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JUSTICE / TECHNOLOGIES — Derrière BriefCam et Système V, la CNIL a également identifié l’utilisation des logiciels Axiom et Physical Analyzer dans le cadre d’enquêtes françaises. La Commission leur reprochait des formalités de conformité et des analyses d’impact manquantes. Ces outils relèvent-ils de la même réalité technique que les caméras municipales ? Et quels droits protègent les informations extraites d’un téléphone ou d’un ordinateur ?

Par Christophe Martin-Landré (ChrissM), journaliste, fondateur, rédacteur en chef et directeur de publication de PRODPRESS®.

Les autres noms de la décision CNIL

La décision n° MED-2024-150 de la CNIL, rendue contre le ministère de l’Intérieur, ne porte pas uniquement sur BriefCam. Elle cite expressément les logiciels Axiom et Physical Analyzer, utilisés dans des investigations pour recueillir des preuves numériques, selon les constatations rapportées à l’autorité par la préfecture de police de Paris.

La Commission précise qu’à la date des contrôles, elle n’avait pas reçu les engagements de conformité nécessaires pour certains de ces logiciels et qu’aucune analyse d’impact relative à la protection des données n’avait été réalisée pour ces outils dans le périmètre contrôlé. L’institution demande au ministère de régulariser les pièces requises.

Ne pas confondre images de rue et contenu d’un téléphone

Un logiciel de criminalistique numérique peut aider à examiner des fichiers, des messages, des données applicatives ou des images extraites d’appareils dans une procédure. Ce n’est pas la même chaîne technique qu’un algorithme travaillant en permanence sur un flux de vidéoprotection urbaine.

Les deux domaines peuvent néanmoins présenter des questions communes : capacité de rechercher rapidement des informations, risques d’interprétation erronée, accès par des utilisateurs habilités et protection des personnes qui ne sont pas mises en cause mais apparaissent dans un dossier.

Magnet Axiom : la description commerciale ne vaut pas autorisation policière

L’éditeur Magnet Forensics présente Magnet Axiom comme une plateforme capable d’analyser des données issues d’ordinateurs, téléphones, services cloud et autres sources numériques, avec des fonctions de recherche, de liaison et de chronologie.

Ce catalogue commercial décrit les capacités proposées à la clientèle internationale. Il ne prouve pas quelle version, quels modules ou quels connecteurs sont effectivement installés dans un service français. La prudence impose de confronter une documentation de fournisseur aux documents administratifs d’acquisition et d’habilitation.

Physical Analyzer et la chaîne de preuve

La décision CNIL désigne Physical Analyzer comme un autre logiciel utilisé dans les investigations. Pour déterminer son rôle exact dans une procédure donnée, il faut examiner les conditions d’acquisition des éléments numériques, les droits d’accès, les exports, les rapports produits et les étapes de validation.

Un logiciel peut classer des fichiers ou créer une représentation d’un échange sans établir à lui seul l’identité de son auteur. Les dates des appareils, les fuseaux horaires, les comptes partagés ou des données manquantes peuvent compliquer la lecture d’un enregistrement.

Les logiciels de rapprochement judiciaire et le référentiel RU-018

Le décret du 7 mai 2012 et le référentiel unique RU-018 concernent certains logiciels de rapprochement judiciaire. La CNIL a estimé que des logiciels d’analyse vidéo du ministère relevaient de ce cadre, avec les formalités et autorisations requises dans les enquêtes.

L’existence d’un outil technique légalement commercialisé n’est pas suffisante : le responsable du traitement doit analyser ses finalités, ses données, les personnes habilitées, sa durée de conservation et le contrôle des usages. La Commission a aussi rappelé l’importance d’une autorisation judiciaire au cas par cas dans le régime applicable.

Ce que signifie une analyse d’impact

L’analyse d’impact relative à la protection des données, ou AIPD, vise à examiner en amont la nécessité et la proportionnalité du traitement, ainsi que les risques de consultation non autorisée, d’erreur, de divulgation ou de perte des informations.

Pour une investigation, cela peut concerner des données sensibles sur des victimes, des témoins, des proches ou des personnes finalement étrangères aux faits. La réalisation tardive d’une AIPD n’est pas une formalité anodine, mais sa seule absence ne démontre pas que toutes les preuves traitées sont fausses.

Ce qui est établi et ce qui reste à prouver

Établi : la CNIL a nommé les logiciels, constaté des manques de conformité dans le périmètre de son contrôle et ordonné des mesures de régularisation. Non établi par cette seule décision : l’identité de tous les usagers, les dossiers individuels concernés, le nombre de consultations abusives, l’existence d’une fuite informatique ou la nullité générale des procédures.

La Commission demandait aussi d’empêcher l’usage des fonctionnalités de reconnaissance faciale incompatibles avec le cadre légal. Une conclusion sur la situation ultérieure doit tenir compte des réponses de l’administration et d’éventuels contrôles plus récents, qui ne figurent pas automatiquement dans la décision initiale.

Enquête PRODPRESS : suivre les preuves, pas les seules marques

Le point le plus important ne se limite pas à savoir qui vend le logiciel. Il faut établir quelle administration le gère, à quelles fins, avec quelles autorisations, quels journaux d’accès et quels audits. Des noms commerciaux identiques peuvent correspondre à des configurations et périodes différentes.

La protection des données et la qualité de la preuve judiciaire sont liées : une information extraite doit être traçable et interprétée correctement. La transparence des règles d’emploi constitue donc une garantie pour la justice comme pour les droits des personnes.

Sources et documents

CNIL — décision MED-2024-150, texte intégral.

CNIL — référentiel RU-018 et décret de rapprochement judiciaire.

Magnet Forensics — fonctions commerciales de Magnet Axiom.

PRODPRESS — Système V et les contrôles de la CNIL.

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