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PRODPRESS / ACTUALITÉS DE SEPTEMBRE — Le 24 septembre 2026, la CNIL a annoncé la clôture d’une injonction adressée à Solocal Marketing Services. La décision a été prise le 17 septembre après des mesures de mise en conformité concernant les consentements recueillis pour des campagnes de prospection par voie électronique. Cette clôture ne signifie pas l’annulation de l’amende initialement prononcée.

Une sanction de 900 000 euros en 2025

La CNIL avait sanctionné Solocal Marketing Services en mai 2025 pour des manquements liés à la collecte et à la preuve du consentement dans des opérations de prospection. Une injonction de mise en conformité accompagnait cette sanction.

La société acquiert notamment des données auprès d’intermédiaires. La responsabilité de vérifier les autorisations ne disparaît pas au motif qu’un partenaire a collecté les données initialement.

Le rôle des courtiers en données

Des formulaires associés à des jeux-concours ou tests de produits peuvent produire des listes de prospects. L’apparence des cases et les informations réellement fournies déterminent la valeur du consentement.

Un consentement libre et univoque ne se déduit pas d’un texte illisible ou d’une présentation trompeuse.

Des contrôles techniques et humains

La CNIL indique que la société a mis en place des mécanismes automatisés d’analyse des formulaires, complétés par une appréciation humaine. L’autorité les a jugés satisfaisants dans les conditions décrites.

Un dispositif de contrôle n’efface pas les obligations futures : il doit fonctionner effectivement et être maintenu lorsque les pratiques des partenaires changent.

Pourquoi l’astreinte n’est pas liquidée

L’injonction prévoyait une astreinte de 10 000 euros par jour de retard en cas de non-respect. La formation restreinte a décidé de ne pas réclamer cette somme supplémentaire après avoir constaté les mesures mises en œuvre.

Il serait faux d’écrire que Solocal a reçu un remboursement de 900 000 euros ou qu’aucun manquement n’avait jamais été constaté.

Les droits des personnes démarchées

Les utilisateurs doivent pouvoir comprendre qui exploite leurs données et exercer leurs droits selon le cadre applicable. Les signalements et les preuves de consentement peuvent aider à identifier des pratiques problématiques.

Une campagne commerciale ne doit pas être présentée comme une cyberattaque, même si certaines pratiques non conformes peuvent affecter la vie privée.

Analyse PRODPRESS

Ce dossier illustre un aspect trop peu commenté de la régulation : une sanction peut déboucher sur un contrôle de la conformité réelle. Le suivi de l’injonction est aussi important que l’annonce de l’amende.

Références et sources

CNIL — clôture de l’injonction Solocal, 24 septembre 2026

CNIL — prospection commerciale et règles RGPD

Christophe Martin-Landré (ChrissM) — Journaliste et directeur de publication de PRODPRESS®.

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