selon leur nature (réseaux sociaux généralistes, services de messagerie intégrés, plateformes de partage de contenus).


Un couvre-feu numérique pour les 15–18 ans

La proposition introduit une mesure inédite en droit français :
la désactivation automatique des comptes des mineurs âgés de 15 à 18 ans entre 22 heures et 8 heures.

Cette restriction horaire est présentée comme une mesure de santé publique visant la protection du sommeil des adolescents.


L’extension de l’interdiction du téléphone portable aux lycées

Déjà en vigueur dans les écoles et les collèges, l’interdiction de l’usage des téléphones portables serait étendue aux lycées.
La rapporteure invoque les résultats jugés « encourageants » du dispositif « portable en pause », sans publication d’étude indépendante exhaustive à ce stade.


Un délit de « négligence numérique » parentale

Le point le plus sensible du texte concerne la création d’un délit pénal spécifique.
Il permettrait au juge de sanctionner des parents exposant leurs enfants, de manière jugée abusive et non contrôlée, à des écrans.

Les peines envisagées sont alignées sur celles de la soustraction aux obligations parentales :

  • jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
  • 45 000 euros d’amende.

L’entrée en vigueur serait différée de trois ans.


🟦 FAITS — UN CONTEXTE POLITIQUE CONCURRENTIEL

L’initiative parlementaire intervient avant la présentation d’un projet de loi gouvernemental distinct.
L’exécutif prévoit également une interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, avec une application annoncée au 1er septembre 2026.

Emmanuel Macron a réitéré sa volonté de légiférer sur ce sujet en décembre 2025, lors de plusieurs prises de parole publiques.

Parallèlement, le Sénat a adopté en première lecture, à la mi-décembre 2025, une proposition de loi portée par Catherine Morin-Desailly, visant à limiter l’accès aux réseaux sociaux avant 13 ans.

Trois textes, trois seuils d’âge, un même objectif affiché.


🟨 ANALYSES — CE QUE LE TEXTE IMPLIQUE

La vérification de l’âge, pivot technique du dispositif

L’effectivité de l’interdiction repose entièrement sur la capacité des plateformes à vérifier l’âge réel de leurs utilisateurs.
Le texte ne précise ni les standards techniques attendus, ni les garanties en matière de protection des données personnelles.

Dans les faits, toute vérification d’âge fiable suppose :

  • un recours à des documents d’identité ;
  • ou à des tiers certificateurs ;
  • ou à des technologies biométriques.

Aucune de ces options n’est explicitement encadrée dans la proposition de loi.


Un transfert de responsabilité vers les plateformes

Les plateformes deviennent responsables du contrôle de l’accès, sous peine de sanctions financières.
Le législateur délègue ainsi une mission de police administrative à des acteurs privés, sans préciser les modalités de contrôle de leurs dispositifs.


Une judiciarisation de la parentalité numérique

Le délit de négligence numérique introduit un nouveau champ d’appréciation judiciaire.
Le texte ne définit pas de critères objectifs permettant de qualifier une exposition « manifestement abusive ».

La frontière entre usage excessif, usage non surveillé et usage éducatif reste juridiquement floue.


Une course législative sans harmonisation

L’absence de coordination préalable entre Assemblée nationale, gouvernement et Sénat soulève des interrogations sur la cohérence finale du dispositif :

  • seuils d’âge différents ;
  • calendriers distincts ;
  • périmètres variables.

⬜ ZONES D’IGNORANCE — CE QUI N’EST PAS DOCUMENTÉ

  • aucune étude d’impact indépendante publiée sur l’efficacité réelle des dispositifs de vérification d’âge ;
  • absence de données publiques consolidées sur les effets pédagogiques de l’interdiction du téléphone portable ;
  • incertitude sur les modalités de contrôle du couvre-feu numérique ;
  • absence de clarification sur les voies de recours pour les familles et les mineurs.

Sources principales (liens copiables)


Glossaire

  • Vérification d’âge : dispositif visant à confirmer l’âge réel d’un utilisateur avant l’accès à un service.
  • Couvre-feu numérique : restriction horaire légale d’accès à un service numérique.
  • Délit de négligence numérique : infraction pénale envisagée visant la responsabilité parentale.
  • Plateforme : service numérique permettant la mise en relation et le partage de contenus entre utilisateurs.

Disclaimer juridique

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Signature

Christophe Martin-Landré (ChrissM)
Journaliste d’investigation – Directeur de la publication PRODPRESS™

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