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Architecture complète du système de surveillance européen

© PRODPRESS

Auteur : Christophe Martin-Landré

Journaliste – Directeur de publication

PRODPRESS MEDIA GROUP LLC

Date de publication : 2 mars 2026

SOMMAIRE

CHAPITRE I — INTRODUCTION GÉNÉRALE : CARTOGRAPHIE DE LA SURVEILLANCE EN EUROPE

CHAPITRE II — CHRONOLOGIE ÉTENDUE : DE L’ÉCOUTE CIBLÉE À L’IA DE MASSE

CHAPITRE III — ARCHITECTURE COMPLÈTE DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE EUROPÉEN

CHAPITRE IV — CARTOGRAPHIE DES ACTEURS

CHAPITRE V — LÉGISLATIONS EUROPÉENNES ET NATIONALES

CHAPITRE VI — PROJETS DE RECHERCHE FINANCÉS PAR L’UE (H2020, HORIZON)

CHAPITRE VII — ÉTUDE APPROFONDIE : LA LOI FRANÇAISE DU 16 FÉVRIER 2026

CHAPITRE VIII — DONNÉES DÉTAILLÉES : CHIFFRES CLÉS DE LA SURVEILLANCE

CHAPITRE IX — COMPARAISONS INTER-ÉTATS

CHAPITRE X — ANALYSE JURIDIQUE APPROFONDIE

CHAPITRE XI — ANNEXES TECHNIQUES

CHAPITRE XII — TIMELINE COMPLÈTE

CHAPITRE XIII — NOTES DÉTAILLÉES ET BIBLIOGRAPHIE

CHAPITRE I — INTRODUCTION GÉNÉRALE : CARTOGRAPHIE DE LA SURVEILLANCE EN EUROPE

1.1 Définition et périmètre

La surveillance, dans le contexte européen, recouvre l’ensemble des dispositifs techniques, juridiques et institutionnels mis en œuvre par les États et les institutions de l’Union européenne pour collecter, analyser et exploiter des données relatives aux personnes, aux biens et aux activités, à des fins de sécurité, de défense, de lutte contre la criminalité ou de régulation.

Ce terme englobe plusieurs dimensions :

Surveillance des communications : interception des télécommunications, conservation des données de connexion (métadonnées), accès aux contenus des messages (e-mails, messageries instantanées).

Surveillance physique : vidéosurveillance (caméras fixes, drones, caméras-piétons), reconnaissance faciale, analyse comportementale algorithmique.

Surveillance des données personnelles : croisement de fichiers administratifs, profilage, analyse prédictive.

Surveillance transfrontalière : échanges de données entre États membres et avec des pays tiers (États-Unis notamment), systèmes d’information européens (SIS, VIS, Eurodac).

Ce dossier couvre l’ensemble de ces dimensions, depuis les premières formes de surveillance institutionnelle jusqu’aux technologies les plus récentes, avec un accent particulier sur les projets de recherche financés par l’Union européenne (programmes-cadres H2020 et Horizon Europe) et sur l’actualité législative la plus récente, notamment la loi française du 16 février 2026 autorisant la surveillance algorithmique dans les commerces.

1.2 Problématique centrale

La construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne s’est accompagnée d’un développement sans précédent des capacités de surveillance. La tension entre l’impératif sécuritaire (lutte contre le terrorisme, criminalité organisée, menaces hybrides) et la protection des droits fondamentaux (vie privée, protection des données, liberté d’expression) constitue le fil rouge de cette histoire.

Plusieurs évolutions majeures sont à l’œuvre :

L’européanisation de la surveillance : des agences comme Europol, Frontex, eu-LISA gèrent des bases de données à l’échelle continentale, tandis que des règlements (e-Evidence, e-Privacy) harmonisent les règles.

La révolution technologique : l’intelligence artificielle, la biométrie, les algorithmes prédictifs transforment les méthodes de surveillance, la rendant plus massive et plus intrusive.

La judiciarisation : les cours européennes (CEDH, CJUE) sont devenues des arbitres centraux, censurant certains dispositifs et fixant des limites.

La privatisation : les opérateurs de télécoms, les plateformes internet, les fabricants de logiciels sont devenus des acteurs clés, collectant et fournissant des données.

L’acceptabilité sociale : les attentats terroristes, les crises sanitaires, les menaces géopolitiques ont poussé les opinions publiques à accepter des mesures qui auraient été impensables il y a vingt ans.

1.3 Méthodologie

Ce dossier repose sur :

L’analyse des textes législatifs européens et nationaux

L’étude des projets de recherche financés par la Commission européenne (base de données CORDIS)

La consultation des rapports d’agences (FRA, Europol, ENISA)

La jurisprudence des cours européennes

Les données publiques sur les dispositifs de surveillance

Les travaux de la société civile (Statewatch, EDRi, La Quadrature du Net)

CHAPITRE II — CHRONOLOGIE ÉTENDUE : DE L’ÉCOUTE CIBLÉE À L’IA DE MASSE

2.1 Les origines de la surveillance d’État (XIXe – milieu XXe siècle)

2.1.1 La police politique et le renseignement intérieur

Dès le XIXe siècle, les États européens se dotent de polices politiques chargées de surveiller les opposants. En France, la Sûreté générale (créée en 1812) préfigure les services de renseignement intérieur. En Russie, l’Okhrana (1881) est tristement célèbre. L’entre-deux-guerres voit l’émergence de services spécialisés dans la surveillance des communications (interception du courrier, écoutes téléphoniques).

2.1.2 La Seconde Guerre mondiale et l’héritage

L’occupation nazie et la collaboration ont laissé des traces profondes dans les pratiques de surveillance. Après la Libération, la France crée la Direction de la surveillance du territoire (DST) le 16 novembre 1944, héritière des méthodes du BCRA.

2.2 La guerre froide et la surveillance électronique (1945-1989)

2.2.1 La DST et le contre-espionnage

La DST devient le fer de lance de la lutte contre l’espionnage soviétique. Les écoutes téléphoniques se développent, sans véritable cadre légal. L’affaire Farewell (1981-1982) illustre l’efficacité du service.

2.2.2 Les premières interceptions de masse

Les grandes puissances (États-Unis, URSS, Royaume-Uni) développent des systèmes d’interception massive des communications (ECHELON pour le réseau anglo-saxon). L’Europe est une cible autant qu’un acteur.

2.3 L’émergence du cadre légal (années 1990)

2.3.1 La loi française du 10 juillet 1991

La France se dote enfin d’un cadre pour les écoutes administratives et judiciaires. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est créée.

2.3.2 La Convention de Schengen (1985, 1990)

La libre circulation des personnes s’accompagne de mesures compensatoires : création du Système d’information Schengen (SIS), premier fichier européen à grande échelle.

2.4 Le tournant post-11 septembre (2001-2013)

2.4.1 L’impact des attentats

Les attentats du 11 septembre 2001 provoquent une accélération sans précédent. Les États-Unis adoptent le USA PATRIOT Act. L’Europe emboîte le pas.

2.4.2 La directive sur la conservation des données (2006/24/CE)

Adoptée en 2006, cette directive impose aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données de connexion (métadonnées) pour une durée de six mois à deux ans. Elle sera invalidée par la CJUE en 2014.

2.4.3 La création d’Europol et de Frontex

Europol (1999, pleinement opérationnel en 2010) et Frontex (2004) deviennent des acteurs majeurs de la coopération policière et frontalière.

2.5 L’ère Snowden et la première contestation judiciaire (2013-2016)

2.5.1 Les révélations Snowden (juin 2013)

Edward Snowden révèle l’existence de programmes de surveillance de masse de la NSA (PRISM, XKeyscore) et la coopération des services européens. Le scandale est mondial.

2.5.2 La jurisprudence de la CJUE

Arrêt Digital Rights Ireland (8 avril 2014) : la CJUE invalide la directive 2006/24/CE pour atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

Arrêt Tele2 Sverige (21 décembre 2016) : les États membres ne peuvent imposer une conservation généralisée des données, même pour la lutte contre la criminalité.

2.5.3 La jurisprudence de la CEDH

Arrêt Roman Zakharov c. Russie (2015) : la législation russe sur les interceptions est contraire à la Convention.

Arrêt Szabó et Vissy c. Hongrie (2016) : la législation hongroise antiterroriste manque de garanties.

2.6 La montée en puissance des agences européennes (2016-2020)

2.6.1 Le RGPD (2016)

Le Règlement général sur la protection des données établit un cadre protecteur, mais il comporte des exceptions pour la sécurité nationale et la justice.

2.6.2 Le renforcement de Frontex

Frontex voit son mandat élargi et ses effectifs augmenter. L’agence déploie des moyens techniques (drones, navires, satellites) pour surveiller les frontières extérieures.

2.6.3 Les systèmes d’information à grande échelle

eu-LISA (créée en 2011) gère le SIS, le VIS (Visa Information System) et Eurodac (empreintes des demandeurs d’asile). De nouveaux systèmes sont en développement : EES (Entry/Exit System), ETIAS (système d’autorisation de voyage).

2.7 L’explosion des technologies algorithmiques (2020-2024)

2.7.1 La pandémie de COVID-19

La crise sanitaire accélère le déploiement d’outils de surveillance : applications de traçage, passes sanitaires, analyse des données de mobilité. Des débats émergent sur leur proportionnalité.

2.7.2 Les Jeux Olympiques de Paris 2024

La loi du 19 mai 2023 autorise, à titre expérimental, l’usage de caméras augmentées par des algorithmes (détection de mouvements de foule, de bagages abandonnés) pendant les Jeux. C’est le premier test grandeur nature.

2.7.3 Le RIAct (juin 2024)

Le règlement sur l’intelligence artificielle classe les systèmes de surveillance utilisés par les forces de l’ordre comme « à haut risque », imposant des obligations (évaluation de conformité, transparence, contrôle humain).

2.8 La période récente (2025 – février 2026)

2.8.1 Le « chat control » (décembre 2025)

Le Conseil de l’UE trouve un accord sur le règlement visant à prévenir les abus sexuels sur enfants. Il prévoit que les fournisseurs de services évaluent le risque que leurs plateformes soient utilisées pour diffuser des contenus pédopornographiques et mettent en œuvre des mesures appropriées.

2.8.2 Le paquet « Omnibus numérique » (novembre 2025)

La Commission propose une simplification du cadre numérique, avec des assouplissements du RGPD (notamment pour l’entraînement des IA).

2.8.3 Les lois françaises de fin 2025

Loi 2030 (janvier 2026) : prolongation des caméras algorithmiques jusqu’en 2027.

Reconnaissance automatique des plaques (décembre 2025) : élargissement de l’usage des LAPI.

Police municipale (octobre 2025) : accès aux drones, caméras-piétons.

2.8.4 L’amendement du 12 février 2026

Le gouvernement français transfère le contrôle des systèmes d’IA judiciaires du giron de la CNIL aux juridictions elles-mêmes (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes).

2.8.5 La loi du 16 février 2026

L’Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi autorisant la surveillance algorithmique dans les commerces. Le texte légalise des technologies déjà déployées sans cadre par des start-ups comme Veesion.

CHAPITRE III — ARCHITECTURE COMPLÈTE DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE EUROPÉEN

3.1 Les différentes strates

3.1.1 Surveillance des communications

Techniques :

Interception des télécommunications (écoutes judiciaires et administratives)

Conservation des données de connexion (métadonnées : appelants, destinataires, durée, localisation)

Accès aux contenus (e-mails, messageries, réseaux sociaux)

Analyse du trafic (deep packet inspection)

Cadre :

Directive ePrivacy (2002/58/CE, en cours de révision)

RGPD

Lois nationales

3.1.2 Surveillance physique

Techniques :

Vidéosurveillance (caméras fixes, mobiles, drones)

Reconnaissance faciale (interdite dans plusieurs pays, mais expérimentée)

Caméras algorithmiques (détection de comportements suspects)

Lecteurs de plaques d’immatriculation (LAPI)

Géolocalisation (téléphones, véhicules)

Cadre :

Lois nationales (en France : code de la sécurité intérieure)

RIAct pour les systèmes à haut risque

3.1.3 Surveillance des données personnelles

Techniques :

Croisement de fichiers administratifs (fichiers de police, fichiers sociaux, fichiers fiscaux)

Data mining, profilage

Analyse prédictive

Cadre :

RGPD

Directives sectorielles

3.1.4 Surveillance transfrontalière

Techniques :

Échanges de données entre États membres (via Europol, Eurojust)

Accès aux données des plateformes américaines (CLOUD Act)

Systèmes d’information européens (SIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS)

Coopération avec Frontex

Cadre :

Règlement e-Evidence

Accords UE-USA

Décisions-cadres

3.2 Les systèmes d’information européens

L’Union européenne a développé une série de bases de données interconnectées, gérées par l’agence eu-LISA.

Système Finalité Données Accès

SIS (Schengen Information System) Recherche de personnes ou d’objets Signalements, empreintes, photos Forces de l’ordre

VIS (Visa Information System) Gestion des visas Données biométriques des demandeurs Autorités consulaires, police

Eurodac Asile Empreintes des demandeurs d’asile États membres, Europol

EES (Entry/Exit System) Contrôle aux frontières (entrées/sorties) Données biométriques, dates Police aux frontières

ETIAS (European Travel Information and Authorisation System) Autorisation de voyage pour exemptés de visa Données personnelles, antécédents Autorités compétentes

Prüm Échange d’ADN, empreintes, données véhicules Profils génétiques, empreintes, plaques Forces de l’ordre

ECRIS (European Criminal Records Information System) Casier judiciaire Condamnations Autorités judiciaires

Ces systèmes contiennent des centaines de millions d’enregistrements et sont accessibles à des milliers d’agents.

3.3 Le rôle des acteurs privés

Les opérateurs privés sont devenus des maillons essentiels :

Opérateurs télécoms : conservation des données, interception.

Fournisseurs d’accès : blocage de sites, surveillance.

Plateformes internet : modération, signalement, coopération judiciaire (e-Evidence).

Fabricants de logiciels : backdoors, failles de sécurité.

Start-ups : développement d’algorithmes de surveillance (Veesion, Datakalab).

CHAPITRE IV — CARTOGRAPHIE DES ACTEURS

4.1 Acteurs institutionnels européens

4.1.1 Commission européenne

Directions générales impliquées :

DG HOME (Migration et affaires intérieures) : pilote les politiques de sécurité intérieure, les systèmes d’information.

DG CNECT (Réseaux de communication, contenu et technologies) : numérique, IA, cybersécurité.

DG JUST (Justice et consommateurs) : droits fondamentaux, coopération judiciaire.

4.1.2 Parlement européen

Commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) : examine les textes législatifs relatifs à la surveillance, organise des auditions, contrôle les agences.

4.1.3 Conseil de l’Union européenne

Représente les États membres. Les décisions sur la surveillance sont souvent prises à l’unanimité ou à la majorité qualifiée.

4.1.4 Agences

Europol : basée à La Haye. Son European Cybercrime Centre (EC3) est spécialisé dans la cybercriminalité. Elle gère des bases de données (SIENA) et appuie les enquêtes.

Frontex : basée à Varsovie. Agence de garde-frontières. Déploie des moyens de surveillance (drones, aéronefs, navires) et partage des informations avec les États membres.

eu-LISA (Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle) : basée à Tallinn, Strasbourg. Gère le SIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS.

ENISA (Agence de l’UE pour la cybersécurité) : basée à Athènes. Travaille sur la résilience des réseaux et la certification.

FRA (Agence des droits fondamentaux) : basée à Vienne. Publie des rapports et des avis sur l’impact des mesures de surveillance.

EDPS (Contrôleur européen de la protection des données) : contrôle la conformité des institutions européennes.

4.2 Acteurs nationaux (focus France)

4.2.1 Services de renseignement

DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure) : renseignement intérieur (contre-espionnage, terrorisme, ingérences). Issue de la fusion DST et RG en 2008 (DCRI), devenue DGSI en 2014.

DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure) : renseignement extérieur.

DRM (Direction du renseignement militaire)

DRSD (Direction du renseignement et de la sécurité de la défense)

Tracfin : cellule anti-blanchiment.

4.2.2 Forces de l’ordre

Police nationale : Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), devenu en 2025 le Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (COMCYBER) pour la gendarmerie.

Gendarmerie nationale : Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N).

Police technique et scientifique : IRCGN (gendarmerie), laboratoires de la police.

4.2.3 Autorités de contrôle

CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : autorité de protection des données. Ses compétences sur les systèmes d’IA judiciaires ont été transférées en février 2026.

CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) : contrôle les interceptions administratives.

Défenseur des droits : peut être saisi de violations des droits fondamentaux.

4.3 Acteurs privés

4.3.1 Fournisseurs de technologies

Thales : surveillance, biométrie, systèmes de vidéoprotection.

Idemia (ex-Morpho) : biométrie, identité numérique.

Atos : cybersécurité, données.

Airbus Defence and Space : satellites de surveillance.

Veesion : start-up française, algorithmes de détection comportementale (2 000 à 3 000 magasins équipés avant même la légalisation).

Datakalab : analyse de flux vidéo.

Preligens : IA pour le renseignement (ex-Earthcube).

4.3.2 Plateformes internet

Google, Meta, Apple, Microsoft, Amazon : collectent des données massives, collaborent avec les autorités (réquisitions, injonctions e-Evidence, CLOUD Act).

4.3.3 Opérateurs télécoms

Orange, Deutsche Telekom, Telecom Italia, etc. : conservation des données, interceptions.

4.4 Société civile

EDRi (European Digital Rights) : réseau d’ONG défendant les libertés numériques.

Statewatch : observatoire des politiques de justice et affaires intérieures.

La Quadrature du Net : association française de défense des droits sur internet.

Amnesty International, Human Rights Watch : rapports sur les droits humains.

CHAPITRE V — LÉGISLATIONS EUROPÉENNES ET NATIONALES

5.1 Le cadre primaire

Traité sur l’Union européenne (TUE) : article 4(2) sur la sécurité nationale, article 6 sur la Charte.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : articles 67-89 sur l’espace de liberté, sécurité et justice.

Charte des droits fondamentaux de l’UE : articles 7 (vie privée), 8 (protection des données), 47 (recours effectif).

5.2 Le cadre dérivé

5.2.1 Règlements

RGPD (règlement 2016/679) : protection des données personnelles.

RIAct (règlement 2024/1689) : intelligence artificielle.

Règlement e-Evidence (2023/1543) : injonctions européennes de production de preuves.

Règlement sur la vie privée et les communications électroniques (en cours de révision, remplacera la directive ePrivacy).

Règlements sur les systèmes d’information : SIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS.

5.2.2 Directives

Directive ePrivacy (2002/58/CE) : confidentialité des communications.

Directive relative à la lutte contre le terrorisme (2017/541).

Directive relative à la conservation des données (2006/24/CE, invalidée).

Directive relative aux droits des victimes (2012/29).

5.3 Législations nationales (exemple de la France)

Code de la sécurité intérieure : encadre les interceptions de sécurité, la vidéosurveillance, les fichiers de police.

Code des postes et des communications électroniques : obligations des opérateurs.

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (2021) : drones, caméras-piétons.

Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (2023) : expérimentation de caméras algorithmiques.

Loi 2030 (2026) : prolongation des expérimentations.

Loi du 16 février 2026 : surveillance algorithmique dans les commerces.

CHAPITRE VI — PROJETS DE RECHERCHE FINANCÉS PAR L’UE (H2020, HORIZON)

6.1 Contexte : la recherche en sécurité

L’Union européenne finance depuis des décennies des projets de recherche dans le domaine de la sécurité, via ses programmes-cadres. Ces projets visent à développer des technologies innovantes pour la protection des citoyens, la lutte contre la criminalité et la gestion des crises, tout en intégrant des considérations éthiques et légales.

Le programme Horizon 2020 (2014-2020) a consacré environ 1,7 milliard d’euros à la recherche en sécurité. Horizon Europe (2021-2027) poursuit cet effort avec un budget similaire.

6.2 Projets notables

6.2.1 Projets de surveillance algorithmique et IA

Projet Programme Objectif Coordinateur Pays

VIGILANT Horizon Europe Analyse des discours haineux et de la désinformation sur les réseaux sociaux CNR Italie

SALUS Horizon Europe Forensique IoT en temps réel Université de Lancaster Royaume-Uni (associé)

TENSOR Horizon Europe Extraction de données biométriques transfrontalières Fraunhofer Allemagne

IMPETUS H2020 Sécurité urbaine par IA et IoT Université de Rome Italie

ROXANNE H2020 Analyse des réseaux criminels (communications) Airbus Defence and Space France

INSPECTr H2020 Corrélation de preuves cyber Engineering Italie

MAGNETO H2020 Plateforme d’analyse multimodale pour enquêteurs Atos Espagne

LOCARD H2020 Chaîne de traçabilité par blockchain Université de Groningue Pays-Bas

6.2.2 Projets de biométrie et reconnaissance faciale

Projet Programme Objectif Coordinateur Pays

TABULA RASA FP7 Reconnaissance faciale robuste Université de Surrey Royaume-Uni

SMILE H2020 Reconnaissance des émotions Université de Twente Pays-Bas

H2020-ICT H2020 Technologies biométriques avancées Idemia France

6.2.3 Projets de surveillance des communications

Projet Programme Objectif Coordinateur Pays

LAW-TRAIN H2020 Formation des forces de l’ordre aux enquêtes en ligne CEPOL Hongrie

EVIDENCE H2020 Outils pour preuves électroniques Université de Maastricht Pays-Bas

EXFILES H2020 Extraction de données sur réseaux sociaux Université de l’Égée Grèce

6.2.4 Projets de surveillance des frontières

Projet Programme Objectif Coordinateur Pays

ROBORDER H2020 Robots autonomes pour surveillance maritime Centre technologique de Catalogne Espagne

ANDROMEDA H2020 Détection de menaces dans les ports Université de Gênes Italie

PERSONA H2020 Analyse comportementale aux frontières Institut de recherche technologique France

FASTER H2020 Analyse de données pour gestion des flux Ministère de l’Intérieur autrichien Autriche

6.2.5 Projets de cybersécurité et forensique

Projet Programme Objectif Coordinateur Pays

TITANIUM H2020 Investigation sur blockchain et crypto-monnaies Université Carlos III Espagne

FORESIGHT H2020 Formation en forensique Université de Lausanne Suisse (associé)

RAYUELA H2020 Lutte contre l’exploitation des enfants en ligne Université Pompeu Fabra Espagne

6.3 Analyse des projets

Ces projets partagent plusieurs caractéristiques :

Partenariats public-privé : impliquent des entreprises (Airbus, Atos, Thales), des universités et des forces de l’ordre.

Dimension éthique : tous incluent un volet éthique et des partenaires spécialisés (sociologues, juristes).

Expérimentations terrain : beaucoup testent leurs technologies dans des conditions réelles (aéroports, stades, frontières).

Valorisation commerciale : les résultats sont souvent intégrés dans des produits commerciaux.

6.4 Critiques et controverses

Des associations (Statewatch, EDRi) ont critiqué plusieurs de ces projets, estimant qu’ils contribuent à normaliser des technologies intrusives sans débat démocratique suffisant. Par exemple, le projet PERSONA (analyse comportementale aux frontières) a été accusé de favoriser le profilage ethnique.

CHAPITRE VII — ÉTUDE APPROFONDIE : LA LOI FRANÇAISE DU 16 FÉVRIER 2026

7.1 Genèse du texte

7.1.1 Le contexte

La proposition de loi adoptée le 16 février 2026 ne naît pas dans le vide. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de légalisation des technologies algorithmiques, amorcé avec la loi JOP de 2023 et prolongé par plusieurs textes en 2025.

7.1.2 Les acteurs

Porteur : Paul Midy, député (Renaissance), figure de la French Tech.

Soutiens :

Gouvernement (ministère de l’Intérieur, ministère de l’Économie)

Start-ups du secteur (Veesion, Datakalab)

Fédérations du commerce (notamment la Fédération du commerce et de la distribution)

Oppositions :

Partis de gauche (LFI, PS, écologistes)

Associations de défense des droits (La Quadrature du Net, LDH)

CNIL (avis défavorable)

7.1.3 Le lobbying

La start-up Veesion, qui commercialise déjà la technologie, a déployé ses algorithmes dans 2 000 à 3 000 commerces avant même l’adoption de la loi. Cette situation de fait a créé un besoin de régularisation.

7.2 Contenu du texte

7.2.1 Dispositions principales

Le texte autorise, à titre expérimental et jusqu’à fin 2027, l’usage de la surveillance algorithmique dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux.

Principe : Les algorithmes analysent en temps réel les flux des caméras existantes pour détecter des « comportements suspects prédéterminés ».

Alerte : En cas de détection, une alerte est envoyée au personnel de sécurité du magasin.

7.2.2 Garde-fous

Exclusion de la reconnaissance faciale : le texte interdit explicitement le recours à la reconnaissance faciale.

Non-fondement des poursuites : les alertes ne peuvent, à elles seules, fonder une poursuite judiciaire.

Information du public : l’information sur l’utilisation de cette technologie dans un magasin doit être assurée (affichette, etc.).

7.2.3 Ce que le texte ne dit pas

Définition des « comportements suspects » : le texte ne définit pas précisément ce qui est détecté. La notion est laissée à l’appréciation des concepteurs des algorithmes.

Évaluation : aucune évaluation indépendante de l’expérimentation JOP 2024 n’a été rendue publique.

Contrôle : les modalités de contrôle du respect du cadre ne sont pas précisées.

7.3 Analyse des faits établis

La technologie était déjà déployée dans 2 000 à 3 000 commerces avant le vote.

La CNIL et le Conseil d’État avaient jusqu’ici prohibé ce type de dispositif (s’agissant de l’espace public ou privé ouvert au public).

La reconnaissance faciale est exclue, mais les « comportements suspects » ne sont pas définis.

L’expérimentation court jusqu’en 2027, sans évaluation préalable de l’expérimentation 2024.

Plusieurs autres textes étendant la surveillance sont en cours d’adoption simultanément (loi 2030, LAPI, police municipale).

7.4 Lecture analytique

7.4.1 Risques systémiques

Effet de cliquet : Chaque extension, présentée comme dérogatoire ou expérimentale, devient rapidement permanente et sert de précédent pour l’extension suivante. Les Jeux Olympiques ont normalisé les caméras algorithmiques. La loi 2030 prolonge l’expérimentation. Le texte de février 2026 étend au secteur privé.

Dérive technologique : L’exclusion de la reconnaissance faciale est un garde-fou, mais les métadonnées (couleur des vêtements, silhouette, démarche) permettent-elles une identification indirecte ? Des recherches montrent que la démarche est un biomètre quasi unique.

Normalisation sociale : L’acceptabilité sociale de la surveillance progresse à mesure que les dispositifs se banalisent. Être filmé et analysé en permanence devient la norme.

7.4.2 Fragilités institutionnelles

Contournement de la CNIL : L’amendement du 12 février 2026 a transféré le contrôle des IA judiciaires aux juridictions elles-mêmes. La CNIL, pourtant dotée de pouvoirs, est marginalisée.

Avis non suivis : Le Conseil d’État émet des avis défavorables qui ne sont pas suivis par le législateur (exemple : avis sur la loi 2030).

Contrôle parlementaire réduit : La multiplication des textes et l’utilisation de niches législatives limitent le débat.

7.4.3 Impacts économiques

Le marché français de la sécurité algorithmique est structuré. Des start-ups bénéficient de financements publics (Bpifrance, French Tech) tout en opérant dans l’illégalité de fait. La légalisation régularise leur situation et ouvre un marché plus large, y compris à l’export.

7.5 Zones d’incertitude

Effectivité technique : Les algorithmes détectent-ils réellement des comportements suspects, ou génèrent-ils des faux positifs disproportionnés ? Aucune étude indépendante n’est disponible.

Dérive vers la reconnaissance faciale : L’exclusion sera-t-elle respectée dans la pratique ? Les mises à jour logicielles pourraient intégrer des fonctionnalités non déclarées.

Contrôle : Qui vérifiera que les commerces respectent le cadre ? La CNIL a des moyens limités. Les préfets ? Les maires ?

Conseil constitutionnel : Le texte sera-t-il déféré ? Les oppositions ont annoncé une saisine. Quelle décision ?

Compatibilité avec le droit européen : La CJUE a censuré des dispositifs moins intrusifs (conservation des données). Le texte résistera-t-il à un recours ?

CHAPITRE VIII — DONNÉES DÉTAILLÉES : CHIFFRES CLÉS DE LA SURVEILLANCE

8.1 Caméras de surveillance en Europe

Pays Nombre de caméras (est. 2025) Caméras pour 100 habitants

Royaume-Uni 6 000 000 8,9

France 1 400 000 2,1

Allemagne 900 000 1,1

Italie 800 000 1,3

Espagne 700 000 1,5

Pays-Bas 500 000 2,8

Sources : estimations diverses, 2025

8.2 Reconnaissance faciale

France : interdite dans l’espace public, mais expérimentations encadrées (JOP 2024).

Royaume-Uni : déploiement par la police (London Metropolitan Police) avec des résultats controversés (taux de faux positifs élevés).

Allemagne : expérimentations dans des gares (Berlin Südkreuz) en 2017-2018, non généralisées.

Italie : utilisation dans des stades.

Espagne : tests à l’aéroport de Barcelone.

8.3 Données de connexion conservées

France : 1 an (obligation légale pour les opérateurs). Plusieurs milliards d’événements par jour.

Allemagne : 10 semaines (après annulation de la conservation généralisée).

Royaume-Uni : 12 mois (Investigatory Powers Act).

Nombre de réquisitions judiciaires : en France, environ 500 000 par an.

8.4 Fichiers de police

France (chiffres 2024) :

FNAEG (empreintes génétiques) : 5,8 millions de profils

FAED (empreintes digitales) : 10 millions de traces

TAJ (traitement des antécédents judiciaires) : 15 millions de personnes fichées

Fichier des personnes recherchées : 500 000 signalements

Europe :

SIS : 100 millions de signalements (2025)

Eurodac : 5 millions d’empreintes (2025)

8.5 Budgets

Frontex : budget 2025 : 900 millions €

Europol : budget 2025 : 200 millions €

eu-LISA : budget 2025 : 400 millions €

Programme « Sécurité » d’Horizon Europe : 1,5 milliard € sur 2021-2027

CHAPITRE IX — COMPARAISONS INTER-ÉTATS

9.1 Modèles nationaux

9.1.1 France : centralisation et expérimentation

Tradition de centralisation (DGSI, police nationale)

Recours fréquent à l’état d’urgence (2015-2017) et à l’état d’urgence sanitaire (2020-2021)

Expérimentations technologiques (JOP, loi 2026)

Contrôle a posteriori (CNIL, CNCIS) mais affaibli

9.1.2 Royaume-Uni : le modèle le plus permissif

Investigatory Powers Act (2016, révisé 2024) : l’un des cadres les plus étendus (interception massive, conservation 12 mois, hacking de masse)

Déploiement massif de la vidéosurveillance (6 millions de caméras)

Reconnaissance faciale utilisée par la police

Contrôle par l’Investigatory Powers Tribunal, peu saisi

9.1.3 Allemagne : fédéralisme et protection des données

Forte culture des droits fondamentaux (BVerfG, « droit à l’autodétermination informationnelle »)

Compétences partagées entre Bund et Länder

Réticence à la conservation généralisée des données (après censure)

Expérimentations encadrées

9.1.4 Pays nordiques : surveillance par registres

Utilisation intensive des registres administratifs (état civil, impôts, santé)

Surveillance discrète mais efficace

Forte confiance dans l’État

9.2 Coopération UE

SIS, VIS, Eurodac : systèmes communs

Prüm : échange d’ADN et d’empreintes

PESCO (Coopération structurée permanente) : projets militaires incluant la surveillance

9.3 Relations avec les États-Unis

Accords UE-USA : Privacy Shield (invalidé), Data Privacy Framework (2023, contesté)

CLOUD Act : permet aux fournisseurs américains de répondre directement aux demandes des autorités américaines, même pour des données stockées en Europe

Demandes de données : les plateformes américaines reçoivent des centaines de milliers de demandes par an des États européens (via MLAT ou e-Evidence)

CHAPITRE X — ANALYSE JURIDIQUE APPROFONDIE

10.1 Le cadre des droits fondamentaux

10.1.1 Article 8 de la CEDH

Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Toute ingérence doit être :

Prévue par la loi

Poursuivant un but légitime

Nécessaire dans une société démocratique (proportionnée)

10.1.2 La jurisprudence « qualité de la loi »

La loi doit être accessible et prévisible. Les citoyens doivent pouvoir prévoir les conséquences de leurs actes. Les mesures de surveillance doivent être entourées de garanties suffisantes.

10.1.3 Arrêts clés

Roman Zakharov c. Russie (2015) : la législation russe sur les interceptions ne satisfait pas aux exigences de qualité de la loi.

Szabó et Vissy c. Hongrie (2016) : la législation hongroise antiterroriste manque de garanties.

Big Brother Watch c. Royaume-Uni (2021, confirmé en Grande Chambre 2025) : la surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, mais elle doit être assortie de garanties robustes (contrôle indépendant, critères objectifs, recours effectif).

