Quatorze jugements du tribunal judiciaire de Paris, des fournisseurs de DNS et de VPN visés, une nouvelle loi permettant d’accélérer les blocages pendant les matchs : la France renforce la protection des droits audiovisuels sportifs. Cette évolution concerne désormais plusieurs maillons de l’infrastructure d’Internet. Mais elle soulève aussi des questions de proportionnalité, de transparence et de protection des services légitimes.

Enquête documentaire PRODPRESS® — 14 novembre 2026. Analyse juridique, technique et éditoriale fondée sur des décisions de justice, des textes officiels et une étude indépendante.

À retenir : ce qui est établi, ce qui ne l’est pas

• Fait établi : le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 17 juillet 2026, une série de jugements visant la retransmission illicite de la Premier League et de la Ligue des champions.
• Fait établi : les mesures concernent des fournisseurs d’accès, des résolveurs DNS, certains VPN et des moteurs de recherche, selon les jugements et les fonctions concernées.
• Précision : les chiffres de 47 entrées pour la Premier League et 26 pour la Ligue des champions représentent 73 entrées cumulées ; des domaines figurent dans les deux listes. Il ne faut pas assimiler automatiquement ce total à 73 sites autonomes.
• Fait établi : la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 organise un mécanisme de transmission automatisée sous le contrôle de l’Arcom et prévoit des sanctions en cas de manquement de certains intermédiaires.
• Ce qui serait trompeur : affirmer que changer de DNS « ne sert plus à rien » ou que les VPN sont désormais interdits en France.
• Point à surveiller : l’efficacité concrète des blocages et la rapidité de correction d’éventuelles erreurs, notamment lorsqu’une infrastructure est partagée.

1. Le 17 juillet 2026, une nouvelle étape judiciaire

Les sociétés Canal+ Rights, Canal+ Thématiques Sport et la Société d’édition de Canal Plus ont saisi le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir des mesures destinées à empêcher l’accès, depuis la France, à des services de retransmission sportive présentés comme non autorisés. Les demandes portaient notamment sur la Premier League, dont la saison concernée s’achève le 30 mai 2027, et sur la Ligue des champions, dont la finale est prévue le 5 juin 2027.

Les décisions du 17 juillet ont été rendues selon la procédure accélérée au fond. L’expression juridique « jugement » importe ici : il ne s’agit pas simplement d’une décision administrative de l’Arcom ni d’une mesure décidée unilatéralement par les ayants droit.

Attention au décompte : certains noms de domaine sont communs aux deux ensembles. Le nombre d’entrées cumulées ne correspond donc pas nécessairement au nombre de domaines distincts. Il ne constitue pas non plus le nombre de plateformes effectivement indisponibles à une date donnée : certaines peuvent posséder plusieurs sous-domaines, d’autres peuvent changer d’adresse.

Une décision identifiée sous le numéro RG 26/08401 concerne les fournisseurs d’accès pour la Premier League ; le jugement RG 26/08380 concerne Google Public DNS pour la Ligue des champions. Les décisions précisent les sociétés en cause, les services visés, les modalités de blocage et, selon les cas, les délais d’exécution.

2. Opérateurs, DNS, VPN et moteurs de recherche : quatre mécanismes différents

Les mesures touchent des intermédiaires techniques dont les activités sont distinctes. Les confondre reviendrait à présenter à tort l’Internet comme une chaîne unique dont chaque maillon transporte le même contenu.

Cloudflare mérite une attention particulière : l’entreprise propose à la fois un résolveur DNS et d’autres services, notamment de distribution de contenus et de proxy inverse. Le nom d’une entreprise ne suffit donc pas à déterminer la mesure technique exacte : il faut se reporter au dispositif du jugement qui la concerne.

Ces interventions peuvent se cumuler, mais elles ne sont pas équivalentes. Déréférencer une page n’efface pas son serveur ; bloquer une résolution DNS n’efface pas nécessairement une adresse IP ; restreindre l’accès réseau ne fait pas disparaître le contenu à sa source.

