Bruxelles, 4 décembre 2025 – 01h30.
Dans la nuit, sans conférence de presse solennelle ni débat public majeur, le Conseil de l’Union européenne annonce un accord provisoire avec le Parlement européen sur un nouveau règlement encadrant les nouvelles techniques génomiques (NGT).
Un texte présenté comme stratégique pour l’avenir agricole de l’Union.
Un texte qui marque, en réalité, une rupture réglementaire majeure.
Un accord présenté comme technique, aux conséquences politiques lourdes
Le communiqué officiel évoque un objectif consensuel :
renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire européen, améliorer la sécurité alimentaire, réduire les dépendances extérieures et contribuer à la durabilité.
Sur le papier, le discours est rassurant.
Dans les faits, l’accord redessine les frontières juridiques entre ce qui relève ou non du régime OGM, en modifiant profondément l’équilibre issu de plus de vingt ans de législation européenne.
Le cœur du texte : la création d’un cadre juridique spécifique aux NGT
Le règlement vise explicitement les plantes obtenues par des techniques de modification ciblée du génome, notamment celles reposant sur l’édition génétique.
L’innovation majeure réside dans la création de deux catégories distinctes, avec des conséquences réglementaires directes.
Catégorie 1 : les NGT dites « semblables au conventionnel »
- Plantes ayant subi moins de 20 modifications génomiques.
- Modifications qualifiées de comparables à celles pouvant apparaître naturellement ou via des méthodes de sélection conventionnelles.
- Exclusion du champ de la réglementation OGM.
Ces plantes ne seraient donc plus soumises aux obligations lourdes prévues par la directive OGM, notamment en matière d’évaluation préalable et de traçabilité renforcée.
Catégorie 2 : les NGT restant sous régime OGM
- Plantes ayant subi plus de 20 modifications génomiques.
- Ou présentant certaines caractéristiques jugées sensibles, telles que :
- la tolérance aux herbicides,
- la production de substances insecticides connues.
- Maintien sous le régime juridique OGM existant.
- Possibilité laissée aux États membres d’autoriser ou non leur culture.
Un seuil chiffré au cœur du dispositif
Le choix d’un seuil numérique de modifications génomiques constitue l’un des points les plus structurants du texte.
Ce critère, purement réglementaire, devient déterminant pour :
- l’évaluation des risques,
- les obligations de contrôle,
- le niveau de transparence imposé aux opérateurs.
À ce stade, le communiqué ne détaille ni la méthodologie de comptabilisation des modifications, ni les modalités de vérification indépendante.
L’argument central des institutions européennes
Pour justifier la sortie partielle du régime OGM, les institutions avancent un argument clé :
les NGT concernées n’introduisent pas d’ADN étranger dans l’organisme modifié, contrairement aux OGM dits de première génération.
Cette distinction est présentée comme juridiquement et scientifiquement déterminante.
Elle permet de redéfinir le périmètre de la réglementation sans modifier formellement la définition historique des OGM.
Des zones entières laissées hors champ du communiqué
Le texte de presse officiel reste silencieux sur plusieurs points structurants :
- Les modalités précises de contrôle a posteriori des plantes classées en catégorie 1.
- Les règles de coexistence avec les filières biologiques et sans OGM.
- Les mécanismes de responsabilité juridique en cas de dissémination involontaire.
- Les exigences futures en matière d’étiquetage et d’information du consommateur.
- L’évaluation des effets cumulatifs à long terme des modifications génomiques multiples.
Ces éléments devraient être précisés dans les textes d’application et les débats parlementaires à venir.
Un calendrier déjà tracé
L’accord annoncé reste juridiquement provisoire.
Il doit encore être :
- formellement approuvé par le Conseil,
- validé par le Parlement européen.
Selon le communiqué, l’entrée en vigueur du règlement est prévue deux ans après son adoption définitive, laissant aux États membres et aux acteurs économiques un temps d’adaptation.
Une inflexion majeure de la politique agricole européenne
Au-delà de son aspect technique, l’accord du 4 décembre 2025 marque une évolution stratégique :
- Il introduit une différenciation réglementaire inédite au sein des plantes génétiquement modifiées.
- Il modifie l’équilibre entre principe de précaution, innovation technologique et compétitivité économique.
- Il ouvre la voie à une recomposition profonde des règles de production, de sélection et de circulation des semences au sein de l’Union européenne.
Les effets concrets de ce nouveau cadre dépendront largement des textes d’application, des contrôles effectifs et des choix politiques opérés par chaque État membre.
Sources – liens directs (copiables)
- Conseil de l’Union européenne – Communiqué de presse, 4 décembre 2025
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/12/04/new-genomic-techniques-council-and-parliament-strike-deal-to-boost-the-competitiveness-and-sustainability-of-our-food-systems/ - Le Dauphiné Libéré – « L’Union européenne trouve un accord sur l’utilisation des nouveaux OGM », 4 décembre 2025
https://www.ledauphine.com/economie/2025/12/04/l-union-europeenne-trouve-un-accord-sur-l-utilisation-des-nouveaux-ogm
Christophe Martin-Landré
Journaliste – Directeur de la publication
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