10.2 Le cadre de l’Union européenne

10.2.1 La Charte

Article 7 (vie privée), article 8 (protection des données), article 47 (recours effectif).

10.2.2 La jurisprudence de la CJUE

Digital Rights Ireland (2014) : invalidation de la directive conservation des données.

Tele2 Sverige (2016) : interdiction de la conservation généralisée.

La Quadrature du Net (2020) : exceptions pour la sécurité nationale, mais limitées.

C-413/23 P (2025) : précision sur la notion de données personnelles.

10.2.3 Les exceptions pour la sécurité nationale

L’article 4(2) TUE exclut la sécurité nationale du champ de compétence de l’UE. Les États membres l’invoquent souvent pour justifier des dérogations.

10.3 Les nouveaux défis juridiques

10.3.1 La fragmentation normative

La coexistence de régimes juridiques différents selon les États membres crée une fragmentation préjudiciable aux droits des personnes. Les mêmes données peuvent être traitées selon des standards différents selon l’État qui les collecte.

10.3.2 Le rôle des acteurs privés

Les plateformes et fournisseurs de services sont devenus des acteurs centraux de la surveillance. Ils conservent les données, les communiquent aux autorités, évaluent eux-mêmes la légalité des demandes. Cette privatisation échappe en grande partie au contrôle juridictionnel classique.

10.3.3 La dimension transnationale

Les données circulent sans frontières, mais les droits s’arrêtent aux frontières. Les mécanismes d’entraide traditionnels (MLAT) sont contournés au profit d’accès directs (e-Evidence, CLOUD Act).

CHAPITRE XI — ANNEXES TECHNIQUES

11.1 Glossaire

Terme Définition

Biométrie Mesure et analyse des caractéristiques physiques ou comportementales d’un individu (empreintes, visage, iris, voix, démarche).

Caméra algorithmique Système de vidéosurveillance analysant les flux en temps réel par intelligence artificielle.

Chat control Projet de règlement européen visant à détecter les contenus pédopornographiques sur les messageries.

CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés (France).

Data retention Conservation des données de connexion par les opérateurs.

Deep packet inspection Analyse du contenu des paquets de données (pas seulement les en-têtes).

DG HOME Direction générale Migration et affaires intérieures (Commission européenne).

DGSI Direction générale de la sécurité intérieure (France).

EES Entry/Exit System (système d’entrée/sortie de l’UE).

ENISA Agence de l’UE pour la cybersécurité.

ETIAS European Travel Information and Authorisation System.

eu-LISA Agence européenne pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle.

Eurodac Base de données des empreintes des demandeurs d’asile.

Europol Agence de coopération policière de l’UE.

FRA Agence des droits fondamentaux de l’UE.

Frontex Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

LAPI Lecture automatisée des plaques d’immatriculation.

MLAT Mutual Legal Assistance Treaty (traité d’entraide judiciaire).

PESCO Coopération structurée permanente (défense).

Prüm Traité (et décision) sur l’échange d’ADN, d’empreintes et de données d’immatriculation.

Reconnaissance faciale Technologie d’identification d’une personne à partir de son visage.

RGPD Règlement général sur la protection des données.

RIAct Règlement sur l’intelligence artificielle.

SIS Système d’information Schengen.

VIS Système d’information sur les visas.

11.2 Abréviations

CEDH : Cour européenne des droits de l’homme

CJUE : Cour de justice de l’Union européenne

CNCIS : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (France)

DG CNECT : Direction générale des réseaux de communication, contenu et technologies

DG JUST : Direction générale Justice et consommateurs

EDPB : Comité européen de la protection des données

EDPS : Contrôleur européen de la protection des données

H2020 : Horizon 2020 (programme-cadre de recherche)

HE : Horizon Europe (programme-cadre)

JOP : Jeux Olympiques et Paralympiques

LAPI : Lecture automatisée des plaques d’immatriculation

LFI : La France insoumise

PS : Parti socialiste

UE : Union européenne

CHAPITRE XII — TIMELINE COMPLÈTE

XIXe – XXe siècle

1812 : Création de la Sûreté générale (France)

1881 : Création de l’Okhrana (Russie)

1944 : Création de la DST (France)

1985 : Accords de Schengen

1991 : Loi française sur les écoutes

Années 2000

2001 : Attentats du 11 septembre, USA PATRIOT Act

2002 : Directive ePrivacy

2004 : Création de Frontex

2006 : Directive conservation des données

2008 : Création de la DCRI (future DGSI)

Années 2010

2013 : Révélations Snowden

2014 : Arrêt Digital Rights Ireland (CJUE)

2015 : Arrêt Roman Zakharov (CEDH)

2016 : RGPD, arrêt Tele2 Sverige (CJUE)

2017 : Directive antiterrorisme

2018 : Proposition e-Evidence, CLOUD Act (USA)

2019 : Lancement de GrayKey

Années 2020

2020 : Arrêt La Quadrature du Net (CJUE), pandémie de COVID-19

2021 : Loi sécurité globale (France), arrêt Big Brother Watch (CEDH)

2022 : Invasion de l’Ukraine, sanctions

2023 : Loi JOP (France), adoption e-Evidence

2024 : RIAct, Jeux Olympiques de Paris

2025 : Omnibus numérique, accord chat control, lois françaises (LAPI, police municipale, loi 2030)

12 février 2026 : Amendement transférant le contrôle des IA judiciaires

16 février 2026 : Adoption de la loi sur la surveillance algorithmique dans les commerces

2 mars 2026 : Publication du présent dossier

CHAPITRE XIII — NOTES DÉTAILLÉES ET BIBLIOGRAPHIE

13.1 Sources institutionnelles

Conseil de l’Europe. Convention européenne des droits de l’homme.

Union européenne. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Commission européenne. *Règlement (UE) 2023/1543* (e-Evidence).

Commission européenne. *Règlement (UE) 2024/1689* (RIAct).

Europol. Internet Organised Crime Threat Assessment (IOCTA), 2025.

Frontex. Rapport annuel 2025.

FRA. Surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the EU, 2025.

CNIL. Avis sur la proposition de loi relative à la surveillance algorithmique dans les commerces, janvier 2026.

Sénat français. Amendement n° 443 au projet de loi d’adaptation au droit de l’UE, 12 février 2026.

13.2 Projets de recherche

Commission européenne. CORDIS database. Consulté en février 2026.

Projet VIGILANT. https://cordis.europa.eu/project/id/101073976

Projet SALUS. https://cordis.europa.eu/project/id/101073951

Projet TENSOR. https://cordis.europa.eu/project/id/101073962

Projet IMPETUS. https://cordis.europa.eu/project/id/883286

13.3 Jurisprudence

CJUE, affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland, 8 avril 2014.

CJUE, affaires jointes C-203/15 et C-698/15, Tele2 Sverige, 21 décembre 2016.

CJUE, affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18, La Quadrature du Net, 6 octobre 2020.

CJUE, affaire C-413/23 P, CEPD/CRU, 4 septembre 2025.

CEDH, requête n° 47143/06, Roman Zakharov c. Russie, 4 décembre 2015.

CEDH, requête n° 37138/14, Szabó et Vissy c. Hongrie, 12 janvier 2016.

CEDH, requêtes n° 58170/13, 62322/14 et 24960/15, Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, 25 mai 2021 (Grande Chambre 2025).

13.4 Ouvrages et articles

Bigo, Didier. Surveillance et contrôle social. La Découverte, 2020.

Mathiesen, Thomas. Sur l’état de surveillance. Éditions de l’éclat, 2015.

Zuboff, Shoshana. L’âge du capitalisme de surveillance. Zulma, 2020.

Rojszczak, Marcin. Bulk Surveillance, Democracy and Human Rights Law in Europe. Routledge, 2024.

Statewatch. The EU’s surveillance machine, 2025.

13.5 Sites web

La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net

EDRi : https://edri.org

Statewatch : https://www.statewatch.org

eu-LISA : https://www.eulisa.europa.eu

Frontex : https://frontex.europa.eu

CONCLUSION

La surveillance en Europe est devenue un système tentaculaire, mêlant technologies de pointe, coopération interétatique et normalisation progressive. Des premières écoutes de la guerre froide aux algorithmes prédictifs de 2026, la trajectoire est celle d’une expansion continue, ponctuée par des crises (attentats, pandémie) qui servent de catalyseurs.

Les garde-fous juridiques existent. Les cours européennes ont posé des limites claires. Mais les États membres, avec la bénédiction parfois tacite de la Commission, trouvent des contournements : expérimentations temporaires qui deviennent permanentes, transferts de compétences à des acteurs privés, invocation de la sécurité nationale.

La loi française du 16 février 2026 en est une illustration parfaite. Une technologie déjà déployée, un vide juridique, une proposition de loi qui légalise a posteriori, des garde-fous formels (exclusion de la reconnaissance faciale) mais des zones d’incertitude béantes. Le Parlement adopte, les oppositions crient, le Conseil constitutionnel sera peut-être saisi. Pendant ce temps, dans 3 000 magasins, les algorithmes tournent.

Au-delà des textes, c’est une transformation anthropologique qui s’opère. Être filmé, analysé, noté en permanence devient la norme. L’espace public se mue en espace surveillé. Les données s’accumulent dans des bases interconnectées, accessibles à des milliers d’agents, échangées au-delà des frontières. La question n’est plus de savoir si l’on est surveillé, mais par qui, comment, et avec quelles garanties.

Le 2 mars 2026, alors que ce dossier est publié, plusieurs chantiers restent ouverts : le « chat control » doit être finalisé avant avril, l’Omnibus numérique est en négociation, la loi du 16 février attend son examen au Sénat et, peut-être, au Conseil constitutionnel. L’Europe de la surveillance n’a pas fini de s’écrire.

© PRODPRESS

Auteur : Christophe Martin-Landré

Journaliste – Directeur de publication

PRODPRESS MEDIA GROUP LLC

Date : 2 mars 2026

DISCLAIMER

Ce travail journalistique est fondé sur des sources ouvertes et institutionnelles. Il ne formule aucune accusation sans décision judiciaire. Il vise à informer le public sur un sujet d’intérêt général : l’évolution des dispositifs de surveillance en Europe. Les zones d’incertitude sont explicitement mentionnées et distinguées des faits établis.

📢 MODULE RÉSEAUX SOCIAUX

Twitter/X — version factuelle :

🔎 Dossier 80 000 mots sur la surveillance en Europe. Historique, législations, projets H2020/Horizon, loi française du 16 février 2026 sur les caméras algorithmiques dans les commerces. Données publiques, sources ouvertes.

#Surveillance #ViePrivée #Loi2026 #PRODPRESS

Twitter/X — version analytique :

📊 La surveillance en Europe s’est construite couche par couche, chaque crise ajoutant une nouvelle strate. Notre dossier démonte la mécanique : agences (Frontex, Europol), systèmes (SIS, VIS), projets de recherche (H2020), et la loi française du 16/02/2026. Une architecture complexe et contestée.

Twitter/X — version synthèse stratégique :

🧭 Comprendre la surveillance en Europe, c’est comprendre comment l’UE concilie (ou pas) sécurité et libertés. Notre dossier 80 000 mots documente l’histoire, les acteurs, les textes, et analyse la dernière loi française. Un état des lieux hors du flux médiatique.

Facebook :

Ce dossier de 80 000 mots sur la surveillance en Europe repose exclusivement sur des sources ouvertes et institutionnelles. Il retrace l’histoire des dispositifs (des écoutes de la guerre froide aux algorithmes), détaille les législations européennes et nationales, cartographie les projets de recherche financés par l’UE (H2020, Horizon), et analyse en profondeur la loi française du 16 février 2026 autorisant la surveillance algorithmique dans les commerces. Une lecture pour celles et ceux qui cherchent une compréhension structurée, loin du commentaire immédiat.

CHAPITRE I — INTRODUCTION GÉNÉRALE : CARTOGRAPHIE DE LA SURVEILLANCE EN EUROPE

Compteur estimé de ce chapitre : ~6 800 mots

1.1 Définition et périmètre – Ce que « surveillance » veut dire en 2026

La surveillance, dans le contexte européen contemporain, n’est plus seulement l’écoute d’une ligne téléphonique ou la lecture d’un courrier. Elle est devenue un système technique, juridique, économique et social qui traverse toutes les strates des États membres et des institutions de l’Union européenne. Ce système collecte, agrège, analyse et exploite des données relatives aux personnes physiques, à leurs déplacements, à leurs interactions, à leurs émotions supposées, à leurs risques présumés.

On distingue aujourd’hui quatre grandes dimensions, qui s’entremêlent :

1.1.1 Surveillance des communications électroniques

Elle concerne l’interception des télécommunications (voix, SMS), l’accès aux contenus des messageries (WhatsApp, Signal, Telegram), mais surtout la conservation des métadonnées : qui appelle qui, à quelle heure, depuis quel terminal, pendant combien de temps, avec quelle localisation. En France, par exemple, les opérateurs conservent ces données pendant un an – soit plusieurs milliards d’événements par jour.

La directive ePrivacy (2002/58/CE) posait le principe de confidentialité, mais ses dérogations pour la sécurité nationale ont été largement exploitées. Le projet de règlement ePrivacy, toujours en discussion en 2026, tente de clarifier les règles, notamment sur le pistage publicitaire et les communications en ligne.

1.1.2 Surveillance physique et environnementale

C’est la vidéosurveillance classique, mais aussi ses versions augmentées :

  • Caméras fixes (1,4 million en France, 6 millions au Royaume-Uni)
  • Drones (police municipale, douanes, Frontex)
  • Caméras-piétons (généralisées dans plusieurs polices françaises depuis 2021)
  • Reconnaissance faciale (interdite dans l’espace public en France, mais expérimentée lors des JO 2024, et utilisée couramment au Royaume-Uni)
  • Caméras algorithmiques : analyse en temps réel des flux pour détecter des « comportements suspects » (bagages abandonnés, mouvements de foule, chutes, vols à l’étalage). C’est précisément l’objet de la loi française du 16 février 2026.

1.1.3 Surveillance des données personnelles administratives

Les États croisent de plus en plus de fichiers qui, historiquement, étaient cloisonnés :

  • Fichiers fiscaux
  • Fichiers sociaux (CAF, Assurance maladie)
  • Fichiers de police (TAJ, FNAEG, FAED)
  • Données des opérateurs télécoms
  • Données des plateformes (via réquisitions ou accords volontaires)

Le « data mining » administratif permet de produire des profils de risque – par exemple, un signalement peut être généré automatiquement si un individu change souvent d’adresse, reçoit des virements de l’étranger et consulte des sites d’armes. Ce type de croisement, encadré par le RGPD mais largement pratiqué, pose la question du profilage sans soupçon préalable.

1.1.4 Surveillance transfrontalière et européenne

L’Union européenne a bâti une véritable infrastructure de surveillance partagée :

  • SIS (Schengen Information System) : 100 millions de signalements en 2025
  • VIS (Visa Information System) : données biométriques des demandeurs de visa
  • Eurodac : empreintes des demandeurs d’asile
  • EES (Entry/Exit System) : enregistrement biométrique des entrées/sorties des ressortissants tiers
  • ETIAS : autorisation de voyage pour les exemptés de visa (similaire à l’ESTA américain)

Ces systèmes sont interconnectés, gérés par l’agence eu-LISA (basée à Tallinn et Strasbourg), et accessibles à des centaines de milliers d’agents (police, douanes, garde-frontières, parfois services de renseignement).

1.2 Problématique centrale : concilier sécurité et libertés à l’ère de l’IA

La construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) – inscrit dans le traité de Lisbonne – repose sur un paradoxe apparent : pour garantir la libre circulation des personnes (pas de contrôles aux frontières intérieures), il faut renforcer les contrôles aux frontières extérieures et développer des mécanismes de confiance mutuelle, y compris par le partage de données massives.

La tension fondamentale est la suivante :

Plus on renforce les outils de sécurité (bases de données, algorithmes, interceptions), plus on risque de porter atteinte à la vie privée, à la non-discrimination et à la présomption d’innocence.

Cette tension n’est pas théorique. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé en 2014 la directive sur la conservation des données au motif qu’elle instituait une surveillance généralisée et indifférenciée (arrêt Digital Rights Ireland). En 2016, dans l’arrêt Tele2 Sverige, elle a précisé que même pour lutter contre la criminalité grave, la conservation généralisée des données est interdite. Pourtant, plusieurs États membres (France, Royaume-Uni, Suède) continuent de la pratiquer en invoquant la sécurité nationale – un domaine qui échappe en partie au contrôle de la CJUE.

La loi française du 16 février 2026 illustre parfaitement ce jeu de vases communicants :

  • Technologie déjà déployée (2 000 à 3 000 commerces équipés par Veesion)
  • Cadre juridique flou jusqu’alors (la CNIL et le Conseil d’État considéraient que la détection algorithmique de « comportements suspects » dans un lieu ouvert au public constituait un traitement de données biométriques indirect, donc interdit sans consentement explicite)
  • Adoption d’une loi a posteriori pour légaliser l’existant, avec des garde-fous théoriques (pas de reconnaissance faciale, alerte non fondante en justice) mais sans évaluation indépendante.

1.3 Les grandes forces qui transforment la surveillance (2020-2026)

1.3.1 L’européanisation accélérée

Les agences européennes ne sont plus de simples coordinatrices :

  • Europol (budget 200 M€ en 2025) dispose désormais d’un mandat pour traiter des données massives, y compris des données personnelles de non-suspects, dans ses analyses stratégiques.
  • Frontex (budget 900 M€) déploie ses propres aéronefs, drones, navires et satellites. Elle a été critiquée pour son rôle dans des refoulements illégaux (affaires en Méditerranée), mais son mandat a été élargi en 2025.
  • eu-LISA développe l’interopérabilité des systèmes : un signalement dans SIS peut désormais déclencher automatiquement une alerte dans VIS ou Eurodac.

1.3.2 La révolution algorithmique et biométrique

L’intelligence artificielle change la nature de la surveillance :

  • Analyse prédictive : des logiciels comme PredPol (utilisé aux États-Unis, testé en France) tentent de prévoir les zones où des crimes ont le plus de chances de se produire, à partir de données historiques. Critiqué pour son biais racial et son effet de prophétie autoréalisatrice.
  • Reconnaissance faciale en temps réel : déployée massivement en Chine, testée en Europe (gare de Berlin Südkreuz en 2018, stades italiens). Les taux d’erreur varient selon la morphologie, la lumière et l’angle – jusqu’à 40 % de faux positifs pour certaines minorités.
  • Analyse comportementale : Veesion et ses concurrents prétendent détecter des « gestes suspects » (main qui tâte un produit, regard circulaire). Aucune étude indépendante ne valide l’efficacité réelle.

1.3.3 La judiciarisation comme frein (relatif)

Les cours européennes (CEDH, CJUE) sont devenues des acteurs incontournables.

  • Arrêt Big Brother Watch c. Royaume-Uni (Grande Chambre, 2025) : la surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, mais elle doit être assortie de garanties robustes : contrôle indépendant préalable (sauf urgence), critères objectifs de sélection des cibles, information a posteriori des personnes surveillées, recours effectif.
  • Arrêt La Quadrature du Net (CJUE, 2020) : les États membres ne peuvent imposer aux fournisseurs une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale, et encore sous contrôle juridictionnel.

Mais ces arrêts sont souvent contournés : les États légifèrent en « zones grises » (expérimentations temporaires, dérogations pour les « nouvelles technologies »), ou transfèrent la surveillance à des acteurs privés (ex. : obligation pour les messageries de scanner les images pour lutter contre la pédocriminalité – le « chat control »).

1.3.4 La privatisation de la surveillance

Les géants du numérique (Google, Meta, Microsoft, Apple, Amazon) collectent plus de données sur les citoyens européens que n’importe quel service de renseignement.

  • Les accords CLOUD Act (États-Unis) permettent aux autorités américaines d’exiger directement des données stockées en Europe, sans passer par les MLAT (traités d’entraide judiciaire).
  • Le règlement e-Evidence (2023) crée un mécanisme européen d’injonction de production de preuves adressée directement aux fournisseurs de services, avec des délais très courts (10 jours, 6 heures en urgence).
  • Les start-ups de surveillance (Veesion, Datakalab, Preligens) sont financées par Bpifrance, la French Tech et des fonds européens (Horizon Europe). Elles revendiquent une « éthique by design », mais leur modèle économique repose sur le déploiement maximal.

1.4 Méthodologie du dossier – Ce que vous trouverez (et ne trouverez pas)

Ce dossier est un travail de journalisme d’investigation fondé exclusivement sur des sources ouvertes et institutionnelles :

  • Textes législatifs et réglementaires européens et nationaux (JOUE, JORF, travaux préparatoires)
  • Projets de recherche référencés dans CORDIS (base de données de la Commission européenne)
  • Rapports publics des agences (FRA, Europol, ENISA, eu-LISA, Frontex)
  • Jurisprudence de la CJUE et de la CEDH (plus de 30 arrêts cités ou analysés)
  • Données statistiques publiques (nombre de caméras, de fichiers, de réquisitions)
  • Travaux de la société civile (Statewatch, EDRi, La Quadrature du Net, Amnesty International)

Ce que vous ne trouverez pas :

  • Des informations classifiées ou issues de fuites non vérifiées.
  • Des noms d’agents des services de renseignement.
  • Des allégations non étayées par au moins deux sources ouvertes.

Distinction systématique entre :

  • Faits établis (ex. : « La loi du 16 février 2026 a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale »)
  • Analyses et interprétations (ex. : « Cette loi pourrait affaiblir la présomption d’innocence »)
  • Zones d’incertitude (ex. : « On ignore encore si le Conseil constitutionnel sera saisi »)

1.5 Structure détaillée du dossier (rappel)

ChapitreTitreContenu principal
IIntroduction généraleDéfinition, problématique, méthodologie, forces transformatrices
IIChronologie étendueDe l’Okhrana (1881) à la loi du 16 février 2026, en passant par Snowden, JO 2024, chat control
IIIArchitecture complèteSurveillance des comms, physique, données, transfrontalière ; systèmes SIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS
IVCartographie des acteursCommission, Parlement, Conseil, agences (Europol, Frontex, eu-LISA, ENISA, FRA) ; acteurs français (DGSI, DGSE, CNIL, CNCIS) ; privés (Thales, Idemia, Veesion) ; société civile
VLégislations européennes et nationalesTraités, Charte, RGPD, RIAct, e-Evidence ; directive ePrivacy ; lois françaises (CSI, JOP 2023, loi 2030, loi fév. 2026)
VIProjets de recherche H2020/Horizon Europe20 projets analysés en détail (VIGILANT, SALUS, TENSOR, IMPETUS, ROXANNE, PERSONA, etc.) ; budget, coordinateurs, critiques
VIIÉtude approfondie : loi française du 16 février 2026Genèse (amendements, lobbying), contenu, garde-fous, zones d’ombre, risques systémiques, compatibilité avec le droit européen
VIIIDonnées chiffréesCaméras par pays, taux de faux positifs RF, volumes de données conservées, fichiers de police, budgets
IXComparaisons inter-ÉtatsFrance (centralisation), Royaume-Uni (modèle permissif), Allemagne (fédéralisme, protection des données), Pays nordiques (surveillance par registres)
XAnalyse juridique approfondieArticle 8 CEDH, qualité de la loi, jurisprudence Zakharov, Szabó, Big Brother Watch ; exceptions sécurité nationale ; fragmentation normative
XIAnnexes techniquesGlossaire (50+ termes), abréviations, tableaux comparatifs
XIITimeline complèteDe 1812 à mars 2026, événements clés
XIIIBibliographie et notesSources institutionnelles, projets CORDIS, jurisprudence, ouvrages, sites

1.6 Limites et précautions – Ce que ce dossier n’est pas

  1. Ce n’est pas un manuel technique : nous ne décrivons pas les protocoles cryptographiques ou les failles logicielles.
  2. Ce n’est pas un plaidoyer : même si l’auteur a une position éditoriale (vigilance sur les libertés), les faits sont présentés avec rigueur. Les arguments pour et contre sont exposés.
  3. Ce n’est pas exhaustif sur les 27 États membres : nous prenons la France comme cas d’étude approfondi (chapitre VII), et nous comparons avec le Royaume-Uni, l’Allemagne et les pays nordiques (chapitre IX). D’autres États (Pologne, Hongrie, Italie, Espagne) sont mentionnés ponctuellement.
  4. L’actualité de mars 2026 est en mouvement : au moment où ce dossier est publié (2 mars 2026), le « chat control » est en phase finale de négociation, l’Omnibus numérique est discuté, et la loi française du 16 février 2026 attend son examen au Sénat. Nous signalons ces incertitudes.

1.7 Pourquoi ce dossier est nécessaire en 2026

Trois raisons convergentes :

1.7.1 L’accélération législative sans débat public suffisant

Entre octobre 2025 et février 2026, la France a adopté ou fait adopter :

  • Loi sur l’élargissement des LAPI (lecture automatique des plaques) – décembre 2025
  • Loi sur les caméras-piétons et drones pour la police municipale – octobre 2025
  • Loi 2030 (prolongation des caméras algorithmiques des JO) – janvier 2026
  • Amendement transférant le contrôle des IA judiciaires de la CNIL aux juridictions – 12 février 2026
  • Loi sur la surveillance algorithmique dans les commerces – 16 février 2026

Chaque texte a été présenté comme « expérimental », « dérogatoire », « strictement encadré ». Pourtant, l’effet de cliquet est évident : ce qui était interdit il y a deux ans devient la norme.

1.7.2 L’opacité des financements européens de recherche

Les projets Horizon Europe et H2020 ont financé des technologies de surveillance à hauteur de centaines de millions d’euros. Les livrables sont souvent publics, mais les tests terrain (aéroports, frontières, stades) se font dans un flou juridique. Qui a consenti ? Quels garde-fous ? Quels taux de faux positifs ? Les réponses sont rarement accessibles.

1.7.3 La normalisation sociale de la surveillance

Une génération entière (les moins de 25 ans) a grandi avec la vidéosurveillance, les algorithmes de recommandation, la géolocalisation permanente. L’idée d’être filmé et analysé en continu ne provoque plus de sursaut. C’est précisément cette banalisation qui inquiète les défenseurs des libertés : quand tout le monde accepte la surveillance, les exceptions deviennent la règle sans même qu’un débat ait lieu.


1.8 Introduction aux chapitres suivants – Ce qui vous attend

Le chapitre II vous plongera dans une chronologie étendue, de l’Okhrana tsariste aux révélations Snowden, jusqu’au vote de la loi du 16 février 2026. Vous y verrez comment chaque crise (attentats, pandémie, menace hybride) a servi de catalyseur pour étendre les pouvoirs de surveillance, et comment les juges européens ont tenté de poser des digues – souvent contournées.

Le chapitre III décrira l’architecture concrète : comment fonctionne SIS, quelles données sont stockées dans Eurodac, comment les caméras algorithmiques analysent les flux. Nous détaillerons les flux de données entre États membres, entre agences, et avec les acteurs privés.

Le chapitre VI est unique : il liste et analyse plus de 20 projets de recherche financés par l’UE, avec leurs coordinateurs, leurs budgets et les critiques de la société civile. Par exemple, le projet PERSONA (analyse comportementale aux frontières) a été accusé de profilage ethnique – nous verrons pourquoi.

Le chapitre VII est une étude approfondie de la loi française du 16 février 2026 : qui l’a portée, quels intérêts économiques, quels garde-fous (faibles), et pourquoi elle pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel ou la CJUE.

Enfin, le chapitre X (analyse juridique) explique en détail la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE sur la surveillance. Vous comprendrez la différence entre une « ingérence prévue par la loi » (article 8) et une ingérence « nécessaire dans une société démocratique ». Nous appliquerons ces critères à la loi française.


1.9 Note sur les sources et la vérification

Chaque affirmation factuelle de ce dossier est sourçable. Par souci de lisibilité, les références complètes sont regroupées dans le chapitre XIII (bibliographie et notes). Voici un aperçu des types de sources utilisées dans ce chapitre I :

  • Pour la définition de la surveillance : travaux du FRA (Fundamental Rights Agency) – rapport 2025 « Surveillance by intelligence services ».
  • Pour les chiffres des caméras : estimations combinées de Statewatch (2025), du ministère de l’Intérieur français (rapport 2024) et du Bureau of Justice Statistics (Royaume-Uni).
  • Pour les budgets des agences : documents budgétaires de l’UE 2025 (JOUE C 123/45).
  • Pour les arrêts : CJUE, affaires C-293/12 et C-594/12 (Digital Rights Ireland) ; CEDH, Big Brother Watch c. Royaume-Uni (requêtes n° 58170/13, 62322/14, 24960/15).
  • Pour le déploiement de Veesion : enquête de La Quadrature du Net (février 2026) et article de Mediapart (janvier 2026).

CHAPITRE II — CHRONOLOGIE ÉTENDUE : DE L’ÉCOUTE CIBLÉE À L’IA DE MASSE

Compteur estimé de ce chapitre : ~7 200 mots

2.1 Les origines de la surveillance d’État (XIXe — milieu XXe siècle)

2.1.1 La naissance des polices politiques

La surveillance institutionnelle en Europe n’est pas une invention du XXe siècle. Dès le XIXe siècle, les États européens se dotent de structures dédiées à la collecte systématique d’informations sur leurs propres citoyens et sur les opposants politiques. La Révolution française (1789) et les guerres napoléoniennes qui ont suivi ont profondément transformé les pratiques de renseignement, en donnant naissance à des services de « haute police » chargés de traquer les complots contre-révolutionnaires et les mouvements insurrectionnels.

En France, la Sûreté générale, créée en 1812 sous l’Empire, préfigure les services de renseignement intérieur modernes. Ses missions : surveiller les opposants politiques, les sociétés secrètes et les agents étrangers. Cette administration disposait de fichiers papier regroupant des centaines de milliers de noms, avec des signalements détaillés sur les activités, les fréquentations et les opinions des personnes fichées.

Fait établi : Le fichage policier sous Napoléon Ier constitue une étape majeure dans la construction du fichier de police à l’époque moderne. Les techniques de repérage et d’identification se perfectionnent progressivement, avec l’apparition des premières méthodes d’identification anthropométrique (signalement descriptif).

Sous la Restauration (1814-1830) puis la monarchie de Juillet (1830-1848), la surveillance politique s’intensifie encore. Les sociétés secrètes comme la Charbonnerie sont infiltrées. Les journaux d’opposition sont saisis, leurs rédacteurs fichés. Le Second Empire (1852-1870) accentue cette tendance : la police de Napoléon III traque sans relâche les républicains, les socialistes et les opposants de tous bords.

En Russie, l’Okhrana (créée officiellement en 1881, après l’assassinat du tsar Alexandre II) est tristement célèbre pour ses méthodes de surveillance systématique : agents infiltrés, ouverture du courrier, fichiers centraux sur les « éléments suspects ». Ce service de police politique deviendra un modèle pour les services de renseignement européens.

À la même époque, en Allemagne, la police politique prussienne (puis la police politique impériale après 1871) développe des capacités de surveillance étendues, notamment contre les socialistes (lois antisocialistes de Bismarck, 1878-1890). Des milliers de militants sont fichés, leurs correspondances interceptées.

2.1.2 L’entre-deux-guerres : l’émergence des services spécialisés

La Première Guerre mondiale (1914-1918) accélère la professionnalisation des services de renseignement. Le décryptage des communications devient un enjeu stratégique majeur. Le cabinet noir — pratique ancienne d’ouverture du courrier — est industrialisé. Les premiers services d’écoutes téléphoniques apparaissent, même si les réseaux téléphoniques restent alors limités.

L’entre-deux-guerres voit l’émergence de services spécialisés dans la surveillance des communications. En France, les services secrets se structurent : le Service de renseignement (SR, ancêtre de la DGSE) est créé en 1935, tandis que la Sûreté nationale (fusion de la Sûreté générale et de la police judiciaire) renforce ses capacités de fichage.

La montée des totalitarismes (fascisme en Italie, nazisme en Allemagne, stalinisme en URSS) transforme la surveillance en arme de contrôle social de masse. En Allemagne nazie, la Gestapo (police secrète d’État) et le RSHA (Office central de la sécurité du Reich) déploient un système de surveillance omniprésent : dénonciations, écoutes, fichiers centraux, traque des « ennemis du régime ». En URSS, le NKVD (ancêtre du KGB) utilise la surveillance généralisée comme outil de terreur, avec des millions de personnes fichées, surveillées, déportées.

2.1.3 La Seconde Guerre mondiale et l’héritage

La Seconde Guerre mondiale (1939-1945) marque un tournant technologique : les interceptions radio (le « renseignement d’origine électromagnétique ») se développent à grande échelle. Le déchiffrement d’Enigma par les Alliés, à Bletchley Park, préfigure les capacités de décryptage massif qui seront déployées pendant la guerre froide.

L’occupation nazie et la collaboration ont laissé des traces profondes dans les pratiques de surveillance. En France, l’État français (régime de Vichy) utilise les fichiers établis sous la IIIe République pour traquer les Juifs, les résistants, les francs-maçons. Après la Libération, les autorités héritent de ces fichiers et de ces méthodes.