3. Le DNS, cet annuaire technique au cœur du dispositif

Le DNS, acronyme de Domain Name System, est une infrastructure fondamentale d’Internet. Quand un utilisateur saisit un nom de domaine, son appareil peut interroger un résolveur pour obtenir l’adresse IP associée. Cette réponse contribue à établir une connexion avec le service demandé.

Le DNS n’est pas le flux vidéo lui-même. Il ne transporte généralement ni l’image du match ni le son : il répond à des questions de résolution des noms. Mais empêcher cette résolution peut suffire, dans de nombreux cas, à perturber l’accès à un service.

Pourquoi un DNS alternatif pouvait parfois déjouer un blocage

Lorsqu’un blocage était appliqué au résolveur du fournisseur d’accès, un utilisateur pouvait parfois retrouver l’accès au domaine en interrogeant un résolveur extérieur à ce fournisseur. Les services publics de Google, de Cloudflare et de Quad9 font partie des résolveurs alternatifs connus.

Les décisions de juillet visent précisément à limiter cette possibilité lorsqu’elle dépend d’intermédiaires désormais soumis à leur propre obligation de blocage. En conséquence, changer pour l’un de ces services ne garantit pas la résolution d’un domaine visé par l’injonction et correctement bloqué par ce service.

Non, changer de DNS n’est pas devenu inutile

Un résolveur DNS peut être choisi pour de nombreuses raisons légales : rapidité, résilience, disponibilité, filtrage de domaines malveillants, contrôle parental ou politique de confidentialité. Les protocoles DNS-over-HTTPS (DoH) et DNS-over-TLS (DoT) permettent également de chiffrer les échanges entre un client et le résolveur.

La confidentialité du transport ne supprime pas les obligations judiciaires du fournisseur interrogé. Inversement, une obligation portant sur quelques ressources identifiées ne rend pas illégal le choix d’un résolveur tiers. La formule selon laquelle le changement de DNS « ne sert plus à rien » mélange deux réalités différentes.

4. VPN : une technologie licite, des obligations ciblées

Un VPN, ou Virtual Private Network, crée généralement un tunnel chiffré entre l’appareil de l’utilisateur et un serveur distant. Il peut protéger certaines communications sur un réseau non maîtrisé et changer l’adresse IP publique visible par le service consulté. Il ne garantit pas l’anonymat absolu et ne dispense pas de respecter la loi.

Les VPN sont employés quotidiennement par des entreprises, des chercheurs, des journalistes, des particuliers et des institutions. Leur usage demeure licite en France. Les jugements visant Proton VPN, CyberGhost et ExpressVPN doivent être compris comme des injonctions portant sur des accès déterminés, et non comme une interdiction générale du VPN.

Dans ces procédures, plusieurs arguments juridiques, notamment tirés du droit de l’Union européenne, ont été discutés. Il faut distinguer le fait d’être destinataire d’une injonction de la qualité d’auteur de la retransmission illégale. Être contraint d’appliquer une mesure judiciaire ne signifie pas que l’intermédiaire est déclaré coupable de toutes les infractions susceptibles d’être commises par ses utilisateurs.

Ce point est également important pour la protection des sources journalistiques : la question pertinente n’est pas « le VPN est-il interdit ? », mais quelles obligations un fournisseur est-il légalement tenu d’exécuter, sur quels services et selon quelles garanties.

PRODPRESS a déjà publié un dossier sur les conséquences du blocage sportif pour le résolveur Quad9 : « Quad9 quitte la France : quand le blocage du piratage sportif menace un DNS protecteur ».

5. Les moteurs de recherche ne sont pas les serveurs de contenus

Google Search et Bing peuvent être tenus de retirer de leurs résultats des adresses identifiées dans des décisions judiciaires. Cette opération, appelée déréférencement, agit essentiellement sur la découvrabilité des ressources. Elle n’éteint pas, par elle-même, le serveur hébergeant le contenu.

