14 octobre 2024 — VILLEURBANNE / DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. Deux villes voisines, deux durées ordinaires de conservation différentes. Alors que Lyon annonce normalement trente jours pour ses images de vidéoprotection, Villeurbanne fixe la conservation de son réseau de voie publique à vingt jours. Cette différence est établie par un document municipal d’information au public, actualisé le 14 octobre 2024. Elle peut peser lourd dans une enquête portant sur une agression, une manifestation, une intervention policière ou un dommage matériel.
Une notice municipale identifie clairement les finalités
Le document « Information au public sur le dispositif de vidéoprotection de la voie publique de la commune de Villeurbanne », mis en service en 2022 et actualisé le 14 octobre 2024, présente les bases légales du traitement et sa responsabilité municipale. Les finalités annoncées comprennent la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants, certaines infractions routières et les infractions relatives aux dépôts illégaux de déchets.
Le texte décrit les caméras comme des dispositifs permettant de recueillir des images de la voie publique. Il n’établit pas l’activation de reconnaissance faciale, d’identification biométrique ou de traitement algorithmique généralisé des passants. Les finalités administratives mentionnées ne doivent pas être extrapolées à des fonctions techniques absentes du document.
Vingt jours de conservation ordinaire
Dans sa rubrique sur les durées, la Ville indique une conservation habituelle de vingt jours avant destruction automatique, sauf opération relevant d’une procédure. Elle précise que, dans le cas de procédures judiciaires, des images peuvent être conservées trente jours par la Ville par voie de réquisition. Ce second délai municipal n’équivaut pas à une durée générale applicable à toute pièce judiciaire une fois transmise à l’autorité compétente.
Une demande d’accès adressée plusieurs semaines après les faits risque donc d’intervenir après l’effacement automatique des images concernées. Pour le citoyen ou le journaliste qui souhaite établir une chronologie, les dates de captation, d’extraction et de remise sont déterminantes. Il ne faut toutefois pas conseiller de diffuser précipitamment des vidéos intégrales : une image probatoire peut révéler des victimes, des mineurs ou des tiers sans lien avec les faits.
Qui est autorisé à consulter les images ?
Le document liste les personnels habilités de la direction municipale Prévention, médiation et sécurité et des forces de sécurité de l’État, notamment dans le cadre de réquisitions judiciaires ou d’une convention de mise à disposition des données. Il précise aussi que les images peuvent être visionnées lors d’incidents, par des agents assermentés des services de l’État assistés techniquement par les personnels municipaux habilités.
Une convention de communication de flux ne constitue pas, en elle-même, un droit d’accès illimité et permanent à toutes les archives. Le périmètre de l’habilitation, l’objet du traitement et le cadre de l’enquête doivent être distingués. La notice affirme qu’aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé pour ce dispositif municipal ; cela ne décrit pas nécessairement tous les outils d’autres services de police.
Les caméras-piétons des policiers municipaux sont un système différent
Sur sa page de protection des données, Villeurbanne confirme que sa police municipale dispose de caméras-piétons autorisées pour prévenir les incidents, constater des infractions et, dans des conditions prévues, former les agents. Selon la CNIL, la durée ordinaire de conservation des données de caméras-piétons des forces de police nationale ou municipale et de gendarmerie est généralement d’un mois, hors procédures particulières.
Une caméra-piéton portée par un agent ne doit donc pas être confondue avec une caméra fixe du centre de supervision urbain, ni avec un drone policier. Le déclenchement, la finalité, les utilisateurs habilités et la conservation relèvent de règles propres. Les différences ne sont pas théoriques : elles déterminent la capacité de contrôler les circonstances d’une interaction entre une personne et les forces de l’ordre.
Le réseau de vidéoprotection est décrit dans un référentiel cartographique municipal
Une notice de métadonnées publiée par le système d’information géographique de Villeurbanne décrit des couches séparées pour les caméras existantes et les caméras en projet, avec des informations de type d’équipement et d’année de pose. Les dernières dates indiquées pour ces couches sont novembre 2022 ; elles ne peuvent donc pas être utilisées comme inventaire exhaustif du parc en octobre 2026.
Une offre officielle de recrutement de policiers municipaux, accessible en octobre 2026, confirme l’existence d’un centre de supervision urbain et d’un réseau de vidéoprotection présenté comme en extension. Elle mentionne également des caméras-piétons et des moyens de communication radio. La présence d’un CSU ne prouve toujours pas qu’une fonctionnalité d’analyse algorithmique ou de reconnaissance faciale serait en service.
Les droits des personnes filmées
La commune renvoie les personnes concernées à sa direction Prévention, médiation et sécurité et à sa déléguée à la protection des données pour exercer leurs droits, sous les restrictions légales liées aux enquêtes, à la sécurité et aux droits des tiers. Une démarche doit identifier le lieu, la date et une tranche horaire suffisamment précise sans exposer inutilement des données privées. Le document officiel détaille les contacts ainsi que la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Cette enquête ne permet pas de dire si des images municipales de Villeurbanne ont été utilisées lors des mobilisations lyonnaises du 17 octobre 2026. Un événement régional ne prouve ni l’existence d’une captation particulière ni la remise d’un fichier à un service enquêteur.
Documents officiels et réglementation
Ville de Villeurbanne : notice de protection des données du réseau de vidéoprotection, mise à jour du 14 octobre 2024 (PDF, 5 pages) ; Ville de Villeurbanne : page de protection des données et caméras-piétons ; Ville de Villeurbanne : métadonnées SIG, caméras existantes et projets (PDF) ; Ville de Villeurbanne : annonce d’emploi évoquant le CSU, 2026 ; CNIL : les caméras individuelles ou caméras-piétons ; PRODPRESS : conservation de trente jours à Lyon.
Déontologie et droit de réponse. Les faits documentés sont distingués des annonces, déclarations officielles, hypothèses et faits judiciairement établis. Ni la participation à une manifestation ni une interpellation ne valent condamnation. Les personnes concernées bénéficient de la présomption d’innocence. Rectifications et demandes de réponse : prodpress@protonmail.com.
Christophe Martin-Landré (ChrissM) — Journaliste d’investigation, fondateur, rédacteur en chef et directeur de publication de PRODPRESS®.
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