PRODPRESS® — Dossier spécial Justice, économie numérique et libertés fondamentales. Mise à jour du 19 novembre 2026.
Chapô — Le Sénat a adopté ce jeudi 19 novembre 2026 la proposition de loi destinée à améliorer les moyens de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dans sa version issue d’une commission mixte paritaire. Son article 4 prévoit que certains crypto-actifs saisis au cours d’une procédure pénale soient remis à l’agence en vue de leur vente avant jugement. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’absence de confiscation, le propriétaire concerné peut demander la restitution du produit de la vente — et non nécessairement de ses unités numériques. Une décision de non-restitution peut faire obstacle à cette restitution. PRODPRESS confronte les dispositions exactes du texte, les arguments des parlementaires, les données de l’AGRASC et les conséquences économiques possibles. Attention : l’adoption au Sénat ne constitue pas, à elle seule, une promulgation de la loi.
1. Ce qui vient d’être voté au Sénat
Le document parlementaire intitulé « petite loi », daté du 19 novembre 2026 et identifié comme texte adopté provisoire n° 35, confirme l’adoption par le Sénat du texte sur l’AGRASC. Le caractère « provisoire » du document renvoie à son édition avant impression authentique. Le dossier législatif retrace un accord en commission mixte paritaire le 17 novembre. Cette séquence est distincte de l’entrée en vigueur : il faut encore contrôler les étapes parlementaires et institutionnelles restantes, ainsi que la publication au Journal officiel.
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2. Une réforme générale de l’AGRASC, pas une loi uniquement sur Bitcoin
La proposition de loi s’inscrit dans un chantier plus large de gestion des biens saisis et confisqués. Elle touche notamment à la notification des décisions de restitution, à la destruction de biens mobiliers de faible valeur sous conditions, à l’exécution de certaines décisions de gestion, à l’indemnisation des victimes, aux confiscations et à des questions liées aux experts judiciaires. L’article 4 constitue sa disposition spécifique sur les crypto-actifs, mais l’analyse du projet ne peut être réduite à l’industrie crypto.
3. Chronologie parlementaire vérifiable
| Date | Événement | Statut |
|---|---|---|
| 14 novembre 2025 | Dépôt de la proposition de loi au Sénat | Texte initial |
| 9 janvier 2026 | Engagement de la procédure accélérée | Décision gouvernementale |
| 14 janvier 2026 | Adoption au Sénat en première lecture | Texte adopté |
| 3 juin 2026 | Adoption avec modifications à l’Assemblée nationale | Texte adopté |
| 17 novembre 2026 | Accord en commission mixte paritaire | Texte n° 180 |
| 19 novembre 2026 | Adoption du texte par le Sénat | Petite loi provisoire n° 35 |
4. Les deux articles du code de procédure pénale visés
L’article 4 ajoute des alinéas aux articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale. Ces règles s’inscrivent dans les saisies spéciales de biens ou droits incorporels susceptibles de confiscation. Les modalités varient selon que l’on se trouve dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, sous le contrôle des autorités légalement compétentes. Les dispositions nouvelles ne créent pas une compétence permettant de saisir arbitrairement n’importe quel portefeuille : la saisie doit rester rattachée à la procédure pénale et aux conditions légales applicables.
5. Le mécanisme précis de l’article 4
Le dispositif comprend quatre étapes distinctes.
- La saisie : un crypto-actif est placé sous main de justice au cours d’une procédure, conformément aux règles de saisie.
- La décision judiciaire : l’ordonnance de saisie ou de maintien de saisie relevant des articles visés emporte la remise des crypto-actifs concernés à l’AGRASC en vue de leur cession avant jugement.
- La vente : l’agence fait procéder à la conversion des actifs en une valeur monétaire selon les procédures de gestion applicables.
- La consignation : le produit de la vente est conservé dans l’attente de la décision sur sa destination juridique.
Le texte organise la vente de catégories de crypto-actifs sans attendre une décision définitive sur la culpabilité de la personne poursuivie. Cela ne signifie pas que cette personne est déclarée coupable, ni que la somme consignée devient immédiatement une recette budgétaire définitive.