Il faut aussi distinguer Google Search de Google Public DNS : il s’agit de deux services aux fonctions techniques distinctes, même s’ils appartiennent au même groupe. Un jugement visant la résolution de noms n’a pas automatiquement le même dispositif qu’un jugement concernant le référencement.

6. La loi du 3 août 2026 : un changement de vitesse

Les jugements du 17 juillet ont précédé la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Son article 31 modifie notamment l’article L. 333-10 du code du sport.

Le dispositif français connaissait déjà le blocage dynamique : après une décision judiciaire initiale, des ressources nouvelles pouvaient être identifiées et faire l’objet de notifications dans les conditions prévues par la loi. Le texte d’août 2026 renforce cette architecture en prévoyant une transmission automatisée des données d’identification des services concernés sous le contrôle et la responsabilité de l’Arcom.

L’objectif annoncé est de permettre des interventions beaucoup plus rapides pendant la diffusion en direct d’une rencontre. Il ne faut pas pour autant présenter cette réforme comme la suppression de toute intervention judiciaire : le mécanisme automatisé s’inscrit dans un cadre légal et judiciaire initial.

Une responsabilité renforcée des ayants droit

Le texte prévoit que le titulaire des droits conserve les éléments justifiant l’atteinte signalée. Pendant la retransmission, il doit mettre à jour les données transmises et solliciter sans délai la levée de la mesure si les données ne sont plus actives ou si leur objet a changé. Les agents habilités de l’Arcom peuvent contrôler la conformité des mesures et suspendre celles qui ne remplissent pas les conditions légales.

Ces obligations sont importantes : un blocage rapide exige une identification précise, une traçabilité et des mécanismes de rectification également rapides.

Janvier 2027 : objectif de déploiement, pas résultat déjà constaté

Le président de l’Arcom, Martin Ajdari, a annoncé l’objectif d’une mise en service opérationnelle du blocage automatisé en temps réel en janvier 2027. Cette échéance doit être comprise comme un calendrier annoncé, non comme la preuve actuelle de son fonctionnement intégral.

7. Les sanctions : ce que dit exactement le texte

Le nouvel encadrement prévoit une sanction pécuniaire, prononcée selon la procédure légale, lorsqu’un intermédiaire soumis à certaines obligations de blocage ne les respecte pas.

Ce sont des plafonds possibles, et non des amendes automatiques. Le montant tient compte notamment de la nature, de la gravité, de la durée du manquement, des avantages retirés et des précédents. Il serait inexact d’en déduire que chaque incident technique entraîne mécaniquement une pénalité de plusieurs millions d’euros.

Les internautes et les autres infractions : ne pas tout confondre

La législation prévoit par ailleurs plusieurs infractions concernant la mise à disposition ou la commercialisation non autorisée de services permettant de suivre des manifestations sportives. Les peines dépendent de la qualification retenue et des éléments constitutifs démontrés.

L’article 79-4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit une amende de 7 500 euros pour l’acquisition ou la détention en vue de son utilisation d’un équipement, matériel ou dispositif visé par l’article 79-1. Il serait juridiquement imprudent de transformer ce montant en amende automatique applicable à toute personne qui aurait simplement regardé un flux illicite. La qualification des faits exige un examen du texte et du comportement précis.

8. Le principal risque technique : le surblocage

Internet repose largement sur des infrastructures partagées. Des sites différents peuvent utiliser un même prestataire d’hébergement, un même réseau de diffusion de contenus (CDN) ou une même adresse IP. Une restriction technique trop large peut alors toucher des ressources étrangères au litige.

Le surblocage désigne précisément cette situation : le blocage d’une ressource légitime par effet collatéral d’une mesure visant une autre ressource.

L’exemple documenté en Espagne

Le 30 juin 2026, l’Open Observatory of Network Interference (OONI) a publié une étude consacrée aux blocages d’adresses IP mis en œuvre pendant les rencontres de LaLiga en Espagne. L’organisation a analysé des mesures réseau et réalisé des tests sur environ 9,2 millions de noms de domaine.

Selon ses résultats, plus de 554 000 noms de domaine ont été affectés à un moment ou à un autre au cours de la période étudiée. Les services concernés comprenaient des plateformes légitimes, notamment des médias, des organisations humanitaires, des services institutionnels et des acteurs sans lien direct avec les retransmissions piratées.

Ce résultat porte sur l’Espagne et sur des méthodes de blocage précises, en particulier liées aux adresses IP partagées. Il ne constitue pas la preuve que les décisions françaises de juillet 2026 ont provoqué un phénomène identique. En revanche, il documente un risque concret lorsque des ressources légitimes utilisent la même infrastructure que celles qui sont ciblées.

Dans certains environnements, une intervention sur quelques adresses IP peut perturber temporairement une multitude de sites distincts. Pour des services de presse, des entreprises ou des organismes d’intérêt public, même une indisponibilité temporaire peut avoir des conséquences significatives.

9. Quelles garanties pour les services légitimes et les libertés numériques ?

Le droit de l’Union européenne admet des injonctions visant des intermédiaires afin de protéger les droits de propriété intellectuelle. La Cour de justice, notamment dans l’arrêt UPC Telekabel Wien du 27 mars 2014 (C-314/12), a néanmoins rappelé la nécessité de concilier la protection de la propriété intellectuelle avec la liberté d’entreprise et la liberté d’information des internautes.

La réforme française contient des garanties : conservation des preuves, actualisation des données, pouvoir de contrôle de l’Arcom, suspension de mesures non conformes et voies de recours. La question éditoriale centrale n’est donc pas l’absence totale de garde-fous, mais leur efficacité pratique lorsque les décisions sont exécutées à la vitesse d’un événement sportif en direct.

Pour les professionnels de l’information, trois paramètres sont particulièrement importants : la précision du ciblage, la possibilité d’identifier rapidement la cause d’une indisponibilité et la rapidité du rétablissement d’un service bloqué à tort. La confidentialité des communications et la protection des sources restent également des exigences distinctes de la régulation des contenus sportifs.

10. Efficacité contre le piratage : des chiffres qui demandent une lecture critique

L’Arcom publie régulièrement des données relatives aux blocages de noms de domaine et à l’évolution des pratiques de piratage. Ces bilans décrivent des mesures cumulées ; ils ne doivent pas être présentés comme un inventaire instantané de plateformes uniques définitivement supprimées.

La mesure de l’efficacité exige également de distinguer le streaming via des sites web, les applications, les services IPTV et les changements d’adresse. Un recul des visites vers certaines catégories de sites ne prouve pas nécessairement une disparition équivalente de toutes les formes de consommation illicite.

Les titulaires de droits ont un intérêt économique légitime à défendre l’exclusivité des retransmissions dont ils disposent. Le coût des droits sportifs explique en partie l’intensification des actions judiciaires. Mais l’intérêt d’une mesure ne dispense pas les autorités d’en contrôler la proportionnalité, les erreurs et les impacts indirects.

11. Analyse PRODPRESS : la protection des droits passe désormais par les infrastructures d’accès

La série de jugements du 17 juillet 2026 et la loi du 3 août 2026 marquent un déplacement du centre de gravité. La lutte contre le piratage ne se concentre plus uniquement sur le diffuseur non autorisé. Elle mobilise également les acteurs qui permettent de découvrir un site, de résoudre son nom de domaine ou d’acheminer une connexion.

Cette évolution est techniquement cohérente avec la multiplication des changements de domaines et des canaux de distribution. Elle soulève toutefois une difficulté majeure : les infrastructures concernées sont également utilisées par une population très vaste d’acteurs licites.

