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27 juillet 2026 — EUROPE / INTELLIGENCE ARTIFICIELLE. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, appelé AI Act, a franchi une étape décisive pendant l’été 2026 : son nouveau calendrier a été fixé par le texte de simplification dit « AI Omnibus ». Les annonces de report ont parfois alimenté une conclusion trompeuse : l’Europe aurait suspendu toutes les règles concernant la reconnaissance faciale et la surveillance algorithmique. Ce n’est pas le cas. Certaines pratiques sont interdites depuis le 2 février 2025 ; d’autres obligations s’appliquent progressivement jusqu’en 2028.

Trois échéances différentes, à ne pas mélanger

Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024. Les interdictions de pratiques d’intelligence artificielle jugées inacceptables sont applicables depuis le 2 février 2025. Une large partie de l’AI Act est devenue applicable le 2 août 2026, tandis que les exigences spécifiques à certains systèmes à haut risque connaissent un calendrier propre.

La Commission européenne indique que le règlement AI Omnibus est entré en vigueur le 27 juillet 2026, après son adoption. Son effet principal sur le calendrier est un report au 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque relevant de l’annexe III, comprenant plusieurs usages biométriques et répressifs, et au 2 août 2028 pour certains systèmes intégrés à des produits réglementés relevant de l’annexe I.

Le report de certaines obligations de conformité n’efface pas les interdictions déjà applicables ni le droit existant en matière de protection des données, de procédure judiciaire et de libertés publiques.

Reconnaissance faciale en direct : principe d’interdiction et exceptions étroites

L’article 5 de l’AI Act pose le principe d’une interdiction de l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public à des fins répressives. Le texte prévoit des exceptions définies : recherche ciblée de victimes d’enlèvement, de traite ou d’exploitation sexuelle, recherche de personnes disparues, prévention de menaces graves et déterminées contre les personnes ou d’attaques terroristes, ainsi que certaines investigations relatives à des infractions particulièrement graves.

Ces exceptions ne constituent pas un permis général de reconnaître les visages des participants à un défilé. Leur utilisation suppose notamment une nécessité stricte, une proportionnalité et une autorisation judiciaire ou administrative indépendante contraignante selon les conditions légales. L’urgence n’équivaut pas à une exemption permanente de contrôle.

À froid, après l’événement : une autre zone grise

L’identification biométrique réalisée après coup, à partir de vidéos déjà collectées, relève d’un encadrement distinct. Elle n’est pas assimilable automatiquement à une reconnaissance en temps réel. L’AI Act prévoit également des exigences d’autorisation et de notification pour les systèmes utilisés dans des investigations. Les garanties de collecte et de traitement des données demeurent applicables en parallèle.

Cette distinction intéresse directement les logiciels d’enquête : identifier une personne à partir d’une photographie de référence, rechercher une silhouette dans une vidéo et utiliser un système pour signaler une foule dense sont trois fonctions différentes. Leurs noms commerciaux ne suffisent pas à déterminer leur licéité.

Scraping facial et prédiction de criminalité : les limites déjà posées

L’article 5 interdit aussi de créer ou développer des bases de reconnaissance faciale au moyen d’un moissonnage non ciblé d’images sur Internet ou dans des vidéos de surveillance. Il interdit également certaines évaluations du risque qu’une personne commette une infraction lorsqu’elles reposent uniquement sur le profilage ou des traits de personnalité. Ce dernier mot est important : une méthode d’aide à l’enquête étayée par des faits vérifiables n’est pas juridiquement identique à une prédiction fondée sur un prétendu caractère suspect.

Les outils de catégorisation biométrique destinés à déduire des données sensibles — comme des opinions politiques ou l’appartenance syndicale — font eux aussi l’objet d’interdictions précisément définies. Cela ne signifie pas qu’il est techniquement impossible de produire de telles inférences : la loi en limite des usages, ce qui appelle un contrôle effectif.

Entre innovation et contrôle : ce qui reste à vérifier en France

Les autorités peuvent développer ou évaluer des systèmes sous des conditions légales appropriées. Les expérimentations encadrées et les bacs à sable réglementaires font partie du dispositif européen. Mais l’existence d’une expérimentation technologique n’atteste ni de son déploiement dans l’espace public ni de son emploi en matière de maintien de l’ordre.

Pour les manifestations lyonnaises du 17 octobre 2026, les documents consultés n’apportent pas de preuve d’une reconnaissance faciale en temps réel. La recherche doit porter sur les finalités autorisées, les registres, les fournisseurs, les textes applicables et les déclarations vérifiables des institutions.

Textes officiels

Commission européenne, 27 juillet 2026 : entrée en vigueur de l’AI Omnibus ; Commission européenne : calendrier consolidé de l’AI Act ; Service Desk AI Act, article 5 : pratiques interdites et exceptions ; Commission européenne : FAQ sur la biométrie à distance ; EUR-Lex : version consolidée du règlement AI Act au 27 juillet 2026 ; PRODPRESS : enquêtes NEO et TAJ.

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Christophe Martin-Landré (ChrissM) — Journaliste d’investigation, fondateur, rédacteur en chef et directeur de publication de PRODPRESS®.

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