0 00 5 min 2 mois 23

JUSTICE / JURISPRUDENCE, DROITS ET INSTITUTIONS — Dans une étude publiée le 29 septembre 2026, le ministère de la Justice constate qu’en 2024 environ un Français sur cinq déclare ne pas avoir eu recours à un juge dans une situation de conflit civil où cette voie pouvait être mobilisée. Le coût anticipé, les délais perçus et le doute sur l’utilité d’un procès figurent parmi les motifs cités. Ce résultat appelle une réflexion sur l’accès effectif au droit, mais il ne signifie pas qu’un Français sur cinq a été privé de justice par une décision de l’État.

L’étude porte sur un comportement déclaré

L’Infostat Justice n°209 s’intéresse aux personnes confrontées à des conflits civils et à leur perception de l’action judiciaire. Les litiges étudiés peuvent concerner les achats, les relations locatives, le voisinage ou les différends familiaux.

La définition du non-recours dépend des réponses des personnes et du champ retenu. Le taux ne doit pas être présenté comme la proportion de toutes les affaires pénales abandonnées ou de tous les citoyens victimes d’une infraction.

Ne pas saisir le juge peut relever de plusieurs choix

Parmi les personnes concernées, 81 % indiquent avoir tenté de résoudre leur conflit avec l’autre partie. Une négociation ou un accord amiable peut être pertinent lorsque le rapport de force le permet et que les droits sont respectés.

L’absence de procès n’est pas nécessairement un renoncement à ses droits. Elle peut résulter d’un règlement satisfaisant, d’une médiation, mais aussi de difficultés financières ou d’une perte de confiance.

Les ressources d’aide déjà sollicitées

L’étude indique que 58 % des personnes concernées ont recherché de l’aide auprès de leur entourage, de forces de sécurité ou de structures associatives, institutionnelles ou privées. Les démarches se recoupent et ne constituent pas des groupes exclusifs.

Ces recours montrent que les citoyens cherchent souvent une solution avant de consulter un juge. L’orientation vers des acteurs compétents devient alors décisive.

Le coût et le délai comme freins

La crainte du coût, celle d’une procédure inutile et celle de délais excessifs constituent trois motifs majeurs cités dans l’étude. Ces éléments traduisent des perceptions qui peuvent être fondées sur une expérience personnelle ou sur des anticipations.

Les dispositifs d’aide juridictionnelle, les conseils juridiques et les procédures adaptées peuvent réduire certains obstacles, mais leur connaissance et leur accessibilité varient selon les territoires.

Le sentiment de discrimination

Le ministère souligne une fréquence plus élevée du non-recours parmi les personnes qui déclarent un sentiment de discrimination. Une association statistique ne suffit pas à établir la cause d’une décision individuelle.

Elle invite toutefois à examiner la confiance institutionnelle, la compréhension des procédures et la manière dont certains publics reçoivent l’information juridique.

Une justice de proximité à renforcer

Les maisons de justice et du droit, les points-justice, les permanences associatives et les professionnels du droit contribuent à orienter les personnes. Leur présence peut faciliter le premier contact et réduire la difficulté d’identifier la bonne procédure.

Une politique d’accès au juge doit être évaluée en mesurant les délais, les coûts réels, l’accompagnement et la qualité des décisions, pas seulement la multiplication des guichets.

Analyse PRODPRESS

L’étude rappelle qu’une institution peut être juridiquement ouverte mais difficile à mobiliser concrètement. Une justice accessible exige des moyens, une information compréhensible et la capacité de résoudre les conflits de manière équitable, avec ou sans procès.

Sources documentaires et décisions

Ministère de la Justice — étude Infostat n°209 du 29 septembre 2026

Ministère de la Justice — maisons de justice et accès au droit

Christophe Martin-Landré (ChrissM) — Journaliste et directeur de publication de PRODPRESS®.

© PRODPRESS® / PRODPRESS MEDIA GROUP LLC — Authentique. Impertinent. Libre.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *