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COMMUNIQUÉ DE PRESSE INSTITUTIONNEL — SOURCE : COUR DES COMPTES EUROPÉENNE.

Luxembourg, le 4 novembre 2026. Texte de présentation fidèle et condensé du communiqué transmis à PRODPRESS. La Cour des comptes européenne est seule à l’origine des constats présentés dans cette rubrique ; les analyses de PRODPRESS figurent dans des publications distinctes.

La Cour des comptes européenne examine le projet de budget européen pour 2028-2034

Dans une nouvelle analyse, la Cour des comptes européenne estime que plusieurs possibilités de renforcer la transparence, la responsabilité financière et la gestion des dépenses n’ont pas été suffisamment prises en compte dans les propositions de budget de l’Union européenne pour la période 2028-2034.

Sur 28 pistes d’amélioration identifiées dans son analyse 03/2025, la Cour considère qu’une seule a été pleinement suivie, 19 partiellement, tandis que huit n’ont pas été suivies. L’unique piste pleinement prise en compte porte sur la souplesse des règles permettant au budget de s’adapter à des besoins changeants.

La Cour relève que la Commission a proposé une architecture budgétaire renouvelée, notamment un fonds européen de 865 milliards d’euros regroupant des domaines tels que la cohésion et les ressources naturelles, autour de plans de partenariat nationaux et régionaux. Elle observe des efforts de simplification et de flexibilité, mais estime qu’il reste des lacunes importantes.

Une vigilance particulière concernant le financement non lié aux coûts

Les auditeurs soulignent les limites possibles d’un modèle de dépenses inspiré du financement utilisé dans le cadre du plan européen de relance post-COVID. Ils demandent une définition claire des conditions de paiement, une vérification du respect des règles européennes et nationales, ainsi qu’une traçabilité suffisante des ressources financières.

La Cour insiste également sur la nécessité de mesurer davantage les résultats et l’impact des politiques européennes, plutôt que de privilégier les seuls indicateurs de réalisation ou d’avancement des procédures.

Simplification, régions et état de droit

Les propositions de la Commission rationalisent le paysage financier européen, mais la Cour souligne qu’une simplification au niveau institutionnel ne garantit pas automatiquement une réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires finaux.

Dans le cadre de la coordination économique européenne, la centralisation de la programmation dans un plan national par État membre pourrait réduire la place des régions dans certaines décisions. Les auditeurs réclament également davantage de transparence sur l’évaluation des réformes et l’attribution des ressources.

Concernant l’état de droit et la Charte des droits fondamentaux, la Cour reconnaît un renforcement de certains mécanismes tout en jugeant que des dispositions pourraient limiter leur efficacité pratique.

Contrôle externe et ressources financières

La Cour considère que le recours à de nouvelles ressources propres risque de complexifier le système de financement. Elle invite également les législateurs à garantir explicitement ses droits d’audit dans les nouveaux instruments, notamment lorsque des organismes situés en dehors du cadre juridique de l’Union interviennent.

Ces observations sont formulées alors que les négociations relatives au cadre financier pluriannuel 2028-2034 se poursuivent. Elles ont vocation à éclairer les discussions sur les règles applicables à la prochaine période budgétaire.

Identification de la source

Émetteur : Cour des comptes européenne (ECA), Luxembourg.
Date du communiqué : 4 novembre 2026.
Document visé : analyse 02/2026, « Pistes à explorer en vue du cadre financier pluriannuel 2028-2034 — Suivi de l’analyse 03/2025 ».
Service de presse : press@eca.europa.eu.
Site officiel : eca.europa.eu.

Documents PDF officiels

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Note de la rédaction : cette publication est une présentation synthétique attribuée à la Cour des comptes européenne, et non une reproduction intégrale du communiqué. Les formulations analytiques propres à PRODPRESS sont réservées aux articles liés. Les observations de la Cour ne constituent pas, à elles seules, des preuves de fraude.

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