Le Riksdag a voté mercredi 11 novembre 2026 une réforme de la Constitution suédoise touchant trois domaines sensibles : la protection du droit à l’avortement, la possibilité future de retirer la nationalité à certaines personnes binationales et l’encadrement de la liberté d’association face à la grande criminalité. La réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Les possibilités ouvertes au législateur ne constituent pas des sanctions automatiquement applicables à tous les binationaux.

PRODPRESS® — Point de situation au 12 novembre 2026, heure de Paris. Les heures de diffusion des sources ne doivent pas être confondues avec celles des événements.

Un second vote nécessaire pour modifier la Constitution

Le communiqué officiel du Riksdag, publié le 11 novembre à 16 h 03 (heure de Stockholm, identique à celle de Paris), annonce le résultat du vote. La Constitution suédoise exige deux votes identiques séparés par des élections législatives. Le premier a eu lieu le 20 mai 2026 et le second le 11 novembre, après le renouvellement du Parlement.

1. L’avortement reconnu comme liberté et droit fondamental

La réforme inscrit expressément le droit à l’avortement dans l’Instrument de gouvernement, l’une des lois fondamentales de la Suède. Cette protection constitutionnelle ne remplace pas à elle seule l’ensemble des règles de santé applicables : elle renforce le niveau de garantie juridique sur ce droit.

2. Le retrait de nationalité : une possibilité ciblée et encadrée

Le volet le plus commenté permet au Parlement d’adopter des lois autorisant le retrait de la citoyenneté suédoise à une personne disposant d’une autre nationalité dans deux catégories de situations : lorsque la citoyenneté a été obtenue sur des bases erronées, ou après une condamnation pour une infraction portant gravement atteinte aux intérêts vitaux de la Suède.

Point essentiel : il ne s’agit ni d’une déchéance automatique des personnes possédant deux passeports, ni d’une abolition générale de la double nationalité. Le texte constitutionnel ouvre une faculté législative dont les conditions pratiques et les garanties procédurales devront être précisées dans le droit ordinaire.

3. Associations : la lutte contre certaines activités criminelles

Le troisième volet permet de limiter légalement la liberté d’association lorsqu’une association se livre à des activités criminelles graves pour un gain financier ou un autre avantage indu. Toute restriction concrète devra être appréciée au regard du cadre légal adopté et des garanties de proportionnalité.

Analyse PRODPRESS : protéger des droits et créer des exceptions

Cette réforme juxtapose une garantie nouvelle pour un droit individuel et des possibilités de restrictions dans deux autres domaines. Le débat de fond portera sur la définition des atteintes aux intérêts vitaux, sur la sécurité juridique des binationaux et sur les garanties évitant que des mécanismes anticriminalité ne soient appliqués de façon arbitraire. L’existence de ces questions n’implique pas en elle-même qu’un abus aurait déjà été commis.

Sources vérifiables

• Riksdag — communiqué officiel du 11 novembre 2026, 16 h 03
• Parlement suédois — portail des décisions et travaux législatifs

Glossaire : Riksdag : Parlement suédois ; binational : personne possédant deux citoyennetés ; loi fondamentale : texte de rang constitutionnel ; proportionnalité : principe limitant une restriction au strict nécessaire.

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Christophe MARTIN-LANDRÉ — Journaliste d’investigation — Rédacteur en chef — Fondateur et directeur de publication de PRODPRESS®

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