La question n’est donc pas de choisir entre défense du sport professionnel et liberté d’accès à Internet. Elle consiste à vérifier si les mesures sont nécessaires, ciblées, traçables, proportionnées, contestables et réversibles.

À l’approche de janvier 2027, l’enjeu ne sera pas seulement de savoir si un domaine illicite peut être bloqué avant la fin d’un match. Il sera aussi de démontrer que les erreurs éventuelles peuvent être détectées, documentées et corrigées avant de causer des dommages disproportionnés à des services étrangers au litige.

12. Questions ouvertes pour le suivi de l’enquête

1. Transparence : les acteurs publics publieront-ils des données suffisamment détaillées sur le nombre, la durée et les catégories de blocages ?
2. Contrôle : selon quels critères les signalements automatisés seront-ils vérifiés, et à quel moment ?
3. Réparation : en combien de temps un service légitime pourra-t-il obtenir la levée d’un blocage erroné ?
4. Infrastructures partagées : comment les opérateurs éviteront-ils les effets collatéraux démontrés dans d’autres pays ?
5. Mesure d’efficacité : comment distinguer la baisse d’un indicateur web du déplacement vers d’autres formes d’IPTV ou de distribution ?

Glossaire : comprendre les termes techniques et juridiques

DNS — Domain Name System

Système permettant notamment de relier des noms de domaine à des adresses IP.

Résolveur DNS

Service chargé de répondre aux requêtes de résolution DNS des utilisateurs.

DoH et DoT

DNS-over-HTTPS et DNS-over-TLS : deux protocoles de transport chiffré des requêtes DNS.

VPN

Réseau privé virtuel utilisant généralement un tunnel chiffré entre un appareil et un serveur distant.

Adresse IP

Identifiant numérique utilisé dans l’acheminement des communications sur les réseaux IP.

CDN

Content Delivery Network : réseau de distribution de contenus reposant sur des infrastructures géographiquement réparties.

Proxy inverse

Serveur intermédiaire recevant les requêtes destinées à un autre service et les relayant.

IPTV

Diffusion de télévision sur des réseaux utilisant le protocole Internet ; technologie qui peut servir des offres légales ou illicites.

Déréférencement

Retrait d’une page ou d’un domaine de résultats de recherche.

Blocage dynamique

Extension, dans un cadre défini, d’une mesure de blocage à de nouvelles ressources identifiées.

Surblocage

Interruption de l’accès à des services licites par effet collatéral d’un blocage.

Arcom

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Proportionnalité

Exigence juridique selon laquelle une restriction doit rester adaptée et ne pas porter une atteinte excessive aux droits concernés.

Sources primaires et documentation

1. Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 17 juillet 2026, RG 26/08380, Google Public DNS / Ligue des champions.
2. Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 17 juillet 2026, RG 26/08401, fournisseurs d’accès / Premier League.
3. Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 17 juillet 2026, RG 26/08364, Proton AG.
4. Loi n° 2026-725 du 3 août 2026, article 31, Légifrance.
5. Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment articles 79-1 et 79-4.
6. OONI, étude du 30 juin 2026 sur les effets collatéraux des blocages IP pendant LaLiga en Espagne.
7. Arcom, Rapport annuel 2025.
8. JeChange, Florian Tostivint, article du 14 novembre 2026 — élément de départ de la vérification journalistique.

Note de méthode : les décisions judiciaires et les textes officiels établissent le cadre légal et les injonctions. Leur existence ne démontre pas, à elle seule, que chaque blocage est techniquement appliqué au même instant par chaque intermédiaire. L’étude espagnole documente un risque de surblocage dans un autre pays ; ses chiffres ne sauraient être présentés comme un bilan français. Les déclarations relatives à janvier 2027 correspondent à un calendrier annoncé, non à un résultat déjà observé. Cette publication ne constitue pas un conseil juridique individualisé.

Christophe MARTIN-LANDRÉ
Journaliste d’investigation — Rédacteur en chef — Fondateur et directeur de publication de PRODPRESS®
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