6. Saisie, vente, confiscation : trois actes à ne pas confondre
La saisie pénale immobilise un bien et le place sous contrôle judiciaire. La vente avant jugement transforme un bien saisi en produit financier pour en assurer la gestion. La confiscation emporte un effet patrimonial définitif selon les règles et décisions applicables. Le texte discuté ne supprime pas cette distinction. Une personne peut subir une saisie et une vente avant qu’aucune décision de culpabilité ne soit rendue ; elle ne doit pas pour autant être assimilée à un condamné.
7. La vente intervient-elle automatiquement ?
La formulation retenue prévoit que l’ordonnance de saisie relevant du dispositif entraîne la remise à l’AGRASC aux fins de vente avant jugement. C’est une modification notable par rapport aux procédures dans lesquelles la vente d’un bien saisi requiert une décision distincte motivée par des conditions spécifiques de gestion. Le mécanisme vise une catégorie d’actifs numériques définie légalement et assortie d’une exclusion. Il serait toutefois erroné d’affirmer que toute cryptomonnaie appartenant à toute personne faisant l’objet d’une enquête est automatiquement saisie et vendue : la procédure de saisie doit d’abord être légalement engagée.
8. Pourquoi l’État veut-il procéder à une cession rapide ?
Les travaux parlementaires avancent principalement les difficultés de conservation, les risques techniques et la volatilité des cours. Dans un dossier qui dure plusieurs années, la valeur d’un même portefeuille peut être très différente au début et à la fin de la procédure. Les autorités souhaitent limiter les conséquences d’une variation très défavorable et fixer une contre-valeur en euros. Elles font également valoir des questions de sécurité de conservation des clés cryptographiques et de liquidité de certains jetons. Ce sont les arguments défendus par les promoteurs de la mesure : ils ne garantissent pas que chaque vente bénéficiera financièrement au propriétaire.
9. Qui récupère quoi en cas de relaxe ou de non-lieu ?
Le texte vise notamment l’infirmation de l’ordonnance de saisie après recours, le non-lieu, la relaxe ou l’absence de peine de confiscation. Il prévoit alors la restitution du produit de la vente au propriétaire s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution. Deux éléments sont déterminants : la restitution doit être demandée et une décision judiciaire de non-restitution peut y faire obstacle. Une formule comme « la justice rembourse automatiquement tous les relaxés » serait donc inexacte.
10. L’actif numérique initial n’est pas nécessairement reconstitué
La restitution prévue ne porte pas sur un nombre fixe de bitcoins, d’ethers ou de jetons identiques à ceux saisis. Dès lors que l’actif a été cédé, le texte raisonne sur le produit financier consigné. Cette caractéristique est le cœur du débat patrimonial. Une personne qui aurait récupéré son actif en nature aurait pu bénéficier d’une hausse de valeur, mais aussi subir une baisse. Le mécanisme substitue une exposition monétaire à une exposition aux fluctuations du crypto-actif.
11. Simulation A : dix bitcoins saisis, puis forte hausse
Exemple fictif, sans lien avec un dossier réel : dix BTC sont vendus à 60 000 euros l’unité dans le cadre d’une saisie, produisant 600 000 euros bruts consignés. Trois années plus tard, lorsque la personne bénéficie d’une décision ouvrant droit à restitution, le bitcoin vaut hypothétiquement 120 000 euros. Les dix BTC auraient alors représenté 1,2 million d’euros si leur conservation avait été possible. Mais la restitution prévue par la rédaction étudiée vise le produit de la vente initiale et non une reconstitution en BTC. L’écart de 600 000 euros est une plus-value hypothétique non réalisée ; il ne devient pas automatiquement une indemnité due par l’État.
12. Simulation B : dix bitcoins saisis, puis forte baisse
À l’inverse, si les dix BTC vendus à 60 000 euros pièce ne valent plus que 30 000 euros l’unité au terme de la procédure, leur valeur de marché serait de 300 000 euros. Dans notre hypothèse, la conversion initiale aurait préservé un produit brut de 600 000 euros, supérieur à la valeur des actifs conservés en nature. La réforme peut donc protéger contre une dépréciation ultérieure. La question de son équilibre dépend du moment de vente, de l’exécution concrète et du cadre de restitution.
