Date primaire des faits : Demande d’entraide judiciaire franco-américaine du 8 juillet 2020.

FRANCE / JUSTICE ET TÉMOIGNAGES — Les procédures françaises ne se résument pas à l’appartement de l’avenue Foch. Une demande d’entraide pénale internationale datée du 8 juillet 2020 présente la démarche du parquet de Paris : rapprocher les signalements reçus en France des actes d’enquête déjà accomplis aux États-Unis, notamment les auditions, perquisitions, analyses informatiques et déclarations de victimes.

Les signalements et le cadre légal

Le document retrace l’ouverture d’investigations en 2019 concernant Jeffrey Epstein, Jean-Luc Brunel et d’éventuelles autres personnes. Il fait état de signalements d’une association de protection de l’enfance et de témoignages portant sur des faits allégués, parfois anciens. Les qualifications pénales mentionnées doivent être comprises comme l’objet des recherches et non comme des condamnations prononcées.

Ce qui était sollicité aux autorités américaines

La demande d’entraide vise expressément les auditions de témoins ou de personnes mises en cause, les perquisitions, les exploitations informatiques et les dépositions écrites liées à Epstein, Maxwell, Brunel ou aux victimes françaises. Le parquet demande également les informations utiles concernant des victimes de nationalité française, ainsi qu’une copie de travail exploitable.

Les précautions à prendre sur les déclarations

Une personne qui relate une agression alléguée ne doit pas être transformée en preuve d’une infraction attribuée à un tiers simplement parce qu’elle l’a cité. Un témoignage doit être décrit avec sa date, ses conditions de recueil, les éventuelles corroborations et les contestations disponibles. Certaines infractions anciennes peuvent soulever des questions de prescription ; cela ne permet ni de nier la parole des personnes concernées ni d’affirmer une culpabilité judiciaire.

Jean-Luc Brunel est décédé en 2022 en détention provisoire sans avoir été jugé dans ce volet. Son décès interdit de présenter des soupçons non jugés comme une condamnation. L’attention doit également rester portée sur l’accompagnement des personnes alléguant avoir été victimes et sur la confidentialité de leurs identités lorsqu’elles sont protégées.

Analyse PRODPRESS

Le rapprochement transatlantique des témoignages exige du temps, des traducteurs, des pièces et des garanties. On ne trouve pas la vérité en publiant une liste de victimes présumées. On avance en retraçant ce qui a été demandé, ce qui a été transmis et ce que les juridictions ont effectivement décidé.

Statut judiciaire et décès de Jean-Luc Brunel. L’ancien agent de mannequins a été retrouvé mort en détention à Paris le 19 février 2022. Au moment de son décès, il était mis en examen dans le cadre de certaines accusations qu’il contestait, et placé sous le statut de témoin assisté pour d’autres faits. Ce dernier statut français ne signifie pas qu’il aurait déposé comme témoin au procès pénal Maxwell à New York. Aucune condamnation n’a été prononcée contre Brunel dans ces procédures avant son décès. Les autorités ont ouvert une enquête sur les circonstances de sa mort : la seule existence de cette enquête ne constitue pas une preuve d’intervention criminelle extérieure. Les témoins et victimes potentiels français doivent être protégés de toute identification injustifiée. Le Monde, enquête et situation judiciaire, février 2022 ; Reuters, confirmation du parquet de Paris ; RTL, distinction des statuts judiciaires.

Sources et documents PDF

DOJ — document EFTA00077207, jeu documentaire 9 (PDF original, accès soumis aux règles du portail)

Transcription indexée EFTA00077207 — accès documentaire alternatif

Document attribué au parquet de Paris, 8 juillet 2020, pages EFTA00077207–13 — transcription indexée

DOJ — bibliothèque institutionnelle Epstein, lieu de confrontation des copies

Ministère français de la Justice — principes de la coopération judiciaire internationale

PRODPRESS — dossier initial sur les saisies et pièces à recontrôler

Déontologie, disclaimer, présomption d’innocence et droit de réponse. Les déclarations sont attribuées à leurs auteurs et les pièces judiciaires ne sont pas assimilées à une condamnation générale des personnes mentionnées. Les faits établis, accusations, témoignages et hypothèses sont distingués ; les personnes non condamnées bénéficient de la présomption d’innocence. Les victimes et personnes protégées ne sont pas identifiées. Les demandes de rectification documentée et de droit de réponse peuvent être adressées à la rédaction. Les sources et PDF externes restent soumis aux droits de leurs titulaires.

Christophe Martin-Landré (ChrissM) — Journaliste d’investigation, fondateur et directeur de publication de PRODPRESS®. © PRODPRESS® / PRODPRESS MEDIA GROUP LLC — Tous droits réservés sur les contenus originaux. Authentique. Impertinent. Libre.