(Partie 1)
I. Un réseau, deux destins
Internet.
À l’origine : un rêve californien de liberté, d’échanges sans frontières, de savoir partagé.
Aujourd’hui : un champ de bataille où se confrontent deux logiques.
- Neutralité du net : tous les flux traités à égalité, sans discrimination.
- Sécurité nationale : justification permanente pour surveiller, bloquer, contrôler.
La France se présente comme un “État de droit numérique”. Mais quand on aligne les textes, les jurisprudences et les “dispositifs temporaires devenus permanents”, on voit se dessiner une autre réalité : celle d’un État panoptique légal.
II. Origines : la promesse d’un Internet ouvert
1. Le principe européen
En 2015, l’Union européenne adopte le Règlement (UE) 2015/2120. C’est le texte fondateur de la neutralité du net en Europe :
- Aucun opérateur ne peut bloquer, ralentir ou prioriser un service ou un contenu.
- Exceptions limitées : sécurité du réseau, congestion, décisions de justice.
Le BEREC (organe européen des régulateurs) publie en 2016 puis en 2020 des lignes directrices. Ces documents sont la Bible des régulateurs : transparence des pratiques, interdiction du zero-rating abusif, encadrement strict de la gestion de trafic【source : BEREC 2016/2020】.
En France, l’ARCEP devient la vigie nationale : enquêtes, sanctions, rapports publics. Elle publie chaque année l’État de l’Internet en France, qui documente les pratiques des FAI, la qualité de service, et les tentatives de dérogation.
👉 Sur le papier : un Internet ouvert.
👉 Dans la pratique : déjà des trous dans la raquette.
2. Les premières fissures
Dès les années 2000, la LCEN (2004) avait déjà posé le cadre :
- Les hébergeurs doivent retirer un contenu “manifestement illicite” après signalement.
- Les FAI doivent coopérer avec l’autorité judiciaire.
Ce texte fondateur va servir de socle à toutes les dérives ultérieures : on passe d’un Internet auto-régulé à un Internet co-régulé par l’État et les intermédiaires.
III. Les premières brèches dans la neutralité
1. Blocages administratifs (2014)
Après les attentats de 2012-2014, la France bascule : la loi du 13 novembre 2014 autorise le blocage de sites pédopornographiques ou terroristes sans juge.
- Le ministère de l’Intérieur notifie directement les FAI.
- Les moteurs de recherche doivent déréférencer.
Un pouvoir inédit, validé par le Conseil constitutionnel.
Résultat : pour la première fois, on contourne le juge judiciaire au nom de l’urgence sécuritaire.
2. Loi Renseignement (2015)
C’est le texte qui change la donne.
Adoptée après Charlie Hebdo et le Bataclan, la loi Renseignement crée un arsenal inédit :
- Captations en temps réel de données de connexion.
- Boîtes noires algorithmiques chez les opérateurs (article L.851-3 du Code de la sécurité intérieure).
- Micros, IMSI-catchers, sondes autorisés.
- Création de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).
👉 Pour la première fois, la surveillance de masse est légalisée.
IV. Le bras de fer juridique : CJUE vs Conseil d’État
1. La CJUE dit non (2020)
Le 6 octobre 2020, la CJUE (Cour de justice de l’UE) tranche dans l’affaire La Quadrature du Net :
- La conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion est illégale.
- Seules sont permises : une conservation ciblée ou une conservation temporaire en cas de menace grave.
Une claque pour la France et pour la plupart des États membres.
2. Le Conseil d’État dit… oui (2021)
Le 21 avril 2021, le Conseil d’État interprète la décision à sa manière :
- Oui, la conservation généralisée est illégale…
- Mais la menace terroriste persistante en France la rend justifiée.
Résultat : la France maintient un système de conservation de masse.
Un contournement assumé du droit européen, au nom de la sécurité.

V. Les dispositifs français récents
1. La loi SREN (2024)
Adoptée le 21 mai 2024, la loi Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (SREN) ajoute de nouvelles couches :
- Vérification d’âge obligatoire pour les sites pornographiques (référentiel ARCOM).
- Pouvoirs accrus pour bloquer les sites non conformes.
- Filtre anti-arnaques (phishing, scams).
- Sanctions financières lourdes.
👉 Derrière la “protection des mineurs”, un risque clair : la mise en place d’une identité numérique obligatoire pour accéder à certains contenus.
