0 00 3 min 4 semaines 40

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle n’est pas entré en application en une seule fois. Ses interdictions de certaines pratiques s’appliquent depuis le 2 février 2025 ; les obligations de gouvernance et celles relatives aux modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025. Le 2 août 2026 marque une nouvelle étape, sans achever le calendrier.

Pourquoi un calendrier échelonné

Les obligations varient selon la nature du système, les risques, le rôle du fournisseur et le contexte d’utilisation. L’Europe veut encadrer des logiciels très différents : modèles généralistes, systèmes de sélection, composants de produits et usages interdits. Appliquer les mêmes contrôles à tous serait juridiquement et techniquement trompeur.

Les systèmes à haut risque restent un dossier ouvert

Selon la foire aux questions officielle de la Commission disponible en octobre 2026, certaines exigences relatives aux systèmes à haut risque doivent s’appliquer à partir du 2 décembre 2027 ; celles concernant l’IA intégrée à plusieurs catégories de produits physiques sont prévues au 2 août 2028. La Commission a également présenté des propositions d’ajustement du calendrier : il faut donc distinguer le droit adopté et les changements encore discutés.

L’enjeu pour les administrations

Avant d’acquérir un outil algorithmique, une collectivité ou un ministère doit déjà se demander quelles données seront traitées, qui contrôle les décisions et comment documenter les risques. Une annonce de “conformité à l’AI Act” ne suffit pas à prouver qu’un dispositif précis respecte les exigences qui lui sont applicables.

À surveiller

Les lignes directrices, les normes techniques, les contrôles des autorités et les recours ouverts aux personnes concernées seront déterminants. PRODPRESS distinguera les obligations déjà applicables des échéances futures et des simples promesses industrielles.

Sources

Commission européenne — calendrier officiel de l’AI Act ; Commission européenne — version anglaise et précisions sur les changements proposés.

© PRODPRESS® — Christophe Martin-Landré (ChrissM), journaliste et directeur de publication. Sources institutionnelles citées ; interprétations clairement distinguées des faits. Authentique. Impertinent. Libre.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *