14–19 août 2026 — FRANCE ET EUROPE / LIBERTÉS PUBLIQUES. Cette conclusion du hors-série ne prétend pas démontrer qu’un système central unifie ECHELON, INDECT, BriefCam, Système V et les services urbains. Elle examine une évolution vérifiable : les progrès de l’analyse automatique multiplient les données exploitables, tandis que le législateur, les juges et les autorités de contrôle tentent de définir ce qui peut être fait, par qui, dans quel objectif et avec quelles voies de recours.
AVERTISSEMENT XXL — SOURCES ET RESPONSABILITÉS : une expérimentation autorisée ne prouve ni l’installation d’un produit particulier ni sa performance ; une fonction commercialisée n’est pas toujours une fonction activée ; un financement de recherche n’est pas un achat de service de police ; un résultat algorithmique ne vaut pas identification certaine. Aucun organisme, fournisseur ou responsable public cité n’est présumé coupable ou lié à une activité illégale sans élément spécifique. Les allégations, faits institutionnels et inférences sont séparés. Les chiffres valent aux dates des documents cités. Les illustrations sont des compositions non documentaires. Respect de la vie privée, du secret des sources, de la présomption d’innocence, des droits des victimes et du droit de réponse. Rectifications : prodpress@protonmail.com.
Le nouveau droit français : expérimentation jusqu’en 2030
L’article 50 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 modifie l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques. La France prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 le régime expérimental de certains traitements algorithmiques appliqués à des images légalement captées par des systèmes de vidéoprotection ou par des aéronefs autorisés. La finalité est circonscrite à la prévention de risques d’attentats ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, dans les conditions fixées par le texte. Cette loi n’accorde pas une permission générale d’identifier biométriquement les passants.
Les événements, les lieux sensibles et les aéronefs ne sont pas interchangeables
Le régime distingue les manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées, certains lieux ouverts au public identifiés selon des critères de risque et les images d’aéronefs policiers. Pour les premiers, l’autorisation du traitement doit en principe être limitée à un mois, renouvelable. Les conditions des établissements exposés à des risques permanents ou exceptionnels suivent des règles propres. Pour les drones, la durée dépend de leur autorisation de captation. Les éventuels renouvellements doivent être motivés et ne permettent pas de supposer l’existence d’une surveillance permanente effectivement mise en œuvre.
14 août 2026 : la réserve décisive du Conseil constitutionnel
Dans la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, les Sages rappellent que l’analyse systématique et automatisée accroît considérablement le nombre et la précision des informations extraites des vidéos. Ils imposent une lecture constitutionnellement conforme des durées pour certains lieux : une autorisation de traitement algorithmique ne doit pas dépasser trois mois sans renouvellement contrôlé. La décision illustre l’écart entre le délai d’autorisation d’une caméra et celui du traitement automatisé de ses images : ce sont des objets juridiques différents.
Le règlement européen IA : interdictions et règles de risque élevé
L’AI Act interdit depuis le 2 février 2025 certaines pratiques jugées inacceptables, dont des formes de moissonnage indiscriminé d’images de visages et certaines évaluations criminelles reposant uniquement sur le profilage. La reconnaissance biométrique à distance en temps réel à des fins répressives dans l’espace public est en principe interdite, sous des exceptions strictement définies. Ces principes ne doivent pas être confondus avec l’analyse non biométrique de situations et la recherche judiciaire en différé, également soumises à des conditions.
27 juillet 2026 : AI Omnibus et délais de conformité
La Commission européenne annonce l’entrée en vigueur de l’AI Omnibus le 27 juillet 2026. Il reporte certaines obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque : 2 décembre 2027 pour plusieurs catégories de l’annexe III et 2 août 2028 pour certains systèmes intégrés à des produits réglementés de l’annexe I. Le report des obligations administratives n’a pas aboli les interdictions déjà applicables. Les possibilités d’expérimentation, dont les bacs à sable réglementaires, restent encadrées : un test autorisé n’est pas une autorisation de surveiller toute une population.
Industries et programmes : suivre l’argent sans attribuer une faute
Les archives CORDIS documentent INDECT (10,91 millions d’euros de participation européenne de 2009 à 2014) et STARLIGHT (17 millions d’euros de contribution de l’Union, projet clôturé en janvier 2026 et coordonné par le CEA). Les projets plus récents PRISM, SALUS et DIGINEXUS travaillent sur des objets différents, notamment prisons, objets connectés et infrastructures du cybercrime. Une entreprise participante ou une administration partenaire n’est pas automatiquement titulaire d’une commande policière nationale. Les bénéfices industriels, les licences et les marchés doivent être reconstitués par contrats et livrables, non par association de noms.