2. La loi “anti-Huawei” (2019-810)
Sous couvert de sécurité nationale, la France impose en 2019 une autorisation préalable pour l’installation d’équipements 5G sensibles.
- L’ANSSI délivre (ou refuse) les autorisations.
- Les opérateurs doivent retirer les équipements jugés trop risqués.
Ciblé : Huawei.
Résultat : un coût énorme pour les opérateurs, une dépendance accrue à Nokia et Ericsson.
VI. Études de cas
A. Vérification d’âge et porno
En février 2025, l’ARCOM notifie 17 sites pornographiques pour non-conformité. Les FAI doivent les bloquer.
👉 Une bascule : on confie aux intermédiaires techniques le soin d’imposer une politique publique, sans passer par le juge.
B. Les boîtes noires en pratique
Les “algorithmes de détection” restent secrets.
La CNCTR a accès aux paramètres, mais pas le public.
👉 Faux positifs probables, dérives possibles.
👉 Exemple : un journaliste enquêtant sur le djihadisme peut être “repéré” par l’algorithme.
VII. Sources et textes de référence (sélection Partie 1)
- Règlement (UE) 2015/2120 – neutralité du net.
- BEREC Guidelines 2016/2020.
- LCEN (2004), article 6.
- Loi 2014-1353 (blocages sans juge).
- Loi Renseignement 2015, art. L.851-3.
- CJUE, 6 octobre 2020 (La Quadrature du Net).
- CE, 21 avril 2021.
- Loi 2019-810 (5G/Huawei).
- Loi SREN 2024.
VIII. Conclusion (Partie 1)
En deux décennies, la France est passée :
- d’un Internet neutre, garanti par l’UE,
- à un Internet filtré, surveillé, conditionnel.
Chaque crise (terrorisme, pandémie, cyberattaque) a servi de levier pour ajouter une couche.
Les dispositifs sont légaux. Ils sont contrôlés. Mais ils s’empilent.
Et ils construisent une toile invisible : le contrôle des réseaux.

Le contrôle des réseaux (Partie 2)
© PRODPRESS – Christophe Martin-Landré – septembre 2025
I. Le grand basculement européen
Si la France a empilé ses propres lois, l’Europe a bâti en parallèle un arsenal continental. Objectif affiché : harmoniser le marché numérique, protéger les citoyens, renforcer la cybersécurité.
Résultat réel : une série de textes qui donnent aux États et à Bruxelles un pouvoir croissant sur les flux numériques.
1. DSA / DMA (2022)
- DSA (Digital Services Act) : impose aux grandes plateformes une responsabilité accrue :
- Retrait rapide des contenus illicites.
- Transparence des algorithmes.
- Gestion des “risques systémiques” (désinformation électorale, radicalisation).
- Audit indépendant pour les très grandes plateformes (VLOPs).
- DMA (Digital Markets Act) : cible les “gatekeepers” (GAFAM), pour limiter les abus de position dominante.
👉 Sur le papier : protection des utilisateurs.
👉 Dans les faits : l’UE se dote d’un levier direct pour exiger des plateformes qu’elles modifient leurs règles de modération.
2. TERREG (2021/784)
La directive TERREG (aussi appelée TCO – Terrorist Content Online) impose le retrait en 1 heure des contenus signalés comme terroristes.
- Les hébergeurs doivent agir immédiatement.
- Pas besoin de décision judiciaire préalable.
👉 Risque : sur-blocage massif.
Des ONG comme Access Now et La Quadrature du Net ont alerté : des documentaires, témoignages de guerre ou enquêtes journalistiques peuvent être pris dans la nasse.
3. NIS2 (2022/2555)
Directive européenne entrée en vigueur en 2023, transposition obligatoire en 2024-2025.
- Concerne 18 secteurs “essentiels” (énergie, santé, transport, finance, administrations, etc.).
- Obligations lourdes : politiques de sécurité, audits, gestion des incidents, reporting aux autorités.
- Sanctions financières importantes.
👉 En France, transposition retardée par la dissolution de 2024.
👉 Effet concret : les hôpitaux, les collectivités locales, les opérateurs devront investir massivement en cybersécurité, sous peine de sanctions.
4. E-Evidence (2023/1543)
Adopté en 2023, ce règlement crée un mécanisme inédit :
- Les autorités d’un État membre peuvent demander directement à un fournisseur de services d’un autre État membre des preuves électroniques.
- Pas besoin de passer par une commission rogatoire internationale.
- Délais de réponse raccourcis.
👉 Traduction : un parquet français peut exiger les données d’un serveur en Allemagne ou en Irlande.
👉 Un renforcement de l’efficacité, mais aussi un risque de contournement des garanties nationales.

II. Le projet explosif : CSAM / Chat Control
1. Le cœur du projet
La Commission européenne propose en 2022 une législation contre les contenus pédopornographiques (CSAM – Child Sexual Abuse Material).
Bonne intention ? Oui.
Mais le mécanisme prévu est redoutable :
- Obligation pour les services de messagerie de scanner les communications.
- Même les services chiffrés de bout en bout (WhatsApp, Signal, Telegram) seraient contraints de mettre en place un scannage côté client (avant chiffrement).
👉 Autrement dit : un cheval de Troie dans le chiffrement.
2. Les oppositions
- Experts en cryptographie : affirment que cela détruit la sécurité de tous.
- ONG de libertés numériques : parlent de “chat control”, un projet de surveillance de masse.
- États membres : l’Allemagne, l’Autriche, le Luxembourg s’y opposent fermement.
- France : soutien actif, avec l’argument classique de la “protection des mineurs”.
3. Situation en septembre 2025
- Le vote final approche : mi-septembre et mi-octobre au Conseil.
- Le projet a déjà été amendé, mais l’option du “client-side scanning” reste sur la table.
- Si adopté, ce serait la première brèche officielle dans le chiffrement de bout en bout en Europe.
III. Les effets concrets sur les libertés
1. Sur-modération
Avec DSA, TERREG et SREN, les plateformes sont sous pression :
- Amendes massives si elles ne retirent pas assez vite.
- Résultat : elles retirent trop.
- Un journaliste qui poste une vidéo de guerre peut voir son contenu supprimé “par précaution”.
2. Auto-censure
Les internautes, conscients que tout peut être scanné, bloqué, stocké, modéré, finissent par se taire.
👉 L’effet chilling est réel : on s’auto-censure avant même de publier.
3. Dépendance aux GAFAM
Ironie : ces réglementations renforcent le pouvoir des géants américains.
- Eux seuls ont les moyens techniques et financiers de mettre en place ces outils de conformité.
- Les petites plateformes européennes risquent de disparaître.
IV. Lignes de fracture
1. Neutralité affaiblie
Chaque exception grignote le principe.
Un Internet “ouvert” devient un Internet “sous conditions”.
2. Sécurité élastique
Ce qui était justifié pour le terrorisme est utilisé pour la fraude fiscale, puis pour la lutte contre les arnaques, puis pour la protection des mineurs…
👉 L’effet cliquet est implacable.
3. Chiffrement menacé
Le projet CSAM est une ligne rouge : si le chiffrement end-to-end est cassé, c’est la fin d’un Internet privé.
V. Contre-pouvoirs
- CNCTR : surveille les techniques de renseignement en France.
- CNIL : rôle limité, mais peut sanctionner les abus.
- ARCEP : défenseur officiel de la neutralité, mais avec peu de marge.
- CJUE : gardienne des libertés numériques (mais ses arrêts sont “interprétés” par le Conseil d’État).
- ONG : La Quadrature du Net, EDRi, Privacy International.
VI. Recommandations stratégiques
Pour les journalistes
- Utiliser des messageries vraiment chiffrées (Signal, Session, Matrix).
- Cloisonner les identités numériques.
- Archiver les preuves (horodatage, blockchain, hashage).
Pour les citoyens
- Utiliser VPN et Tor pour contourner les blocages abusifs.
- Être conscients de l’effet cliquet : chaque loi “sécuritaire” finit par être utilisée au-delà de son objectif initial.
Pour les ONG
- Lancer des contentieux stratégiques.
- Documenter les dérives (faux positifs, sur-modération).
VII. Glossaire (Partie 2)
- DSA/DMA : textes européens de 2022 sur les services numériques et les marchés numériques.
- TERREG : règlement UE sur le retrait des contenus terroristes en 1h.
- NIS2 : directive cybersécurité 2022.
- E-Evidence : règlement 2023 sur la preuve électronique transfrontalière.
- CSAM / Chat Control : projet 2022-2025 de scannage des messageries pour détecter des contenus pédopornographiques.
VIII. FAQ rapide
Q : Est-ce que l’Europe interdit le chiffrement ?
Non officiellement. Mais le projet CSAM introduit une obligation qui revient à contourner le chiffrement de bout en bout.
Q : Les blocages sans juge sont-ils légaux ?
Oui, pour terrorisme et pédopornographie (depuis 2014 en France, depuis 2021 avec TERREG au niveau européen).
Q : Qui surveille les surveillants ?
En France, la CNCTR. En Europe, la CJUE. Mais le contrôle est souvent a posteriori, jamais en temps réel.
IX. Disclaimer
Avertissement PRODPRESS : Ce dossier compile des lois, règlements et analyses disponibles au 16/09/2025. Certaines dispositions (notamment CSAM et NIS2) sont en cours d’adoption. Cet article est informatif et journalistique, non juridique. Pour toute action concrète, consulter un avocat spécialisé.

© PRODPRESS – Christophe Martin-Landré – 2025.
Reproduction partielle autorisée avec mention de la source. Toute reprise intégrale doit être autorisée par la rédaction PRODPRESS.
ANNEXE PRODPRESS – Contrôle des réseaux (Liens, Sources & Solutions pratiques)
I. Textes juridiques officiels
- Neutralité du net (UE) : Règlement (UE) 2015/2120
- Lignes directrices BEREC (2020) : Guidelines on Net Neutrality
- LCEN (2004) : Texte consolidé – Article 6
- Loi 13 novembre 2014 (blocage sans juge) : Texte sur Légifrance
- Loi Renseignement (2015) : Texte sur Légifrance
- Décision CJUE – La Quadrature du Net (2020) : Arrêt C-511/18 et autres
- Conseil d’État (2021) : Décision 393099 – Conservation des données
- Loi SREN (21 mai 2024) : Texte officiel
- Loi 5G / “anti-Huawei” (2019-810) : Texte sur Légifrance
II. Cadre européen
- DSA (Règlement UE 2022/2065) : Texte officiel
- DMA (Règlement UE 2022/1925) : Texte officiel
- TERREG (UE 2021/784) : Texte officiel
- NIS2 (Directive UE 2022/2555) : Texte officiel
- E-Evidence (Règlement UE 2023/1543) : Texte officiel
- Projet CSAM / Chat Control : Proposition de règlement COM(2022)209
III. Autorités & organismes de contrôle
- ARCEP – État de l’Internet 2025 : Rapport officiel
- CNIL – Données & libertés numériques : Site officiel
- CNCTR – Rapport annuel : Rapports 2024
- Conseil d’État : Jurisprudences & analyses
- CJUE : Base de données des arrêts
- EDRi (ONG européenne) : Campagnes libertés numériques
- La Quadrature du Net (FR) : Analyses & recours
IV. Solutions pratiques et tutos
1. Pour sécuriser ses communications
- Signal : messagerie chiffrée de bout en bout signal.org
- Session : alternative sans numéro de téléphone getsession.org
- Matrix / Element : protocole décentralisé, chiffré element.io
2. Pour contourner la censure / blocages
- Tor Browser : navigation anonyme torproject.org
- VPN (ProtonVPN, Mullvad) : contourne blocages & géorestrictions.
- DNS alternatifs : éviter les blocages administratifs basés sur DNS. Exemple : Quad9 ou Cloudflare DNS.
3. Pour l’archivage & la preuve
- Horodatage électronique (RFC3161) via OpenTimestamps
- Hashage de documents : SHA-256 pour certifier l’intégrité.
- Archive.org ou Perma.cc pour sauvegarder les pages sensibles.
V. Dispositifs à surveiller (2025-2026)
- CSAM / Chat Control : votes septembre-octobre 2025.
- NIS2 : transposition française retardée → risques de sanctions UE.
- DSA : premières sanctions prévues fin 2025 contre les GAFAM.
- Projet d’identité numérique européenne (EUDI Wallet) : interopérable avec France Identité, déploiement 2026.
VI. Disclaimer PRODPRESS
Avertissement : Ce dossier et cette annexe sont basés sur des textes juridiques, rapports officiels et sources publiques à jour au 16/09/2025. Certaines dispositions (notamment CSAM/Chat Control et NIS2) sont en cours d’adoption ou de transposition, et peuvent évoluer rapidement. Cet article est fourni à titre informatif et journalistique uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute action légale ou stratégique, consulter un avocat spécialisé.

