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Le Conseil de l’Union européenne a arrêté sa position sur une réforme du cadre numérique. L’usage des données personnelles pour l’IA cristallise les tensions entre innovation et protection des libertés. Le texte n’est pas définitif.

Une modification importante du droit européen de la protection des données est en discussion. Le 21 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position de négociation sur une simplification du cadre numérique. Parmi les points controversés figure le traitement de données personnelles dans le contexte du développement et de l’exploitation de systèmes d’intelligence artificielle. Mais le Parlement européen n’a pas encore arrêté sa position finale : aucune nouvelle règle générale permettant d’entraîner librement les IA sur les données des Européens n’est entrée en vigueur à la suite de ce vote.

Ce qui a été adopté le 21 octobre

Le Conseil a fixé un mandat de négociation sur une proposition inscrite dans le paquet dit « Omnibus VII », couvrant notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les règles relatives aux cookies et certains mécanismes de déclaration des incidents cyber. Le communiqué institutionnel présente le projet comme une clarification destinée à soutenir la compétitivité européenne, tout en maintenant un niveau élevé de protection des droits fondamentaux.

La position du Conseil ne vaut pas adoption d’une loi définitive. Elle constitue une étape dans le processus législatif européen. La suite dépendra du Parlement et des négociations entre les institutions.

Le débat sur l’intérêt légitime

Le consentement ne constitue pas, aujourd’hui déjà, l’unique base juridique autorisant un traitement de données personnelles. Le RGPD prévoit plusieurs fondements, dont l’« intérêt légitime », sous des conditions définies et avec des garanties. La réforme propose de clarifier l’usage de certaines bases juridiques dans le cadre de l’IA, domaine dans lequel les entreprises sollicitent une plus grande prévisibilité juridique.

Le sujet est délicat : une donnée publiée sur Internet n’est pas automatiquement libre de tout usage, et un traitement initialement licite ne peut pas être réutilisé pour n’importe quelle finalité sans examen juridique. La nécessité, la proportionnalité, la transparence et les droits des personnes restent au cœur des discussions.

Les critiques de noyb et Max Schrems

Le 23 octobre, l’organisation de défense de la vie privée noyb a dénoncé un risque de « digital expropriation », soit, dans son analyse, un déplacement de l’équilibre au profit des entreprises technologiques. L’association redoute une réutilisation extensive de données collectées depuis longtemps, sous couvert de l’entraînement ou de l’exploitation de systèmes d’IA.

Il faut présenter cette critique comme la position argumentée d’une organisation de défense des libertés, non comme le texte juridique lui-même. Le Conseil assure, de son côté, avoir introduit des garde-fous et précise dans son communiqué qu’il maintient la définition actuelle des données personnelles, tout en ajoutant des dispositions sur la pseudonymisation. C’est un point de divergence important dans la lecture de la réforme.

Les effets possibles pour les particuliers

Les sujets à surveiller sont concrets : quels traitements pourraient invoquer l’intérêt légitime ? Comment les personnes seront-elles informées ? Pourront-elles s’y opposer efficacement ? Quelle sera la place des données sensibles, et qui contrôlera les pratiques industrielles ?

Il faut également éviter de confondre deux débats : la légalité de la collecte et de l’entraînement d’un modèle, d’une part ; les règles applicables aux systèmes d’IA eux-mêmes, d’autre part. Une technologie peut être soumise simultanément au RGPD et à des règles sectorielles spécifiques.

Analyse PRODPRESS : une décision aux conséquences structurelles

La maîtrise des données représente un actif économique majeur. Les entreprises disposant d’immenses archives numériques peuvent acquérir un avantage concurrentiel pour développer leurs modèles. L’Europe tente de soutenir l’innovation tout en conservant sa doctrine de protection des personnes : la difficulté consiste à rendre ces deux objectifs compatibles, dans des règles précises et contrôlables.

La véritable épreuve sera la formulation finale du texte et son application. À ce stade, annoncer une « fin du consentement » ou une « autorisation générale » serait trompeur.

Points de vigilance et glossaire

RGPD : règlement européen encadrant les traitements de données personnelles. Intérêt légitime : l’une des bases juridiques possibles d’un traitement, sous conditions. Pseudonymisation : technique limitant l’identification directe sans supprimer nécessairement la nature personnelle des données. Mandat du Conseil : position de négociation, pas texte adopté définitivement.

État de vérification au 28 octobre 2026 : position du Conseil confirmée ; critique de noyb documentée ; issue des négociations et conséquences définitives non déterminées.

Sources et documentation


Christophe Martin-Landré — Journaliste d’investigation, fondateur et directeur de publication de PRODPRESS®

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