13. Quelle date et quel prix de vente seront retenus ?
Le montant consigné dépendra de la vente effectivement réalisée, ce qui ne garantit pas une transaction au cours observé à la seconde de la saisie. Les actifs numériques peuvent être négociés sur plusieurs plateformes, avec des écarts de profondeur de marché et de frais. Une conversion depuis une cotation en dollars peut également introduire une question de change. La transparence sur la date, la méthode, le prix obtenu et les coûts éventuels représente donc un enjeu important pour la traçabilité et le contrôle juridictionnel.
14. Bitcoin, ether, stablecoins : un périmètre légal à examiner
L’article 4 renvoie aux crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Ce renvoi est plus précis que l’expression journalistique « toutes les cryptomonnaies ». Bitcoin et ether représentent des exemples évidents d’actifs numériques courants ; certains stablecoins et autres jetons peuvent également être concernés selon leur qualification juridique. Il faut examiner la définition légale dans sa version applicable, particulièrement lorsque les réglementations françaises et européennes se recoupent.
15. Les crypto-actifs dotés d’une anonymisation intégrée sont exclus de ce mécanisme
La rédaction adoptée par le Sénat prévoit une exclusion spécifique pour les crypto-actifs comportant une fonction d’anonymisation intégrée. Les travaux parlementaires citent notamment des actifs de confidentialité comme Monero. La situation de jetons permettant une confidentialité optionnelle, comme Zcash, peut soulever une question technique et d’interprétation ; une classification définitive par simple marque commerciale serait imprudente. L’exclusion du mécanisme de vente avant jugement ne signifie pas insaisissabilité : la saisie et la confiscation éventuelle relèvent d’autres règles.
16. Pourquoi cette exclusion a-t-elle été introduite ?
Les parlementaires ont fait valoir le risque de remettre sur le marché certains instruments particulièrement adaptés, selon eux, à des usages clandestins. Le débat comporte une dimension technique importante : anonymat intrinsèque au protocole, confidentialité facultative, traçabilité réelle des transactions et capacité des autorités à identifier les titulaires. Pour les utilisateurs, le critère retenu par la loi pourrait justifier des précisions administratives ou jurisprudentielles.
17. Présomption d’innocence et droit de propriété
La présomption d’innocence n’interdit pas en soi la saisie conservatoire de biens dans le cadre d’une procédure pénale. En revanche, la vente d’un actif avant une décision définitive peut avoir des effets matériels irréversibles : même lorsque le produit est restitué, l’ancien portefeuille n’est pas reconstitué. L’appréciation juridique du dispositif suppose donc d’examiner les garanties de contrôle, la proportionnalité, la motivation des décisions, les possibilités de recours et les droits de propriété. Il n’est pas établi, à la date de cet article, que l’article 4 ait fait l’objet d’une validation constitutionnelle spécifique.
18. Les voies de recours et leur portée
Les articles 706-153 et 706-154 appartiennent à des dispositifs comportant un contrôle juridictionnel et des modalités de contestation de la saisie. Les délais et effets des recours doivent être recherchés dans les textes effectivement applicables à chaque procédure. Le débat spécifique est celui de leur effectivité matérielle : un propriétaire pourrait obtenir la remise en cause d’une saisie alors que l’actif aurait déjà été liquidé. L’existence d’un recours judiciaire ne garantit pas une restitution en nature.
19. Les tiers propriétaires de bonne foi
Un bien saisi dans une enquête n’appartient pas nécessairement à la personne pénalement poursuivie. Une entreprise, une indivision, un déposant ou un autre tiers peuvent revendiquer des droits sur certains actifs. La détermination de ces droits dépend de pièces de propriété, de relations contractuelles, des conditions de saisie et des décisions du juge. Le texte ne doit donc pas être lu comme si les portefeuilles concernés avaient toujours un propriétaire unique faisant personnellement l’objet des poursuites.
20. La question fiscale n’est pas réglée par une formule simpliste
La vente judiciaire ne doit pas être automatiquement assimilée à une cession volontaire à caractère spéculatif. L’article 4 traite d’une mesure de procédure pénale, de la consignation du produit et de sa restitution éventuelle. Il ne suffit pas, à lui seul, à déterminer toutes les conséquences fiscales possibles selon la qualité du propriétaire et le régime applicable. Une analyse fiscale individualisée et, le cas échéant, des précisions de l’administration restent nécessaires.
21. Les chiffres de l’AGRASC : l’ampleur du sujet en France
Le rapport d’activité 2025 de l’AGRASC permet de replacer ce débat dans des données vérifiables.
| Indicateur AGRASC | 2024 | 2025 |
|---|---|---|
| Nouvelles affaires de saisies crypto | 70 | 83 |
| Valeur des nouvelles affaires crypto | 4,9 M€ | 16,2 M€ |
| Assistances spécialisées crypto | 335 | 544 |
Le rapport précise que les USDT représentent 7 millions d’euros parmi les actifs numériques les plus saisis en 2025. Il indique que les escroqueries représentent 40 % des dossiers de saisies crypto, contre 29 % pour les trafics de stupéfiants. Deux ventes de BTC réalisées avec la Direction nationale d’interventions domaniales ont représenté 816 000 euros. Ces chiffres mesurent l’activité enregistrée de l’agence ; ils ne représentent pas la totalité des avoirs numériques d’origine illicite en circulation.
22. Les mesures complémentaires du texte AGRASC
L’article 2 aborde notamment la destruction de certains biens mobiliers saisis de faible valeur, lorsque les critères légaux sont réunis, avec un plafond réglementaire par catégorie ne pouvant dépasser 1 500 euros. L’article 3 traite de la mise à exécution de certaines décisions concernant les biens saisis, avec des possibilités de contestation et de suspension dans les conditions définies. D’autres dispositions portent sur les droits des victimes, les confiscations et leur exécution, les biens appartenant à des personnes condamnées s’étant délibérément rendues introuvables, ainsi que des questions d’expertise judiciaire. L’ensemble doit être lu comme une réforme de l’administration judiciaire des biens.
23. La comparaison européenne : prudence avec le cas allemand
Le dossier allemand Movie2k, traité séparément par PRODPRESS, montre la dimension que peuvent prendre les saisies et transferts de bitcoins. Il ne démontre cependant pas que l’Allemagne appliquerait exactement le même système de vente avant jugement que la France. Les normes procédurales, les possibilités de recours et les conditions de restitution doivent être comparées pays par pays. La directive européenne 2024/1260 constitue un élément de contexte sur le recouvrement et la confiscation d’avoirs, sans être assimilée automatiquement à la rédaction française de l’article 4.
24. Les arguments des promoteurs de la réforme
Les rapporteurs et défenseurs de la proposition mettent en avant l’efficacité opérationnelle, la sécurité de conservation, la maîtrise des coûts et la limitation de la volatilité. Ils considèrent qu’une conversion rapide fournit une contre-valeur plus simple à administrer et évite qu’un actif perde une part majeure de sa valeur avant la décision de justice. Ces justifications méritent d’être rapportées loyalement. Elles ne répondent cependant pas, à elles seules, à toutes les questions de proportionnalité ni à la situation du propriétaire dont l’actif aurait fortement augmenté après la vente.
25. Les questions juridiques à surveiller
- Contrôle : comment sont documentées et vérifiées les conditions exactes de cession ?
- Recours : existe-t-il, dans chaque situation, un moyen effectif d’empêcher une vente contestée avant qu’elle ne devienne irréversible ?
- Indemnisation : quels recours restent ouverts si la vente s’avère irrégulière ou fautive ?
- Classification : comment déterminer le traitement des protocoles à confidentialité optionnelle ?
- Tiers : comment les droits des propriétaires qui ne sont pas les personnes poursuivies sont-ils préservés ?
- Fiscalité : quelle doctrine accompagne les conversions réalisées par l’autorité judiciaire ?
- Transparence : quelles informations de prix, de date, d’opérateur et de frais sont accessibles au propriétaire et à son conseil ?
