POLITIQUE / INSTITUTIONS ET POLITIQUES PUBLIQUES — Le 10 septembre 2026, le gouvernement français a présenté un projet de loi de transposition de la directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations. Il prévoit notamment sept indicateurs relatifs aux écarts entre femmes et hommes et des actions correctrices lorsque certaines disparités injustifiées dépassent les seuils réglementaires. Il s’agit alors d’un projet de loi, non de règles nouvelles toutes déjà applicables.
Le droit européen à l’origine du projet
La directive de mai 2023 vise à renforcer le principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur. Elle implique une meilleure information des salariés et des obligations de déclaration adaptées à la taille des entreprises.
La transposition nationale doit tenir compte des règles existantes, des pratiques de la fonction publique et du calendrier de mise en conformité. Une déclaration en Conseil des ministres ne remplace pas le vote du Parlement.
Sept indicateurs de comparaison
Le projet annoncé prévoit que les employeurs concernés calculent ou déclarent sept indicateurs. Les six premiers seraient précalculés dans le privé à partir des données de déclaration sociale nominative, tandis que le septième examine les écarts à l’intérieur de catégories de travail de même valeur.
La qualification de « travail de même valeur » nécessite de définir des critères objectifs et non discriminatoires. Des catégories mal construites peuvent masquer des écarts au lieu de les rendre visibles.
Deux mesures différentes de l’écart salarial
Le Conseil des ministres cite, pour 2024, un écart moyen de revenu salarial de 21,8 % dans le privé, temps partiels compris, et un écart de 3,6 % à poste et temps de travail comparables en équivalent temps plein.
Ces mesures ne portent pas sur les mêmes causes. Une partie de la différence globale correspond à la répartition des professions et des durées de travail. Mais constater cette composition n’efface pas la question d’éventuelles discriminations à caractéristiques comparables.
Un seuil correctif qui ne dépassera pas 5 %
Le projet évoque des actions correctrices lorsque les écarts injustifiés au sein de catégories de même valeur dépassent un seuil fixé par décret, qui ne pourrait être supérieur à 5 %. Les justifications devront reposer sur des éléments objectifs étrangers au sexe.
Le dépassement d’un indicateur ne constitue pas automatiquement la preuve qu’un employeur a commis intentionnellement une discrimination pénale. Une analyse des fonctions, qualifications et décisions salariales reste indispensable.
Un calendrier progressif
Le gouvernement prévoit des obligations différentes selon l’effectif. Il annonce que l’Index de l’égalité professionnelle existant demeurerait déclaré en 2027 dans le privé, avec un passage au nouveau dispositif à partir de 2028.
Ce calendrier correspond aux intentions du projet au 10 septembre. Les textes finaux pourraient être ajustés par les parlementaires et doivent être suivis avant toute présentation comme obligation définitivement adoptée.
Un enjeu dans la fonction publique
La présentation ministérielle mentionne également des écarts résiduels de salaires dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, à profil et durée de travail comparables. Les outils de données et les catégories diffèrent du secteur privé.
Les administrations ne disposent pas partout des mêmes systèmes informatiques. La publication de chiffres compréhensibles et comparables demeure un préalable à une évaluation honnête.
Analyse PRODPRESS
La transparence peut rendre visibles des différences auparavant difficiles à mesurer. Son efficacité dépendra de la qualité des catégories, du contrôle des justifications, du dialogue social et des recours. Le chiffre de sept indicateurs ne garantit pas, à lui seul, une réduction des écarts.
Sources officielles et documents
Élysée — Conseil des ministres du 10 septembre 2026
EUR-Lex — directive européenne 2023/970
Christophe Martin-Landré (ChrissM) — Journaliste d’investigation et directeur de publication de PRODPRESS®.
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