Lors de l’examen du projet de loi « casseur-payeur » au Sénat, le 27 octobre 2026, le sénateur communiste Fabien Gay a répondu aux propositions du Rassemblement national en évoquant un dispositif fictif qu’il a baptisé « voleur-payeur ». Cette formule, largement relayée sur les réseaux sociaux, figure bien dans le compte rendu intégral officiel de la séance. Elle relève de la critique politique et ne correspond pas à une proposition de loi autonome déposée et votée sous ce nom.
Une intervention vérifiable dans les débats du Sénat
Le compte rendu du 27 octobre montre que Fabien Gay intervient après les échanges sur les amendements du Rassemblement national relatifs aux modalités de recouvrement des réparations. Il évoque des durées de remboursement qu’il juge excessives pour les personnes soumises à des plafonds de retenue. Sur un ton ironique, il affirme qu’il aurait dû proposer un sous-amendement portant le plafond à 4,5 millions d’euros, en l’intitulant « voleur-payeur ».
Le sénateur ajoute que ceux qui auraient détourné de l’argent devraient rembourser. Dans son raisonnement, la comparaison vise à souligner une différence de traitement qu’il dénonce entre les dégradations commises dans l’espace public et d’autres préjudices financiers. Le propos n’établit aucune infraction particulière commise par une personne nommée : il s’agit d’une argumentation lors d’un débat législatif.
De quoi traite le projet de loi « casseur-payeur » ?
Le texte, examiné en octobre 2026, porte sur la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations dans l’espace public et sur le recouvrement des dommages et intérêts. Son principe le plus discuté concerne l’extension de mécanismes de responsabilité civile et de solidarité entre personnes ayant participé à certains attroupements ou groupements. Les conditions exactes, notamment la connaissance des violences et la faute, sont importantes : la seule présence à une manifestation pacifique ne peut être présentée comme entraînant automatiquement une dette.
Le gouvernement et les soutiens du projet soutiennent que les mécanismes existants rendent difficile l’identification et l’indemnisation des victimes de dégradations. Ils défendent un outil supplémentaire de réparation et de dissuasion. Des sénateurs de gauche contestent, pour leur part, le risque de faire supporter des conséquences financières à des personnes n’ayant pas matériellement commis les dommages. Le désaccord porte donc sur la définition de la faute, l’administration de la preuve et la proportionnalité des sanctions ou réparations.
Ce que Fabien Gay a réellement proposé
Il faut distinguer trois niveaux. D’abord, le dépôt et la défense par Fabien Gay d’une motion contestant la recevabilité constitutionnelle du texte : cette motion n°1 a été rejetée. Ensuite, ses interventions sur les amendements discutés en séance, qui font partie de la procédure parlementaire. Enfin, sa formule « voleur-payeur », présentée explicitement comme un sous-amendement qu’il aurait pu proposer. L’extrait officiel ne permet donc pas d’annoncer l’adoption d’un mécanisme nouveau portant ce nom.
Les débats de cette journée comportent aussi des interventions de la sénatrice Edwige Diaz, du rapporteur David Margueritte et du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Le ministre insiste sur le fait que la responsabilité solidaire qu’il défend ne devrait viser que des cas définis de groupements ou d’attroupements. Les opposants estiment néanmoins que les garde-fous et le contrôle de constitutionnalité doivent être examinés de près.
Une loi définitivement applicable ? Non
Le Sénat a adopté un texte au terme de ses débats, mais le ministre a lui-même indiqué que la navette parlementaire devait se poursuivre. Les dispositions peuvent encore être modifiées et leur conformité à la Constitution pourra être contestée selon les procédures applicables. Présenter toutes les règles discutées en séance comme du droit déjà en vigueur serait prématuré.
Documents et sources
- Sénat — compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2026, interventions de Fabien Gay et débats sur les amendements.
- Sénat — compte rendu analytique officiel de la même séance.
- Sénat — commission des lois, audition sur le dispositif « casseur-payeur », octobre 2026.
- PRODPRESS — analyse du texte adopté au Sénat et des débats sur les libertés publiques.
Glossaire et note éditoriale
Responsabilité civile : obligation de réparer un dommage selon les règles du droit. Solidarité : mécanisme pouvant permettre à une victime de réclamer l’indemnisation auprès de plusieurs personnes légalement tenues. Sous-amendement : proposition de modification d’un amendement. Navette parlementaire : examen successif d’un texte par les deux chambres avant son adoption définitive.
La formule « voleur-payeur » est une déclaration politique attribuée à son auteur. PRODPRESS ne présente ni cette formule comme une loi adoptée, ni les allégations générales de détournement comme des infractions démontrées contre des personnes précises.
Par Christophe Martin-Landré, journaliste d’investigation, directeur de publication — PRODPRESS®. © PRODPRESS® — Tous droits réservés. « Authentique. Impertinent. Libre. »

