0 00 4 min 3 semaines 41

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a demandé aux procureurs de durcir leurs réquisitions à la suite des violences des 17 et 18 octobre 2026. Parmi les mesures défendues : la privation de certains droits civiques, les interdictions de manifester, des restrictions concernant les réseaux sociaux et l’information de certains employeurs. Ce dernier point impose une distinction entre l’annonce politique et le droit applicable.

Une circulaire après les violences d’octobre

Dans une circulaire du 22 octobre consultée par Le Parisien, le garde des Sceaux invite les parquets à réclamer des peines complémentaires contre les personnes poursuivies pour des faits de violences, de dégradations ou de pillages. Sur LCI, il a notamment défendu la possibilité d’une privation temporaire du droit de vote pour des personnes condamnées, ainsi que des interdictions de manifester et des restrictions numériques.

Il s’agit de demandes adressées au ministère public. Un procureur ne prononce pas lui-même ces sanctions : seul le juge décide d’une peine dans les conditions prévues par la loi. Toute sanction doit être individualisée et proportionnée.

Information des employeurs : des limites prévues par la loi

Gérald Darmanin a également déclaré vouloir que les employeurs soient informés lorsque leurs salariés ou agents ont participé à des violences. Cette annonce ne signifie pourtant pas qu’un parquet pourrait communiquer librement à toutes les entreprises le nom de chaque personne interpellée.

L’article 11-2 du Code de procédure pénale autorise, sous conditions, le ministère public à informer certaines administrations, structures chargées d’une mission de service public ou ordres professionnels. Cette possibilité concerne notamment une mise en examen, la saisine d’une juridiction ou une condamnation même non définitive. Elle doit être nécessaire pour prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public, ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens. La personne concernée doit être informée et les destinataires sont soumis à des obligations de confidentialité.

Le texte ne constitue donc pas une autorisation générale de prévenir tous les employeurs privés dès une simple suspicion. La présomption d’innocence continue de s’appliquer. L’AFP rapporte que le bâtonnier de Paris, Louis Degos, a exprimé ses inquiétudes quant au respect des droits de la défense et de l’État de droit.

Reconnaissance faciale et traitement des images

Le ministre a aussi évoqué, dans ses interventions récentes, le recours à la reconnaissance faciale à partir du fichier TAJ et aux outils d’exploitation des images. Ces techniques ne se confondent pas avec la vidéoprotection ordinaire ou la vidéoprotection algorithmique, dont les régimes juridiques diffèrent. Leurs usages doivent être examinés au regard des règles de protection des données, des finalités autorisées et des contrôles applicables.

La question centrale est celle de la portée effective des mesures annoncées : distinguer les moyens d’enquête déjà permis par la loi, les réquisitions que le ministère public peut formuler et les décisions que les tribunaux sont seuls habilités à rendre.

Sources : TF1 Info / LCI, 22 octobre 2026 ; Le Parisien, 22 octobre ; AFP, 23 octobre ; Code de procédure pénale, article 11-2.

© 2026 PRODPRESS® — Authentique. Impertinent. Libre.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *