25 septembre 2026 — UNION EUROPÉENNE / FINANCEMENTS PUBLICS. De nouveaux outils pourront-ils simplifier l’accès aux preuves numériques et leur circulation entre juridictions européennes ? La Commission européenne vient d’ouvrir un appel à projets doté de 6,5 millions d’euros dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ISF). Le dossier intéresse directement les laboratoires de criminalistique, les éditeurs de logiciels, les administrations et les organismes de normalisation. Mais le plus important, à ce stade, est la nature de la somme : un budget d’appel à projets, non des contrats déjà signés avec des fournisseurs identifiés.
5 millions pour l’enquête numérique, 1,5 million pour la normalisation
Le communiqué de la direction générale Migration et affaires intérieures du 25 septembre 2026 répartit le budget en deux volets. 5 millions d’euros sont réservés aux projets de soutien aux investigations numériques. 1,5 million d’euros concernent la normalisation des formats de données et des protocoles de communication. Le financement européen demandé par projet doit se situer entre 1 et 2,5 millions d’euros pour le premier volet et ne pas dépasser 1,5 million pour le second.
La distinction compte : le budget alloué à l’appel constitue une enveloppe susceptible de financer des projets sélectionnés selon les règles de la procédure. Il ne prouve ni la consommation effective de tous les crédits ni l’existence, au 22 octobre 2026, de la liste des bénéficiaires finaux.
Des outils pour les autorités, mais pas une dérogation générale à la loi
L’appel vise à renforcer les capacités opérationnelles des autorités policières ou judiciaires, améliorer la disponibilité d’outils techniques et diffuser des pratiques éprouvées. Le volet normalisation doit aider les technologies futures à mieux prendre en charge les demandes légales de données et leur interopérabilité, conformément aux règles de l’Union.
Une interface compatible avec plusieurs formats n’autorise pas automatiquement le rapprochement de tous les fichiers. Les données d’un smartphone saisi, celles conservées chez un opérateur ou celles issues d’une caméra municipale restent soumises à leurs bases légales, leurs finalités et leurs obligations de traçabilité.
Le 15 décembre 2026 est la date limite de candidature
La Commission indique une échéance de dépôt au 15 décembre 2026. Cette date est future à la période étudiée. Affirmer que les entreprises attributaires seraient déjà connues parce que l’enveloppe est annoncée serait donc un raccourci. Les conventions de subvention et les bénéficiaires devront être identifiés lorsque la procédure aura abouti et que les résultats communicables auront été publiés.
Qui pourrait être concerné ?
Selon les conditions détaillées sur le portail européen Funding & Tenders, des partenariats entre organismes publics, laboratoires et acteurs techniques peuvent être mobilisés. Le communiqué fixe des objectifs, pas une liste de prestataires lauréats. Les noms d’entreprises évoqués dans d’autres programmes européens — y compris STARLIGHT, PRISM ou SALUS — ne doivent pas être automatiquement présentés comme candidats ou bénéficiaires de cet appel.
La zone grise de l’interopérabilité
Des formats harmonisés sont utiles pour éviter qu’une preuve change de sens lorsqu’elle circule d’un logiciel à un autre. Mais ils peuvent aussi faciliter des regroupements de données plus larges si les permissions et les journaux d’accès sont mal conçus. Un standard technique ne décide pas du droit d’accès ; il doit être accompagné de mécanismes de contrôle, de minimisation des données, de conservation et de destruction.
Les preuves numériques sont d’autant plus sensibles qu’elles peuvent comprendre des communications de tiers ou des informations sur des personnes jamais mises en cause. Une solution d’échange de fichiers doit pouvoir restituer les conditions d’obtention, les restrictions de diffusion, les transformations techniques et les vérifications de validité.
Ce qu’il faudra publier après la sélection
Un véritable contrôle de la dépense publique nécessitera les noms des bénéficiaires, les montants accordés, les contributions propres, les contrats de sous-traitance communicables, les résultats obtenus et les évaluations de conformité. À ce jour, il n’existe dans ce communiqué aucune preuve de déploiement d’une nouvelle « boîte noire », d’une caméra biométrique ou d’un outil de déverrouillage de téléphone à Lyon.
Sources officielles
Commission européenne, 25 septembre 2026 : appel à projets, ventilation du budget et calendrier ; Portail européen Funding & Tenders : consultations et résultats des appels ; PRODPRESS : cadre juridique e-Evidence applicable depuis août 2026.
Principes de publication : subventions, coûts totaux, contrats publics, brochures et usages opérationnels sont distingués. Un financement de recherche ne démontre ni une mise en service dans une administration donnée ni une utilisation contre des citoyens. Aucune personne ou entreprise n’est accusée d’un acte illégal du seul fait de sa participation à un programme. Rectifications et droits de réponse : prodpress@protonmail.com.
Christophe Martin-Landré (ChrissM) — Journaliste d’investigation, fondateur, rédacteur en chef et directeur de publication de PRODPRESS®.
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