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FRANCE / ENQUÊTE ET SOCIÉTÉ — Un décret entré en vigueur au 1er septembre 2026 limite en principe à 31 jours la première prescription d’arrêt de travail et à 62 jours chaque prolongation. Cette évolution ne signifie pas qu’aucune personne malade ne pourra être arrêtée plus longtemps. PRODPRESS examine le mécanisme, la place du médecin et les risques de mauvaise information.

Le décret du 12 juin 2026

Le plafonnement découle de la loi de financement de la Sécurité sociale et d’un décret du 12 juin 2026. Service Public et l’Assurance maladie confirment une application aux prescriptions nouvelles à compter du 1er septembre. Les dispositions portent sur la durée des certificats donnant lieu au versement d’indemnités journalières.

La règle ne doit pas être confondue avec une durée maximale totale de maladie : les prolongations restent possibles dans les conditions prévues. Confondre durée d’un certificat et durée totale de l’incapacité serait une erreur d’interprétation.

Trente et un jours pour un arrêt initial

La première prescription est plafonnée à 31 jours. Le professionnel de santé doit apprécier la situation du patient et justifier les éléments médicaux nécessaires selon les prescriptions de la réglementation.

Ce cadre vise les médecins, sages-femmes ou chirurgiens-dentistes dans leur champ de compétence. Il ne permet pas à un employeur de décider lui-même du diagnostic ou du nombre de jours médicalement justifiés.

Soixante-deux jours pour une prolongation

Chaque prolongation ordinaire ne peut en principe dépasser 62 jours. Un patient atteint d’une pathologie durable peut nécessiter plusieurs prolongations successives ; son droit dépend de sa situation et des règles de prise en charge.

Les recommandations de la Haute Autorité de santé, lorsqu’elles existent, doivent être prises en compte. Les médecins conservent une responsabilité clinique qui ne se réduit pas à l’application mécanique d’un nombre.

Des exceptions médicales à comprendre

Service Public indique que des prolongations au-delà des plafonds peuvent être justifiées lorsque l’état de santé le nécessite. Les circonstances et la justification doivent être analysées à partir du décret et des règles d’assurance maladie.

Dire qu’un patient atteint d’un cancer, d’une maladie chronique ou d’un accident grave doit nécessairement reprendre le travail au bout de 31 jours serait trompeur et potentiellement dangereux.

AT/MP et Mayotte : vérifier le périmètre

L’Assurance maladie précise que ses nouvelles consignes portent hors accidents du travail et maladies professionnelles dans leur régime spécifique. Service Public signale que les plafonds de ce texte ne s’appliquent pas à Mayotte.

Ces différences montrent pourquoi une réforme nationale doit être présentée en identifiant précisément les bénéficiaires, les territoires et les catégories juridiques.

Confidentialité des motifs médicaux

L’Assurance maladie rappelle l’obligation de renseigner les éléments médicaux nécessaires à la prescription. Cette exigence ne doit pas être interprétée comme un droit général pour l’employeur d’accéder au diagnostic détaillé du salarié.

La transmission des éléments obéit à des circuits et garanties spécifiques. Toute enquête sur la fraude ou le contrôle médical doit respecter le secret médical et la présomption de bonne foi des patients.

L’impact réel sur les patients et les soignants

Une multiplication des rendez-vous de prolongation peut accroître les démarches pour certains patients, mais elle peut aussi faciliter le suivi clinique lorsqu’elle est adaptée à la pathologie. Les effets doivent être documentés plutôt que prédits comme des certitudes.

La désertification médicale et les difficultés de consultation peuvent compliquer la continuité des prescriptions dans certains territoires. Les acteurs publics devraient mesurer ces obstacles après l’entrée en vigueur.

Analyse PRODPRESS

La réforme vise les conditions de prescription, pas la disparition du droit à être soigné et indemnisé. Son succès dépendra de la qualité des justifications, de la possibilité réelle de suivi et de la protection des données de santé. La précision juridique est ici une condition de l’information sanitaire.

Sources institutionnelles et documents

Service Public — arrêts de travail à partir du 1er septembre 2026

Assurance maladie — modalités médicales et exception AT/MP

Légifrance — recherche des textes réglementaires

Christophe Martin-Landré (ChrissM) — Journaliste d’investigation, directeur de publication de PRODPRESS®.

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