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Le texte a été approuvé par 396 voix, contre 68.

La version définitive de la proposition de loi contre le narcotrafic a été adoptée, mardi 29 avril, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, par 396 voix pour et 68 contre.

Voici les mesures phares de ce texte tel qu’il a été adopté.

Au cœur de la proposition de loi figure la création d’un Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco). Sur le modèle des parquets nationaux financier (PNF) et antiterroriste (Pnat), le Pnaco serait saisi des crimes les plus graves et complexes. Il devrait voir le jour en janvier 2026. Ce parquet spécialisé, chargé de coordonner les juridictions locales, serait adossé à une nouvelle ossature des services d’enquête regroupés au sein d’un futur « état-major » interministériel basé à Nanterre (Hauts-de-Seine).

Le texte prévoit de créer des quartiers de haute sécurité dans les prisons, où seraient affectés les trafiquants les plus dangereux, sur décision du garde des Sceaux, et après avis du juge de l’application des peines s’il s’agit d’une personne condamnée. L’affectation à ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) fera l’objet d’un réexamen périodique après un an, selon la volonté des sénateurs, alors que les députés le souhaitaient après deux ans. Ce régime, inspiré des lois italiennes antimafia, prévoit des fouilles intégrales encadrées en cas de contacts sans surveillance d’un agent, ou encore un accès restreint au téléphone.

La création lors des enquêtes d’un procès-verbal distinct, ou « dossier-coffre », pour ne pas divulguer certaines informations aux trafiquants et à leur défense. La date, l’heure et le lieu d’utilisation de techniques spéciales d’enquête, comme la sonorisation ou la captation des données informatiques, seront inscrits dans un PV à part.

Après avis du Conseil d’Etat, le dispositif a été restreint. Les éléments recueillis ne pourraient pas être utilisés pour une condamnation sans que le PV distinct soit révélé. Sauf si ces éléments sont « absolument nécessaires à la manifestation de la vérité » et que leur divulgation présente un « risque excessivement grave pour la vie » de personnes.

Le texte prévoit une expérimentation pour recourir au renseignement algorithmique, technique déjà autorisée pour la prévention du terrorisme et des ingérences étrangères. Elle vise à permettre l’analyse d’un volume très important de données à l’aide d’un algorithme, dans le but de produire des alertes révélant possiblement une menace.

En revanche, le dispositif décrié qui visait à contraindre les services de messagerie chiffrée (Signal, WhatsApp…) à communiquer les correspondances des trafiquants aux services de renseignement n’a pas été réintroduit dans le texte en commission mixte paritaire.

Autre mesure technologique : la possibilité, dans le cadre d’une enquête, d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, afin de procéder par exemple à des écoutes. Une telle technique ne pourrait cependant pas concerner les appareils mobiles d’un député, sénateur, magistrat, avocat, journaliste ou médecin.

Via: https://www.lefigaro.fr/politique/lutte-contre-le-narcotrafic-la-proposition-de-loi-definitivement-adoptee-a-l-assemblee-nationale-20250429

https://x.com/LCP/status/1917263745480298989?t=rCjcxiR8Co4ANPpjKN_2RQ&s=19


https://www.francetvinfo.fr/societe/drogue/parquet-specialise-dossier-coffre-surveillance-a-distance-voici-les-mesures-phares-de-la-loi-narcotrafic-adoptee-definitivement_7218078.html

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