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2 octobre 2026

Après la notification d’une fuite vient une autre question : qui répare le préjudice ? La CNIL rappelle le 2 octobre que sanctionner un organisme et indemniser une personne sont deux démarches distinctes.

Ce que la CNIL explique

Une demande de réparation suppose de démontrer un manquement au RGPD, un préjudice et un lien entre les deux. Une fuite, à elle seule, ne fixe donc ni un droit automatique à paiement ni un montant forfaitaire. La CNIL peut contrôler et sanctionner ; c’est le juge qui statue sur l’indemnisation.

Un principe confirmé par la justice européenne

Dans l’arrêt Österreichische Post du 4 mai 2023, affaire C-300/21, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une simple violation ne suffit pas. Elle écarte toutefois l’exigence d’un seuil minimal de gravité pour réparer un dommage moral. L’absence de perte financière ne clôt donc pas nécessairement la discussion ; le préjudice invoqué doit être démontré.

Des preuves plutôt que des promesses

Conserver les notifications, les démarches effectuées et les justificatifs des conséquences aide à documenter une demande. Le lien causal avec l’incident reste à examiner au cas par cas. Aucun des dossiers de fuite présentés par PRODPRESS ne permet de promettre une indemnité individuelle. Confiance élevée sur ces principes, établis par les sources officielles ci-dessous. Cet article d’information générale ne remplace pas l’examen d’une situation par un professionnel du droit.

Sources et documents

CNIL, publication du 2 octobre 2026

CJUE, communiqué officiel du 4 mai 2023, PDF

Arrêt C-300/21, texte intégral français, PDF EUR-Lex

Christophe Martin-Landré (CML / ChrissM)
Journaliste, fondateur et directeur de publication de PRODPRESS®.

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Les revendications rapportées ne valent pas preuve de leur intégralité. Toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence. Aucune donnée volée ni lien vers un corpus compromis n’est publié. Rectification et droit de réponse : prodpress@protonmail.com.

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