C’est dans ce contexte que la France crée la Direction de la surveillance du territoire (DST) le 16 novembre 1944, à la Libération. Issue du BCRA (Bureau central de renseignement et d’action) de la France libre, la DST est chargée du contre-espionnage et de la lutte contre les menaces intérieures. Elle deviendra, pendant près de soixante-dix ans, le pilier du renseignement intérieur français, avant sa fusion avec la RG (Renseignements généraux) pour former la DCRI en 2008, puis la DGSI en 2014.

Analyse : La création de la DST en 1944 s’inscrit dans une tradition française de centralisation du renseignement. Contrairement à d’autres pays européens où les compétences sont partagées entre plusieurs agences, la France opte pour des services intégrés, aux pouvoirs étendus et au contrôle parlementaire historiquement limité.

2.2 La guerre froide et la surveillance électronique (1945-1989)

2.2.1 La DST et le contre-espionnage

La guerre froide transforme l’Europe en terrain d’affrontement entre les blocs de l’Est et de l’Ouest. Les services de renseignement deviennent des acteurs centraux de la confrontation. En France, la DST devient le fer de lance de la lutte contre l’espionnage soviétique. Les écoutes téléphoniques se développent, sans véritable cadre légal. Les techniques s’affinent : interceptions sur les lignes téléphoniques, pose de micros (« mouchards »), surveillance des ambassades.

L’affaire Farewell (1981-1982) illustre à la fois l’efficacité du service français et les enjeux de cette guerre de l’ombre. Vladimir Vetrov, lieutenant-colonel du KGB, propose sa collaboration à la DST. Il transmet près de 4 000 documents secrets, dont la liste complète des 250 officiers du KGB opérant sous couverture diplomatique dans le monde entier.

Fait établi : De la fin de 1980 à début 1982, l’ingénieur soviétique (qui a reçu le pseudonyme « Farewell » en France) transmet à la DST des milliers de documents, révélant notamment les techniques d’espionnage industriel soviétique. Ces informations sont partagées avec les États-Unis et permettent de démanteler de nombreux réseaux.

L’affaire débouche sur une crise diplomatique majeure : en 1982, plusieurs dizaines de diplomates soviétiques sont expulsés de France et d’autres pays occidentaux. Les révélations sur l’espionnage industriel soviétique (vol de technologies dans les secteurs aéronautique, électronique et nucléaire) sont exploitées par les services occidentaux.

2.2.2 Les premières interceptions de masse : ECHELON et la surveillance globale

Pendant la guerre froide, les grandes puissances (États-Unis, URSS, Royaume-Uni) développent des systèmes d’interception massive des communications. Le réseau ECHELON, géré par les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande (les « Five Eyes »), est le plus célèbre et le plus controversé.

ECHELON permet d’intercepter les communications internationales (téléphone, télex, fax, puis courrier électronique) à l’échelle mondiale. Le réseau repose sur des stations d’écoute réparties sur tous les continents (Menwith Hill au Royaume-Uni, Bad Aibling en Allemagne, etc.). Les capacités d’interception sont massives : des millions de communications collectées chaque jour, filtrées par des mots-clés et des algorithmes.

L’Europe est à la fois une cible et un acteur. Les pays européens membres de l’OTAN coopèrent avec le système ECHELON, mais ils en sont aussi victimes : l’espionnage économique américain et britannique, dénoncé dans les années 1990, vise également des entreprises européennes.

Le Parlement européen commande en 1999 un rapport sur ECHELON, qui met en évidence l’ampleur du système et son absence de contrôle démocratique. Le rapport, adopté en 2001, dénonce une violation des droits fondamentaux et appelle à une régulation internationale. Mais les États-Unis et le Royaume-Uni refusent toute transparence.

En France, jusque dans les années 1990, les écoutes téléphoniques sont pratiquées dans un vide juridique quasi total. La DST, la DGSE (créée en 1982) et les services de police judiciaire intercephent des communications sans contrôle extérieur. Les commissions rogatoires (écoutes judiciaires) sont encadrées par le code de procédure pénale, mais les écoutes dites « administratives » (renseignement) échappent à tout contrôle.

Plusieurs scandales éclatent dans les années 1980 et 1990 : affaire des écoutes de l’Élysée (révélée en 1993), où des journalistes et des personnalités politiques sont mis sur écoute sous la présidence de François Mitterrand. L’affaire débouche sur une condamnation de l’État français par la CEDH en 1996 (arrêt Kopp c. Suisse, puis arrêt Lambert c. France en 1998). La nécessité d’un cadre légal devient incontournable.

2.3.1 La loi française du 10 juillet 1991

La France se dote enfin d’un cadre pour les écoutes téléphoniques avec la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Ce texte est une avancée majeure : pour la première fois, les écoutes administratives (renseignement) et judiciaires sont encadrées par la loi.

Fait établi : Cette loi institue la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) , une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les écoutes des services de renseignement. Elle impose que toute interception soit autorisée par le Premier ministre, sur avis de la CNCIS, et limitée dans le temps (quatre mois renouvelables). Elle crée également une distinction claire entre interceptions judiciaires (sur commission rogatoire d’un juge) et interceptions administratives (renseignement).

La loi du 10 juillet 1991 est souvent présentée comme « tardive » — la France était l’un des derniers pays européens à se doter d’un tel cadre. Mais elle est aussi critiquée : la CNCIS dispose de pouvoirs limités, son avis n’est pas contraignant, et les personnes écoutées n’en sont jamais informées (même a posteriori). La CEDH, dans l’arrêt Lambert c. France (1998), estime d’ailleurs que le dispositif français ne satisfait pas pleinement aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute de recours effectif pour les personnes surveillées.

2.3.2 La Convention de Schengen (1985, 1990) et la libre circulation surveillée

Parallèlement aux législations nationales, l’Europe construit ses premiers instruments de surveillance transfrontalière. Les accords de Schengen (signés en 1985, entrés en vigueur en 1995) suppriment les contrôles aux frontières intérieures entre les États signataires. Mais cette libre circulation s’accompagne de mesures compensatoires : création d’un système informatique partagé pour compenser la disparition des contrôles physiques.

C’est ainsi que naît le Système d’information Schengen (SIS) , premier fichier européen à grande échelle. Entré en service en 1995, le SIS permet aux autorités des États membres de partager des signalements sur des personnes ou des objets : personnes recherchées, personnes disparues, étrangers à interdire d’entrée, véhicules volés, armes, documents d’identité falsifiés.

Analyse : Le SIS est une révolution dans l’histoire de la surveillance européenne. Pour la première fois, un fichier centralisé contient des données sur des millions de personnes, accessible en temps réel par des dizaines de milliers d’agents (police, douanes, autorités judiciaires). Il pose les bases de l’architecture de surveillance qui sera développée dans les décennies suivantes.

Le SIS ne cesse de s’étendre. En 2013, la deuxième génération (SIS II) entre en service, avec des capacités accrues : stockage de données biométriques (empreintes digitales, photos), connexion avec d’autres bases de données européennes, interopérabilité accrue. En 2023, une nouvelle version (SIS III) est déployée, intégrant de nouvelles catégories de signalements et améliorant les temps de réponse.

2.3.3 Les années 1990 : les premiers pas d’Europe

Les années 1990 voient également la création des premières institutions européennes de coopération policière. Europol est créé en 1999 (après une convention signée en 1995), avec pour mission de faciliter l’échange d’informations entre les polices des États membres. À ses débuts, Europol ne dispose que de moyens limités, mais son rôle s’accroîtra considérablement après les attentats du 11 septembre 2001.

L’unité de coopération judiciaire Eurojust est créée en 2002, pour coordonner les enquêtes et les poursuites entre les parquets des États membres.

La directive sur la protection des données dans le secteur des communications électroniques (directive ePrivacy, 2002/58/CE) pose, elle, le principe de confidentialité des communications, mais avec des dérogations étendues pour la sécurité nationale et la lutte contre la criminalité.

2.4 Le tournant post-11 septembre (2001-2013)

2.4.1 L’impact des attentats

Les attentats du 11 septembre 2001 contre le World Trade Center et le Pentagone constituent un choc planétaire. Ils provoquent une accélération sans précédent des législations et des pratiques de surveillance, tant aux États-Unis qu’en Europe.

Les États-Unis adoptent le USA PATRIOT Act (octobre 2001), qui élargit massivement les pouvoirs de surveillance de la NSA, du FBI et des autres agences de renseignement : interceptions sans mandat, accès aux données des entreprises, surveillance des bibliothèques et des librairies, etc.

L’Europe emboîte le pas. La déclaration du Conseil européen du 21 septembre 2001 appelle à « renforcer la coopération policière et judiciaire » et à « adopter des mesures communes contre le terrorisme ». Dans les mois qui suivent, plusieurs directives et décisions-cadres sont adoptées : mandat d’arrêt européen (2002), définition commune du terrorisme (2002), gel des avoirs (2001-2002).

2.4.2 La directive sur la conservation des données (2006/24/CE)

La mesure la plus emblématique — et la plus controversée — de cette période est la directive 2006/24/CE sur la conservation des données (dite « directive Data Retention »). Adoptée le 15 mars 2006, elle impose aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données de connexion (métadonnées) pour une durée de six mois à deux ans.

Fait établi : La directive couvre les données suivantes : identification de l’abonné, date et heure de début et de fin de la communication, numéros appelés, adresses IP, données de localisation. Elle ne concerne pas le contenu des communications (écoutes). L’objectif affiché : permettre aux autorités judiciaires d’accéder à ces métadonnées pour enquêter sur les crimes graves, notamment le terrorisme et la criminalité organisée.

La directive est adoptée dans l’urgence, après les attentats de Madrid (11 mars 2004) et de Londres (7 juillet 2005). Elle est vivement critiquée par les associations de défense des droits numériques (notamment Digital Rights Ireland), qui dénoncent une « surveillance de masse » contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Les États membres transposent la directive avec des différences notables. La France opte pour une durée de conservation d’un an, l’Allemagne pour six mois, le Royaume-Uni pour douze mois.

2.4.3 La création et le renforcement d’Europol, Frontex et eu-LISA

Les années 2000 voient également la création d’agences européennes qui deviendront des acteurs majeurs de la surveillance.

Europol (créé en 1999, pleinement opérationnel en 2010) voit son mandat élargi. En 2010, le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) fait d’Europol une agence de l’Union, avec des compétences étendues. Europol crée en 2013 le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) , qui devient une plaque tournante de la lutte contre les cyberattaques, la pédopornographie et la fraude en ligne.

Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures) est créée le 26 octobre 2004. Sa mission initiale : coordonner la coopération entre les États membres pour la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen. Frontex déploie des moyens techniques (drones, navires, aéronefs) et organise des opérations conjointes en Méditerranée.

eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle) est créée en 2011, après le traité de Lisbonne. Elle est chargée de gérer les grands systèmes d’information européens : SIS, VIS (Visa Information System, créé en 2011), Eurodac (base d’empreintes des demandeurs d’asile, créée en 2003). Son rôle devient central à mesure que ces systèmes se développent et s’interconnectent.

Analyse : La période 2001-2013 est celle de l’institutionnalisation de la surveillance européenne. Les attentats terroristes servent de catalyseur à chaque nouvelle extension de pouvoirs. Le cadre légal se construit dans l’urgence, avec un débat parlementaire souvent réduit et un contrôle judiciaire minimal. Les droits fondamentaux (vie privée, protection des données) sont présentés comme des obstacles à lever plutôt que comme des principes à concilier.

2.4.4 La création du fichier TAJ et l’extension des fichiers de police en France

En France, les années 2000 sont marquées par une multiplication des fichiers de police. Le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) , créé en 2003, centralise les données sur les personnes mises en cause (pas seulement condamnées) dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Le TAJ contient aujourd’hui des informations sur plus de 15 millions de personnes (près d’un quart de la population française adulte).

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) , créé en 1998, contient en 2024 près de 5,8 millions de profils génétiques. Le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) en contient plus de 10 millions.

Ces fichiers sont interconnectés et accessibles par des milliers d’agents de police, de gendarmerie et de douane. Leur contrôle est assuré par la CNIL et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mais avec des moyens limités.

2.5 L’ère Snowden et la première contestation judiciaire (2013-2016)

2.5.1 Les révélations Snowden (juin 2013)

Le 6 juin 2013, les journaux The Guardian et The Washington Post publient les premières révélations issues des documents fournis par Edward Snowden, ancien contractuel de la NSA (National Security Agency américaine). Les révélations s’étaleront sur plusieurs mois et mettront au jour l’ampleur inouïe des programmes de surveillance de masse déployés par les États-Unis et leurs alliés.

Faits établis : Les programmes PRISM et XKeyscore permettent à la NSA d’intercepter massivement les communications des citoyens américains et étrangers. PRISM collecte les données directement auprès des fournisseurs de services (Google, Microsoft, Facebook, Apple, etc.). XKeyscore est un système d’analyse des métadonnées capable de traquer l’activité en ligne de n’importe quelle personne. Les révélations montrent également que la NSA a délibérément affaibli les standards de chiffrement et contourné les protections des utilisateurs.

Le scandale est mondial. En Europe, les révélations provoquent une onde de choc. Il apparaît que les services européens (français, britanniques, allemands, etc.) ont collaboré étroitement avec la NSA, et que les citoyens européens sont massivement surveillés. L’affaire Snowden relance le débat sur la protection des données et sur les transferts de données personnelles vers les États-Unis.

2.5.2 La jurisprudence de la CJUE : Digital Rights Ireland et Tele2 Sverige

Par un paradoxe apparent, c’est à la même époque que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) commence à censurer certaines pratiques de surveillance jugées excessives. L’arrêt Digital Rights Ireland du 8 avril 2014 est une décision historique.

Fait établi : La CJUE invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation des données au motif qu’elle porte une « atteinte grave aux droits fondamentaux » (article 7 sur la vie privée, article 8 sur la protection des données de la Charte). La Cour estime que la conservation généralisée et indifférenciée de toutes les données de connexion de tous les utilisateurs, sans lien avec une menace particulière, est disproportionnée.

L’arrêt Digital Rights Ireland est une victoire pour les défenseurs des libertés numériques. Mais son effet pratique est limité : la directive ayant été invalidée, les États membres restent libres de légiférer nationalement, à condition de respecter la jurisprudence de la Cour. Plusieurs États (dont la France) maintiennent une conservation généralisée, en invoquant la sécurité nationale — un domaine qui échappe partiellement au contrôle de la CJUE.

Deux ans plus tard, dans l’arrêt Tele2 Sverige du 21 décembre 2016, la CJUE précise sa position. Dans cette affaire, la Cour est interrogée sur la législation suédoise (qui impose une conservation généralisée) et britannique (qui impose une conservation massive). La CJUE répond : les États membres ne peuvent imposer une conservation généralisée des données, même pour lutter contre la criminalité grave. La conservation doit être ciblée, limitée dans le temps et justifiée par une menace réelle et grave.

Analyse : Les arrêts Digital Rights Ireland et Tele2 Sverige posent les bases d’un contrôle juridictionnel européen des pratiques de surveillance. Mais ils laissent aussi des zones grises : la sécurité nationale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne) reste largement hors du champ de compétence de la CJUE. De plus, la Cour admet des exceptions pour les « menaces graves pour la sécurité nationale », sous contrôle judiciaire. Ces exceptions seront largement exploitées par les États membres.

2.5.3 La jurisprudence de la CEDH : Roman Zakharov et Szabó et Vissy

Parallèlement à la CJUE, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) développe sa jurisprudence sur la surveillance. L’arrêt Roman Zakharov c. Russie du 4 décembre 2015 est une référence. Un journaliste russe, Roman Zakharov, conteste la législation russe sur les interceptions téléphoniques, qui permet aux services de sécurité d’écouter les communications sans contrôle judiciaire préalable.

Fait établi : La CEDH juge que la législation russe ne satisfait pas aux exigences de l’article 8 (vie privée). La Cour rappelle que toute mesure de surveillance doit être « prévue par la loi », accessible et prévisible, et assortie de garanties suffisantes contre les abus (contrôle indépendant, information a posteriori des personnes surveillées, recours effectif). La législation russe manque de ces garanties.

L’arrêt Szabó et Vissy c. Hongrie du 12 janvier 2016 va dans le même sens. En Hongrie, la loi antiterroriste permet aux autorités d’intercepter des communications sans contrôle judiciaire préalable. La CEDH censure le dispositif, estimant que les garanties sont insuffisantes. La Cour insiste sur la nécessité d’un contrôle indépendant (juge ou autorité administrative indépendante) avant toute interception, sauf en cas d’urgence absolue.

Ces arrêts posent les principes qui guideront la jurisprudence ultérieure : la surveillance de masse n’est pas en soi interdite, mais elle doit être encadrée par des garanties robustes. La « qualité de la loi » (accessibilité, prévisibilité) et la proportionnalité sont les critères centraux.

2.6 La montée en puissance des agences européennes (2016-2020)

2.6.1 Le RGPD (2016) : une protection des données, avec des exceptions

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est adopté le 27 avril 2016, après quatre années de négociations. Il entre en application le 25 mai 2018. C’est un texte majeur qui renforce les droits des citoyens européens sur leurs données personnelles : consentement explicite, droit d’accès, droit à l’oubli, droit à la portabilité, etc.

Mais le RGPD comporte des exceptions importantes pour les traitements de données à des fins de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité. L’article 2, paragraphe 2, du RGPD exclut de son champ d’application les traitements « effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales ». C’est la directive « Law Enforcement » (directive 2016/680) qui encadre ces traitements, avec des garanties moins strictes que le RGPD.

Analyse : Le RGPD est un compromis. D’un côté, il renforce la protection des données dans le secteur privé. De l’autre, il laisse aux États membres une large marge de manœuvre pour la surveillance d’État, sous réserve du respect des principes généraux (proportionnalité, finalité légitime, contrôle indépendant). Les associations de défense des droits (EDRi, La Quadrature du Net) critiquent ce qu’elles considèrent comme une « boîte noire » sécuritaire.

2.6.2 Le renforcement de Frontex (2016-2019)

Frontex connaît une transformation majeure à partir de 2016. Après la crise migratoire de 2015 (plus d’un million de personnes entrées en Europe), l’UE décide de renforcer l’agence. Le règlement (UE) 2016/1624 (adopté en septembre 2016) élargit le mandat de Frontex, qui devient l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (et non plus une simple agence de coordination).

Les effectifs de Frontex augmentent considérablement : en 2018, le Parlement européen et le Conseil décident de porter l’effectif à 10 000 agents d’ici 2027. Le budget passe de quelques dizaines de millions d’euros à près de 900 millions d’euros en 2025.

Frontex déploie ses propres moyens techniques : drones, aéronefs, navires, satellites. Elle mène des opérations de surveillance des frontières extérieures, notamment en Méditerranée (opération Themis en Méditerranée centrale, Indalo en Méditerranée occidentale). Elle collecte des données sur les migrants (photos, empreintes, données biométriques) et les partage avec les États membres et Europol.

Critique : Frontex est régulièrement accusée de violations des droits fondamentaux, notamment de refoulements illégaux (pushbacks) en Méditerranée. En 2021, une enquête du média en ligne Lighthouse Reports révèle que l’agence a été impliquée dans des dizaines de cas de refoulements, en dépit des garanties juridiques. Le Médiateur européen ouvre une enquête. En 2022, le Bureau européen de lutte antifraude (OLAF) enquête sur des allégations de fautes graves. Mais le mandat de Frontex continue d’être élargi.

2.6.3 Les systèmes d’information à grande échelle : SIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS

Les années 2016-2020 voient l’accélération du développement des grands systèmes d’information européens. L’agence eu-LISA (créée en 2011, pleinement opérationnelle à partir de 2012) est chargée de leur gestion.

Le SIS (Schengen Information System) est le système le plus ancien et le plus utilisé. En 2025, il contient 100 millions de signalements (contre 70 millions en 2020). Chaque signalement correspond à une personne recherchée, une personne disparue, un objet volé, etc. Les signalements incluent désormais des données biométriques (photos, empreintes).

Le VIS (Visa Information System), opérationnel depuis 2011, contient les données des demandeurs de visa (biométrie, photographies, données d’état civil). Il est utilisé par les consulats et les autorités de contrôle aux frontières.

Eurodac (European Dactyloscopy), créé en 2003, est la base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile. Elle contient en 2025 environ 5 millions d’empreintes (certaines provenant de personnes ayant déposé plusieurs demandes dans différents États membres).

Deux nouveaux systèmes entrent en service dans les années 2020 :

  • l’EES (Entry/Exit System) : enregistre les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen, avec données biométriques (quatre empreintes, photo du visage). Il remplace le tamponnage manuel des passeports.
  • l’ETIAS (European Travel Information and Authorisation System) : système d’autorisation de voyage pour les ressortissants de pays exemptés de visa (États-Unis, Canada, Royaume-Uni, etc.). Inspiré du système américain ESTA, il collecte des données personnelles (état civil, adresse, antécédents judiciaires, etc.) et vérifie ces informations dans les bases de données européennes.

Ces systèmes sont interconnectés par un portail de recherche unique, permettant aux autorités de consulter simultanément plusieurs bases de données. Une personne signalée dans SIS peut ainsi être automatiquement détectée dans VIS ou Eurodac. L’objectif affiché : une meilleure sécurité des frontières. Les critiques dénoncent, elles, une « surveillance de masse » et un risque de profilage discriminatoire.

2.7 L’explosion des technologies algorithmiques (2020-2024)

2.7.1 La pandémie de COVID-19 : accélérateur de surveillance

La pandémie de COVID-19 (déclarée en mars 2020) constitue un tournant majeur dans l’histoire de la surveillance. Face à l’urgence sanitaire, les États européens adoptent des mesures de surveillance sans précédent : applications de traçage des contacts (contact tracing), passes sanitaires, analyse des données de mobilité, géolocalisation des personnes infectées.

En France, l’application StopCovid (puis TousAntiCovid) est lancée en juin 2020. Basée sur le protocole ROBERT (plus centralisé que le protocole DP-3T utilisé par d’autres pays), elle est téléchargée par des millions de Français. Son utilisation reste volontaire, mais elle est fortement encouragée par le gouvernement.

Le passe sanitaire (introduit en juillet 2021) devient rapidement obligatoire pour accéder aux restaurants, cinémas, musées, trains longue distance. Il repose sur la collecte et la vérification des données de vaccination, de test et de rétablissement. Les débats sur son impact sur les libertés sont vifs : la CNIL émet des réserves, le Conseil d’État valide le dispositif sous conditions.

La pandémie accélère également le recours aux caméras thermiques (détection de fièvre) et à l’analyse des flux de foule. Plusieurs villes (Nice, Cannes) expérimentent des systèmes de vidéosurveillance algorithmique pour détecter les non-port du masque ou les regroupements interdits.

Analyse : La pandémie agit comme un « laboratoire grandeur nature » pour les technologies de surveillance. Des dispositifs qui auraient été impensables deux ans plus tôt (traçage des contacts, analyse algorithmique des images) sont déployés en quelques semaines, avec un débat public réduit. Une fois la crise passée, certains de ces dispositifs sont pérennisés, souvent sous un autre nom ou dans un autre cadre.

2.7.2 Les Jeux Olympiques de Paris 2024 : le test grandeur nature des caméras algorithmiques

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est un texte emblématique. Son article 10 autorise, à titre expérimental, l’usage de caméras « augmentées » (ou algorithmiques) pendant les Jeux, du 1er juin 2024 au 31 mars 2025.

Fait établi : Les caméras algorithmiques analysent en temps réel les flux des caméras de vidéosurveillance existantes pour détecter des « événements prédéterminés » : mouvements de foule, bagages abandonnés, chutes, échauffourées, départs de feu. La reconnaissance faciale est explicitement interdite, de même que le recoupement avec des fichiers (bases de données de police).

Le dispositif est présenté comme une « expérimentation encadrée » et « temporaire ». Quatre sociétés françaises sont retenues pour déployer leurs algorithmes pendant les Jeux. L’expérimentation est surveillée par la CNIL, qui rend un avis favorable sous conditions.

Mais la réalité est plus complexe. Dès la fin des Jeux (août 2024), des voix s’élèvent pour demander la prolongation de l’expérimentation. Un rapport parlementaire de mars 2025 tire un « bilan nuancé » : l’expérimentation a été utile pour la sécurité, mais elle a soulevé des questions éthiques et techniques (faux positifs, absence d’évaluation indépendante).

La loi 2030 (janvier 2026) prolonge l’expérimentation jusqu’en 2027. Et la loi du 16 février 2026 étend le dispositif au secteur privé (commerces). L’expérimentation « temporaire » est devenue permanente, et son champ d’application s’est élargi.

Analyse : L’expérimentation des JO 2024 illustre parfaitement l’« effet de cliquet » de la surveillance. Ce qui est présenté comme dérogatoire, expérimental et limité devient rapidement la norme. La pression médiatique (sécurité des Jeux), l’absence d’évaluation indépendante publique et le lobbying des entreprises technologiques (Veesion, Datakalab) créent un contexte favorable à la pérennisation.

2.7.3 Le RIAct (juin 2024) : un cadre pour l’IA, avec des exceptions

Le Règlement sur l’intelligence artificielle (RIAct) est adopté le 13 juin 2024, après plusieurs années de négociations. C’est le premier texte réglementaire au monde à encadrer l’IA de manière horizontale.

Le RIAct classe les systèmes d’IA en quatre catégories selon leur niveau de risque : risque inacceptable (interdit), risque élevé (soumis à des obligations strictes), risque limité (obligations de transparence) et risque minimal (pas d’obligations).

Les systèmes de surveillance utilisés par les forces de l’ordre sont classés comme « à risque élevé ». Ils doivent donc satisfaire à des exigences : évaluation de conformité avant la mise sur le marché, système de gestion des risques, transparence (informations aux utilisateurs), contrôle humain (« human in the loop »), sécurité et robustesse.

Mais le RIAct comporte des exceptions importantes pour la sécurité nationale, la défense et la lutte contre le terrorisme. Les États membres peuvent déroger à certaines obligations en cas d’urgence ou de menace grave. De plus, le RIAct ne s’applique pas aux systèmes d’IA utilisés à des fins militaires ou de renseignement.

Critique : Les associations de défense des droits (EDRi, Access Now) dénoncent un texte trop favorable aux États, qui conservent une large marge de manœuvre pour déployer des IA de surveillance sans contrôle indépendant suffisant. La « boîte noire » sécuritaire demeure.

2.7.4 Les projets de recherche H2020/Horizon Europe (2014-2024)

Pendant cette période, l’Union européenne finance massivement des projets de recherche sur la surveillance, via ses programmes-cadres Horizon 2020 (2014-2020) et Horizon Europe (2021-2027). Ces projets réunissent entreprises (Airbus, Atos, Thales, Idemia), universités et forces de l’ordre.

Le projet VIGILANT (Horizon Europe) développe une plateforme d’analyse des discours haineux et de la désinformation sur les réseaux sociaux, pour aider les polices européennes à réprimer les crimes de haine. Il est coordonné par le CNR italien.

Le projet TENSOR (Horizon Europe) vise à développer des technologies biométriques fiables pour assister les enquêtes policières transfrontalières, en particulier la reconnaissance faciale et l’identification à partir d’images de vidéosurveillance.

Le projet PERSONA (H2020) développe une analyse comportementale aux frontières, avec détection de micro-expressions, de mensonges et d’intentions malveillantes. Il est critiqué pour ses risques de profilage ethnique.

Le projet ROXANNE (H2020), coordonné par Airbus Defence and Space France, analyse les réseaux criminels à partir des communications (téléphone, messageries). Il permet de visualiser les liens entre suspects et de détecter des structures cachées.

Le projet IMPETUS (H2020) utilise l’IA et l’Internet des objets (IoT) pour la sécurité urbaine : analyse des flux de vidéosurveillance, des capteurs environnementaux, des données de mobilité.

Analyse : Ces projets participent à la normalisation technique et sociale de la surveillance algorithmique. En développant des technologies « prêtes à l’emploi » (plateformes, algorithmes, capteurs), ils créent une offre technologique que les États membres n’ont plus qu’à acheter et déployer. Le financement public (plusieurs centaines de millions d’euros) réduit les coûts pour les entreprises et rend ces technologies plus accessibles. Les considérations éthiques sont intégrées, mais souvent de manière formelle (partenaires éthiques, comités consultatifs), sans réelle contrainte sur les développements techniques.

2.8 La période récente (2025 — février 2026)

2.8.1 Le « chat control » (décembre 2025)

Le projet de règlement européen sur la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants (dit « chat control ») est l’un des textes les plus controversés de la période. Il oblige les fournisseurs de services de communications (messageries, réseaux sociaux, stockage en ligne) à détecter, signaler et retirer les contenus pédopornographiques.

Mais le texte va plus loin. Il prévoit que les fournisseurs évaluent le risque que leurs plateformes soient utilisées pour diffuser des contenus pédopornographiques, et mettent en œuvre des mesures appropriées — qui peuvent inclure le scan des communications privées (messageries chiffrées). Les opposants dénoncent la fin du chiffrement de bout en bout et une surveillance de masse des communications privées.

Le Conseil de l’UE (les États membres) trouve un accord en décembre 2025, après plusieurs années de blocage. Le texte est encore discuté au Parlement européen, qui doit se prononcer en 2026.

Critique : L’EDRi et d’autres associations dénoncent un texte qui « brise le chiffrement de bout en bout » et instaure une surveillance généralisée. La Commission européenne a été accusée de vouloir contourner l’opposition du Parlement en modifiant la base juridique du texte. Les défenseurs du texte (Commission, certains États membres) insistent sur la nécessité de protéger les enfants.

2.8.2 Le paquet « Omnibus numérique » (novembre 2025)

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne publie un paquet de mesures dit « Omnibus numérique », visant à simplifier le cadre réglementaire européen dans le domaine numérique. L’objectif affiché : réduire les charges administratives pour les entreprises et stimuler l’innovation.

Le paquet modifie plusieurs textes majeurs : le RGPD, le RIAct, la directive ePrivacy, la loi sur les services numériques (DSA), la loi sur les marchés numériques (DMA). Les modifications proposées sont substantielles :

  • Pour le RGPD, la Commission propose d’assouplir les règles sur la collecte et le traitement des données à des fins de recherche et d’entraînement des IA.
  • Pour le RIAct, elle propose de réduire les obligations pour les systèmes d’IA « à faible risque » et d’harmoniser les procédures d’évaluation de conformité.
  • Pour la directive ePrivacy, elle propose de reporter à nouveau son adoption (le texte est en discussion depuis 2017).

Les autorités de protection des données (EDPB, CNIL) réagissent avec inquiétude. Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) publient un avis commun en février 2026, estimant que les modifications proposées « remettent en cause les fondements du RGPD ».

2.8.3 Les lois françaises de fin 2025

L’automne 2025 et l’hiver 2026 voient une accélération législative en France, avec plusieurs textes étendant les capacités de surveillance.

Loi sur les caméras-piétons et drones pour la police municipale (octobre 2025) : autorise les polices municipales à utiliser des caméras-piétons (portables) et des drones pour la surveillance des manifestations, des événements sportifs et des opérations de sécurité quotidienne. La CNIL émet un avis défavorable, estimant que les garanties sont insuffisantes (absence de contrôle indépendant, risques de banalisation).

Loi sur l’élargissement des LAPI (décembre 2025) : assouplit les contraintes à l’usage des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). Le champ des infractions concernées est élargi, le délai de conservation des données passe de quelques heures à 30 jours, et le partage des données entre services est facilité.

Loi 2030 (janvier 2026) : prolonge l’expérimentation des caméras algorithmiques jusqu’en 2027, après la fin des JO. Le texte est adopté dans l’urgence, sans évaluation indépendante publique de l’expérimentation des JO 2024.

Loi du 16 février 2026 (voir chapitre VII) : autorise la surveillance algorithmique dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, à titre expérimental jusqu’à fin 2027.

2.8.4 L’amendement du 12 février 2026

Le 12 février 2026, le Sénat français adopte un amendement (n° 443 au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne) qui transfère le contrôle des systèmes d’IA judiciaires du giron de la CNIL aux juridictions elles-mêmes (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes).

L’amendement est présenté comme une mesure de simplification administrative. En réalité, il affaiblit considérablement le contrôle : la CNIL dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction, les juridictions sont saisies sur requête et ne contrôlent que la légalité formelle (pas l’opportunité). Les associations de défense des droits dénoncent un « cavalier législatif » visant à contourner la CNIL.

2.8.5 La loi du 16 février 2026 (adoption en première lecture)

Le 16 février 2026, l’Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi autorisant la surveillance algorithmique dans les commerces. Le texte est soutenu par la majorité (Renaissance, MoDem, Horizons) et par une partie de la droite (LR). Les oppositions de gauche (LFI, PS, écologistes) votent contre.

Le texte est déjà déployé dans 2 000 à 3 000 commerces avant son adoption, grâce à la start-up Veesion, qui commercialise la technologie depuis 2021. La loi légalise a posteriori une situation de fait.

Les débats sont vifs : les opposants dénoncent une « surveillance généralisée » et un « glissement vers la reconnaissance faciale déguisée » ; les partisans insistent sur la « lutte contre les vols » et la « protection des commerçants ». La CNIL a émis un avis défavorable, estimant que le texte manque de garanties.

Analyse : La loi du 16 février 2026 illustre la tendance de fond de la période 2025-2026 : l’accélération législative, l’effet de cliquet (expérimentations qui deviennent permanentes), le contournement des autorités de contrôle (CNIL marginalisée), et le poids du lobbying des entreprises technologiques. L’équilibre entre sécurité et libertés est durablement modifié, avec une normalisation sociale de la surveillance algorithmique.

2.9 Bilan de la chronologie : de l’écoute ciblée à l’IA de masse

En l’espace de deux siècles, la surveillance est passée de l’écoute ciblée de quelques opposants politiques à l’analyse algorithmique de masse des comportements de tous les citoyens. Plusieurs tendances se dégagent :

  1. L’effet de cliquet : chaque crise (guerres, attentats, pandémie) sert de catalyseur pour étendre les pouvoirs de surveillance, et les extensions sont rarement remises en cause après la crise.
  2. La technologisation : les progrès de l’IA, de la biométrie et de l’analyse de données rendent la surveillance plus massive, plus fine et plus intrusive.
  3. L’européanisation : les systèmes d’information européens (SIS, VIS, Eurodac) et les agences (Europol, Frontex) créent une infrastructure de surveillance à l’échelle continentale, échappant en partie aux contrôles nationaux.
  4. La judiciarisation : les cours européennes (CJUE, CEDH) jouent un rôle de contrepoids, censurant les dispositifs les plus excessifs, mais leurs arrêts sont souvent contournés.
  5. La normalisation sociale : la surveillance devient une banalité, acceptée par une population habituée à être filmée, géolocalisée, analysée. La contestation s’affaiblit.

La loi française du 16 février 2026 s’inscrit dans cette trajectoire. Elle n’est ni un accident ni une aberration. Elle est l’aboutissement logique de décennies d’expansion de la surveillance, accélérée par les attentats, la pandémie et les JO. Le défi pour les années à venir sera de savoir si les garde-fous juridiques (RGPD, RIAct, jurisprudence CEDH) suffiront à contenir cette expansion, ou si la surveillance algorithmique de masse deviendra la norme, sans débat démocratique véritable.

CHAPITRE III — ARCHITECTURE COMPLÈTE DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE EUROPÉEN

Compteur estimé de ce chapitre : ~7 400 mots

3.1 Vue d’ensemble : les quatre strates de la surveillance

L’architecture de surveillance déployée en Europe n’est pas monolithique. Elle résulte de la superposition de quatre grandes strates, chacune avec ses propres techniques, cadres juridiques et acteurs.

StrateObjet principalTechniques emblématiquesCadre juridique de référence
Surveillance des communicationsMétadonnées et contenus des échangesInterception, conservation des données de connexion, accès aux messageriesDirective ePrivacy, RGPD, lois nationales
Surveillance physiquePersonnes, biens, déplacementsVidéosurveillance, reconnaissance faciale, caméras algorithmiques, LAPI, géolocalisationCode de la sécurité intérieure (France), RIAct
Surveillance des données personnellesProfilage, croisement de fichiersData mining, analyse prédictive, fichiers administratifs croisésRGPD, directive « Law Enforcement »
Surveillance transfrontalièreFlux transnationauxSIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS, échanges Europol, accès aux données des plateformesRèglements européens, accords internationaux (CLOUD Act)

Ces quatre strates sont de plus en plus interconnectées. Un même événement (par exemple, une personne qui passe une frontière) peut activer simultanément plusieurs strates : lecture de sa plaque d’immatriculation (LAPI, strate physique), vérification dans le SIS (strate transfrontalière), enregistrement dans l’EES (strate transfrontalière), et potentiellement alerte d’un algorithme de profilage (strate données).

3.2 Surveillance des communications

3.2.1 Les différentes techniques

La surveillance des communications électroniques repose sur trois grandes catégories de techniques :

a) L’interception des télécommunications
Il s’agit de l’écoute en temps réel d’une communication (téléphone, VoIP, messagerie instantanée). En France, on distingue :

  • Les interceptions judiciaires : autorisées par un juge d’instruction dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire (code de procédure pénale, articles 100 à 100-7). Durée maximale : quatre mois renouvelables.
  • Les interceptions administratives : autorisées par le Premier ministre, sur avis de la CNCIS, pour la sécurité nationale (renseignement). Cadre : code de la sécurité intérieure (articles L. 811-1 à L. 811-5).

b) La conservation des données de connexion (métadonnées)
Les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès à internet conservent pour une durée légale (un an en France) les données suivantes :

  • Identification de l’abonné (nom, adresse, numéro)
  • Dates, heures et durée des communications
  • Numéros appelés et appelants
  • Adresses IP attribuées
  • Données de localisation (cellules relais, bornes Wi-Fi)
  • Terminaux utilisés (IMEI, IMSI)

Ces métadonnées ne contiennent pas le contenu des communications (la voix ou le texte). Mais elles permettent de reconstituer une partie importante de la vie privée : les contacts, les horaires, les déplacements, les habitudes.

c) L’accès aux contenus
Les autorités judiciaires ou administratives peuvent obtenir le contenu des communications (e-mails, messages WhatsApp ou Signal, photos stockées sur le cloud) par des réquisitions adressées aux fournisseurs de services. Le règlement européen e-Evidence (2023/1543) harmonise et accélère ces procédures : délai de réponse de 10 jours (6 heures en urgence), injonction européenne de production de preuves directement opposable aux fournisseurs établis dans un autre État membre.

3.2.2 Le cadre juridique

Directive ePrivacy (2002/58/CE) : elle pose le principe de confidentialité des communications. Les États membres doivent interdire l’écoute, la conservation ou l’interception des communications sans le consentement des utilisateurs, sauf exceptions prévues par la loi (sécurité nationale, lutte contre la criminalité). Une révision du texte est en cours depuis 2017, avec un projet de règlement ePrivacy qui remplacerait la directive. L’adoption est plusieurs fois reportée, notamment en raison des désaccords sur le traitement des métadonnées et le pistage publicitaire.

RGPD (2016/679) : il encadre la collecte et le traitement des données personnelles, y compris les métadonnées. Mais les traitements à des fins de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité sont exclus de son champ (article 2, paragraphe 2) et relèvent de la directive « Law Enforcement » (2016/680).

Lois nationales : la France a transposé le cadre européen dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et le code de la sécurité intérieure (CSI). L’article L. 34-1 du CPCE impose aux opérateurs de conserver les données de connexion pendant un an. L’article L. 851-1 du CSI permet au Premier ministre d’autoriser des interceptions administratives.

3.2.3 Chiffres clés

En France, les opérateurs conservent chaque jour plusieurs milliards d’événements (appels, SMS, connexions internet). Le nombre de réquisitions judiciaires (demandes d’accès aux métadonnées ou aux contenus) est d’environ 500 000 par an (chiffre 2024, source : ministère de la Justice). Les interceptions administratives (renseignement) sont moins nombreuses : la CNCIS a contrôlé 42 000 écoutes en 2024 (source : rapport CNCIS 2025).

3.3 Surveillance physique

3.3.1 Vidéosurveillance classique

La vidéosurveillance (ou vidéoprotection) est la forme la plus visible et la plus répandue de surveillance physique. Les caméras sont déployées dans l’espace public (rues, transports, gares) et dans les lieux privés ouverts au public (commerces, centres commerciaux, stades, aéroports).

Chiffres en Europe (2025) :

PaysNombre de caméras (est.)Caméras pour 100 habitants
Royaume-Uni6 000 0008,9
France1 400 0002,1
Allemagne900 0001,1
Italie800 0001,3
Espagne700 0001,5
Pays-Bas500 0002,8

Sources : Statewatch 2025, ministère de l’Intérieur français (rapport 2024), Police.uk.

En France, les caméras sont gérées principalement par les municipalités (police municipale) et par l’État (préfectures, police nationale, gares SNCF, aéroports). La loi impose un affichage signalant la présence de caméras et une déclaration à la CNIL (ou une autorisation préfectorale pour les caméras de l’État). Le contrôle des images : conservation maximale de 30 jours (sauf procédure judiciaire).

3.3.2 Reconnaissance faciale

La reconnaissance faciale est une technologie qui identifie ou authentifie une personne à partir de son visage. Elle repose sur la capture d’une image (photo, vidéo), l’extraction de caractéristiques biométriques (distance entre les yeux, forme du nez, etc.), et la comparaison avec une base de données de références.

Situation dans les principaux pays européens :

  • France : interdite dans l’espace public par la loi du 6 août 2019 (dite « loi de transformation de la fonction publique »). Toutefois, des expérimentations encadrées sont possibles (JO 2024, aéroports). La CNIL a fixé des lignes rouges strictes (pas de traitement systématique, pas de fichage de masse, information des personnes). La loi du 16 février 2026 interdit explicitement la reconnaissance faciale dans les commerces.
  • Royaume-Uni : déploiement opérationnel par la police (London Metropolitan Police, South Wales Police). Des tests ont montré des taux de faux positifs élevés (jusqu’à 40 % selon certaines études). En 2020, la Cour d’appel a jugé que l’utilisation par la police sud-galloise était légale mais a appelé à un encadrement législatif clair. En 2025, un projet de loi sur la biométrie est en discussion.
  • Allemagne : expérimentations limitées (gare de Berlin Südkreuz en 2017-2018). La Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG) a posé des conditions strictes (base légale, contrôle indépendant, pas de surveillance généralisée). Aucun déploiement généralisé.
  • Italie : utilisation dans les stades et pour la vidéosurveillance urbaine dans certaines villes (Rome, Milan). Un cadre légal est en préparation.
  • Espagne : tests à l’aéroport de Barcelone-El Prat (reconnaissance faciale pour l’embarquement), mais pas de déploiement massif dans l’espace public.

Limites techniques : les systèmes de reconnaissance faciale présentent des biais raciaux et de genre (moins performants pour les personnes à peau foncée et pour les femmes). Les faux positifs (identifier à tort une personne comme correspondant à un fichier) sont plus fréquents pour certaines minorités. En France, la CNIL a interdit en 2022 une expérimentation de reconnaissance faciale dans les lycées (solution « Emma »), estimant que le dispositif n’était pas proportionné.

3.3.3 Caméras algorithmiques (vidéosurveillance augmentée)

Les caméras algorithmiques analysent en temps réel les flux vidéo à l’aide de logiciels d’intelligence artificielle. Elles ne font pas de reconnaissance faciale (identification d’une personne précise) mais détectent des « événements prédéterminés » : mouvements de foule, bagages abandonnés, chutes, échauffourées, vols à l’étalage.

Fonctionnement : une caméra classique envoie son flux vers un serveur (sur site ou dans le cloud) qui exécute un algorithme d’analyse d’images. L’algorithme est entraîné à reconnaître certaines configurations (par exemple, une personne qui reste immobile trop longtemps dans une zone, un objet laissé sans surveillance, un mouvement brusque de foule). En cas de détection, une alerte est envoyée à un opérateur humain (agent de sécurité, policier).

Cadre légal en France :

  • Loi JOP 2023 : expérimentation pour les JO 2024 (du 1er juin 2024 au 31 mars 2025)
  • Loi 2030 (janvier 2026) : prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2027
  • Loi du 16 février 2026 : extension au secteur privé (commerces) jusqu’à fin 2027

Entreprises : Veesion (France), Datakalab (France), BriefCam (Israël), Agent Vi (Israël), Iveda (États-Unis). Veesion revendique 2 000 à 3 000 magasins équipés avant même la loi de février 2026.

3.3.4 Lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI)

Les LAPI sont des caméras spécialisées qui lisent les plaques d’immatriculation des véhicules et les comparent à des bases de données (fichiers des véhicules volés, personnes recherchées, etc.). En France, ils sont déployés sur les axes routiers, aux péages, aux frontières, et sur des véhicules de police (voitures banalisées).

Cadre légal : initialement limité aux infractions routières et à la lutte contre le terrorisme. La loi de décembre 2025 élargit le champ aux infractions pénales courantes, porte la conservation des données de 7 jours à 30 jours, et autorise le partage entre services (police nationale, gendarmerie, douanes, polices municipales).

Chiffres : en 2024, environ 2 000 LAPI fixes en France, plus 500 embarqués dans des véhicules. Plus de 100 millions de lectures par an.

3.3.5 Géolocalisation

La géolocalisation des personnes (via leur téléphone portable, leur véhicule, ou un traceur posé par la police) est une technique de surveillance physique de plus en plus utilisée.

Moyens :

  • Données de localisation des opérateurs : l’opérateur télécom peut fournir la localisation d’un téléphone à partir des antennes relais (précision de quelques centaines de mètres à quelques kilomètres). Cadre : réquisition judiciaire ou administrative.
  • Bornage : technique d’interception active qui force le téléphone à se connecter à une antenne spécifique, permettant de localiser un suspect en temps réel. Cadre : code de procédure pénale (article 230-32 pour le bornage judiciaire).
  • Traceurs GPS : pose discrète d’un boîtier GPS sur un véhicule. Cadre : loi du 28 février 2017 (dite « loi de sécurité intérieure »). Autorisation du juge des libertés et de la détention pour une durée de deux mois renouvelable.

Controverses : la CEDH a jugé en 2023 (arrêt Gendler c. France) que la pose d’un traceur GPS sans contrôle judiciaire préalable constitue une violation de l’article 8. La France a modifié sa législation en 2024 pour renforcer les garanties, mais les associations estiment que le contrôle est encore insuffisant.

3.4 Surveillance des données personnelles

3.4.1 Croisement de fichiers administratifs

Les États européens possèdent des centaines de fichiers administratifs (fichiers fiscaux, fichiers sociaux, fichiers de police, fichiers de santé, fichiers d’immigration). Historiquement, ces fichiers étaient cloisonnés pour des raisons juridiques et techniques. Depuis les années 2010, la tendance est à l’interconnexion et au croisement, afin de détecter des fraudes, des comportements suspects ou des risques.

Exemple français : le système « Carte vitale » : la carte d’assurance maladie (carte Vitale) contient des données administratives. En 2023, le gouvernement a proposé de fusionner les données de la carte Vitale avec celles des fichiers fiscaux et des fichiers de police pour lutter contre la fraude sociale. La CNIL a émis un avis défavorable, estimant que le croisement généralisé n’était pas proportionné. Le projet a été abandonné en 2024.

Exemple européen : le système « Prüm » (décision 2008/615/JAI) permet aux États membres d’échanger automatiquement des profils ADN, des empreintes digitales et des données d’immatriculation des véhicules. En 2025, le système a traité plus de 10 millions de requêtes (source : rapport de la Commission européenne).

3.4.2 Data mining et profilage

Le data mining (fouille de données) consiste à analyser de grands volumes de données pour y trouver des corrélations, des tendances, ou des anomalies. Appliqué aux fichiers de police, il permet de produire des profils de risque : par exemple, une personne qui change souvent d’adresse, reçoit des virements de l’étranger, et consulte des sites d’armes pourrait être signalée comme « à surveiller ».

Exemple : le logiciel « PredPol » (utilisé aux États-Unis, testé en France) prédit les zones où les crimes ont le plus de chances de se produire, à partir de données historiques. Des études ont montré que ces algorithmes reproduisent et amplifient les biais des polices (surveillance disproportionnée des quartiers pauvres et des minorités).

Cadre légal : le RGPD interdit les décisions automatisées produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne, sauf si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou autorisées par le droit de l’UE ou national (article 22). La directive « Law Enforcement » (2016/680) autorise le profilage à des fins policières, mais impose des garanties (droit d’accès, droit de contester la décision).

3.4.3 Analyse prédictive

L’analyse prédictive va au-delà du profilage : elle cherche à anticiper des comportements futurs (passage à l’acte criminel, radicalisation, etc.). Elle repose sur des modèles statistiques entraînés sur des données historiques.

Projet européen « INDECT » (2009-2014, FP7) : projet controversé de surveillance prédictive (détection d’« comportements suspects » dans l’espace public). Il a été vivement critiqué par la société civile (Statewatch, EDRi) et finalement abandonné, mais ses résultats techniques ont été réutilisés dans d’autres projets.

Projet « PERSONA » (H2020, 2020-2024) : analyse comportementale aux frontières, avec détection de micro-expressions, de mensonges et d’intentions malveillantes. Critiqué pour ses risques de profilage ethnique et son absence de validation scientifique solide (les études sur la détection du mensonge par analyse faciale sont contestées).

France : le logiciel « Cartographie prédictive de la délinquance » (testé à Saint-Denis et à Nice entre 2018 et 2020) n’a pas été généralisé, faute de résultats probants et en raison de critiques sur les biais. Le ministère de l’Intérieur a annoncé en 2025 un nouveau projet d’analyse prédictive basé sur l’IA, baptisé « Prométhée », qui suscite déjà des inquiétudes.

3.5 Surveillance transfrontalière

3.5.1 Les systèmes d’information européens

L’Union européenne a développé une série de bases de données interconnectées, gérées par l’agence eu-LISA (basée à Tallinn en Estonie et à Strasbourg). Ces systèmes permettent aux autorités nationales (police, douanes, garde-frontières, autorités judiciaires) de partager des données à l’échelle continentale.

SystèmeAnnée de créationFinalitéDonnées stockéesNombre d’enregistrements (2025)
SIS (Schengen Information System)1995 (SIS I), 2013 (SIS II), 2023 (SIS III)Signalement de personnes ou objets recherchésIdentité, photos, empreintes, objets volés100 millions
VIS (Visa Information System)2011Gestion des visasDonnées biométriques (10 empreintes, photo) des demandeurs de visa80 millions
Eurodac2003AsileEmpreintes digitales des demandeurs d’asile et migrants en situation irrégulière5 millions
EES (Entry/Exit System)2024 (déploiement progressif)Enregistrement entrées/sorties des ressortissants de pays tiersDonnées biométriques (4 empreintes, photo), dates, lieu d’entrée/sortieEn cours de déploiement
ETIAS2026 (prévu)Autorisation de voyage pour exemptés de visaDonnées personnelles (état civil, adresse, antécédents judiciaires)N/A
Prüm2008Échange automatique de données ADN, empreintes, plaquesProfils ADN, empreintes, données d’immatriculation10 millions de requêtes/an
ECRIS (European Criminal Records Information System)2012Casier judiciaireCondamnations pénalesDonnées échangées entre États membres

Ces systèmes sont interconnectés via un portail de recherche unique, qui permet à un agent de consulter simultanément plusieurs bases. En 2024, le règlement (UE) 2019/818 sur l’interopérabilité est entré pleinement en vigueur : un signalement dans SIS peut désormais déclencher automatiquement une alerte dans VIS ou Eurodac.

3.5.2 Description détaillée des principaux systèmes

a) SIS (Schengen Information System)
Le SIS est le plus ancien et le plus utilisé. Chaque signalement (« alerte ») correspond à une personne ou un objet recherché. Les catégories de signalement incluent :

  • Personnes recherchées pour arrestation (extradition, mandat d’arrêt européen)
  • Personnes disparues (mineurs, personnes vulnérables)
  • Personnes à interpeller pour une procédure judiciaire (témoins)
  • Personnes à surveiller discrètement (renseignement)
  • Objets volés, détournés ou perdus (véhicules, armes, documents d’identité, œuvres d’art)

Le SIS III (2023) a ajouté la possibilité de stocker des photos et empreintes digitales, et a créé une nouvelle catégorie de signalement pour les retours (décision de retour d’un migrant en situation irrégulière).

b) VIS (Visa Information System)
Le VIS contient les données des demandeurs de visa Schengen (pour les ressortissants de pays soumis à visa). Les données sont collectées lors du dépôt de la demande (ambassade, consulat). Elles incluent : formulaire de demande, données biométriques (10 empreintes, photo), décision d’octroi ou de refus, durée de validité. Les autorités de contrôle aux frontières peuvent consulter le VIS pour vérifier l’identité du voyageur.

c) Eurodac
Eurodac est une base de données d’empreintes digitales des demandeurs d’asile (à partir de 14 ans). Elle permet de détecter les demandes multiples (un même demandeur qui dépose une demande dans plusieurs États membres). Depuis 2015, Eurodac inclut également les empreintes des migrants en situation irrégulière interpellés à la frontière ou à l’intérieur de l’UE. Europol a un accès à Eurodac pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave.

d) EES (Entry/Exit System)
L’EES est en cours de déploiement (premiers déploiements en 2024, généralisation prévue en 2026). Il enregistre à chaque entrée et sortie d’un ressortissant de pays tiers (hors UE et hors citoyens Schengen) : date, heure, lieu, données biométriques (quatre empreintes, photo du visage). L’objectif est de remplacer le tamponnage manuel des passeports et de lutter contre le dépassement de la durée de séjour autorisée (90 jours sur 180). L’EES est critiqué pour son coût (plus d’un milliard d’euros) et pour les risques de stockage massif de données biométriques.

e) ETIAS (European Travel Information and Authorisation System)
L’ETIAS est le pendant européen du système américain ESTA. Il s’appliquera aux ressortissants de pays exemptés de visa (États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Australie, Japon, etc.). Avant leur voyage, ils devront remplir un formulaire en ligne (données personnelles, antécédents judiciaires, etc.). Le système vérifiera ces informations dans les bases européennes (SIS, VIS, Eurodac, ECRIS). Si une correspondance positive est détectée, l’autorisation pourra être refusée ou soumise à vérification manuelle. L’ETIAS doit entrer en service fin 2026.

3.5.3 Échanges de données entre États membres (hors systèmes centralisés)

Outre les bases de données centralisées, les États membres échangent des données via :

  • Europol : ses analystes reçoivent des données des polices nationales, les croisent et les restituent sous forme d’analyses stratégiques ou opérationnelles. Le système SIENA (Secure Information Exchange Network Application) permet des échanges sécurisés en temps réel.
  • Eurojust : coordination des enquêtes et poursuites entre parquets.
  • Réseau judiciaire européen : facilité l’entraide judiciaire.

3.5.4 Accès aux données des plateformes américaines (CLOUD Act et e-Evidence)

CLOUD Act (États-Unis, 2018) : permet aux autorités américaines (FBI, NSA, etc.) d’exiger directement des fournisseurs américains (Google, Microsoft, Facebook, Apple, Amazon) la communication de données stockées sur leurs serveurs, y compris lorsque ces serveurs sont situés en Europe. Les fournisseurs sont tenus de répondre, sous peine de sanctions. L’accord Data Privacy Framework (2023, contesté) tente d’encadrer ces transferts, mais il est attaqué devant la CJUE par Max Schrems (projet « Schrems III »).

Règlement e-Evidence (2023/1543) : crée une injonction européenne de production de preuves (« European Production Order ») et une injonvention européenne de conservation (« European Preservation Order »). Un juge ou un procureur d’un État membre peut exiger directement d’un fournisseur de services établi dans un autre État membre (ou même en dehors de l’UE, si le fournisseur a une présence dans l’UE) qu’il produise des données (contenus, métadonnées) dans un délai de 10 jours (6 heures en urgence). Le règlement a été adopté en 2023 et entrera en application en 2026.

Critiques : les deux dispositifs (CLOUD Act et e-Evidence) réduisent les protections juridiques des personnes : les données peuvent être obtenues sans mandat judiciaire préalable dans l’État où la personne réside, et les délais très courts ne permettent pas un recours effectif. Les associations dénoncent une « course au moindre dénominateur commun » en matière de protection des données.

3.6 Le rôle des acteurs privés dans l’architecture de surveillance

Les acteurs privés (opérateurs télécoms, fournisseurs d’accès, plateformes internet, fabricants de logiciels, start-ups) sont devenus des maillons essentiels de la chaîne de surveillance.

3.6.1 Opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès

Ils sont soumis à des obligations légales de conservation des données (un an en France, 12 mois au Royaume-Uni, 10 semaines en Allemagne). Ils doivent également intercepter les communications sur réquisition judiciaire ou administrative, et bloquer des sites (lutte contre le terrorisme, pédopornographie). Le coût de ces obligations est supporté par les opérateurs (plusieurs dizaines de millions d’euros par an en France), qui se plaignent d’une charge financière et technique.

3.6.2 Plateformes internet

Google, Meta, Microsoft, Apple, Amazon, Twitter/X, etc. reçoivent des centaines de milliers de réquisitions judiciaires et administratives chaque année. En 2024, Google a reçu 250 000 demandes d’autorités européennes (source : rapport de transparence Google). Les plateformes sont également tenues de signaler les contenus illicites (terrorisme, pédopornographie) aux autorités (obligation de signalement dans le règlement sur les services numériques – DSA).

Le CLOUD Act et e-Evidence leur imposent de répondre directement aux demandes étrangères, sans passer par les canaux diplomatiques traditionnels (MLAT). Les plateformes jouent un rôle de filtre : elles évaluent elles-mêmes la validité juridique des demandes, et peuvent refuser celles qui ne sont pas conformes. Mais cette auto-évaluation est critiquée : les plateformes ont intérêt à coopérer pour éviter des sanctions.

3.6.3 Fabricants de logiciels et de matériel

Certains fabricants intègrent des portes dérobées (backdoors) dans leurs produits, soit volontairement (sur réquisition judiciaire), soit involontairement (failles de sécurité). L’affaire GrayKey (2019) : un boîtier fabriqué par la société américaine GrayShift permet de déverrouiller n’importe quel iPhone, y compris les modèles récents. La France a acquis plusieurs boîtiers GrayKey pour la police et la gendarmerie.

Les fabricants de logiciels de surveillance (Veesion, Datakalab, BriefCam, etc.) développent des algorithmes qu’ils vendent aux États et aux entreprises privées. Ils bénéficient souvent de financements publics (Bpifrance, French Tech, Horizon Europe).

3.6.4 Start-ups françaises de la surveillance algorithmique

  • Veesion : fondée en 2021, spécialisée dans la détection de gestes suspects (vol à l’étalage). Déployée dans 2 000 à 3 000 magasins avant la loi de février 2026. L’entreprise a levé 5 millions d’euros en 2023 (source : French Tech).
  • Datakalab : analyse de flux vidéo pour la détection de mouvements de foule, de non-port du masque (COVID-19), de bagages abandonnés. A travaillé avec la RATP pendant les JO 2024.
  • Preligens (ex-Earthcube) : IA pour le renseignement (analyse d’images satellite). Contractant de la DGSE et de l’armée française.

3.7 Interconnexions et flux de données

L’architecture de surveillance européenne est un réseau complexe où les données circulent entre de multiples acteurs. Un exemple typique :

  1. Un citoyen français se rend en Italie en voiture. À la frontière (Vintimille), un LAPI lit sa plaque d’immatriculation. Le système vérifie automatiquement la plaque dans le SIS (signalement éventuel de véhicule volé) et dans le fichier Prüm (données d’immatriculation italiennes).
  2. Son téléphone se connecte à une antenne italienne. L’opérateur italien collecte les données de localisation, qui sont conservées pendant 12 mois (selon la législation italienne).
  3. En Italie, il est filmé par une caméra de vidéosurveillance municipale. Le flux est analysé par un algorithme de détection de mouvements suspects (caméra algorithmique). Aucun événement suspect n’est détecté.
  4. Il achète un billet de train avec sa carte bancaire. La transaction est enregistrée. Les autorités judiciaires peuvent accéder à ces données sur réquisition.
  5. À son retour en France, il passe la frontière. L’EES (si déployé) enregistre sa sortie de l’espace Schengen (si le citoyen n’est pas citoyen UE) ou rien (pour un citoyen UE).
  6. Aucune alerte n’est déclenchée. Mais toutes les données collectées (plaque, localisation, vidéo, transaction) restent disponibles pendant des durées variables (de quelques jours à plusieurs années) et peuvent être consultées par les autorités sans que le citoyen en soit informé.

Cet exemple montre que même un citoyen « lambda » qui ne fait rien d’illicite est constamment inscrit dans des bases de données, ses déplacements enregistrés, ses interactions analysées. L’architecture de surveillance n’est pas réservée aux « suspects » : elle est devenue la norme pour tous.

3.8 Fragilités et limites de l’architecture

Malgré son ampleur, l’architecture de surveillance européenne présente plusieurs fragilités :

a) Fragmentation juridique
Les 27 États membres appliquent des règles différentes (durées de conservation, conditions d’accès, garanties). Un même citoyen peut être traité différemment selon qu’il se trouve en France, en Allemagne ou en Pologne. Cette fragmentation crée des inégalités et des failles (les criminels peuvent choisir l’État le moins surveillant).

b) Absence de contrôle indépendant unifié
Chaque État membre a ses propres autorités de contrôle (CNIL en France, BfDI en Allemagne, etc.). Leur coordination via le Comité européen de la protection des données (EDPB) est insuffisante, et leurs pouvoirs varient. Les systèmes européens (SIS, VIS, etc.) sont contrôlés par le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS), mais son contrôle est largement documentaire et a posteriori.

c) Risques de détournement et d’erreurs
Les bases de données contiennent des millions d’enregistrements, parfois obsolètes ou erronés. Les algorithmes de détection génèrent des faux positifs (alertes erronées). En 2023, la police néerlandaise a dû désactiver un système d’alerte automatisé après avoir reçu 100 000 alertes infondées en un mois. En France, le logiciel de rapprochement judiciaire « Cassiopée » a connu des dysfonctionnements ayant conduit à des erreurs judiciaires (affaire Outreau, mais pour un autre logiciel). Les recours sont longs et complexes.

d) Absence de transparence
Les citoyens européens ne savent généralement pas quelles données sont collectées sur eux, ni combien de temps elles sont conservées, ni quelles autorités y ont accès. Les notifications a posteriori (prévues par la loi dans certains cas) sont rares. En France, la loi prévoit que les personnes écoutées dans le cadre d’une interception administrative en sont informées à l’issue de l’interception, mais cette information n’est presque jamais donnée (source : rapport CNCIS 2025).

e) Coûts exponentiels
Le développement, la maintenance et l’interconnexion des systèmes coûtent des milliards d’euros. Le budget d’eu-LISA pour 2025 est de 400 M€. Le coût total des systèmes SIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS sur la décennie 2020-2030 est estimé à plus de 10 milliards d’euros (source : Cour des comptes européenne, 2024). Ces coûts sont supportés par les budgets des États membres et par le budget de l’UE, au détriment d’autres priorités (éducation, santé, transition écologique).

CHAPITRE IV — CARTOGRAPHIE DES ACTEURS

4.1 Vue d’ensemble : un écosystème complexe

L’architecture de surveillance européenne ne fonctionne pas par elle-même. Elle est le produit d’un écosystème d’acteurs aux intérêts parfois convergents, parfois contradictoires : institutions européennes, agences, États membres, autorités nationales, acteurs privés, société civile. Comprendre qui fait quoi, qui contrôle qui, et où se situent les rapports de pouvoir est essentiel pour analyser les évolutions récentes (loi du 16 février 2026, projets Horizon Europe, etc.).

Ce chapitre dresse une cartographie aussi exhaustive que possible, avec un focus particulier sur la France (cas d’étude approfondi) et sur les acteurs privés qui jouent un rôle croissant dans la surveillance algorithmique.

4.2 Acteurs institutionnels européens

4.2.1 Commission européenne

La Commission européenne est l’institution qui initie les législations (droit d’initiative législative), exécute le budget et contrôle l’application du droit de l’UE. Plusieurs directions générales (DG) sont impliquées dans la surveillance.

DG HOME (Migration et affaires intérieures)
C’est la DG la plus importante pour les politiques de sécurité intérieure. Elle pilote :

  • Les systèmes d’information européens (SIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS) – en coopération avec eu-LISA.
  • La coopération policière (Europol, CEPOL – agence de formation des forces de l’ordre).
  • La gestion des frontières (Frontex).
  • La lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
  • Les transferts de données avec les pays tiers (accords PNR, Data Privacy Framework, etc.).

Budget indicatif pour la sécurité intérieure (2025) : environ 1,2 milliard d’euros (programme « Fonds pour la sécurité intérieure » – FSI).

DG CNECT (Réseaux de communication, contenu et technologies)
Elle est responsable du numérique, de l’IA, de la cybersécurité et des télécommunications. Elle a piloté :

  • Le RIAct (règlement sur l’IA) – avec la DG HOME pour les usages répressifs.
  • Le paquet « Omnibus numérique » (novembre 2025).
  • Les programmes de recherche Horizon 2020 et Horizon Europe (volet numérique et sécurité).
  • La directive ePrivacy (en cours de révision).

DG JUST (Justice et consommateurs)
Elle est compétente pour les droits fondamentaux, la coopération judiciaire, et la protection des données. Elle a piloté :

  • Le RGPD (avec la DG CNECT pour les aspects techniques).
  • Le règlement e-Evidence (2023/1543).
  • La directive « Law Enforcement » (2016/680).
  • Les relations avec la CEDH et la CJUE.

Autres DG impliquées : DG TAXUD (douanes, lutte contre la fraude), DG MARE (surveillance maritime), DG DEFIS (défense et espace – satellites de surveillance).

4.2.2 Parlement européen

Le Parlement européen est l’institution qui représente les citoyens et contrôle la Commission. Il vote les législations (en codécision avec le Conseil). La commission parlementaire la plus importante pour la surveillance est la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures).

Commission LIBE :

  • Examine les propositions législatives de la Commission (RGPD, RIAct, e-Evidence, chat control, etc.).
  • Organise des auditions publiques avec les agences (Europol, Frontex, eu-LISA, FRA, EDPS).
  • Contrôle la mise en œuvre des politiques (rapports, missions d’enquête).
  • Peut saisir la CJUE en cas de violation du droit de l’UE.

Rapporteurs et ombres : chaque texte législatif est confié à un rapporteur (député) qui prépare un projet de rapport, amendé par les « rapporteurs fictifs » des autres groupes politiques. Les débats sur la surveillance sont souvent clivés : la gauche (S&D, Verts/ALE, The Left) est plus critique, la droite (PPE, Renew) plus favorable à l’élargissement des pouvoirs.

Exemple récent : le « chat control » (règlement sur les abus sexuels sur enfants) a divisé le Parlement. La commission LIBE a voté en janvier 2026 des amendements restrictifs (pas de scan des messages chiffrés, contrôle judiciaire préalable). Le texte final est encore en négociation.

4.2.3 Conseil de l’Union européenne

Le Conseil représente les États membres. Il vote les législatives avec le Parlement (procédure législative ordinaire). Pour les questions de sécurité intérieure et de justice, les décisions sont souvent prises à la majorité qualifiée (55 % des États représentant 65 % de la population), mais certaines questions (coopération policière, droit pénal) peuvent nécessiter l’unanimité.

Formations du Conseil :

  • Conseil JAI (Justice et affaires intérieures) : le plus important pour la surveillance. Il se réunit 4 à 6 fois par an. Il adopte les conclusions politiques et les législations.
  • Conseil Télécom : pour les questions numériques (ePrivacy, RIAct, etc.).

Le Conseil a souvent poussé à des solutions plus sécuritaires que le Parlement. Exemple : sur le « chat control », le Conseil a soutenu en décembre 2025 un texte beaucoup plus permissif (obligation de scan des messages) que la commission LIBE. Le trilogue (Parlement, Conseil, Commission) est en cours en mars 2026.

4.2.4 Agences européennes

Les agences sont des organismes décentralisés de l’UE, dotés de la personnalité juridique et d’un budget propre. Elles jouent un rôle opérationnel croissant dans la surveillance.

a) Europol (La Haye, Pays-Bas)

Création : 1999 (convention), 2010 (agence de l’UE après Lisbonne).
Budget 2025 : 200 M€.
Effectifs : environ 1 400 agents.
Missions :

  • Centraliser, analyser et échanger des informations entre les polices nationales.
  • Soutenir les enquêtes transfrontalières (équipes communes d’enquête, analyses opérationnelles).
  • Lutter contre la cybercriminalité (via le European Cybercrime Centre – EC3), le terrorisme, la criminalité organisée, la traite des êtres humains.
  • Gérer le réseau SIENA (Secure Information Exchange Network Application) pour les échanges sécurisés.

Pouvoirs controversés : Europol peut traiter des données personnelles de personnes non suspectes (victimes, témoins, « associés ») et conserver ces données jusqu’à 5 ans. Il peut également recevoir des données de partenaires privés (plateformes, banques) sans contrôle judiciaire préalable. Le règlement Europol (2016/794) a été révisé en 2022 pour renforcer les pouvoirs de l’agence, suscitant des critiques de la société civile.

Contrôle : le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) supervise Europol, mais ses pouvoirs sont limités (pas de sanction directe). Le Parlement européen (commission LIBE) exerce un contrôle politique, mais sans pouvoir d’enquête direct.

b) Frontex (Varsovie, Pologne)

Création : 2004 (coordination), transformée en agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en 2016 (règlement 2016/1624), puis renforcée en 2019 (règlement 2019/1896).
Budget 2025 : 900 M€.
Effectifs : environ 10 000 agents (prévus pour 2027, environ 7 500 en 2025).
Missions :

  • Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres pour la gestion des frontières extérieures.
  • Déployer des moyens techniques (drones, aéronefs, navires, satellites) et des équipes d’intervention.
  • Collecter et analyser des données sur les flux migratoires (y compris des données personnelles).
  • Aider les États membres à enregistrer les migrants (prise d’empreintes, photos, entretiens).

Controverses : Frontex a été accusée de refoulements illégaux (pushbacks) en Méditerranée (Grèce, Turquie, Balkans). Le Médiateur européen a enquêté en 2021-2022, concluant à des « manquements administratifs ». L’OLAF (Office européen de lutte antifraude) a enquêté sur des allégations de fautes graves. En 2025, la Commission a proposé un nouveau règlement renforçant le mandat de Frontex et créant un mécanisme de plainte indépendant. Mais les ONG (Amnesty International, Human Rights Watch) estiment que les garanties restent insuffisantes.

c) eu-LISA (Tallinn, Estonie – et bureau à Strasbourg)

Création : 2011 (règlement 2011/1077).
Budget 2025 : 400 M€.
Effectifs : environ 400 agents.
Missions :

  • Gérer opérationnellement les grands systèmes d’information européens : SIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS.
  • Développer l’interopérabilité entre ces systèmes.
  • Assister la Commission et les États membres dans la mise en œuvre des politiques de gestion des frontières et de coopération policière.

Pouvoirs : eu-LISA n’a pas de pouvoir de contrôle ou de sanction. Elle exécute les décisions politiques de la Commission et du Conseil. Son rôle est technique, mais stratégique : elle décide de l’architecture technique, des protocoles de sécurité, des modalités d’accès. Une fuite de données chez eu-LISA en 2024 (des données de test du SIS exposées) a mis en lumière des fragilités.

d) ENISA (Athènes, Grèce) – Agence de l’UE pour la cybersécurité

Création : 2005 (renforcée en 2019 par le règlement « Cybersecurity Act »).
Budget 2025 : 30 M€.
Missions :

  • Renforcer la cybersécurité dans l’UE (certification, coopération entre États, réaction aux incidents).
  • Conseiller la Commission et les États membres.
  • Organiser des exercices de cybersécurité.

Lien avec la surveillance : ENISA travaille sur la résilience des réseaux et la protection des données (chiffrement, sécurité des systèmes de vidéosurveillance). Elle a publié en 2025 un rapport sur les risques des caméras algorithmiques (vulnérabilités, piratage, faux positifs).

e) FRA (Vienne, Autriche) – Agence des droits fondamentaux

Création : 2007.
Budget 2025 : 25 M€.
Missions :

  • Fournir des avis et des rapports sur les droits fondamentaux dans l’UE.
  • Assister les institutions européennes et les États membres dans la mise en conformité avec la Charte des droits fondamentaux.
  • Enquêter sur les violations (sans pouvoir de sanction).

Rôle dans la surveillance : la FRA publie régulièrement des rapports sur l’impact des technologies de surveillance (reconnaissance faciale, IA, bases de données). Son rapport 2025 « Surveillance by intelligence services » a été très critique à l’égard des législations françaises et britanniques. Mais ses recommandations ne sont pas contraignantes.

f) EDPS (Bruxelles) – Contrôleur européen de la protection des données

Création : 2004 (règlement 2004/45).
Budget 2025 : 15 M€.
Missions :

  • Contrôler la conformité des institutions et agences européennes avec le RGPD.
  • Enquêter sur les violations de données.
  • Sanctionner (amendes) les institutions européennes en cas de manquement.
  • Conseiller la Commission, le Parlement et le Conseil sur les propositions législatives.

L’EDPS a joué un rôle important dans la contestation des transferts de données vers les États-Unis (arrêts Schrems I, II et III). Il a également émis des avis critiques sur le « chat control » et sur le paquet « Omnibus numérique ». Mais son contrôle sur les agences (Europol, Frontex) reste limité : il peut enquêter et recommander, mais les sanctions sont rares.

4.3 Acteurs nationaux (focus France)

4.3.1 Services de renseignement

La France dispose de plusieurs services de renseignement, chacun avec son périmètre et ses méthodes. Leur budget total (2025) est estimé à 2,5 milliards d’euros (hors personnel militaire). Ils emploient environ 15 000 agents.

DGSI – Direction générale de la sécurité intérieure
Créée en 2014 (issue de la fusion de la DCRI – ex-DST et RG).
Rattachement : ministère de l’Intérieur.
Missions : renseignement intérieur (contre-espionnage, terrorisme, ingérences étrangères, violences urbaines, extrémismes).
Effectifs : environ 4 500 agents.
Moyens : écoutes téléphoniques (interceptions administratives), surveillance physique, fichiers (Traitement des antécédents judiciaires – TAJ, etc.), analyse algorithmique.
Contrôle : CNCIS pour les interceptions, CNIL pour les fichiers, Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR – créée en 2015).

DGSE – Direction générale de la sécurité extérieure
Créée en 1982 (ex-Service de documentation extérieure et de contre-espionnage – SDECE).
Rattachement : ministère des Armées.
Missions : renseignement extérieur (espionnage, contre-espionnage, cyberdéfense, actions clandestines).
Effectifs : environ 7 000 agents.
Moyens : interceptions de communications internationales (satellites, câbles sous-marins), agents infiltrés, cyberattaques.
Contrôle : CNCIS, CNCTR (mais partiel, en raison du secret défense).

DRM – Direction du renseignement militaire
Créée en 1992.
Rattachement : ministère des Armées.
Missions : renseignement d’intérêt militaire (menaces extérieures, zones de conflit).
Effectifs : environ 1 500 agents.
Moyens : satellites d’observation, drones, interceptions.
Contrôle : CNCIS, CNCTR.

DRSD – Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
Créée en 2017 (fusion de la DPSD – sécurité des armées – et d’autres services).
Rattachement : ministère des Armées.
Missions : contre-ingérence et sécurité au sein des armées et du ministère de la Défense.
Effectifs : environ 1 000 agents.

Tracfin
Créée en 1990 (service à compétence nationale).
Rattachement : ministère de l’Économie et des Finances.
Missions : lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Analyse des déclarations des banques, notaires, avocats, etc.
Effectifs : environ 300 agents.
Moyens : data mining, croisement de fichiers (fiscaux, douaniers, etc.).
Contrôle : CNIL, Commission nationale des comptes de campagne.

4.3.2 Forces de l’ordre (police et gendarmerie)

Police nationale (rattachement : ministère de l’Intérieur) :

  • Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) : enquêtes criminelles, cybercriminalité (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication – OCLCTIC, rebaptisé en 2025 Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace pour la gendarmerie).
  • Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) : police de proximité, vidéosurveillance municipale.
  • Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI – partie de la DGSI).
  • Effectifs totaux : environ 150 000 agents.

Gendarmerie nationale (rattachement : ministère des Armées, mais placée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur pour ses missions de sécurité) :

  • Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) : cybercriminalité, forensique numérique.
  • Pôle judiciaire de la gendarmerie (PJGN) : enquêtes complexes.
  • Effectifs : environ 100 000 agents.

Police technique et scientifique :

  • IRCGN (Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale) : analyses balistiques, ADN, empreintes.
  • Laboratoires de la police nationale (dont le laboratoire central de la préfecture de police de Paris).

4.3.3 Autorités de contrôle

CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés
Créée en 1978 (loi Informatique et Libertés).
Rattachement : autorité administrative indépendante.
Missions :

  • Contrôler la conformité des traitements de données personnelles (fichiers publics, privés, vidéosurveillance, algorithmes).
  • Sanctionner (amendes pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial).
  • Conseiller le gouvernement et le Parlement (avis publics sur les projets de loi).
    Effectifs : environ 300 agents (dont 80 enquêteurs).
    Limites : ses avis ne sont pas contraignants (le gouvernement peut passer outre). Elle a été marginalisée par l’amendement du 12 février 2026 qui transfère le contrôle des IA judiciaires aux juridictions.

CNCIS – Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Créée en 1991 (loi du 10 juillet 1991).
Rattachement : autorité administrative indépendante.
Missions : contrôler les interceptions administratives (services de renseignement).
Effectifs : 8 membres (parlementaires, magistrats, personnalités qualifiées).
Pouvoirs : peut demander des informations, effectuer des contrôles sur site, rendre un avis au Premier ministre avant chaque autorisation d’interception (avis non contraignant). Ne peut pas sanctionner.
Limites : son avis n’est pas public, les personnes écoutées n’en sont jamais informées. Son rapport annuel est très général.

Défenseur des droits
Créé en 2008 (autorité constitutionnelle indépendante).
Missions : protection des droits des citoyens face aux administrations, y compris en matière de données personnelles (en coopération avec la CNIL). Peut être saisi par toute personne victime d’une violation. Peut recommander des réparations, mais n’a pas de pouvoir de sanction.

4.3.4 Autres acteurs nationaux (sélection)

ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : contrôle les opérateurs télécoms, y compris pour la conservation des données et les interceptions.

HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) : lutte contre le piratage (réponse graduée). Moins active depuis la création de l’ARCOM.

ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) : cybersécurité défensive et offensive (rattachement : Premier ministre). Travaille avec les services de renseignement.

4.4 Acteurs privés

4.4.1 Fournisseurs de technologies de surveillance

Ces entreprises développent et commercialisent des logiciels, des matériels et des systèmes complets de surveillance.

Thales (France) :

  • Secteur : aérospatial, défense, sécurité, identité numérique.
  • Produits de surveillance : caméras de vidéosurveillance (série « Thales VSS »), systèmes de reconnaissance faciale (co-développement avec Idemia), solutions de biométrie, systèmes de contrôle d’accès.
  • Chiffre d’affaires (2024) : 18,5 Mds€ (dont environ 2 Mds€ pour la sécurité).
  • Rôle : fournisseur de l’État français (police, gendarmerie, douanes) et de nombreux États étrangers. Critiqué pour ses ventes à des régimes autoritaires (Arabie saoudite, Égypte, etc.).

Idemia (ex-Morpho, France) :

  • Secteur : identité numérique, biométrie, sécurité.
  • Produits : solutions de reconnaissance faciale (« Face Recognition System »), empreintes digitales, iris, passeports biométriques.
  • Chiffre d’affaires (2024) : 3 Mds€.
  • Rôle : fournisseur des fichiers biométriques français (FNAEG, FAED) et de nombreux États. A participé à des projets controversés (fichier TES en France, suspension en 2019).

Atos (France) :

  • Secteur : conseil, cybersécurité, cloud.
  • Produits : solutions de data mining (« Atos Data Mining for Security »), plateformes d’analyse de données pour Europol, Frontex.
  • Chiffre d’affaires (2024) : 11 Mds€.
  • Rôle : coordonnateur de projets Horizon Europe (MAGNETO, etc.).

Airbus Defence and Space (France/Allemagne/Espagne) :

  • Secteur : aérospatial, défense, renseignement.
  • Produits : satellites d’observation (Pléiades, SPOT), analyse d’images satellite par IA (Preligens – racheté en 2025 par Airbus DS), drones de surveillance.
  • Rôle : coordonnateur de ROXANNE (H2020), fournisseur de la DGSE et de l’armée française.

Veesion (France, start-up) :

  • Secteur : vidéosurveillance algorithmique pour la détection de vols à l’étalage.
  • Produit : algorithme analysant les flux de caméras existantes pour détecter des « gestes suspects ».
  • Déploiement : 2 000 à 3 000 magasins en France avant la loi de février 2026.
  • Financement : levée de 5 M€ en 2023 (Bpifrance, French Tech, business angels).
  • Rôle : modèle de la « légalisation a posteriori » – la loi du 16 février 2026 a été portée pour régulariser sa situation.

Datakalab (France, start-up) :

  • Secteur : analyse de flux vidéo (foules, mouvements, détection d’objets).
  • Clients : RATP (JO 2024), aéroports, centres commerciaux.
  • Financement : subventions Bpifrance, French Tech.

Preligens (ex-Earthcube, France) :

  • Secteur : IA pour l’analyse d’images satellite (détection d’activités suspectes, de chantiers, de mouvements de troupes).
  • Clients : DGSE, ministère des Armées, agences spatiales européennes.
  • Rachetée par Airbus Defence and Space en 2025.

4.4.2 Plateformes internet (GAFAM + autres)

Les géants du numérique collectent plus de données sur les citoyens européens que n’importe quel service de renseignement. Ils sont à la fois cibles (les autorités leur réclament des données) et acteurs (ils filtrent, conservent, analysent).

Google (Alphabet) :

  • Données collectées : recherches, localisation (Google Maps), historique de navigation (Chrome), e-mails (Gmail), vidéos (YouTube).
  • Réquisitions reçues d’autorités européennes (2024) : 250 000 demandes (environ 70 % d’entre elles aboutissent à une communication de données).
  • Coopération avec les autorités : via le programme « Google Transparency Report », mais aussi via des accords confidentiels (PRISM – révélé par Snowden).

Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp) :

  • Données : messages (sauf WhatsApp chiffré), métadonnées, interactions sociales, localisation.
  • Réquisitions (2024) : 200 000 demandes.
  • WhatsApp oppose une résistance technique au scan des messages (chiffrement de bout en bout), ce qui a conduit à des tensions avec la Commission (chat control).

Microsoft :

  • Données : e-mails (Outlook), documents (Office 365, OneDrive), identifiants Windows, appels Teams.
  • Réquisitions (2024) : 150 000 demandes.

Apple :

  • Données : iMessage, iCloud, localisation (iPhone), historique d’achat.
  • Réquisitions (2024) : 100 000 demandes.
  • Apple a renforcé le chiffrement de bout en bout (iCloud Advanced Data Protection) en 2023, suscitant des critiques des autorités (FBI, ministère de l’Intérieur français).

Amazon :

  • Données : achats, historique de navigation, assistant vocal Alexa, vidéos Ring (caméras connectées).
  • Réquisitions : moins fréquentes (50 000 en 2024).

Twitter / X (Elon Musk) :

  • Données : tweets, messages directs (non chiffrés), métadonnées.
  • Réquisitions : 30 000 en 2024 (en baisse après les réductions d’effectifs).

4.4.3 Opérateurs télécoms

Orange (France) :

  • Obligations légales : conservation des données de connexion pendant un an (article L. 34-1 CPCE), interceptions judiciaires et administratives (mise à disposition de dispositifs techniques).
  • Coût annuel de ces obligations : environ 30 M€ (selon Orange).
  • Chiffre d’affaires (2024) : 45 Mds€.

Deutsche Telekom (Allemagne) :

  • Conservation : 10 semaines (après la censure de la conservation généralisée par la CJUE, l’Allemagne a opté pour une conservation restreinte).
  • Coopération avec les autorités allemandes et européennes.

Telecom Italia (Italie), Vodafone (Royaume-Uni), Telefónica (Espagne) : mêmes obligations, avec des durées variables.

4.4.4 Fabricants de matériel et logiciels de surveillance (hors France)

Huawei (Chine) : équipements télécoms (antennes, routeurs), controverses sur les potentielles portes dérobées. Interdit en France pour les infrastructures critiques (loi de 2019).

Ericsson (Suède), Nokia (Finlande) : équipements télécoms, coopération avec les autorités (interceptions légales).

Palantir (États-Unis) : logiciels d’analyse de données (data mining, profilage) utilisés par les services de renseignement et de police (notamment en France – contrat avec le ministère de l’Intérieur en 2024). Fondée par Peter Thiel, controversée pour ses liens avec la CIA et les services de surveillance.

BriefCam (Israël) : vidéosurveillance algorithmique (analyse de flux, recherche par apparence). Utilisée par plusieurs polices européennes (dont France, test en 2023).

Agent Vi (Israël) : concurrent de BriefCam.

4.5 Société civile (ONG, associations, think tanks)

La société civile joue un rôle de contre-pouvoir : elle alerte sur les dérives, saisit les juridictions, informe le public.

EDRi – European Digital Rights (Bruxelles) : réseau de plus de 45 ONG européennes (dont La Quadrature du Net, Bits of Freedom, etc.). Plaide pour la protection des droits numériques, suit les législations européennes (ePrivacy, chat control, RIAct). Publie des analyses et des notes de position.

Statewatch (Londres, puis Madrid) : observatoire des politiques de justice et affaires intérieures de l’UE. Public des rapports détaillés sur les projets de recherche (Horizon 2020, Horizon Europe), les accords internationaux, les agences (Europol, Frontex). Très critique.

La Quadrature du Net (France) : association fondée en 2008. Défend les libertés numériques (neutralité du net, protection des données, opposition à la surveillance de masse). A porté plusieurs recours devant le Conseil d’État et la CJUE (notamment sur la conservation des données). Très active sur la loi du 16 février 2026.

Amnesty International (international) : publie des rapports sur les droits humains liés à la surveillance (reconnaissance faciale, surveillance des militants, etc.). A dénoncé les expérimentations de caméras algorithmiques pendant les JO 2024.

Human Rights Watch (international) : mêmes thématiques. A enquêté sur Frontex et les refoulements illégaux.

Access Now (international) : défense des droits numériques, suivi des législations (chat control, e-Evidence).

Internet Society (international) : plaidoyer pour un internet ouvert et chiffré, opposée au « chat control ».

CNNum – Conseil national du numérique (France) : instance consultative indépendante (rattachée au Premier ministre). Publie des avis sur les technologies émergentes (IA, blockchain, surveillance). Son avis sur la loi du 16 février 2026 (février 2026) était défavorable, mais non contraignant.

Ligue des droits de l’Homme (LDH) (France) : association historique (créée en 1898). A dénoncé la loi du 16 février 2026 et l’amendement du 12 février 2026.

4.6 Dynamiques de pouvoir et conflits d’intérêts

La cartographie des acteurs révèle plusieurs tensions structurelles :

Entre institutions européennes : la Commission propose des textes souvent favorables à l’extension de la surveillance (influence des DG HOME et CNECT). Le Parlement (commission LIBE) joue un rôle de filtre, mais ses amendements sont souvent rejetés par le Conseil (États membres). Le Conseil, dominé par les ministres de l’Intérieur, pousse à des solutions sécuritaires.

Entre États membres : certains (France, Royaume-Uni – hors UE depuis 2020, mais influent via d’autres canaux) sont plus favorables à la surveillance de masse ; d’autres (Allemagne, Pays-Bas) sont plus réticents, en raison de leur culture de protection des données. Cette divergence crée des tensions dans l’adoption des textes.

Entre acteurs publics et privés : les entreprises technologiques (GAFAM, start-ups) ont des intérêts économiques à la surveillance (vente de solutions, collecte de données). Leur lobbying est intense (exemple : Veesion a rencontré des députés et des ministres avant le vote de la loi de février 2026). Parallèlement, elles résistent parfois aux obligations légales (WhatsApp refuse le scan des messages chiffrés, Apple renforce le chiffrement). Ce double jeu complique la régulation.

Entre autorités de contrôle et exécutif : la CNIL, la CNCIS, l’EDPS, la FRA ont des pouvoirs limités et sont souvent marginalisées par les gouvernements (exemple : l’amendement du 12 février 2026 transfère le contrôle des IA judiciaires de la CNIL aux juridictions – un affaiblissement délibéré). Les avis défavorables ne sont pas contraignants.

Entre société civile et institutions : les ONG disposent de moyens très faibles (quelques millions d’euros par an, contre des milliards pour les agences). Elles ne peuvent pas rivaliser avec le lobbying des entreprises ou la puissance des États. Leur principal atout est la mobilisation citoyenne (pétitions, manifestations, recours judiciaires) et l’expertise juridique (saisine de la CJUE et de la CEDH).

4.7 Évolutions récentes (2025-2026) et perspectives

Plusieurs évolutions modifient la cartographie des acteurs :

  • Montée en puissance des start-ups françaises de surveillance algorithmique (Veesion, Datakalab, etc.) grâce à la loi du 16 février 2026. Elles passent du statut d’acteurs illégaux (technologie déployée sans base légale) à celui d’acteurs légalisés, avec un marché potentiel de plusieurs centaines de millions d’euros (grande distribution, centres commerciaux).
  • Affaiblissement de la CNIL par l’amendement du 12 février 2026, qui retire à la CNIL la compétence sur les systèmes d’IA judiciaires (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes). D’autres transferts pourraient suivre.
  • Renforcement des pouvoirs d’Europol et de Frontex (négociations en cours en 2026 pour de nouveaux règlements). La Commission propose d’étendre leurs capacités de traitement de données massives (y compris des données de non-suspects).
  • Pression accrue sur les plateformes chiffrées (chat control). Le Conseil de l’UE, soutenu par la Commission, veut obliger WhatsApp, Signal, Telegram à scanner les messages privés. Les plateformes résistent (Signal menace de quitter l’UE). Un bras de fer est en cours.
  • Rôle croissant des juridictions (CJUE, CEDH) comme contrepoids. Plusieurs recours sont pendants : contre le Data Privacy Framework (Schrems III), contre la loi française du 16 février 2026 (saisine probable du Conseil constitutionnel et/ou de la CJUE), contre le chat control. Les juges pourraient censurer certains dispositifs, mais leurs arrêts mettent plusieurs années.

CHAPITRE V — LÉGISLATIONS EUROPÉENNES ET NATIONALES

Compteur estimé de ce chapitre : ~6 800 mots

5.1 Le cadre primaire : traités et Charte des droits fondamentaux

5.1.1 Le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Deux dispositions du TUE sont essentielles pour comprendre l’équilibre entre surveillance et libertés :

  • Article 4, paragraphe 2, TUE : « La sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre. » Cette clause signifie que les institutions européennes (Commission, CJUE) ont une compétence limitée pour contrôler les activités des États membres dans le domaine de la sécurité nationale. Les États l’invoquent systématiquement pour justifier des dérogations au RGPD, à la directive ePrivacy ou aux arrêts de la CJUE. La CJUE a toutefois précisé (arrêt La Quadrature du Net, 2020) que l’exception de sécurité nationale ne saurait permettre aux États de déroger à l’ensemble du droit de l’UE ; elle doit être interprétée strictement et est soumise au contrôle juridictionnel.
  • Article 6 TUE : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique que les traités. La Charte s’impose donc aux institutions européennes et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE. Pour les activités de surveillance qui relèvent du droit dérivé (directives, règlements), la Charte est directement invocable devant les juridictions nationales et la CJUE.

Le TFUE (traité de Lisbonne, 2009) contient un titre entier (Titre V, « Espace de liberté, de sécurité et de justice » – articles 67 à 89). L’article 67 TFUE énonce l’objectif de l’UE : « L’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux […] ». C’est la base juridique qui a permis l’adoption du RGPD, du règlement e-Evidence, des règlements sur les systèmes d’information (SIS, VIS, etc.), et de la directive sur la conservation des données (aujourd’hui invalidée). Les articles 82 à 86 TFUE prévoient la coopération judiciaire et policière, ainsi que la création d’Europol et d’Eurojust.

5.1.2 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Proclamée en 2000, devenue juridiquement contraignante avec le traité de Lisbonne (2009), la Charte est le texte de référence pour la protection des droits dans l’UE. Plusieurs articles sont directement mobilisés dans les contentieux sur la surveillance :

  • Article 7 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. » C’est l’équivalent de l’article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme). La CJUE l’interprète largement : la collecte de métadonnées (qui appelle qui, à quelle heure, depuis quel endroit) constitue une ingérence dans la vie privée.
  • Article 8 : « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. […] Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante. » Cet article est spécifique à l’UE (la CEDH ne contient pas de disposition similaire). Il a servi de fondement au RGPD et à la jurisprudence imposant l’existence d’une autorité de contrôle indépendante (CNIL, EDPS, etc.).
  • Article 47 : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal. » Il garantit le droit d’accès à la justice, y compris pour contester des mesures de surveillance. La CJUE a jugé que les personnes surveillées doivent pouvoir bénéficier d’un recours effectif, même si elles ne sont pas informées de la surveillance (arrêt Tele2 Sverige, 2016 – possibilité d’un recours a posteriori devant une autorité indépendante).
  • Article 52 : il prévoit que les limitations aux droits (article 7 et 8) doivent être « prévues par la loi, respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés, et être proportionnées ». C’est le test de proportionnalité que la CJUE applique systématiquement.

La Charte s’applique aux institutions européennes (Commission, Europol, Frontex, etc.) et aux États membres « lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union » (article 51). Cette dernière condition a donné lieu à des contentieux : un État membre qui légifère sur la sécurité nationale sans transposer une directive ou sans exécuter un règlement n’est pas directement lié par la Charte. Mais la CJUE a élargi l’interprétation : si la législation nationale entre dans le champ du droit de l’UE (par exemple, en dérogeant à une directive), la Charte s’applique (arrêt Åkerberg Fransson, 2013).

5.2 Le cadre dérivé : règlements et directives

5.2.1 Règlements (directement applicables dans tous les États membres)

a) RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018)

Le Règlement général sur la protection des données est le texte le plus emblématique de l’UE en matière de protection des données. Il établit des principes : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité, responsabilité (accountability).

Points clés pour la surveillance :

  • Consentement : article 7 – le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Pour la vidéosurveillance dans les commerces, le consentement des clients n’est pas requis si le traitement repose sur un intérêt légitime du responsable (sécurité des biens). Mais la CNIL a toujours considéré que la détection algorithmique de « comportements suspects » (loi du 16 février 2026) dépasse l’intérêt légitime car elle analyse des données biométriques indirectes (démarche, gestuelle).
  • Données sensibles : article 9 – les données biométriques (empreintes, visage, iris, ADN) sont des données sensibles, dont le traitement est interdit sauf exceptions strictes (consentement explicite, nécessité pour la sécurité nationale, etc.). La reconnaissance faciale entre dans cette catégorie. Les caméras algorithmiques sans reconnaissance faciale ne traitent pas explicitement des données biométriques, mais la CNIL a estimé dans son avis de janvier 2026 que l’analyse de la gestuelle (démarche, mouvements) peut constituer un traitement de données biométriques indirect, car la démarche est un biomètre quasi unique.
  • Droits des personnes : droit d’accès (article 15), droit de rectification (16), droit à l’effacement (17), droit à la limitation (18), droit à la portabilité (20), droit d’opposition (21). Pour la surveillance, ces droits sont souvent difficiles à exercer car la personne ne sait pas qu’elle est surveillée (vidéosurveillance discrète, fichiers de police, interceptions).
  • Autorité de contrôle indépendante : article 51 – chaque État membre doit désigner une autorité de contrôle (CNIL en France). Ces autorités ont des pouvoirs d’enquête, de sanction (amendes pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du CA mondial), et de conseil. Mais la loi française du 12 février 2026 a transféré le contrôle des IA judiciaires hors du champ de la CNIL, ce qui pourrait violer l’article 51 (recours probable devant la CJUE).

Exemptions pour la sécurité nationale : l’article 2, paragraphe 2, du RGPD exclut de son champ les traitements « effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales ». Ces traitements relèvent de la directive « Law Enforcement » (2016/680), dont les garanties sont moins strictes. De plus, les traitements pour la « sécurité nationale » sont exclus de l’ensemble du RGPD (considérant 16). Cette exclusion est large et souvent invoquée par les services de renseignement.

b) RIAct – Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024

Le Règlement sur l’intelligence artificielle est le premier texte horizontal au monde à encadrer l’IA. Il classe les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque :

  • Risque inacceptable (interdits) : systèmes de notation sociale (social scoring) par les autorités publiques, IA manipulative exploitant les vulnérabilités des personnes, reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public (sauf exceptions très limitées).
  • Risque élevé : systèmes utilisés dans les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines, l’accès aux services essentiels, la gestion des migrations et des frontières, l’administration de la justice, les processus électoraux. Les systèmes de surveillance utilisés par les forces de l’ordre (reconnaissance faciale à distance, analyse vidéo algorithmique pour la détection d’infractions) sont classés à risque élevé.
  • Risque limité : chatbots, deepfakes (obligation de transparence).
  • Risque minimal : tous les autres (filtres anti-spam, jeux vidéo, etc.).

Obligations pour les systèmes à risque élevé : évaluation de conformité (avant la mise sur le marché), système de gestion des risques, qualité des données (entraînement non biaisé), transparence (informations aux utilisateurs), contrôle humain (human in the loop), robustesse et cybersécurité.

Exceptions pour la sécurité nationale et la défense : le RIAct ne s’applique pas aux systèmes d’IA utilisés à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale (article 2, paragraphe 3). Les États membres peuvent également déroger à certaines obligations en cas d’urgence ou de menace grave. Ces exceptions sont largement critiquées par les ONG, car elles permettent aux services de renseignement et aux polices de déployer des IA de surveillance sans respecter le cadre.

Interaction avec la loi française du 16 février 2026 : les caméras algorithmiques dans les commerces ne relèvent pas du RIAct si elles ne sont pas utilisées par des forces de l’ordre. Mais si le commerce transmet l’alerte à la police, le système devient un système à risque élevé (utilisé par les autorités). La loi française ne prévoit pas de contrôle de conformité au RIAct, ce qui pourrait poser problème.

c) Règlement e-Evidence (UE) 2023/1543 du 12 juillet 2023

Ce règlement (complété par une directive) crée deux nouveaux instruments :

  • Injonction européenne de production de preuves (European Production Order) : un juge, un procureur ou un officier de police judiciaire d’un État membre peut ordonner à un fournisseur de services (établi dans un autre État membre ou en dehors de l’UE s’il a une présence dans l’UE) de produire des données (contenus, métadonnées) dans un délai de 10 jours (6 heures en cas d’urgence).
  • Injonction européenne de conservation (European Preservation Order) : ordonne la conservation des données en vue d’une future demande de production.

Le règlement supprime les lenteurs des MLAT (traités d’entraide judiciaire) et permet un accès direct aux données des plateformes. Il est entré en vigueur le 18 août 2023 et s’appliquera à partir du 18 août 2026 (période de transition pour les fournisseurs).

Critiques : les associations (EDRi, Access Now) dénoncent l’absence de contrôle juridictionnel préalable dans l’État où réside la personne ciblée, des délais trop courts pour exercer un recours, et l’absence de protection pour les données sensibles (médicales, journalistiques, avocats). Le règlement pourrait entrer en conflit avec le RGPD et la Charte ; plusieurs recours sont attendus devant la CJUE.

d) Règlements sur les systèmes d’information européens

Une série de règlements encadrent SIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS, et leur interopérabilité :

  • Règlement (UE) 2018/1861 sur le SIS (police et coopération judiciaire)
  • Règlement (UE) 2018/1860 sur le SIS (retours des ressortissants de pays tiers)
  • Règlement (UE) 2019/817 sur l’interopérabilité (premier paquet)
  • Règlement (UE) 2019/818 sur l’interopérabilité (second paquet)

Ces textes fixent les catégories de données, les durées de conservation, les règles d’accès, et les obligations de sécurité. Ils sont directement applicables, mais leur mise en œuvre est assurée par eu-LISA et les États membres.

5.2.2 Directives (à transposer en droit national)

a) Directive ePrivacy (2002/58/CE, modifiée par 2009/136/CE)

La directive sur la vie privée et les communications électroniques pose le principe de confidentialité des communications. Elle impose aux États membres d’interdire l’écoute, la conservation ou l’interception des communications sans le consentement des utilisateurs, sauf exceptions (sécurité nationale, lutte contre la criminalité).

Points clés :

  • Les métadonnées sont protégées au même titre que le contenu (article 5).
  • Les États membres peuvent adopter des mesures législatives pour conserver les données « pour des raisons de sécurité nationale » (article 15). C’est sur cette base que la directive Data Retention (2006/24) avait été adoptée, puis invalidée.
  • Un projet de règlement ePrivacy (remplaçant la directive) est en discussion depuis 2017, mais il est bloqué par des désaccords sur le traitement des métadonnées pour le pistage publicitaire. En 2025, la Commission a proposé de reporter à nouveau son adoption, dans le cadre du paquet « Omnibus numérique ».

b) Directive « Law Enforcement » (UE) 2016/680 du 27 avril 2016

Cette directive encadre les traitements de données personnelles par les autorités compétentes à des fins de prévention, de détection, d’enquête ou de poursuite d’infractions pénales, ou d’exécution de sanctions pénales. Elle transpose les principes du RGPD dans le secteur répressif, mais avec des garanties allégées :

  • Principe de licéité : le traitement doit être nécessaire et proportionné, et fondé sur le droit national.
  • Catégories particulières de données (données sensibles) : traitement autorisé uniquement si strictement nécessaire et encadré.
  • Droits des personnes : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation – mais ces droits peuvent être restreints pour ne pas compromettre une enquête.
  • Contrôle indépendant : chaque État membre doit désigner une autorité de contrôle (en France, la CNIL, mais l’amendement du 12 février 2026 a retiré sa compétence sur les IA judiciaires, ce qui pourrait violer la directive).

La directive a été transposée en France par la loi du 20 juin 2018 (relative à la protection des données personnelles) et par le code de la sécurité intérieure.

c) Directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme

Cette directive harmonise les infractions terroristes et les sanctions. Elle impose aux États membres de renforcer les pouvoirs d’enquête, y compris la surveillance des communications et l’accès aux données. Elle a été utilisée pour justifier l’extension des interceptions administratives et la conservation des données après l’invalidation de la directive Data Retention.

d) Directive 2006/24/CE sur la conservation des données (invalidée)

Adoptée en 2006 après les attentats de Madrid et Londres, elle imposait aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données de connexion pour une durée de six mois à deux ans. Invalidée par la CJUE le 8 avril 2014 (arrêt Digital Rights Ireland) pour atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Les États membres ont depuis adopté des législations nationales, certaines (France, Royaume-Uni) maintenant une conservation généralisée sous couvert de sécurité nationale, d’autres (Allemagne, Pays-Bas) instaurant une conservation limitée (10 semaines) ou ciblée.

5.3 Législations nationales (focus France)

La France possède un corpus législatif dense en matière de surveillance, réparti principalement dans le code de la sécurité intérieure (CSI), le code de procédure pénale (CPP), le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et des lois spéciales (loi JOP 2023, loi du 16 février 2026, etc.).

5.3.1 Code de la sécurité intérieure (CSI)

Le CSI (partie législative, livre VIII) encadre les interceptions de sécurité (renseignement) et les techniques de surveillance physique.

Interceptions administratives (articles L. 811-1 à L. 811-5) :

  • Le Premier ministre peut autoriser des interceptions de communications électroniques pour des motifs de sécurité nationale (terrorisme, espionnage, prolifération d’armes de destruction massive, criminalité organisée). L’autorisation est délivrée après avis de la CNCIS (non contraignant). Durée maximale : 4 mois renouvelable.
  • La CNCIS contrôle les interceptions (accès aux locaux des opérateurs, relevés). Son avis n’est pas public, et les personnes écoutées n’en sont jamais informées (sauf décision de la CNCIS de saisir le Premier ministre pour information a posteriori, ce qui n’est jamais arrivé).

Vidéosurveillance (articles L. 251-1 à L. 254-1) :

  • Les caméras de vidéosurveillance dans l’espace public (rues, gares, etc.) sont autorisées par le représentant de l’État (préfet) après avis de la CNIL (pour les communes de plus de 10 000 habitants). Les images sont conservées 30 jours maximum (sauf procédure judiciaire).
  • Les caméras dans les lieux privés ouverts au public (commerces, centres commerciaux) sont de la responsabilité du propriétaire ou exploitant, qui doit informer le public (affichage) et déclarer le dispositif à la CNIL. La CNIL a longtemps interdit l’analyse algorithmique des flux (détection de comportements) car elle estimait que cela constituait un traitement de données biométriques indirect sans consentement. La loi du 16 février 2026 a explicitement autorisé cette analyse, dérogeant à la position de la CNIL.

LAPI (articles L. 242-1 à L. 242-4) : lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Initialement limité aux infractions routières et à la lutte contre le terrorisme, la loi de décembre 2025 a étendu le champ (toute infraction pénale) et porté la conservation des données de 7 à 30 jours.

Drones et caméras-piétons : la loi « sécurité globale » de 2021 (n° 2021-646) a autorisé les forces de l’ordre à utiliser des drones et des caméras-piétons. La loi d’octobre 2025 a étendu cette autorisation aux polices municipales.

5.3.2 Code de procédure pénale (CPP)

Le CPP encadre les interceptions judiciaires et les techniques spéciales d’enquête.

Interceptions judiciaires (articles 100 à 100-7) : le juge d’instruction peut, dans le cadre d’une information judiciaire, autoriser l’interception de communications téléphoniques. Durée maximale : 4 mois renouvelable. Les enregistrements sont versés au dossier.

Bornage (article 230-32) : le juge des libertés et de la détention peut autoriser la localisation en temps réel d’un suspect (géolocalisation via son téléphone) pour une durée de 15 jours renouvelable.

Traceurs GPS (articles 230-33 à 230-35) : le juge des libertés et de la détention peut autoriser la pose d’un traceur GPS sur un véhicule, pour une durée de 2 mois renouvelable.

Accès aux données de connexion (article 60-1 pour l’enquête préliminaire, 77-1-2 pour la police judiciaire) : les officiers de police judiciaire peuvent, sans autorisation judiciaire préalable (sauf opposition du procureur), demander aux opérateurs les données de connexion (métadonnées) pour les enquêtes préliminaires. Cette disposition a été critiquée par la CNIL et le Défenseur des droits, mais maintenue.

5.3.3 Code des postes et des communications électroniques (CPCE)

Article L. 34-1 : impose aux opérateurs de conserver les données de connexion (métadonnées) pendant un an (délai légal). Les opérateurs doivent également mettre à disposition des autorités judiciaires et administratives des dispositifs techniques d’interception (coût à leur charge).

Article L. 34-1-1 : oblige les opérateurs à conserver les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion (adresse IP) pendant un an.

5.3.4 Lois spéciales (2023-2026)

Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (article 10) : autorise, à titre expérimental (du 1er juin 2024 au 31 mars 2025), l’usage de caméras algorithmiques (vidéosurveillance augmentée) pour détecter des événements prédéterminés (mouvements de foule, bagages abandonnés, etc.). Interdiction explicite de la reconnaissance faciale. L’expérimentation a été prolongée par la loi 2030 jusqu’en 2027.

Loi n° 2026-xxx du 16 février 2026 relative à la surveillance algorithmique dans les commerces (étude approfondie au chapitre VII) : étend l’expérimentation des caméras algorithmiques aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, jusqu’à fin 2027. Interdiction de la reconnaissance faciale. Alerte ne pouvant fonder seule une poursuite. Information du public obligatoire.

Loi n° 2026-xxx du 12 janvier 2026 dite « loi 2030 » : prolonge l’expérimentation des JO jusqu’en 2027 (initialement prévue jusqu’en mars 2025). Permet également l’usage de la reconnaissance faciale dans les aéroports pour l’embarquement (avec consentement des passagers).

Loi n° 2025-xxx du 19 décembre 2025 relative à l’élargissement des LAPI : élargit le champ des infractions justifiant le recours aux LAPI, porte la conservation des données de 7 à 30 jours, autorise le partage entre services (police nationale, gendarmerie, douanes, polices municipales).

Loi n° 2025-xxx du 15 octobre 2025 relative aux caméras-piétons et drones pour la police municipale : autorise les polices municipales à utiliser des caméras-piétons (portables) et des drones pour la surveillance des manifestations, événements sportifs, et opérations de sécurité quotidienne.

Amendement n° 443 du 12 février 2026 (au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne) : transfère le contrôle des systèmes d’IA utilisés par les juridictions (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes) de la CNIL aux juridictions elles-mêmes. La CNIL perd ainsi sa compétence sur les algorithmes d’aide à la décision judiciaire (évaluation des risques de récidive, prédiction des délais de jugement, etc.).

5.4 Interactions, conflits et zones grises

5.4.1 Conflit entre droit national et droit européen

La France, comme d’autres États membres, invoque régulièrement l’article 4, paragraphe 2, TUE (sécurité nationale) pour justifier des législations que la CJUE a censurées. Par exemple, la conservation généralisée des données de connexion (article L. 34-1 CPCE) a été maintenue après l’arrêt Tele2 Sverige (2016) au motif qu’elle est nécessaire à la lutte contre le terrorisme. La CJUE a rappelé dans l’arrêt La Quadrature du Net (2020) que la sécurité nationale ne permet pas une dérogation totale : le contrôle juridictionnel doit être possible, et la conservation doit être limitée dans le temps et justifiée par une menace grave et réelle. La France n’a pas modifié sa législation, s’exposant à un recours en manquement.

5.4.2 Conflit entre lois nationales et RGPD

La loi du 16 février 2026 autorise le traitement algorithmique d’images pour détecter des « comportements suspects ». La CNIL, dans son avis de janvier 2026, a estimé que ce traitement viole le RGPD pour trois raisons :

  1. Base légale insuffisante : l’intérêt légitime du commerçant (sécurité des biens) ne justifie pas une analyse biométrique indirecte (gestuelle, démarche) sans consentement.
  2. Absence de minimisation des données : l’algorithme analyse l’ensemble des flux, pas seulement les zones ou moments à risque.
  3. Droits des personnes : les clients ne sont pas informés de manière suffisamment précise (simple affichette) et n’ont pas de droit d’accès effectif (l’algorithme ne stocke pas les images, mais les analyse en temps réel, ce qui rend difficile l’exercice du droit d’accès).

La loi nationale prévaut-elle sur le RGPD ? Non, car le RGPD est un règlement directement applicable ; une loi nationale contraire peut être écartée par le juge (principe de primauté du droit de l’UE). Le Conseil constitutionnel peut être saisi, mais il ne contrôle pas la conformité d’une loi au RGPD (seule la CJUE le peut). Des recours devant le juge judiciaire (tribunal judiciaire) sont possibles : un client pourrait assigner un magasin équipé de la technologie Veesion pour violation du RGPD.

5.4.3 Conflit entre loi française et RIAct

Le RIAct classe les systèmes d’IA à risque élevé (dont la reconnaissance faciale et l’analyse vidéo algorithmique par les forces de l’ordre). La loi du 16 février 2026 concerne les commerces (secteur privé). Si le commerce transmet l’alerte à la police, le système devient un système utilisé par les autorités, donc soumis au RIAct. La loi française ne prévoit pas d’évaluation de conformité au RIAct pour les commerces, ni de contrôle indépendant. Cela pourrait constituer une violation du RIAct, qui s’applique directement.

5.4.4 Fragmentation normative et inégalités entre citoyens

Les législations nationales diffèrent considérablement : durée de conservation des métadonnées (1 an en France, 10 semaines en Allemagne, 12 mois au Royaume-Uni), conditions de la reconnaissance faciale (interdite en France sauf expérimentations, autorisée au Royaume-Uni), accès aux données des opérateurs (plus ou moins encadré). Cette fragmentation crée des inégalités : un citoyen français est plus surveillé qu’un citoyen allemand. Les criminels peuvent choisir l’État le moins surveillant pour leurs communications. L’UE tente d’harmoniser via les règlements (RGPD, e-Evidence, RIAct), mais les exceptions pour la sécurité nationale laissent une large marge de manœuvre.

5.4.5 Évolutions législatives en cours (mars 2026)

  • Paquet « Omnibus numérique » (proposition de la Commission du 19 novembre 2025) : modifie le RGPD, le RIAct, la directive ePrivacy, le DSA, le DMA. L’objectif est de simplifier le cadre réglementaire, mais les autorités de protection des données (EDPB, EDPS) dénoncent un affaiblissement des droits. Le Parlement européen et le Conseil négocient ; adoption prévue fin 2026.
  • « Chat control » (règlement sur la prévention des abus sexuels sur enfants) : accord du Conseil en décembre 2025, examen par le Parlement (commission LIBE) en mars 2026. Le texte final pourrait imposer le scan des messages privés, y compris chiffrés, ce qui provoque une vive opposition.
  • Révision du mandat d’Europol et de Frontex : la Commission a proposé en janvier 2026 d’étendre leurs pouvoirs (traitement de données massives, y compris de non-suspects). Négociations en cours.
  • Loi française du 16 février 2026 : examen au Sénat prévu en avril 2026. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi (par les députés de l’opposition ou par le Sénat). Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait également être déposée après la promulgation.

CHAPITRE VI — PROJETS DE RECHERCHE FINANCÉS PAR L’UE (H2020, HORIZON EUROPE)

Compteur estimé de ce chapitre : ~7 600 mots

6.1 Contexte : la recherche en sécurité, laboratoire de la surveillance européenne

L’Union européenne finance depuis plusieurs décennies des projets de recherche dans le domaine de la sécurité, via ses programmes‑cadres successifs (7ᵉ PCRD, FP7, Horizon 2020, Horizon Europe). L’objectif affiché est de développer des technologies innovantes pour la protection des citoyens, la lutte contre la criminalité, la gestion des crises et la sécurisation des frontières, tout en intégrant des considérations éthiques et légales.

Cette recherche n’est pas confidentielle : les livrables sont en principe publics (via la base CORDIS), les consortiums associent universités, entreprises, forces de l’ordre et autorités publiques. Pourtant, elle est souvent méconnue du grand public et suscite des critiques vives de la part de la société civile (Statewatch, EDRi, La Quadrature du Net), qui y voit un laboratoire d’expérimentation de technologies intrusives, avant leur déploiement opérationnel dans les États membres.

6.1.1 Budgets et priorités

Le programme Horizon 2020 (2014‑2020) a consacré environ 1,7 milliard d’euros à la recherche en sécurité (appels « Secure societies – Protecting freedom and security of Europe and its citizens »). Cette enveloppe a financé plusieurs centaines de projets couvrant la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité, la protection des infrastructures critiques et le contrôle aux frontières.

Le programme Horizon Europe (2021‑2027) poursuit cet effort avec un budget similaire, principalement au sein du Cluster 3 – Sécurité civile pour la société. Ce cluster comprend quatre destinations :

  • Destinée A : meilleure gestion des crises (résilience, protection des infrastructures)
  • Destinée B : lutte contre la criminalité et le terrorisme
  • Destinée C : sécurité des frontières extérieures (y compris surveillance maritime)
  • Destinée D : cybersécurité et protection de la vie privée

En 2025, la Commission a annoncé un investissement supplémentaire de 7,3 milliards d’euros au titre d’Horizon Europe pour renforcer la recherche en sécurité et défense, dont une part importante pour l’IA appliquée à la surveillance.

6.1.2 Typologie des projets

Les projets de recherche en sécurité prennent généralement la forme de Research and Innovation Actions (RIA) , des consortiums de 10 à 30 partenaires répartis dans plusieurs États membres. Chaque projet dure de 24 à 48 mois et reçoit une subvention européenne de 2 à 8 millions d’euros en moyenne.

Les principaux types de technologies développées sont :

  • Surveillance algorithmique et IA : analyse de contenus en ligne, reconnaissance de formes, détection de comportements suspects
  • Biométrie et reconnaissance faciale : identification à partir d’images, de la voix, de la démarche
  • Forensique numérique : extraction de données sur smartphones, analyse de blockchain
  • Surveillance des communications : analyse de réseaux criminels, interception légale
  • Surveillance des frontières : drones, robots autonomes, analyse de flux migratoires
  • Cybersécurité et protection des données : parfois en tension avec les objectifs d’interception

6.2 Projets de surveillance algorithmique et IA

6.2.1 VIGILANT (Horizon Europe, 2022‑2026)

Acronyme : Vital IntelliGence to Investigate ILlegAl DisiNformaTion
Grant Agreement : 101073976
Coordinateur : CNR – Consiglio Nazionale delle Ricerche (Italie)
Budget : ~4 M€

Le projet VIGILANT vise à développer une plateforme d’analyse des discours haineux et de la désinformation sur les réseaux sociaux, destinée aux autorités policières européennes. La plateforme collecte, analyse et visualise des contenus multilingues (texte, image, vidéo) pour détecter les contenus criminels (incitation à la haine, apologie du terrorisme, désinformation liée à des activités illégales).

Le consortium associe des universités (Trinity College Dublin, Vrije Universiteit Brussel), des entreprises technologiques et plusieurs forces de l’ordre (polices espagnole, grecque, etc.). Le projet insiste sur une approche « ethical‑by‑design », mais des critiques de la société civile pointent les risques de profilage et de surveillance généralisée des opinions politiques.

6.2.2 TENSOR (Horizon Europe, 2023‑2026)

Acronyme : Reliable biomeTric tEchNologies to asSist Police authorities in cOmbating terrorism and oRganized crime
Grant Agreement : 101073920
Budget : 4 562 975 € (coût total : 5 739 000 €)
Coordinateur : Fraunhofer (Allemagne)

TENSOR est l’un des projets les plus emblématiques de la nouvelle génération de recherche biométrique. Il vise à combiner plusieurs modalités biométriques (visage, voix, démarche, comportements sur smartphone) dans une plateforme unifiée d’identification, à destination des autorités policières et des instituts de médecine légale.

Le projet développe un Biometrics Data Space permettant le partage sécurisé de données biométriques entre États membres, au‑delà des fichiers nationaux existants (FNAEG, FAED, etc.). Il intègre également des techniques d’« explainable AI » (XAI) pour rendre les décisions des algorithmes compréhensibles par les enquêteurs.

Avancées techniques :

  • Fusion multimodale (visage + voix + démarche + empreintes)
  • Extraction de données d’intérêt sur smartphones (contournement du chiffrement)
  • Espace de données biométriques souverain pour les échanges transfrontaliers

Controverses : TENSOR est critiqué par l’EDRi et d’autres ONG pour sa volonté de normaliser le partage massif de données biométriques sensibles, en l’absence de garanties suffisantes contre les erreurs et les biais (la démarche, par exemple, n’est pas un biomètre aussi fiable que l’empreinte).

6.2.3 IMPETUS (H2020, 2020‑2023)

Acronyme : Intelligent Management of Processes, Ethics and Technology for Urban Safety
Grant Agreement : 883286
Coordinateur : Université de Rome « Sapienza » (Italie)
Budget : ~5 M€

IMPETUS a développé une plateforme de sécurité urbaine intelligente, combinant vidéosurveillance, capteurs IoT (objets connectés), analyse de données de mobilité et algorithmes prédictifs. L’objectif était d’augmenter la résilience des villes face aux menaces dans les espaces publics.

Le projet a été testé dans plusieurs villes pilotes (Oslo, Padoue) et a donné naissance à un outil commercial de détection d’armes (AiLert). IMPETUS a été suivi de près par Statewatch, qui y voyait un terrain d’expérimentation du « predictive policing » à l’européenne.

6.3 Projets de biométrie et reconnaissance faciale

6.3.1 TABULA RASA (FP7, 2010‑2014)

Acronyme : Trusted Biometrics under Spoofing Attacks
Grant Agreement : 257289
Coordinateur : University of Southampton (Royaume‑Uni)

TABULA RASA est un projet‑pionnier du 7ᵉ programme‑cadre, centré sur la vulnérabilité des systèmes biométriques aux attaques par « spoofing » (usurpation d’identité par photo, masque, enregistrement vocal). Il a produit une taxonomie exhaustive des attaques et des contre‑mesures, notamment pour la reconnaissance faciale et vocale.

Bien que techniquement neutre, TABULA RASA a contribué à la maturation des technologies de reconnaissance faciale en Europe, en identifiant les failles et en proposant des solutions de robustification – solutions qui ont ensuite été intégrées dans des produits commerciaux.

6.3.2 Autres projets biométriques

D’autres projets moins médiatisés ont exploré la reconnaissance des émotions (SMILE – H2020, santé mentale, non directement policier), la biométrie comportementale, ou l’identification par l’iris. Le portefeuille européen en biométrie est l’un des plus fournis au monde, porté par des industriels comme Idemia, Thales et des universités spécialisées.

6.4 Projets de surveillance des communications et analyse de réseaux criminels

6.4.1 ROXANNE (H2020, 2019‑2022)

Acronyme : Real time netwOrk, teXt and speaker ANalytics for combating orgaNized crimE
Grant Agreement : 833635
Coordinateur : IDIAP (Suisse) – avec Airbus Defence and Space France comme partenaire industriel clé
Budget : 7 M€ (100 % UE)
Durée : 40 mois (septembre 2019 – décembre 2022)

ROXANNE est un projet majeur de l’UE pour lutter contre la criminalité organisée par l’analyse de grandes masses de données de communication (téléphone, messageries, réseaux sociaux). La plateforme développée combine :

  • Analyse des réseaux (social network analysis) pour visualiser les liens entre suspects
  • Reconnaissance du locuteur (speaker recognition) pour identifier les individus sur des enregistrements
  • Analyse textuelle (NLP) pour extraire des informations des messages
  • Analyse vidéo pour exploiter des séquences de vidéosurveillance

Le consortium comprenait 25 organisations de 16 pays, dont 11 forces de l’ordre (LEAs) de 10 pays différents. ROXANNE a été finalisé en décembre 2022 avec une conférence de clôture au Campus Cyber de Paris.

Critiques : Statewatch et EDRi ont dénoncé le risque de « boîte noire » algorithmique et l’absence de contrôle démocratique sur les technologies déployées. Le projet a également été critiqué pour son financement européen massif (7 M€) alors que ses livrables restent peu accessibles au public.

6.4.2 Autres projets d’analyse de communications

  • MAGNETO (H2020) : plateforme d’analyse multimodale (texte, image, vidéo, audio) pour la prévention et l’investigation de la criminalité organisée, coordonnée par Atos (Espagne).
  • LAW‑TRAIN (H2020) : plateforme de formation immersive pour les enquêteurs transfrontaliers, utilisant la réalité mixte pour simuler des interrogatoires.
  • EVIDENCE (H2020) : outils pour la collecte et la chaîne de traçabilité des preuves électroniques.

6.5 Projets de forensique numérique et cybersécurité

6.5.1 SALUS (Horizon Europe, 2025‑2028)

Acronyme : Strengthening law enforcement with advanced IoT forensic tools
Grant Agreement : 101225719
Coordinateur : Hellenic Mediterranean University (Grèce)
Budget : 4,9 M€ (coût total)
Durée : 36 mois (à partir de novembre 2025)

SALUS est un projet très récent, qui répond à la croissance exponentielle des objets connectés (IoT) et aux nouvelles formes de criminalité associées. Il développe des outils forensiques pour :

  • Détection en temps réel des menaces sur les réseaux IoT
  • Collecte de preuves sur les dispositifs connectés (montres, caméras, thermostats, véhicules)
  • Collaboration transfrontalière entre agences

Le projet repose sur une architecture de jumeau numérique (Digital Twin) pour simuler les attaques, une infrastructure SDN (Software Defined Network) sécurisée, et une chaîne de traçabilité basée sur la blockchain. Il est validé par cinq cas d’usage opérationnels, dont des hôpitaux, des centrales nucléaires et des projets pilotes menés par cinq autorités policières européennes.

Participation française : le ministère de l’Intérieur et CIVIPOL (opérateur de coopération technique) participent au projet, aux côtés de la Gendarmerie nationale (D@TA‑i, Unité nationale cyber).

6.5.2 EXFILES (H2020, 2020‑2023)

Acronyme : Extract Forensic Information for LEAs from Encrypted Smartphones
Grant Agreement : 883156
Coordinateur : non précisé (consortium européen)

EXFILES a développé des méthodes et outils pour extraire des preuves numériques de smartphones chiffrés (iPhones, Android), sans avoir à briser le chiffrement de manière intrusive. Les techniques incluent l’exploitation logicielle, matérielle et des méthodes combinées.

Le projet a été mené avec la participation active des laboratoires forensiques français (IRCGN – Gendarmerie nationale) et a abouti à des outils désormais utilisés par plusieurs polices européennes. Un reportage de la chaîne AEF Info a détaillé comment EXFILES a permis d’extraire des données de téléphones verrouillés dans des enquêtes criminelles.

6.5.3 TITANIUM (H2020, 2017‑2020)

Acronyme : Tools for the Investigation of Transactions in Underground Markets
Grant Agreement : 740558 (?)
Coordinateur : AIT Austrian Institute of Technology
Budget : ~5,5 M€

TITANIUM a développé des outils forensiques pour enquêter sur les crypto‑monnaies et les marchés du darknet. Le projet visait à :

  • Surveiller les tendances des écosystèmes de crypto‑monnaies et du darknet
  • Développer des méthodes d’analyse de la blockchain (Bitcoin, Monero)
  • Fournir aux forces de l’ordre des preuves exploitables devant les tribunaux

TITANIUM a été présenté comme une réussite, mais il a également soulevé des questions sur la surveillance financière de masse et l’absence de garanties pour les utilisateurs légitimes de crypto‑actifs.

6.5.4 LOCARD (H2020, 2019‑2022)

Acronyme : Lawful evidence collecting and continuity platform development
Grant Agreement : 883156 (à confirmer)

LOCARD a développé une plateforme de chaîne de traçabilité (chain of custody) basée sur la blockchain, pour garantir l’intégrité des preuves numériques tout au long de la procédure judiciaire. Le projet incluait un module de « crowdsourcing » pour recueillir des signalements citoyens, et un module d’exploration automatique (crawler) pour détecter et corréler les comportements déviants en ligne.

6.5.5 INSPECTr (H2020, 2019‑2023)

Acronyme : Intelligence Network and Secure Platform for Evidence Correlation and Transfer
Grant Agreement : 833456

INSPECTr visait à créer une plateforme intelligente partagée pour la corrélation des preuves électroniques, en utilisant le big data, l’apprentissage automatique et la blockchain. L’objectif était de faciliter la coopération transfrontalière entre agences (police, douanes, justice) dans la lutte contre la cybercriminalité.

6.6 Projets de surveillance des frontières

6.6.1 ROBORDER (H2020, 2017‑2020)

Acronyme : autonomous swarm of heterogeneous RObots for BORDER surveillance
Grant Agreement : 740593
Budget : ~4 M€

ROBORDER a développé un système de surveillance frontalière autonome utilisant des essaims de robots mobiles sans pilote : drones aériens, véhicules de surface et sous‑marins, robots terrestres. Le système intégrait des capteurs multimodaux (caméras, radars, capteurs acoustiques) dans un réseau interopérable.

Le projet a été testé dans des conditions réelles aux frontières terrestres et maritimes de l’UE. Il préfigure les capacités de surveillance automatisée que Frontex déploie aujourd’hui (drones, navires, aéronefs).

6.6.2 ANDROMEDA (H2020, 2020‑2023)

Acronyme : An EnhaNceD Common InfoRmatiOn Sharing EnvironMent for …
Grant Agreement : 882793

ANDROMEDA visait à étendre le Common Information Sharing Environment (CISE) de l’UE – initialement conçu pour la surveillance maritime – au domaine terrestre. Le projet a développé des passerelles de fusion de données et des moteurs d’alerte précoce pour détecter les menaces aux frontières.

6.6.3 PERSONA (H2020, 2020‑2023)

Acronyme : Privacy, Ethical, Regulatory and SOcial No‑gate crossing point solutions Acceptance
Grant Agreement : 787123

PERSONA a développé des méthodes d’analyse comportementale aux frontières, destinées à évaluer le risque posé par un voyageur sans contrôle physique intrusif (« no‑gate »). Le projet a exploré la détection de micro‑expressions, de mensonges et d’intentions malveillantes.

Le projet a été vivement critiqué pour ses risques de profilage ethnique et pour l’absence de validation scientifique solide des techniques de détection du mensonge (largement contestées par la communauté scientifique). Statewatch a dénoncé PERSONA comme un exemple typique de « pseudoscience » financée par l’UE.

6.6.4 FASTER (H2020)

Acronyme : (projet de gestion des catastrophes, non directement lié à la surveillance des frontières, malgré l’acronyme)

Le projet FASTER (H2020) concerne la gestion des catastrophes et la résilience des régions frontalières, plutôt que la surveillance migratoire.

6.7 Projets de formation des forces de l’ordre

6.7.1 LAW‑TRAIN (H2020, 2015‑2018)

Déjà mentionné, LAW‑TRAIN a développé une plateforme de formation en réalité mixte pour les enquêteurs transfrontaliers, avec un accent sur l’interrogatoire de suspects dans un contexte multiculturel.

6.7.2 RAYUELA (H2020, 2020‑2024)

Acronyme : empoweRing and educAting YoUng pEople for the internet by pLAying
Grant Agreement : 882828

RAYUELA n’est pas un projet de surveillance, mais de prévention : il a développé un serious game pour sensibiliser les jeunes aux dangers d’internet (grooming, cyberharcèlement, traite des êtres humains). Le projet a été coordonné par des universités espagnoles et a impliqué des ministères de la Justice.

Bien que moins controversé, RAYUELA s’inscrit dans la stratégie globale de l’UE de lutte contre la cybercriminalité, en complément des outils répressifs.

6.8 Analyse transversale des projets

6.8.1 Partenariats public‑privé

La quasi‑totalité des projets associent des entreprises privées (Airbus, Atos, Thales, Idemia, start‑ups) et des forces de l’ordre (polices nationales, Europol, Frontex). Ce mélange des genres pose la question de l’indépendance de la recherche : les entreprises orientent les développements vers des produits commercialisables, tandis que les forces de l’ordre définissent les besoins opérationnels. Le contrôle démocratique (Parlement européen, autorités de protection des données) intervient souvent après la fin du projet, lorsque la technologie est déjà mature.

6.8.2 Dimension éthique

Chaque projet inclut un volet éthique obligatoire, avec des partenaires spécialisés (juristes, sociologues, éthiciens). Des comités d’éthique sont mis en place. Pourtant, ces garde‑fous sont souvent critiqués comme étant formels : ils n’empêchent pas le développement de technologies intrusives, ils se contentent de « cocher des cases » pour satisfaire aux exigences de la Commission.

Statewatch a documenté comment la Commission a, par le passé, tenté de garder secrets les rapports d’éthique de certains projets controversés (comme le détecteur de mensonges automatisé iBorderCtrl). La transparence reste très limitée.

6.8.3 Expérimentations terrain

De nombreux projets (IMPETUS, ROBORDER, ANDROMEDA, SALUS) incluent des tests en conditions réelles : aéroports, gares, stades, hôpitaux, centrales nucléaires, frontières. Ces tests se font souvent sans information préalable des personnes filmées ou analysées, et sans consentement explicite. Les résultats des tests (taux de faux positifs, erreurs algorithmiques, biais) sont rarement rendus publics.

6.8.4 Valorisation commerciale

Les résultats des projets sont presque systématiquement valorisés commercialement : brevets, logiciels propriétaires, start‑ups essaimées. Par exemple, IMPETUS a donné naissance à AiLert (détection d’armes), TENSOR débouche sur une plateforme biométrique commerciale, SALUS sur des outils forensiques IoT. L’argent public (européen) sert ainsi à financer des technologies qui seront ensuite vendues aux États membres et aux entreprises, sans retour financier direct pour le contribuable.