26. Analyse éditoriale PRODPRESS
La réforme pose une question concrète de répartition des risques. La justice cherche à préserver l’efficacité de ses saisies et à empêcher la disparition de valeurs potentiellement confiscables. Mais la transformation d’une cryptomonnaie en euros avant toute décision définitive peut modifier la situation patrimoniale d’un propriétaire finalement innocenté. Cette tension n’autorise ni à présenter le texte comme une confiscation générale des cryptomonnaies ni à ignorer les effets matériels d’une vente irréversible. Un contrôle démocratique sérieux exige la distinction entre le pouvoir de saisir, la décision de vendre et la décision finale de confisquer ou de restituer.
27. Questions-réponses pratiques
La police peut-elle vendre tous mes bitcoins simplement parce que je suis suspect ?
Non. Le dispositif présuppose une saisie réalisée dans les conditions légales et une ordonnance entrant dans le champ du mécanisme. Il ne crée pas un pouvoir général de vente de tous les portefeuilles privés.
Si je suis relaxé, est-ce que je récupère automatiquement mes bitcoins ?
Non. Le texte prévoit la restitution, sur demande et sous réserve d’une éventuelle non-restitution, du produit de la vente. Les unités numériques déjà cédées ne sont pas nécessairement reconstituées.
Une augmentation du cours donne-t-elle automatiquement droit à la plus-value manquée ?
Non. Le dispositif analysé ne prévoit pas une indemnisation automatique fondée sur la valeur hypothétique du portefeuille à la fin de la procédure.
Monero devient-il légalement insaisissable ?
Non. L’exclusion vise la vente avant jugement prévue par ce dispositif, et non toutes les possibilités de saisie judiciaire.
La loi est-elle déjà en vigueur au 19 novembre 2026 ?
L’adoption au Sénat est établie. La promulgation et l’entrée en vigueur ne doivent pas être annoncées sans vérification des étapes restantes et de la publication au Journal officiel.
28. Glossaire juridique et technique
- AGRASC : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
- Crypto-actif : actif ou droit représenté numériquement relevant d’une définition légale donnée.
- Saisie pénale : immobilisation d’un bien sous le contrôle des autorités judiciaires dans les conditions légales.
- Vente avant jugement : cession d’un bien pendant la procédure, avant sa décision définitive.
- Consignation : conservation juridique d’une somme en attente de son attribution.
- Confiscation : privation d’un bien ou d’une valeur dans les conditions légalement prévues.
- Non-lieu : décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à certaines poursuites.
- Relaxe : décision par laquelle la culpabilité n’est pas retenue par une juridiction correctionnelle ou de police.
- Stablecoin : crypto-actif visant une référence de valeur relativement stable.
- Cold wallet : méthode de conservation de clés hors connexion permanente.
- CMP : commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs.
- Principe de proportionnalité : exigence selon laquelle une mesure doit être adaptée et non excessivement attentatoire aux droits au regard de son objectif légal.
29. Sources officielles et pièces du dossier
- Sénat — texte adopté provisoire n° 35, 19 novembre 2026 (article 4).
- Sénat — dossier législatif retraçant toutes les étapes.
- Sénat — texte de commission mixte paritaire n° 180, 17 novembre 2026.
- Sénat — rapport de commission mixte paritaire n° 179.
- Sénat — analyse de la vente des crypto-actifs dans les travaux préparatoires.
- AGRASC — rapport d’activité 2025, département juridique, chiffres sur les crypto-actifs.
- AGRASC — page officielle du rapport d’activité.
- Journal du Coin — traitement médiatique du texte, 18 novembre 2026.
Note de méthode : la lecture de l’article 4 repose sur le texte adopté provisoire du Sénat au 19 novembre 2026. Les exemples économiques sont fictifs et ne doivent pas être confondus avec une jurisprudence ou une indemnisation prévue. Les éventuelles évolutions législatives postérieures exigent une mise à jour datée.
Christophe MARTIN-LANDRÉ — Journaliste d’investigation — Rédacteur en chef — Fondateur et directeur de publication de PRODPRESS®.
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