6,5 millions pour 2026 : un appel à projets, pas des marchés déjà attribués
Le 25 septembre 2026, la Commission européenne ouvre un appel du Fonds pour la sécurité intérieure d’un total de 6,5 millions d’euros : 5 millions pour les investigations numériques et 1,5 million pour la standardisation des formats et protocoles. Les candidatures se terminent le 15 décembre 2026. Par conséquent, à la date de ce hors-série, ce financement ne doit pas être décrit comme un portefeuille de contrats achevés ni comme une dépense attribuée à une société nommée.
Vers 2030 : déchiffrement, criminalistique et formats communs
La feuille de route européenne publiée le 24 juin 2025 prévoit des travaux sur les données chiffrées, de l’IA pour la criminalistique et des recherches à plus long terme. Europol signale dans un rapport d’octobre 2026 les limites des outils actuels : incompatibilités de format, obsolescence des appareils, coûts, défauts de validation et difficultés de reproductibilité. Une feuille de route technologique ne prouve pas un accès universel aux smartphones modernes ; elle appelle des vérifications de performance et de conformité à chaque étape.
Lyon, Paris et la différence entre moyens disponibles et faits constatés
À Paris, un arrêté annoncé sous le numéro 2026-01365 autorise, pour le 17 octobre 2026, un plafond de douze caméras simultanément actives sur des aéronefs. Ce chiffre n’équivaut pas à douze drones ayant effectivement volé. La Ville de Lyon fournit des statistiques de relecture et de transmission d’images à la Police nationale et ses services préfectoraux évoquent l’emploi de drones dans le contexte des manifestations. Mais aucun de ces éléments ne démontre automatiquement l’emploi d’une reconnaissance faciale automatisée ou d’un système unifié reliant UKUSA, INDECT et Système V. Les contrôles publics doivent demander les arrêtés, contrats, traces, autorisations et méthodes de validation.
Une grille de contrôle en dix points
Une évaluation crédible devrait examiner au minimum : 1) finalité et base légale ; 2) autorité responsable ; 3) données d’origine ; 4) version du logiciel ; 5) fonctions réellement activées ; 6) personnes habilitées ; 7) journaux des accès ; 8) durée de conservation ; 9) analyses d’impact et contrôle indépendant ; 10) capacité pour un justiciable ou un journaliste de contester une conclusion. Sans cela, une vidéo ou un score d’IA peut devenir une preuve impressionnante mais contestable. Les droits ne se mesurent pas uniquement à la puissance d’un processeur.
Conclusion de la série : établir la preuve, protéger les libertés
De 1946 à 2030, l’évolution la plus certaine est l’augmentation des capacités de collecte, de recherche et de mise en relation. Elle crée des opportunités réelles pour rechercher des victimes, protéger des infrastructures et documenter des crimes. Elle crée aussi des risques pour les innocents, les journalistes, les manifestants et les personnes vulnérables. Refuser les faux liens n’oblige pas à minimiser ces risques : c’est le préalable à une enquête solide. PRODPRESS poursuivra la vérification de la chaîne entière, de la dépense publique à l’autorisation, puis aux usages réellement démontrés.
Lois, jurisprudence, programmes et PDF de référence
Légifrance : loi du 18 août 2026, article 50, expérimentation jusqu’en 2030 ; Conseil constitutionnel : décision 2026-915 DC du 14 août 2026, PDF officiel via Légifrance ; Règlement UE AI Act : texte consolidé ; Commission européenne : AI Omnibus du 27 juillet 2026 ; CORDIS : projet STARLIGHT n° 101021797 ; CORDIS : projet INDECT n° 218086 ; Commission : appel numérique de 6,5 M€ du 25 septembre 2026 ; Europol : rapport 2026 sur la criminalistique numérique ; Rapport IGA–IGPN–IGGN 2024, PDF BriefCam.
Christophe Martin-Landré (ChrissM) — Journaliste, fondateur, rédacteur en chef et directeur de publication de PRODPRESS®. © PRODPRESS® / PRODPRESS MEDIA GROUP LLC — Tous droits réservés sur la rédaction originale et sa présentation, sous réserve des droits propres des institutions et auteurs cités. Authentique. Impertinent. Libre.
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