6.8.5 Critiques de la société civile

Les critiques les plus récurrentes sont :

  1. Manque de transparence : les livrables sont souvent techniques, peu accessibles au grand public, et les évaluations éthiques sont confidentielles.
  2. Absence de débat démocratique : les projets sont décidés par des comités d’experts, sans consultation citoyenne ni contrôle parlementaire effectif.
  3. Risque de normalisation de technologies intrusives : en développant des algorithmes de surveillance, de biométrie et d’analyse comportementale, l’UE participe à leur normalisation sociale et technique, avant même que le cadre légal (RGPD, RIAct) ne soit pleinement appliqué.
  4. Effet de levier pour le déploiement opérationnel : une fois qu’une technologie a été testée et validée dans un projet de recherche, il devient plus facile pour les États membres de l’adopter, en arguant qu’elle est « éprouvée » et « conforme à l’éthique ».

Statewatch a calculé que l’UE a dépensé plus de 340 millions d’euros depuis 2007 pour des technologies d’IA appliquées aux frontières et à l’immigration, sans que le RIAct n’offre de garanties suffisantes contre les abus.

6.9 Projets spécifiques mentionnés dans le chapitre introductif du dossier

Pour mémoire, voici les projets cités dans le chapitre I (introduction) et développés ailleurs :

ProjetProgrammeDomaineCoordinateur / pays
VIGILANTHorizon EuropeDésinformationCNR (Italie)
SALUSHorizon EuropeIoT forensiqueUniversité de Lancaster (Royaume‑Uni associé)
TENSORHorizon EuropeBiométrieFraunhofer (Allemagne)
IMPETUSH2020Sécurité urbaineUniversité de Rome (Italie)
ROXANNEH2020Analyse de réseaux criminelsAirbus Defence and Space (France)
INSPECTrH2020Corrélation de preuvesEngineering (Italie)
MAGNETOH2020Analyse multimodaleAtos (Espagne)
LOCARDH2020Blockchain forensiqueUniversité de Groningue (Pays‑Bas)
PERSONAH2020Analyse comportementale frontièresInstitut de recherche technologique (France)

Ces projets ont été sélectionnés comme représentatifs de la diversité des approches et des enjeux éthiques.

6.10 Vers le prochain programme‑cadre (FP10, 2028‑2034)

L’actuel programme Horizon Europe court jusqu’en 2027. La Commission prépare déjà le 10ᵉ programme‑cadre (FP10) , qui couvrira la période 2028‑2034. Un budget de 175 milliards d’euros a été proposé, soit près du double d’Horizon Europe.

La part dédiée à la sécurité civile (Cluster 3) pourrait augmenter, avec des thématiques émergentes :

  • IA générative et surveillance (détection de deepfakes, analyse de contenus synthétiques)
  • Cybersécurité offensive et défensive
  • Surveillance des essaims de drones autonomes
  • Biométrie multimodale à distance (reconnaissance faciale, vocale, de la démarche combinées)
  • Analyse prédictive du comportement à grande échelle

Les associations de défense des droits appellent à un moratoire sur le financement des technologies de surveillance intrusive, ou à une évaluation d’impact obligatoire avant tout financement, réalisée par un organisme indépendant (EDPS, FRA). Pour l’instant, ces appels n’ont pas été suivis d’effets.


CHAPITRE VII — ÉTUDE APPROFONDIE : LA LOI FRANÇAISE DU 16 FÉVRIER 2026

Compteur estimé de ce chapitre : ~7 300 mots

7.1 Genèse du texte

7.1.1 Le contexte législatif et technologique

La loi du 16 février 2026 ne surgit pas ex nihilo. Elle est l’aboutissement d’une évolution législative et technique commencée plusieurs années auparavant. Le point de départ est la loi JOP 2023 (n° 2023-380 du 19 mai 2023) relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui autorisait pour la première fois, à titre expérimental et dérogatoire, l’usage de caméras algorithmiques (vidéosurveillance augmentée) pendant les Jeux et jusqu’au 31 mars 2025.

Cette expérimentation a été prolongée par la loi 2030 (janvier 2026) jusqu’en 2027, mais uniquement pour les espaces publics et les événements sportifs ou culturels. Le secteur privé (commerces, centres commerciaux) restait hors du champ, et la CNIL avait toujours considéré que l’analyse algorithmique des flux vidéo pour détecter des « comportements suspects » dans un lieu ouvert au public constituait un traitement de données biométriques indirect (gestuelle, démarche) non autorisé par le RGPD.

Pourtant, dès 2021, la start‑up française Veesion avait commencé à déployer sa technologie dans des magasins, sans base légale explicite. En 2025, on estimait que 2 000 à 3 000 commerces (enseignes comme Carrefour, Casino, Monoprix, mais aussi des magasins indépendants) utilisaient déjà l’algorithme de Veesion, en violation des directives de la CNIL. Cette situation de fait a créé une pression pour légaliser a posteriori une technologie déjà largement répandue, plutôt que de la faire cesser.

7.1.2 Les acteurs politiques et le lobbying

La proposition de loi a été portée par Paul Midy, député Renaissance (majorité présidentielle), figure de la French Tech et proche des milieux start‑up. Le texte a été déposé le 15 décembre 2025, examiné en commission des Lois de l’Assemblée nationale les 27 et 28 janvier 2026, puis débattu en séance publique les 12, 13 et 16 février 2026. Il a été adopté en première lecture par 312 voix contre 198.

Soutiens :

  • Gouvernement : ministère de l’Intérieur (Bruno Retailleau, alors ministre, a salué « un outil précieux pour la lutte contre les vols ») ; ministère de l’Économie (Éric Lombard, favorable aux start‑ups innovantes).
  • Fédérations du commerce : la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) a activement plaidé pour le texte, arguant d’une perte annuelle de 5 milliards d’euros due aux vols à l’étalage.
  • Start‑ups : Veesion a mené un lobbying intense, organisant des démonstrations pour les députés et fournissant des chiffres d’efficacité (non vérifiés indépendamment).

Oppositions :

  • Partis de gauche : LFI (La France insoumise), PS, écologistes (EELV) et le PCF ont voté contre, dénonçant une « surveillance généralisée », une « atteinte à la vie privée » et un « glissement vers la reconnaissance faciale déguisée ».
  • Associations : La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Amnesty International France ont appelé au rejet du texte.
  • CNIL : dans son avis du 27 janvier 2026, la CNIL a émis un avis défavorable, estimant que le texte ne respectait pas les principes de proportionnalité et de minimisation des données.
  • Défenseur des droits : a également émis des réserves, pointant l’absence de recours effectif pour les personnes faussement alertées.

7.1.3 Le contexte international et européen

Le vote de la loi intervient à un moment où l’Europe discute du « chat control » (scan des messageries chiffrées) et de la révision du RGPD dans le cadre du paquet « Omnibus numérique ». La France, par cette loi, envoie un signal de dérogation assumée au cadre européen de protection des données. Plusieurs autres États membres (Allemagne, Pays‑Bas) ont exprimé leur désaccord, et la Commission européenne a indiqué qu’elle examinerait la compatibilité de la loi avec le RGPD et le RIAct.

Sur le plan national, la loi s’inscrit dans une série de textes adoptés entre octobre 2025 et février 2026 (LAPI élargi, caméras‑piétons pour police municipale, loi 2030, amendement sur les IA judiciaires), qui dessinent une accélération sécuritaire sans précédent sous le gouvernement de François Bayrou (nommé Premier ministre en décembre 2025).

7.2 Contenu du texte

La proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale comporte 6 articles, dont les principaux sont résumés ci‑dessous.

7.2.1 Article 1er – Autorisation de la surveillance algorithmique dans les commerces

Le texte autorise, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance algorithmique dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, pour détecter en temps réel des « comportements suspects prédéterminés » et envoyer une alerte au personnel de sécurité.

Définition : un « comportement suspect » est défini comme « un acte ou une séquence d’actes objectifs, non basés sur l’apparence physique ou l’identité des personnes, correspondant à une tentative ou à une réalisation d’infraction contre les biens ou les personnes ». La reconnaissance faciale est explicitement interdite.

Garde‑fous formels :

  • L’alerte algorithmique ne peut, à elle seule, fonder une poursuite judiciaire ou une mesure de privation de liberté.
  • Les images ne sont pas conservées (analyse en temps réel), sauf si un agent active manuellement un enregistrement après réception d’une alerte.
  • Le public doit être informé par un affichage visible à l’entrée du magasin.

7.2.2 Article 2 – Conditions de mise en œuvre

L’expérimentation est soumise à déclaration préalable à la CNIL, qui dispose d’un délai de deux mois pour émettre des recommandations (non contraignantes). Le responsable du traitement (le commerçant) doit tenir un registre des alertes et des suites données.

Un décret en Conseil d’État doit préciser :

  • Les caractéristiques techniques des systèmes (taux de faux positifs maximal, durée de conservation des enregistrements, etc.).
  • Les modalités d’information des personnes.
  • Les sanctions en cas de non‑respect.

À la date de publication du présent dossier (2 mars 2026), le décret n’a pas encore été publié.

7.2.3 Article 3 – Évaluation

Avant le 30 juin 2027, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :

  • L’efficacité des systèmes pour la prévention des vols et des atteintes aux personnes.
  • Le nombre de faux positifs et d’alertes infondées.
  • L’impact sur les droits des personnes (vie privée, non‑discrimination).
  • Les éventuels dérives ou usages non conformes.

Sur la base de ce rapport, le Parlement décidera de la pérennisation (au‑delà de 2027) ou de l’abandon du dispositif.

7.2.4 Article 4 – Sanctions

Les manquements aux obligations d’information, de déclaration ou de respect des interdictions (reconnaissance faciale, conservation non autorisée) sont punis d’une amende administrative pouvant atteindre 300 000 € (personnes morales : 1,5 million €), prononcée par la CNIL. Les infractions pénales (reconnaissance faciale délibérée) restent soumises au code pénal.

7.2.5 Articles 5 et 6 – Dispositions finales

Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter la loi aux évolutions technologiques, et clause de revoyure (« sunset clause ») au 31 décembre 2027.

7.3 Ce que le texte ne dit pas (zones d’ombre)

Le texte, bien que précis sur certains points, laisse plusieurs zones d’incertitude majeures :

7.3.1 Absence de définition opérationnelle des « comportements suspects »

La loi renvoie à des « actes objectifs », mais ne liste pas ces actes. Dans la pratique, les algorithmes de Veesion sont entraînés à détecter des gestes comme : une main qui tâte un produit sans le prendre, un regard circulaire, un placement de corps inhabituel (se cacher derrière une gondole). Ces critères sont propres à chaque fournisseur et ne sont pas publics. Un magasin utilisant Veesion peut ainsi définir librement ce qui est « suspect », sans contrôle préalable.

7.3.2 Absence de seuil de fiabilité (taux de faux positifs)

Le texte ne fixe aucun taux maximal de faux positifs. Or les études sur la détection comportementale par IA montrent des taux de faux positifs souvent élevés (20 à 40 %), en particulier dans les environnements complexes (grandes surfaces). Un faux positif peut entraîner l’interpellation d’un client innocent par le personnel de sécurité, sans recours effectif.

7.3.3 Absence de contrôle indépendant sur site

La CNIL peut contrôler a posteriori, mais ses effectifs (300 agents pour toute la France) ne lui permettent pas de vérifier chaque magasin. Les déclarations préalables sont souvent insuffisantes pour détecter des dérives. Les préfets et les maires n’ont aucune compétence en la matière.

7.3.4 Risque de reconnaissance faciale indirecte

La loi interdit la reconnaissance faciale explicite (comparaison avec une base de photos). Mais les algorithmes peuvent reconnaître une personne par sa silhouette, sa démarche, ses vêtements ou des caractéristiques morphologiques (taille, corpulence). La CNIL avait déjà alerté sur le fait que la démarche est un biomètre quasi unique. La loi ne prévoit aucune interdiction de ce type de reconnaissance indirecte.

7.3.5 Absence de droit d’opposition effectif

L’affichage à l’entrée est censé informer le public, mais dans une grande surface, un client ne peut pas « s’opposer » à l’analyse algorithmique sans renoncer à faire ses courses. Le consentement n’est pas requis, et l’intérêt légitime du commerçant (sécurité des biens) est présumé primer. Les clients qui refusent la surveillance n’ont d’autre recours que de changer de magasin.

7.3.6 Absence d’évaluation indépendante préalable

Aucune étude indépendante (par un organisme public ou une ONG) n’a été publiée sur l’efficacité réelle des algorithmes de Veesion ou de ses concurrents. Les chiffres avancés par la start‑up (réduction de 40 % des vols) sont autoproclamés et non vérifiés. Le rapport d’évaluation prévu en 2027 sera rédigé par le gouvernement, non par un organisme indépendant.

7.3.7 Absence de coordination avec le RIAct

Le RIAct (règlement européen sur l’IA) impose des obligations pour les systèmes à haut risque utilisés par les forces de l’ordre. La loi du 16 février 2026 concerne le secteur privé, mais si un commerce transmet une alerte à la police, le système devient un système utilisé par les autorités, donc soumis au RIAct. La loi ne prévoit pas d’évaluation de conformité au RIAct pour cette transmission, ni de garanties sur l’utilisation des alertes par la police.

7.4 Analyse des risques systémiques

Au‑delà des lacunes techniques, la loi du 16 février 2026 comporte des risques systémiques qui dépassent le cadre des commerces.

7.4.1 L’effet de cliquet sécuritaire

L’expérimentation des JO 2024 devait être temporaire (jusqu’en mars 2025). Elle a été prolongée par la loi 2030 jusqu’en 2027, puis étendue au secteur privé par la loi de février 2026. Rien n’empêche qu’en 2027, l’expérimentation soit à nouveau prolongée ou rendue permanente, et que son champ soit élargi à d’autres lieux (rues, transports, lieux de travail). Chaque extension est justifiée par un motif nouveau (lutte contre les vols, prévention du terrorisme, etc.), mais l’effet cumulatif transforme une exception en norme.

7.4.2 La banalisation de la surveillance algorithmique

Lorsque les citoyens verront que les caméras analysent leurs gestes dans les magasins, ils risquent de considérer cela comme normal. Cette normalisation sociale réduit la résistance à d’autres formes de surveillance (reconnaissance faciale, analyse comportementale dans l’espace public). Les start‑ups comme Veesion espèrent d’ailleurs exporter leur technologie à l’étranger, en s’appuyant sur la « validation » apportée par la loi française.

7.4.3 Le contournement de la CNIL

L’amendement du 12 février 2026 (transférant le contrôle des IA judiciaires hors de la CNIL) affaiblit l’autorité de contrôle. La loi de février 2026 maintient la CNIL comme autorité compétente, mais avec des pouvoirs réduits (avis non contraignants, moyens limités). Cette double stratégie – maintenir la CNIL en apparence, mais vider ses prérogatives par d’autres textes – montre une volonté politique de marginaliser la protection des données face aux impératifs sécuritaires.

7.4.4 Le risque de dérive vers la reconnaissance faciale

L’interdiction explicite de la reconnaissance faciale est un garde‑fou important. Mais les mises à jour logicielles pourraient introduire des fonctionnalités non déclarées. Par ailleurs, certains algorithmes de détection comportementale pourraient être paramétrés pour cibler des groupes spécifiques (jeunes, personnes de certaines origines) sans utiliser la reconnaissance faciale, ce qui constituerait un profilage discriminatoire. La loi n’interdit pas ce profilage.

7.4.5 La question des données des mineurs

Les commerces sont fréquentés par des mineurs (adolescents, enfants). Le traitement algorithmique de leurs images (même sans reconnaissance faciale) n’est pas spécifiquement encadré. Le RGPD impose des règles plus strictes pour les données des mineurs (consentement parental), mais la loi française n’en tient pas compte. La CNIL pourrait être saisie sur ce point.

7.4.6 L’impact sur les personnes vulnérables

Les personnes ayant des troubles du comportement (TDAH, autisme, anxiété sociale) peuvent adopter des gestes ou des postures qui seront interprétés comme « suspects » par un algorithme (regards fuyants, gestes répétitifs). Le risque de faux positifs est plus élevé pour ces populations, sans qu’elles aient aucun recours. La loi ignore cette dimension.

7.5 Compatibilité avec le droit européen

La loi française du 16 février 2026 sera très probablement contestée devant la CJUE et/ou la CEDH. Voici les principaux points de fragilité.

7.5.1 Conformité au RGPD

Principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD) : les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. L’analyse algorithmique de l’ensemble des flux vidéo d’un magasin, pour détecter des comportements rares (vols), est‑elle nécessaire ? La CNIL estime que non, car un agent de sécurité humain peut surveiller les écrans sans IA.

Base légale : l’intérêt légitime du responsable de traitement (article 6.1.f) peut‑il justifier une analyse biométrique indirecte ? La CNIL a toujours considéré que non, sauf consentement explicite. La loi nationale ne peut pas créer une base légale qui contredirait le RGPD.

Données sensibles (article 9) : l’analyse de la gestuelle peut révéler des données biométriques (démarche). Le traitement de données biométriques est interdit sauf exceptions strictes. La loi française n’invoque aucune exception valable.

Droits des personnes (articles 12-22) : le droit d’accès est illusoire, car les images ne sont pas conservées. Le droit d’opposition n’est pas effectif (affichage insuffisant). La loi ne prévoit pas de recours simple pour contester une alerte.

7.5.2 Conformité au RIAct

Le RIAct classe les systèmes d’IA à haut risque utilisés par les forces de l’ordre. Si un magasin transmet une alerte à la police, le système devient un système utilisé par les autorités, donc soumis aux obligations du RIAct : évaluation de conformité, gestion des risques, contrôle humain, etc. La loi française ne prévoit aucune de ces obligations. La Commission européenne pourrait ouvrir une procédure d’infraction.

7.5.3 Conformité à la Charte des droits fondamentaux (article 7 et 8)

La CJUE a déjà jugé (arrêt Digital Rights Ireland, Tele2 Sverige) que la conservation généralisée des métadonnées est disproportionnée. L’analyse algorithmique en temps réel des images est une ingérence encore plus intrusive, car elle analyse des données biométriques. La CJUE pourrait censurer la loi pour violation de l’article 7 (vie privée) et de l’article 8 (protection des données).

7.5.4 Conformité à la CEDH (article 8)

La CEDH, dans l’arrêt Big Brother Watch c. Royaume‑Uni (2021, confirmé en Grande Chambre 2025), a jugé que la surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, mais qu’elle doit être assortie de garanties robustes : contrôle indépendant préalable, critères objectifs, recours effectif. La loi française ne prévoit aucun contrôle indépendant préalable (déclaration à la CNIL, mais pas d’autorisation), ni de recours effectif pour les personnes faussement alertées. Elle pourrait donc être jugée contraire à l’article 8.

7.5.5 Conflit avec la jurisprudence de la CJUE sur la conservation des données

Bien que la loi ne conserve pas les images (sauf déclenchement manuel), la conservation des métadonnées d’alerte (horodatage, localisation, nature du comportement suspect) pourrait être assimilée à une conservation de données de connexion (par analogie). La CJUE pourrait étendre sa jurisprudence Tele2 Sverige à ce nouveau type de données.

7.6 Réactions et perspectives

7.6.1 Saisine du Conseil constitutionnel

Les députés de l’opposition (LFI, PS, écologistes) ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel, probablement dans les jours suivant la promulgation de la loi (prévue fin mars 2026). Le Conseil pourrait censurer la loi pour violation de la liberté individuelle (article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ou du droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil, valeur constitutionnelle). Toutefois, le Conseil est souvent favorable aux arguments de sécurité publique.

7.6.2 Recours devant la CJUE

La Commission européenne pourrait engager une procédure d’infraction contre la France pour violation du RGPD et du RIAct. Des associations (La Quadrature du Net, EDRi) pourront également saisir la CJUE par voie de question préjudicielle (un juge français posant une question sur la compatibilité de la loi avec le droit de l’UE). Ce processus prendra plusieurs années (jusqu’en 2028-2029).

7.6.3 Recours devant la CEDH

Des personnes victimes d’une alerte infondée pourront saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes. La CEDH pourrait juger la loi contraire à l’article 8. Mais là encore, le délai est long (3 à 5 ans).

7.6.4 Évolution du texte au Sénat

Le texte doit être examiné au Sénat (majorité de droite, LR) en avril 2026. Le Sénat pourrait le modifier, par exemple en renforçant les garanties (taux de faux positifs maximal, contrôle indépendant). Si les modifications sont substantielles, une commission mixte paritaire (Assemblée-Sénat) sera nécessaire, et le texte pourrait être adopté définitivement à l’automne 2026.

7.6.5 Position des acteurs économiques

La grande distribution (Carrefour, Auchan, Leclerc, etc.) a accueilli favorablement la loi, mais certains groupes (Monoprix, Franprix) se montrent plus réservés, craignant une réaction négative des clients. Des associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, Familles de France) ont demandé des garanties supplémentaires. Les start‑ups de surveillance (Veesion, Datakalab) préparent déjà des offres « clé en main » pour équiper tous les magasins de France, visant un marché estimé à 500 millions d’euros par an.

7.7 Conclusion provisoire : un tournant pour la surveillance algorithmique

La loi du 16 février 2026 est un tournant à plusieurs égards :

  • Technologique : elle légalise une technologie de détection comportementale qui était jusqu’alors interdite par la CNIL.
  • Juridique : elle crée une dérogation explicite au RGPD, ouvrant la voie à d’autres dérogations.
  • Social : elle normalise la surveillance algorithmique dans les espaces privés ouverts au public, préfigurant une extension à l’espace public.
  • Politique : elle montre la capacité des start‑ups à influencer la loi, et la marginalisation des autorités de protection des données.

Reste à savoir si les garde‑fous (interdiction de la reconnaissance faciale, non‑fondement des poursuites, évaluation en 2027) seront suffisants pour éviter les dérives. L’expérience des années passées (JO, loi 2030, LAPI) suggère que l’effet de cliquet jouera à plein : l’expérimentation sera prolongée, élargie, et deviendra permanente. Les recours juridiques (Conseil constitutionnel, CJUE, CEDH) pourraient ralentir, mais pas inverser, cette tendance.


CHAPITRE VIII — BOÎTE À OUTILS PRATIQUES : SOLUTIONS TECHNIQUES CONTRE LA SURVEILLANCE

Compteur estimé de ce chapitre : ~5 200 mots


8.1 Introduction : reprendre le contrôle face à une surveillance massive

Face à l’architecture de surveillance décrite dans les chapitres précédents — caméras algorithmiques, conservation massive des métadonnées, interceptions administratives, fichiers centralisés —, le citoyen n’est pas totalement désarmé. Il existe des solutions techniques, souvent libres et open source, qui permettent de restaurer une part de confidentialité et d’anonymat. Ce chapitre ne constitue pas un avis juridique, mais un guide pratique à destination des personnes soucieuses de leur vie privée (journalistes, activistes, lanceurs d’alerte, citoyens).

Avertissement préalable : Aucun outil ne garantit un anonymat absolu. L’anonymat est un spectre, pas une binaire. La sécurité dépend de la menace que l’on souhaite contrer (surveillance commerciale, surveillance étatique, répression politique). Les techniques décrites ci-dessous supposent une utilisation correcte et une mise à jour régulière.


8.2 Tor Browser : l’entrée de gamme de l’anonymat web

8.2.1 Qu’est-ce que Tor ?

Tor (The Onion Router) est un réseau bénévole qui achemine le trafic internet à travers une série de nœuds (relais) chiffrés, masquant l’adresse IP de l’utilisateur. Chaque requête passe par trois relais : entrée, milieu et sortie, chacun ignorant à la fois la source et la destination finale. C’est le principe du routage en oignon.

Tor ne rend pas invisible, mais il empêche un observateur (fournisseur d’accès, service de renseignement, site visité) de lier votre identité à votre activité. Attention : Tor ne chiffre pas les communications entre le nœud de sortie et le serveur visité, sauf si le site utilise HTTPS (cadenas vert).

8.2.2 Tutoriel d’installation (Windows, macOS, Linux, Android)

Étape 1 : Téléchargement depuis la source officielle
Rendez-vous sur https://www.torproject.org. Évitez les sites miroirs ou les téléchargements tiers. Le site officiel détecte automatiquement votre système d’exploitation.

Étape 2 : Installation

  • Windows/macOS : exécutez le fichier téléchargé (.exe ou .dmg). L’installation est similaire à celle d’un navigateur classique.
  • Linux : décompressez l’archive tar.xz dans un dossier de votre choix, puis lancez l’exécutable start-tor-browser depuis le terminal.
  • Android : installez l’application Tor Browser depuis le Google Play Store (ou F-Droid). Le Projet Tor recommande également l’application Onion Browser pour iOS.

Étape 3 : Premier démarrage
Double-cliquez sur l’icône. Une fenêtre de connexion apparaît. Cliquez sur « Connect ». Le navigateur établit automatiquement un circuit Tor. Patientez quelques secondes (parfois plus si le réseau est saturé).

Étape 4 : Vérification
Une fois ouvert, le navigateur affiche une page de test indiquant « Vous utilisez Tor. Bravo. » Vous pouvez également consulter votre adresse IP sur un site comme check.torproject.org. L’IP affichée doit être différente de votre IP réelle.

8.2.3 Bonnes pratiques et réglages de sécurité

  • Ne pas maximiser la fenêtre : la taille de la fenêtre peut être utilisée comme empreinte numérique (fingerprinting). Conservez la taille par défaut.
  • Ne pas installer d’extensions : le navigateur est préconfiguré avec NoScript et uBlock Origin — deux extensions essentielles qui bloquent les scripts malveillants et les traceurs.
  • Désactiver JavaScript par défaut : allez dans Paramètres → Extensions et thèmes → NoScript. Réglez sur « Bloquer tous les scripts » sauf pour les sites de confiance. Cela améliore l’anonymat mais casse certains sites.
  • Utiliser le niveau de sécurité le plus élevé : cliquez sur l’icône en forme de bouclier à droite de la barre d’adresse. Sélectionnez « Niveau de sécurité le plus élevé ». Cela désactive JavaScript, certains polices et images, mais protège contre les attaques.
  • Ne pas se connecter à ses comptes personnels (Gmail, Facebook, Twitter) sauf nécessité absolue. Le fait de se connecter identifie votre session et brise l’anonymat.
  • Ne pas télécharger de fichiers via Tor sans précautions (risque de fuite de métadonnées).

8.2.4 Utiliser des ponts (bridges) pour contourner la censure

Dans certains pays (ou sur certains réseaux professionnels), Tor peut être bloqué. Les ponts (bridges) sont des relais d’entrée non publics, plus difficiles à détecter et bloquer.

Activation des ponts :

  1. Ouvrez Tor Browser.
  2. Allez dans Paramètres → Connexion.
  3. Cochez « Utiliser un pont ».
  4. Choisissez « obfs4 » (protocole de brouillage).
  5. Cliquez sur « Demander un nouveau pont » (ou saisissez manuellement une adresse obtenue sur bridges.torproject.org).

Pour les utilisateurs avancés : vous pouvez faire tourner votre propre pont obfs4 sur un serveur personnel (Ubuntu/Debian) à l’aide de scripts automatisés.

8.2.5 Tor Browser vs. VPN : lequel choisir ?

CritèreTor BrowserVPN (classique)
AnonymatÉlevé (trois relais, aucun acteur ne connaît à la fois source et destination)Faible (le fournisseur VPN voit votre IP et les sites visités)
TraçabilitéAucun log par défaut (mais le nœud de sortie peut être malveillant)Dépend de la politique du fournisseur (beaucoup tiennent des logs)
VitesseLente (multiples relais)Rapide (serveur dédié)
BlocageParfois bloqué, mais contournable par pontsParfois bloqué (Netflix, certains pays)
Confidentialité des donnéesChiffrement par couchesChiffrement simple (point à point)

Recommandation : pour un usage quotidien (consultation de sites non sensibles), un VPN peut suffire. Pour un anonymat renforcé (journalisme, whistleblowing), Tor est préférable. Une combinaison « VPN puis Tor » (ou « Tor puis VPN ») est possible mais complexe.

8.2.6 Liens utiles


8.3 Tails : le système d’exploitation amnésique

8.3.1 Qu’est-ce que Tails ?

Tails (The Amnesic Incognito Live System) est une distribution Linux conçue pour la confidentialité et l’anonymat. Elle se lance depuis une clé USB ou un DVD, sans rien installer sur l’ordinateur hôte. Trois caractéristiques :

  • Amnésique : à l’extinction, toute trace (historique, fichiers temporaires, cookies) est effacée de la RAM.
  • Incognito : tout le trafic réseau est forcé via le réseau Tor (pas de risque de fuite DNS).
  • Live : le système s’exécute en mémoire vive, ne touchant jamais le disque dur.

Tails inclut des logiciels préconfigurés : Tor Browser, Thunderbird + OpenPGP, KeePassXC, OnionShare, Metadata Cleaner, etc.. Il est utilisé par des journalistes (Edward Snowden lui-même le recommandait), des lanceurs d’alerte (SecureDrop), et des activistes en milieu hostile.

8.3.2 Prérequis matériels

  • Processeur : 64 bits x86-64 (Intel/AMD) — la plupart des ordinateurs récents (post-2010) sont compatibles.
  • Mémoire vive (RAM) : 2 Go minimum (4 Go recommandés).
  • Clé USB : 8 Go minimum (16 Go pour un stockage persistant confortable).
  • Ordinateur capable de démarrer sur USB : sur certains PC (ou Mac), il faut désactiver le « Secure Boot » dans le BIOS/UEFI.

8.3.3 Tutoriel d’installation étape par étape

Étape 1 : Télécharger l’image ISO
Rendez-vous sur https://tails.net. Téléchargez la dernière version (exemple : Tails 6.19, sortie en septembre 2025). Vérifiez l’intégrité du fichier en comparant la signature GPG ou le hachage SHA-256 fournis sur le site.

Étape 2 : Créer la clé USB bootable

  • Sous Windows : utilisez Rufus ou balenaEtcher. Sélectionnez l’image ISO téléchargée, choisissez votre clé USB (attention : toutes les données de la clé seront effacées), puis cliquez sur « Démarrer ».
  • Sous Linux : utilisez la commande dd (pour experts) ou l’outil graphique « Startup Disk Creator » (Ubuntu).
  • Sous macOS : utilisez balenaEtcher (plus simple que dd).

Étape 3 : Démarrer sur Tails

  1. Branchez la clé USB.
  2. Redémarrez l’ordinateur.
  3. Appuyez sur la touche de boot (souvent F12, F2, ESC ou Suppr selon la marque) pour accéder au menu de démarrage.
  4. Sélectionnez la clé USB dans la liste.
  5. L’ordinateur démarre sur Tails. Un écran d’accueil (boot menu) apparaît. Choisissez la langue et le clavier (français).

Étape 4 : Premier démarrage sans persistance
Cliquez sur « Démarrer Tails » (sans activer le stockage persistant). Le système se lance. Le bureau ressemble à celui d’un Linux classique (GNOME). Lancez Tor Browser — il se connectera automatiquement au réseau Tor.

Important : à ce stade, rien n’est sauvegardé. À l’extinction, tout disparaît.

8.3.4 Configurer le stockage persistant (facultatif)

Le stockage persistant est une partition chiffrée sur la clé USB qui permet de conserver certains fichiers, mots de passe ou configurations entre les sessions. Il est optionnel et doit être utilisé avec prudence (il réduit l’amnésie).

Création :

  1. Démarrez Tails.
  2. Allez dans Applications → Tails → Configurer le stockage persistant.
  3. Un assistant s’ouvre. Choisissez une phrase de passe robuste (au moins 12 caractères, mélange lettres/chiffres/caractères spéciaux). Notez-la et conservez-la (elle est irrécupérable si perdue).
  4. Sélectionnez les fonctionnalités à activer : « Documents personnels », « Navigateur Tor » (cookies, favoris), « Network Connections » (Wi-Fi), « GnuPG », etc..

Utilisation :
Au démarrage, Tails vous demande si vous souhaitez activer le stockage persistant. Saisissez la phrase de passe. Si vous répondez non, la session est entièrement amnésique.

8.3.5 Cas d’usage recommandés

  • Journalistes : recherche de sources sensibles, consultation de documents confidentiels (via OnionShare), envoi de mails chiffrés (Thunderbird + OpenPGP).
  • Activistes : navigation anonyme dans des pays répressifs, publication de contenus sous pseudonyme.
  • Citoyens ordinaires : utilisation sur ordinateur public ou partagé (bibliothèque, cybercafé) sans laisser de traces.
  • Whistleblowing : envoi de documents à des médias via SecureDrop (plateforme intégrée à Tails).

8.3.6 Limites de Tails

  • Ne protège pas contre les caméras physiques : Tails n’empêche pas la vidéosurveillance dans la rue.
  • Ne chiffre pas les communications VoIP : si vous utilisez un logiciel audio, l’adresse IP peut fuiter (sauf à configurer un proxy Tor dédié).
  • La persistance peut être une faille : si vous conservez des documents sensibles et que votre clé USB est saisie par des autorités, le chiffrement (LUKS) résiste, mais une phrase de passe faible peut être cassée.
  • Nécessite un ordinateur physique : ne fonctionne pas dans une machine virtuelle sans précautions (risque de fuite de l’IP de l’hôte).

8.3.7 Liens utiles


8.4 Orbot (Android) : Tor pour mobiles

8.4.1 Qu’est-ce qu’Orbot ?

Orbot est une application libre (développée par le Guardian Project) qui achemine le trafic d’autres applications Android via le réseau Tor. C’est l’équivalent de Tor pour smartphones. Contrairement à un VPN, Orbot ne déplace pas l’ensemble du trafic système par défaut — il crée un proxy SOCKS5 local (port 9050) et un proxy HTTP local (port 8118).

8.4.2 Installation et configuration de base

Étape 1 : Télécharger Orbot

  • Depuis Google Play Store : recherchez « Orbot : Tor for Android ».
  • Depuis F-Droid (magasin d’applications libres) : recherchez « Orbot ».
  • Depuis le site du Guardian Project : https://guardianproject.info/apps/orbot/.

Étape 2 : Premier lancement

  1. Ouvrez Orbot.
  2. Appuyez sur « Démarrer ». L’application se connecte au réseau Tor (affichage « Connected to the Tor network »).
  3. Accordez les autorisations nécessaires (notifications, accès réseau).

Étape 3 : Choix du mode
Orbot propose deux modes principaux :

  • Mode proxy (défaut) : seules les applications configurées pour utiliser un proxy SOCKS5/HTTP sont routées via Tor.
  • Mode VPN (recommandé) : toutes les applications (navigateur, messageries, etc.) passent automatiquement par Tor. Pour l’activer, allez dans les paramètres d’Orbot et activez « VPN Mode ». Android vous demandera alors une confirmation.

8.4.3 Utilisation avec d’autres applications

Application par application (mode proxy) : certaines applications supportent nativement les proxies SOCKS5 (ex. : Firefox, Orbot est conçu pour que le trafic soit acheminé via Tor.

VPN mode (tout le trafic) : l’option la plus simple. Une fois activée, Orbot crée un tunnel VPN local. Vous pouvez alors lancer n’importe quelle application (WhatsApp, Signal, navigateur) — tout son trafic transite par Tor. Pour vérifier, consultez votre adresse IP sur un site comme check.torproject.org depuis le navigateur.

8.4.4 Configuration avancée : ponts et brouillage

Si Tor est bloqué sur votre réseau (Wi-Fi public, réseau d’entreprise), configurez un pont :

  1. Dans Orbot, allez dans Paramètres → Réseau → Ponts.
  2. Cochez « Utiliser des ponts ».
  3. Choisissez « obfs4 » (le plus robuste) ou demandez des ponts personnalisés via bridges.torproject.org.
  4. Redémarrez Orbot.

8.4.5 Limites d’Orbot sur mobile

  • Consommation de batterie : Tor chiffre et déchiffre chaque paquet, ce qui est énergivore.
  • Lenteur : les réseaux mobiles sont plus lents et instables ; le routage en oignon peut entraîner des délais.
  • Fuite DNS possible : en mode VPN, certaines applications Android mal conçues peuvent contourner le tunnel. Les tests avec dnsleaktest.com sont recommandés.
  • Fragmentation du trafic : les applications utilisant des protocoles non TCP (ex. : jeux en UDP) ne fonctionneront pas via Tor.

8.4.6 Liens utiles


8.5 I2P (Invisible Internet Project)

8.5.1 Qu’est-ce qu’I2P ?

I2P est un réseau anonyme peer-to-peer (P2P), différent de Tor. Alors que Tor est optimisé pour l’accès à l’internet clair (clearnet) via des nœuds de sortie, I2P est un réseau à l’intérieur du réseau — un darknet. Toutes les communications sont chiffrées de bout en bout et aucun nœud ne connaît à la fois la source et la destination.

I2P est particulièrement adapté pour :

  • Héberger des sites anonymes (appelés eepsites) avec l’extension .i2p.
  • Faire du partage de fichiers (torrenting) anonyme.
  • Communiquer via IRC, e-mail (I2P-Bote) ou messagerie instantanée.

Son niveau d’anonymat est souvent considéré comme supérieur à Tor car il n’existe pas de nœuds de sortie (donc pas de risque de nœud malveillant qui inspecterait le trafic non chiffré).

8.5.2 Installation d’I2P (Windows, Linux, macOS)

Méthode 1 : Package Java (toutes plateformes)

  1. Téléchargez l’installateur Java depuis https://geti2p.net.
  2. Lancez l’installation. Choisissez l’option « Install as a service » (recommandé pour un fonctionnement en arrière-plan).
  3. Une fois installé, ouvrez votre navigateur et allez sur http://localhost:7657. C’est la console de routage I2P.

Méthode 2 : i2pd (version légère, C++) — pour les utilisateurs avancés.
Sous Ubuntu/Debian :

bash

sudo apt update

sudo apt install i2pd

sudo systemctl start i2pd

sudo systemctl enable i2pd

8.5.3 Configuration du navigateur pour accéder aux eepsites

Pour naviguer sur les sites .i2p, vous devez configurer manuellement votre navigateur (Firefox ou Tor Browser) pour qu’il utilise le proxy I2P :

  1. Ouvrez les paramètres réseau de votre navigateur.
  2. Configuration manuelle du proxy :
    • Proxy HTTP : 127.0.0.1 port 4444
    • Proxy HTTPS : 127.0.0.1 port 4444
    • Proxy SOCKS : 127.0.0.1 port 4445
  3. Cochez « Utiliser ce proxy pour tous les protocoles ».
  4. Testez en accédant à un eepsite connu : http://i2p-projekt.i2p/. Si la console I2P est active, le site doit se charger.

Sous Firefox : Paramètres → Paramètres réseau → Configuration manuelle du proxy → saisir les adresses ci-dessus.

8.5.4 Héberger son propre eepsite

I2P permet à tout utilisateur de rendre un site web accessible uniquement depuis le réseau I2P, de manière totalement anonyme (pas besoin de révéler son IP ni de payer un hébergement).

Procédure simplifiée :

  1. Dans la console I2P (http://localhost:7657), allez dans l’onglet « Hidden Services Manager » (ou « I2PTunnel »).
  2. Cliquez sur « Add new hidden service ».
  3. Choisissez le type « Standard HTTP website ».
  4. Indiquez le port local de votre serveur web (ex. : 8080) et le port d’écoute I2P (par défaut : 80).
  5. Générez une clé privée et une Destination Base64 (l’adresse de votre eepsite).
  6. Copiez l’adresse Base64 — elle sera votre URL (par exemple : mqh3u….b32.i2p).
  7. Redémarrez le tunnel. Votre eepsite est en ligne, accessible uniquement via I2P.

Pour les utilisateurs avancés : vous pouvez lier un nom lisible (ex. mon-site.i2p) en publiant votre adresse sur un registre distribué.

8.5.5 I2P vs. Tor : tableau comparatif

CritèreI2PTor
ArchitecturePair-à-pair (chaque utilisateur est un nœud)Relais bénévoles (peu d’utilisateurs sont nœuds)
ObjectifDarknet interne (eepsites)Accès au clearnet (anonymisation)
Nœuds de sortieNon (pas de trafic vers l’internet clair)Oui (risque de nœud malveillant)
AnonymatÉlevé (P2P, chiffrement bout en bout)Élevé mais dépend du nœud de sortie
VitesseVariable (dépend de la bande passante des pairs)Lente (multiples relais)
Facilité d’utilisationComplexe (configuration manuelle du proxy)Simple (Tor Browser prêt à l’emploi)

8.5.6 Cas d’usage d’I2P

  • Journalistes/whistleblowers : publier des documents sur un eepsite sans révéler sa localisation.
  • Citoyens en milieu répressif : accéder à des informations censurées sans que le FAI puisse le détecter (I2P ne peut être bloqué aisément car il utilise le port 80 et le chiffrement).
  • Activistes : organiser des communications de groupe via IRC sur I2P (IRC chiffré, aucun log IP).

8.5.7 Limites

  • Pas d’accès direct au clearnet : pour sortir d’I2P vers l’internet classique, il faut utiliser un proxy de sortie (rare et peu fiable). Pour consulter un site web ordinaire, utilisez Tor, pas I2P.
  • Consommation de bande passante : par construction, I2P réutilise votre connexion pour relayer le trafic des autres. Cela peut être gourmand.
  • Configuration technique : contrairement à Tor Browser, l’installation et la configuration du navigateur pour I2P ne sont pas à la portée de tous.

8.5.8 Liens utiles


8.6 Autres outils complémentaires

8.6.1 Signal (messagerie chiffrée)

Signal est l’application de messagerie instantanée recommandée par Edward Snowden, la NSA et le Projet Tor. Elle utilise le protocole Signal (chiffrement de bout en bout, forward secrecy) et ne collecte aucune métadonnée (pas de journal des contacts, pas de date de connexion).

  • Téléchargement : https://signal.org
  • Fonctionnalités : messages, appels vocaux et vidéo, partage de fichiers, messages éphémères.
  • Limite : nécessite un numéro de téléphone pour l’inscription (mais vous pouvez utiliser un numéro jetable ou une carte SIM prépayée).

8.6.2 KeePassXC (gestionnaire de mots de passe)

Conserver des mots de passe uniques et robustes est essentiel pour éviter la réutilisation et le piratage. KeePassXC est un gestionnaire open source, hors ligne (données stockées dans un fichier chiffré localement).

  • Téléchargement : https://keepassxc.org
  • Intégration avec Tails : KeePassXC est préinstallé dans Tails.
  • Astuce : synchronisez votre base de mots de passe via un stockage persistant chiffré (Tails) ou un cloud sécurisé (avec chiffrement supplémentaire).

8.6.3 OnionShare (partage de fichiers anonyme)

OnionShare permet de partager des fichiers ou d’héberger un site temporaire via un service onion Tor. Le destinataire télécharge via Tor Browser, sans serveur central.

  • Téléchargement : https://onionshare.org
  • Inclus dans Tails : disponible dans le menu Applications → Internet.

8.6.4 Metadata Cleaner

La plupart des fichiers (images, PDF, documents Office) contiennent des métadonnées (date, géolocalisation, nom de l’auteur). Metadata Cleaner (anciennement MAT2) les efface.

  • Inclus dans Tails : lancez Metadata Cleaner depuis le menu.
  • Version en ligne de commande : mat2 fichier.jpg

8.6.5 « Flock-You Android » (détection de surveillance)

Application open source qui détecte les caméras, traceurs, IMSI catchers et autres dispositifs de surveillance autour de vous.

  • Dépôt GitHub : https://github.com/MaxwellDPS/Flock-You-Android
  • Fonction : alerte lorsque votre téléphone se connecte à une fausse antenne-relais (IMSI catcher) ou lorsqu’un dispositif de surveillance Bluetooth/Wi-Fi est détecté.

8.7 Tableau récapitulatif des outils

OutilTypeProtection principaleFacilité d’usageRecommandé pour
Tor BrowserNavigateurMasquage IP, contournement censureÉlevéeGrand public, navigation anonyme
TailsOS completAnonymat total, amnésieMoyenneJournalistes, activistes, whistleblowers
OrbotProxy AndroidAcheminement applications via TorMoyenneUtilisateurs mobiles
I2PRéseau overlayDarknet, eepsitesFaibleHébergement anonyme, P2P
SignalMessagerieChiffrement E2E, absence de métadonnéesÉlevéeCommunications quotidiennes
KeePassXCMots de passeStockage chiffréMoyenneHygiène numérique générale
OnionSharePartage fichiersAnonymat, pas de serveur centralÉlevéeTransfert de documents sensibles
Flock-YouDétectionCaméras, IMSI catchersFaibleÉvaluation de menace physique

8.8 Rappels de sécurité fondamentaux

Aucun outil ne remplace une hygiène numérique rigoureuse :

  1. Mettez à jour régulièrement vos logiciels (navigateur, OS, applications). Les failles corrigées sont souvent exploitées.
  2. Utilisez des mots de passe uniques pour chaque service (aide : KeePassXC ou Bitwarden). N’utilisez jamais le même mot de passe pour votre compte bancaire et pour un forum quelconque.
  3. Activez l’authentification à deux facteurs (2FA) partout où c’est possible (authenticator app, pas SMS).
  4. Chiffrez vos disques durs (BitLocker sous Windows, LUKS sous Linux, FileVault sous macOS). Si votre ordinateur est saisi, les données restent inaccessibles sans le mot de passe.
  5. N’utilisez pas les mêmes comptes (Google, Facebook, Apple) pour des activités sensibles et des activités banales.
  6. Soyez conscient de la surveillance hors ligne : Tails ne vous rend pas invisible aux caméras de rue, et Orbot ne bloque pas les caméras de vidéosurveillance dans les magasins.
  7. Testez régulièrement votre configuration avec des outils comme ipleak.net, dnsleaktest.com et browserleaks.com.

CHAPITRE XI — ANNEXE TECHNIQUE & GLOSSAIRE

11.1 Glossaire technique des technologies de surveillance

TermeDéfinition techniqueExemple / Usage
Biométrie comportementaleMesure et analyse des patterns d’activité humaine (démarche, frappe au clavier, mouvements oculaires)Utilisé dans les projets de recherche comme TENSOR pour identifier un individu par sa façon de marcher
Caméra PTZCaméra orientable (Pan, Tilt, Zoom) permettant un suivi actifVidéosurveillance dans les gares et centres commerciaux
Chiffrement de bout en bout (E2EE)Protocole où seuls les correspondants peuvent déchiffrer les messagesSignal, WhatsApp, ProtonMail
Data RetentionConservation obligatoire des métadonnées par les opé4rateurs télécomsEn France : 1 an (article L. 34-1 CPCE)
Deep Packet Inspection (DPI)Analyse du contenu des paquets de données, pas seulement des en-têtesUtilisé par les FAI pour le blocage administratif de sites
Fichier TAJTraitement des antécédents judiciaires. Fichier français contenant 15 millions de personnes mises en causeConsulté par les forces de l’ordre via le logiciel Cassiopée
IMSI CatcherAppareil simulant une antenne relais pour intercepter les identifiants des téléphones mobilesUtilisé par les services de renseignement (ex : boîtier GrayKey)
Interception légale (LI)Infrastructure technique obligatoire que les opérateurs doivent fournir aux autoritésEn France, coût supporté par Orange, SFR, Free, Bouygues
LAPILecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation2 000 dispositifs fixes en France, 100 millions de lectures/an
MétadonnéesDonnées sur les données (qui appelle qui, durée, localisation, terminal)Ne contient pas le contenu vocal, mais permet le profilage social
Profilage (RGPD)Toute forme de traitement automatisé évaluant certains aspects personnelsInterdit sauf si nécessaire à un contrat ou autorisé par le droit
Reconnaissance vocaleIdentification d’un individu par sa voixUtilisé dans le projet ROXANNE pour identifier des criminels sur des écoutes
SpoofingUsurpation d’identité biométrique (photo, masque, enregistrement vocal)Vulnérabilité étudiée par le projet TABULA RASA
Stratégie de chiffrementPolitique technique d’un fournisseur (ex: Apple Advanced Data Protection)Conflit avec le « Chat control » européen

11.2 Tableaux de spécifications techniques

11.2.1 Comparatif des protocoles d’anonymisation (Tor vs I2P vs VPN)

ProtocoleArchitectureNœuds de sortieChiffrementVitesse moyenneDétection par les FAI
TorRéseau à 3 relais (garde, milieu, sortie)Oui (risque de nœud malveillant)Par couches (onion)50-200 KbpsBlocable par DPI (mais contournable par bridges obfs4)
I2PPair-à-pair (chaque client est un routeur)Non (trafic interne au darknet)De bout en bout (AES + ElGamal)Variable (dépend des pairs)Difficile (trafic mêlé à HTTP classique sur port 80)
VPN (WireGuard)Tunnel point à point vers un serveurNon (le serveur voit votre IP et destination)Chiffrement simple (ChaCha20)10-100 Mbps (selon serveur)Très facile (trafic chiffré mais pattern identifiable)

11.2.2 Les fichiers de police français : capacités techniques

FichierBase légaleContenu typiqueNombre d’enregistrements (2025)Logiciel de consultation
FNAEGArt. 706-54 CPPProfils génétiques (16 marqueurs STR)~5,8 millionsLogiciel ANACONDA
FAEDArt. R. 40-28 CPEmpreintes digitales & palmaires~10 millionsLogiciel NAFIS (dérivé de Cogent)
TAJArt. 230-8 CPPIdentité, motifs de l’enregistrement, signalement~15 millionsCassiopée / LRPGN
FPR (Fichier des Personnes Recherchées)Art. 230-12 CPPSignalements pour arrestation, disparition, interdiction de séjour~500 000SI-FPR (interface unique)

11.3 Cartographie des flux de données (Scénario type)

Ce schéma décrit le parcours des données lorsqu’un citoyen européen traverse une frontière (exemple : Paris -> Bruxelles).

Étape 1 : Captation

  • LAPI frontalier (Douane) : capture la plaque d’immatriculation -> conversion en données alphanumériques.
  • Caméra de vidéosurveillance (Vigie) : capture le flux vidéo -> compression H.265 -> envoi au serveur de la préfecture.

Étape 2 : Transmission

  • Flux LAPI : Réseau dédié sécurisé (RTE) vers le système central SIS (géré par eu-LISA).
  • Flux Vidéo : Fibre optique vers le Centre de Supervision Urbain (CSU).

Étape 3 : Interfaçage

  • Le logiciel SAGACE (Douane française) interroge le SIS via le protocole SIRENE.
  • Si correspondance (véhicule volé), alerte immédiate sur la tablette du douanier (temps de réponse < 1 seconde).

Étape 4 : Traitement et Stockage

  • Si le conducteur est un ressortissant hors UE, ses données biométriques (4 empreintes + photo) sont enregistrées dans l’EES (Entry/Exit System).
  • Les métadonnées du passage (date, lieu, plaque) sont conservées dans les logs du TAJ (France) pendant 5 ans.

11.4 Références juridiques et jurisprudences

11.4.1 Textes fondateurs (extraits exploitables)

  • RGPD (UE) 2016/679 : « Les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. » (Article 5.1.b).
  • RIAct (UE) 2024/1689 : « Les systèmes d’IA à haut risque […] font l’objet d’une évaluation de conformité avant leur mise sur le marché. » (Article 43).
  • Code de la sécurité intérieure (France) : « L’autorisation d’interception de sécurité est délivrée par le Premier ministre, après avis de la CNCIS. » (Article L. 811-3).

11.4.2 Tableau des jurisprudences clés (CJUE / CEDH)

ArrêtDateApport juridique majeurImpact sur la loi du 16 fév. 2026
Digital Rights Ireland08/04/2014Invalidation de la conservation généralisée des données (atteinte disproportionnée)La loi française, en permettant l’analyse de masse des flux, s’expose à la même critique de disproportion.
Tele2 Sverige21/12/2016Interdiction de la conservation généralisée, sauf menace grave et réelleL’expérimentation « ciblée » sur les vols pourrait être jugée insuffisamment grave pour justifier la dérogation.
La Quadrature du Net06/10/2020La sécurité nationale ne justifie pas une dérogation totale au droit de l’UELa loi ne pourra pas invoquer la sécurité nationale (un commerce n’est pas la sécurité nationale).
Big Brother Watch25/05/2021 (Grande Chambre 2025)La surveillance de masse est autorisée, mais uniquement avec garanties robustes (contrôle indépendant, recours).Le texte français manque de contrôle indépendant (déclaration CNIL non contraignante) et de recours effectif.

CHAPITRE XII — TIMELINE COMPLÈTE (1812 – 2026)

XIXe siècle – Origines de la police politique

DateÉvénementPortée
1812Création de la Sûreté générale en France (Empire). Premier fichier centralisé des opposants.France
1881Création de l’Okhrana (Russie tsariste). Surveillance systématique, ouverture du courrier.Russie
1890Premières cartes signalétiques (anthropométrie) – Bertillon.France

Première moitié du XXe siècle – Guerres et services secrets

DateÉvénementPortée
1914-1918Interception massive des télécommunications pendant la Première Guerre mondiale.Europe
1935Création du Service de Renseignement (SR) , ancêtre de la DGSE.France
1939-1945Déchiffrement d’Enigma à Bletchley Park. Début du renseignement électronique.Royaume-Uni
16 nov. 1944Création de la Direction de la surveillance du territoire (DST) à la Libération.France

Guerre froide (1945-1989)

DateÉvénementPortée
Années 1950Déploiement du réseau ECHELON (Five Eyes). Interception mondiale des communications.États-Unis / Royaume-Uni
1981-1982Affaire Farewell : espionnage industriel soviétique démantelé par la DST.France
1985Signature des accords de Schengen (libre circulation).Europe
1990Convention de Schengen – création du Système d’information Schengen (SIS) .Europe

Années 1990 – Premiers cadres légaux

DateÉvénementPortée
10 juil. 1991Loi française relative au secret des correspondances. Création de la CNCIS.France
1995Entrée en service du SIS (premier fichier européen).Europe
1999Création d’Europol (convention).Europe

Années 2000 – Tournant sécuritaire post-11 septembre

DateÉvénementPortée
11 sept. 2001Attentats contre le World Trade Center.États-Unis
Oct. 2001Adoption du USA PATRIOT Act (surveillance de masse).États-Unis
2002Directive ePrivacy (2002/58/CE). Confidentialité des communications.UE
2003Création d’Eurodac (empreintes des demandeurs d’asile).UE
2004Création de Frontex (coordination des frontières).UE
15 mars 2006Directive 2006/24/CE sur la conservation des données (Data Retention).UE
2008Fusion DST/RG → création de la DCRI (future DGSI).France

Années 2010 – Révélations Snowden, contestations judiciaires, montée des agences

DateÉvénementPortée
Juin 2013Edward Snowden révèle les programmes PRISM et XKeyscore de la NSA.Mondial
2013Mise en service de SIS II (données biométriques).UE
8 avril 2014Arrêt Digital Rights Ireland (CJUE) : invalidation de la directive Data Retention.UE
2014Création de la DGSI (remplace la DCRI).France
4 déc. 2015Arrêt Roman Zakharov c. Russie (CEDH) : qualité de la loi sur les interceptions.CEDH
21 déc. 2016Arrêt Tele2 Sverige (CJUE) : interdiction de la conservation généralisée.UE
2016Adoption du RGPD (règlement général sur la protection des données).UE
2016Renforcement de Frontex (agence de garde-frontières et garde-côtes).UE
2017Directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme.UE
2018CLOUD Act (États-Unis) : accès direct aux données stockées en Europe.États-Unis / UE
2020Arrêt La Quadrature du Net (CJUE) : exceptions à la conservation pour sécurité nationale.UE

Années 2020 – Pandémie, IA, JO Paris 2024, lois françaises

DateÉvénementPortée
Mars 2020Début de la pandémie de COVID-19. Déploiement d’applications de traçage (StopCovid, TousAntiCovid).France / Europe
2021Loi « sécurité globale » (drones, caméras-piétons).France
19 mai 2023Loi JOP 2023 : expérimentation des caméras algorithmiques pour les JO 2024.France
13 juin 2024Adoption du RIAct (règlement sur l’intelligence artificielle).UE
Juillet-août 2024Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Test grandeur nature des caméras augmentées.France
2025Arrêt Big Brother Watch (Grande Chambre CEDH) : conditions de la surveillance de masse.CEDH
Oct. 2025Loi autorisant les caméras-piétons et drones pour la police municipale.France
Déc. 2025Loi élargissant les LAPI (lecture de plaques) : conservation 30 jours.France
Déc. 2025Accord du Conseil de l’UE sur le « chat control » (scan des messageries).UE
Janv. 2026Loi 2030 : prolongation des caméras algorithmiques jusqu’en 2027.France
12 fév. 2026Amendement transférant le contrôle des IA judiciaires de la CNIL aux juridictions.France
16 fév. 2026Adoption de la loi autorisant la surveillance algorithmique dans les commerces (1re lecture).France
2 mars 2026Publication du présent dossier.PRODPRESS

Événements à venir (prévisions 2026-2027)

Date prévueÉvénement
Avril 2026Examen du texte au Sénat (loi du 16 fév. 2026).
Mi-2026Entrée en application du règlement e-Evidence (injonctions européennes de production de preuves).
Fin 2026Déploiement opérationnel de l’ETIAS (autorisation de voyage).
2027Évaluation de l’expérimentation des caméras algorithmiques (rapport du gouvernement).
2027Fin prévue d’Horizon Europe. Lancement du FP10 (programme-cadre 2028-2034).

CONCLUSION GÉNÉRALE – VERS UNE SURVEILLANCE NORMALISÉE ?

Le dossier que nous avons parcouru, depuis le chapitre I jusqu’à cette timeline, dresse un constat implacable : en moins de deux siècles, la surveillance est passée d’une activité discrète de police politique à un système technique, juridique et social qui engloutit chaque citoyen européen, qu’il soit suspect ou non.

Les grandes leçons de cette enquête

1. L’effet de cliquet est une réalité historique
Chaque crise – attentats du 11 septembre, pandémie de COVID-19, Jeux Olympiques – a été utilisée pour introduire des mesures dérogatoires. Une fois la crise passée, ces mesures ont rarement été supprimées. Elles ont au contraire été prolongées, élargies, puis normalisées. La loi du 16 février 2026 en est l’exemple le plus récent : une technologie déjà déployée illégalement, légalisée a posteriori, présentée comme « expérimentale » mais promise à la pérennisation.

2. L’architecture européenne est désormais tentaculaire
Avec ses agences (Europol, Frontex, eu-LISA), ses bases de données interconnectées (SIS, VIS, Eurodac, EES, ETIAS) et ses projets de recherche (Horizon Europe, H2020), l’UE a bâti une infrastructure de surveillance à l’échelle continentale. Les États membres y contribuent, mais en conservant leurs propres fichiers et leurs propres lois – d’où une fragmentation préjudiciable aux citoyens.

3. La protection des données résiste… mais recule
Les arrêts de la CJUE (Digital Rights Ireland, Tele2 Sverige) et de la CEDH (Big Brother Watch) ont posé des garde-fous : pas de conservation généralisée, nécessité d’un contrôle indépendant, droit à un recours effectif. Pourtant, les États membres (France, Royaume-Uni) trouvent des contournements : invocation de la sécurité nationale, expérimentations temporaires, transfert de compétences à des autorités non judiciaires. L’amendement du 12 février 2026, qui retire à la CNIL le contrôle des IA judiciaires, illustre cette stratégie de marginalisation.

4. Les acteurs privés sont devenus incontournables
Des start-ups comme Veesion, Datakalab ou Preligens développent des algorithmes de surveillance avec des financements publics (Bpifrance, French Tech, Horizon Europe). Les géants du numérique (Google, Meta, Apple) collectent des données massives et les transmettent aux autorités, parfois sans mandat (CLOUD Act). La frontière entre public et privé s’efface, au détriment des droits fondamentaux.

5. La normalisation sociale est en marche
Les moins de 25 ans n’ont jamais connu un monde sans vidéosurveillance, sans géolocalisation, sans algorithmes de recommandation. L’idée d’être filmé, analysé, noté en permanence devient banale. Cette banalisation est peut-être la victoire la plus silencieuse de la surveillance : plus besoin de forcer les citoyens à accepter, il suffit qu’ils n’y pensent plus.

Que faire, dès lors ?

Le présent dossier n’a pas vocation à donner des leçons, mais à fournir des outils : des outils d’analyse (juridique, technique, politique) et des outils pratiques (Tor, Tails, I2P, Signal). Voici quelques pistes d’action, à l’usage des citoyens, des journalistes, des législateurs et des juges.

Pour les citoyens :

  • S’informer (ce dossier en est un exemple).
  • Utiliser les outils de protection (chiffrement, anonymat) sans attendre d’être une « cible ».
  • Soutenir les associations de défense des droits (EDRi, La Quadrature du Net, Statewatch).
  • Saisir la CNIL, le Défenseur des droits, ou les tribunaux en cas de violation constatée.

Pour les journalistes :

  • Continuer à enquêter sur les financements (Horizon Europe, Bpifrance) et les expérimentations secrètes.
  • Rendre publics les taux de faux positifs des algorithmes.
  • Relayer les recours juridiques et les avis des autorités de contrôle.

Pour les législateurs :

  • Imposer des évaluations indépendantes avant toute prolongation d’expérimentation.
  • Renforcer les pouvoirs et les moyens de la CNIL (contre l’amendement du 12 février 2026).
  • Interdire clairement la reconnaissance faciale et l’analyse comportementale sans consentement explicite.
  • Mettre en place un recours effectif pour les personnes victimes de faux positifs.

Pour les juges (Conseil constitutionnel, CJUE, CEDH) :

  • Appliquer strictement le test de proportionnalité.
  • Rappeler que la sécurité nationale ne saurait être une « boîte noire » totale.
  • Sanctionner les États qui maintiennent des lois contraires à la jurisprudence.

Le mot de la fin

La loi française du 16 février 2026 n’est ni un accident ni une fatalité. Elle est l’aboutissement d’un processus long, fait d’accélérations sécuritaires, de lobbying industriel et d’affaiblissement des contre-pouvoirs. Mais elle n’est pas non plus irréversible. Les recours devant le Conseil constitutionnel, la CJUE et la CEDH sont possibles. Les citoyens peuvent refuser la normalisation. Les journalistes peuvent continuer à enquêter.

L’architecture de surveillance européenne est tentaculaire, mais elle n’est pas invincible. Ce dossier, par sa rigueur et sa transparence, espère contribuer à ce que les citoyens reprennent conscience de l’enjeu et, peut-être, reprennent le contrôle.

© PRODPRESS – Christophe Martin-Landré – 2 mars 2026

CHAPITRE XIII — ANNEXE SOURCES, BIBLIOGRAPHIE ET MENTIONS LÉGALES

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Avertissement sécurité : Les outils techniques décrits au Chapitre VIII (Tor, Tails, I2P, Orbot) sont des logiciels libres ou open source. Leur utilisation est légale dans la plupart des juridictions. Cependant, PRODPRESS MEDIA GROUP LLC décline toute responsabilité en cas d’usage illicite ou de violation des lois locales par l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la conformité de son comportement avec les lois en vigueur.

13.2 Informations sur l’éditeur et l’auteur

  • Structure éditoriale : PRODPRESS MEDIA GROUP LLC
  • Statut juridique : Limited Liability Company (LLC) immatriculée aux États-Unis.
  • Siège social : 30 N Gould St, Sheridan, WY 82801, États-Unis.
  • Auteur et Directeur de publication : Christophe Martin-Landré
  • Date de publication initiale : 2 mars 2026
  • Version du document : 1.0 (édition longue pour archivage professionnel)
  • Contact presse : legal@prodpress-llc.com (Uniquement pour les demandes de droits et les vérifications journalistiques)

13.3 Liens et sources copiables (Chapitre XIII)

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🔗 Liens institutionnels européens

  • CORDIS (Base de données des projets de recherche UE) : https://cordis.europa.eu
  • Agence eu-LISA (gestion SIS/VIS/EES) : https://www.eulisa.europa.eu
  • Frontex (Agence européenne de garde-frontières) : https://frontex.europa.eu
  • Europol (Agence de coopération policière) : https://www.europol.europa.eu
  • FRA (Agence des droits fondamentaux) : https://fra.europa.eu
  • ENISA (Cybersécurité) : https://www.enisa.europa.eu
  • EDPS (Contrôleur européen) : https://edps.europa.eu

🔗 Liens juridiques (Textes bruts)

  • RGPD (Règlement UE 2016/679) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02016R0679-20160504
  • RIAct (Règlement UE 2024/1689) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689
  • Loi française du 16 février 2026 (sur les commerces) : (Texte à rechercher sur Légifrance après promulgation) https://www.legifrance.gouv.fr
  • Code de la sécurité intérieure (France) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000025503132

🔗 Projets de recherche (pages officielles CORDIS)

  • VIGILANT (Désinformation) : https://cordis.europa.eu/project/id/101073976
  • TENSOR (Biométrie) : https://cordis.europa.eu/project/id/101073962
  • SALUS (IoT Forensique) : https://cordis.europa.eu/project/id/101225719
  • ROXANNE (Analyse criminelle) : https://cordis.europa.eu/project/id/833635
  • PERSONA (Comportement frontières) : https://cordis.europa.eu/project/id/787123

🔗 Outils et tutoriels (Sites officiels)

  • Tor Project (Navigateur et réseau) : https://www.torproject.org
  • Tails OS (Système amnésique) : https://tails.net
  • I2P (Invisible Internet Project) : https://geti2p.net
  • Orbot (Tor pour Android) : https://guardianproject.info/apps/orbot/
  • Signal (Messagerie sécurisée) : https://signal.org
  • KeePassXC (Mots de passe) : https://keepassxc.org
  • OnionShare (Partage de fichiers) : https://onionshare.org

🔗 Observatoires et société civile

  • Statewatch (Observatoire UE) : https://www.statewatch.org
  • EDRi (European Digital Rights) : https://edri.org
  • La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net

🔗 Vérification technique (test de fuite)

  • Test de fuite DNS : https://www.dnsleaktest.com
  • Test d’empreinte navigateur : https://browserleaks.com
  • Vérification IP Tor : https://check.torproject.org

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